Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 11 décembre 2025, n° 25/02833
CA Aix-en-Provence
Infirmation 11 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Évolution du litige et décisions antérieures

    La cour a estimé qu'il existe une contestation sérieuse sur l'évaluation du préjudice subi par les appelantes et qu'aucun élément justifiant l'allocation d'une provision complémentaire n'a été fourni.

  • Rejeté
    Dépens à la charge des appelantes

    La cour a décidé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, sans qu'il y ait lieu à remboursement.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie par Mmes [RW] et autres, appelantes, qui contestaient une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Toulon. Elles demandaient l'infirmation de cette ordonnance, qui avait déclaré irrecevables leurs demandes de provision complémentaire en raison de la chose jugée. La juridiction de première instance avait estimé que les demandes étaient irrecevables et avait laissé les dépens à la charge des demanderesses. La cour d'appel a infirmé l'ordonnance, jugeant que le tribunal de commerce n'était pas compétent pour connaître des actions en réparation de préjudice corporel, qui relèvent du tribunal judiciaire. Elle a déclaré les appelantes recevables dans leurs demandes, mais a rejeté leur demande de provision complémentaire, considérant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'évaluation du préjudice. La cour a donc confirmé partiellement l'ordonnance en ce qui concerne les dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 11 déc. 2025, n° 25/02833
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/02833
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 décembre 2025
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Texte intégral

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