Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 6 octobre 2021, n° 21/00216

CA Bastia 9 mars 2021

CA Bastia
Irrecevabilité 6 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Inapplicabilité du recours contre la décision de radiation
La cour a jugé que la décision de radiation ne peut pas être contestée par voie de recours, confirmant ainsi l'irrecevabilité du déféré.
Accepté
Non-applicabilité des ordonnances du conseiller de la mise en état
La cour a confirmé que la décision de radiation ne relève pas des ordonnances susceptibles de recours, renforçant l'irrecevabilité du recours.
Accepté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a jugé que l'équité justifie l'application de l'article 700, condamnant les appelants à verser une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 6 oct. 2021, n° 21/00216
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	21/00216
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2021, N° 20/00027
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	François RACHOU, président
Avocat(s) :	Frédérique GENISSIEUXHélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCIFrédéric DE LA SELLEPaul-Philippe MASSONI
Cabinet(s) :	TMDLS - AVOCATS
Parties :	S.C.I. ILE DE BEAUTÉ 1 c/ S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS

Texte intégral

Chambre civile

Section 1

ARRET N°

du 6 OCTOBRE 2021

N° RG 21/00216

N° Portalis DBVE-V-B7F-CAPJ

FL – C

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance , origine Cour d’Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Mars 2021, enregistrée sous le n° 20/00027

S.C.I. ILE DE BEAUTÉ 1

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR :

M. Z-A B

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI, avocat au barreau d’AJACCIO, M^e Paul Philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. ILE DE BEAUTÉ 1

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[…]

Représentée par M^e Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI, avocat au barreau d’AJACCIO, M^e Paul Philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS

CONTRE :

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, Société de gestion 'EQUITIS GESTION’ représentée par la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la SOCIETE GENERALE

prise en la personne de sons représentant légal en exercice

[…]

Représentée par M^e Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, M^e Frédéric DE LA SELLE de la SELARL TAVIEAUX MORO – DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 juillet 2021, devant la Cour composée de :

François RACHOU, Premier président

Françoise LUCIANI, Conseillère

X Y, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Jessica VINOLAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2021

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par François RACHOU, Premier président, et par Cécile BORCKHOLZ, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 10 janvier 2020 Z-A B et la SCI Ile de Beauté 1 ont relevé appel d’un jugement

du tribunal de grande instance de Bastia du 3 décembre 2019 les ayant notamment condamnés solidairement à payer à la Société Générale la somme de 65195,51 euros.

À la requête du fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion venant aux droits de la Société Générale, le conseiller de la mise en état a par ordonnance du 9 mars 2021 ordonné la radiation du rôle de cette affaire.

Par requête du 23 mars 2021, les appelants ont déféré cette décision à la cour.

Par conclusions transmises le 30 juin 2021, le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion venant aux droits de la Société Générale demande à la cour de déclarer ce recours irrecevable et à titre subsidiaire mal fondé'; en

toute hypothèse, de débouter les appelants de leur moyens, fins et prétentions, les condamner solidairement au paiement d’une indemnité du montant de 6000 ' par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de M^e Genissieux, avocat au barreau de Bastia.

SUR CE':

Le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion venant aux droits de la Société Générale, fait valoir à juste titre qu’en vertu des articles 524 et 383 du code de procédure civile, la décision de radiation qui est une mesure d’administration judiciaire ne peut faire l’objet d’aucun recours.

En outre, la décision de radiation n’entre pas dans la catégorie des ordonnances du conseiller de la mise en état qui peuvent être déférées par requête à la cour en vertu de l’article 916 du même code.

Le recours est donc irrecevable.

L’équité permet de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la partie perdante pour un montant de 2 000 euros. Elle supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare irrecevable le déféré formé à l’encontre de la décision du conseiller de la mise en état du 9 mars 2021 ;

Condamne solidairement Z-A B et la SCI Ile de Beauté 1 à payer au fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion venant aux droits de la Société Générale la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement Z-A B et la SCI Ile de Beauté 1 aux dépens, dont distraction au profit de M^e Genissieux, avocat au barreau de Bastia.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT