COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 10 DECEMBRE 2024

N°2024/498

Rôle N° RG 23/10111 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWTC

[H] [N]

C/

URSSAF-PACA

Copie exécutoire délivrée

le : 10 décembre 2024

à :

— M^e Xavier VALLI, avocat au barreau de MARSEILLE

— URSSAF-PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 02 Juin 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 21/02847.

APPELANT

Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Xavier VALLI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

URSSAF-PACA, demeurant [Adresse 3]

représentée par Mme [L] [M] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 31 mars 2021, M. [H] [N], sous la plume de son conseil, a demandé à l’URSSAF PACA le remboursement de cotisations sociales sur les dividendes perçus au cours des années 2018 et 2019.

Faute de réponse de l’URSSAF, M. [N] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF, le 13 juillet 2021. La commission a accusé réception de la saisine, le 10 août suivant.

Le 18 novembre 2021, M. [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de son recours suite à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA.

Par jugement contradictoire du 2 juin 2023, le pôle social a :

— déclaré le recours recevable mais mal fondé,

— débouté M. [N] de ses demandes,

— condamné la même aux dépens,

— ordonné l’exécution provisoire.

Le tribunal a, en effet, considéré, au visa des articles L 131-6 du code de la sécurité sociale et 158 3 2° du code général des impôts, qu’il n’y avait pas d’assimilation de l’assiette fiscale à l’assiette sociale, s’agissant de la définition du revenu d’activité non salarié, compte tenu des différents retraitements dont cette assiette fait l’objet et, qu’en conséquence, les dividendes entrent dans l’assiette des cotisations sociales sans qu’il y ait lieu de tenir compte de l’abattement fiscal de 40 %.

Par déclaration électronique du 27 juillet 2023, M. [N] a relevé appel du jugement.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées à l’audience et auxquelles il s’est expressément référé pour le surplus, l’appelant demande à la cour d’annuler ou de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

— annuler la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA,

— condamner l’URSSAF PACA à lui rembourser la somme de 8 711 euros au titre de l’année 2018 et la somme de 8 750 euros au titre de l’année 2019,

— condamner l’URSSAF PACA à lui verser la somme de 792,24 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 juin 2021,

— dire que le cours des intérêts sera interrompu par le complet paiement des sommes dues,

— condamner l’URSSAF PACA aux entiers dépens et à payer la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de M^e Xavier VALLI sur son affirmation de droit.

Au soutien de ses prétentions, l’appelant fait valoir que:

— l’article L 131-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives précise que les revenus inclus dans l’assiette des cotisations sont ceux qui sont retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu;

— il résulte de ce texte que les dividendes versés par les associés travailleurs non salariés non agricoles doivent être pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales dans les mêmes conditions que ceux retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu;

— selon les articles 158 et 200 A du code général des impôts, les distributions de dividendes régulières bénéficient d’un abattement de 40 % applicable sur leur montant brut perçu pour la détermination du revenu imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (selon l’option du contribuable);

— pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales TNS, le renvoi opéré par l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale aux revenus déterminés dans les mêmes conditions que ceux retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ne peut que conduire à appliquer l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 du code général des impôts, de plein droit pour les cotisations assises sur les dividendes distribués en 2017, sur option, c’est à dire si le contribuable a effectivement soumis ces revenus au barème progressif et bénéficié de l’abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2018;

— en dépit de la rédaction d’un texte clair, l’URSSAF refuse d’appliquer l’abattement de 40 % commettant de ce fait une faute lui causant un préjudice financier du fait de la perte de trésorerie ou de revenus complémentaires d’un montant égal aux avances consenties, outre intérêts de retard.

Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée pour le surplus l’intimée demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter M. [N] de toutes ses demandes et de le condamner aux entiers dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intimée réplique que :

— l’article L 131-6 du code de la sécrité sociale pose le principe de la non prise en compte des exonérations fiscales et de l’intégration de la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes en dépit des modifications rédactionnelles au fil du temps;

— il n’y a pas assimilation parfaite de l’assiette sociale à l’assiette fiscale s’agissant de la définition du revenu d’activité non salarié compte tenu des différents retraitements dont cette assiette fait l’objet, l’assiette sociale pouvant être soit plus étendue, soit moins étendue que le revenu fiscal;

— l’abattement de 40 % doit être réintégré dans l’assiette sociale du travailleur indépendant;

MOTIVATION

Au préalable, la cour rappelle que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n’a ni à infirmer, ni à confirmer la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA, non plus à l’annuler. En effet, l’objet du présent litige est la décision initialement prise par cet organisme, le rejet par la commission de recours amiable de la contestation de celle-ci ayant pour unique conséquence d’ouvrir la voie d’un recours juridictionnel.

Aux termes de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa dernière version applicable au litige (issue de la loi du 22 décembre 2018) I.-L’assiette des cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales, d’assurance invalidité-décès et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du présent code est constituée des revenus d’activité indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sous réserve des dispositions des présents II et III.

II.-L’assiette prévue au I inclut :

1° Les sommes qui ont été déduites pour le calcul de l’impôt sur le revenu :

a) Les exonérations fiscales ;

b) Les moins-values à long terme prévues à l’article 39 quindecies du code général des impôts;

c) Les reports déficitaires ;

d) Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du même code ;

e) Les frais, droits et intérêts d’emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l’article 83 du même code;

f) Les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnés au second alinéa du I de l’article 154 bis du même code pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause à compter du 13 février 1994;

2° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce, d’un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité;

3° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;

4° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent 4°.

III.-Sont exclus de l’assiette prévue au I :

1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l’article 39 quindecies et au a du I de l’article 219 quinquies du code général des impôts ;

2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l’article 158 du même code. (…)

Selon l’extrait Kbis produit aux débats par l’appelante, M. [H] [N] exerce sous la forme juridique d’une société à responsabilité limitée à associé unique dénommée [2], une activité d’agent et courtier en assurance avec la collaboration de son épouse, Mme [I] [D].

Il ressort ensuite des déclarations sociales des indépendants pour les revenus 2018 et 2019, que M. [N] a déclaré des revenus au titre d’une rémunération et de dividendes.

Il est constant que M. [N] a opté pour le régime du barême progressif de l’impôt sur le revenu et qu’un abattement fiscal de 40 % est appliqué sur le montant brut des dividendes.

M. [N] prétend que l’assiette des cotisations sociales est identique à l’assiette fiscale de sorte que l’abattement fiscal de 40 % appliqué sur les dividendes doit jouer également dans la détermination des cotisations et contributions sociales.

Or, la cour de cassation s’est prononcée clairement sur l’absence de prise en compte de l’abattement de 40% sur les dividendes pour déterminer l’assiette des cotisations sociales dans un arrêt récent du 21 mars 2024 ( Civ 2ème 21 mars 2024, pourvoi n° 22-11.587 ). Ainsi, au visa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, elle a considéré que selon ce texte, le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu’il énumère et qu’il en résulte que l’abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles.

Dès lors, l’ensemble des moyens soulevés par l’appelant pour convaincre la cour d’appliquer le même abattement à l’assiette des cotisations sociales est inopérant.

Au regard de cette jurisprudence parfaitement transposable au litige en cause, la cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Dans ces circonstances, aucune faute ne pourrait être reprochée à l’URSSAF PACA dans l’application du texte sus visé. La demande de dommages-intérêts formée par M. [N] est donc rejetée.

M. [N] est condamné aux dépens d’appel et à verser à l’URSSAF PACA la somme de 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La distraction des dépens devant une cour d’appel ne peut être ordonnée que dans les matières où le ministère d’un avocat est obligatoire. (Civ 2ème 22 mai 1995, pourvoi n°93-17426). Il s’ensuit que dans la présente instance régie par la procédure sans représentation obligatoire, il n’y a pas lieu de prévoir un droit à la distraction des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour

Y ajoutant

Déboute M. [H] [N] de sa demande en dommages-intérêts,

Condamne M. [H] [N] aux dépens d’appel sans droit de distraction au profit de son conseil

Condamne M. [H] [N] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 800 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente