Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 11 décembre 2025, n° 25/02816
CA Aix-en-Provence
Infirmation 11 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Recevabilité des demandes

    La cour a jugé que la provision complémentaire sollicitée par les appelantes n'a pas vocation à s'imputer sur les sommes dues au titre de leur préjudice psychologique ou moral, mais viendrait à valoir sur la réparation due au titre de leur entier préjudice, ce qui les rend recevables.

  • Rejeté
    Évaluation du préjudice

    La cour a constaté qu'il existe une contestation sérieuse sur l'évaluation du préjudice subi par les appelantes, rendant leur demande de provision complémentaire non fondée.

  • Rejeté
    Bonne administration de la justice

    La cour a estimé qu'il n'apparaît pas d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, les appelantes, porteuses de prothèses PIP, demandaient l'infirmation d'une ordonnance du tribunal de commerce de Toulon qui avait déclaré leurs demandes irrecevables pour cause de chose jugée. La juridiction de première instance avait estimé que les demandes étaient liées à un jugement antérieur. La cour d'appel a infirmé cette ordonnance, concluant que le tribunal de commerce n'était pas compétent pour connaître des actions en réparation de préjudice corporel, qui relèvent du tribunal judiciaire. Elle a déclaré les appelantes recevables dans leurs demandes, mais a rejeté leur demande de provision complémentaire, considérant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'évaluation de leur préjudice. La cour a donc confirmé partiellement la décision de première instance en ce qui concerne le rejet des demandes de provision.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 11 déc. 2025, n° 25/02816
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/02816
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 30 décembre 2025
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Texte intégral

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