ARRET N° 19/

CKD/CM

COUR D’APPEL DE BESANCON

— […]

ARRET DU 25 OCTOBRE 2019

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 20 Septembre 2019

N° de rôle : N° RG 18/02067 – N° Portalis DBVG-V-B7C-EBCF

S/appel d’une décision

du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE VESOUL

en date du 07 novembre 2018

code affaire : 80A

Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou

inexécution

APPELANT

Monsieur A X, demeurant […]

représenté par M^e Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

SAS SOCIETE NOUVELLE DANH TOURISME, demeurant […]

[…]

représenté par M^e Julien GLAIVE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile l’affaire a été débattue

le 20 Septembre 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame

Christine K-DORSCH, Président de Chambre, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Christine K-DORSCH, Président de Chambre

Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller

Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller

qui en ont délibéré,

M^me Z MARTIN, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 25 Octobre 2019 par mise à

disposition au greffe.

**************

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur A X a été engagé en qualité de conducteur de voiture particulière par la

SAS SOCIETE NOUVELLE DANH TOURISME à compter du 1^er septembre 2012.

Le 22 mars 2016 il a été victime d’un accident de la circulation reconnu comme accident du

travail.

Le médecin du travail a par avis du 18 septembre 2017, après une étude de poste, énoncé une

inaptitude à la reprise à son poste de travail, précisant que l’état de santé du salarié fait

obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Monsieur A X a par lettre du 05 octobre 2017 été licencié pour inaptitude à tout

poste dans l’entreprise.

* * *

Dénonçant le non-respect de l’obligation de reclassement et l’absence de consultation des

délégués du personnel Monsieur X a le 25 janvier 2018 saisi le conseil des

prud’hommes de Vesoul afin d’obtenir paiement du solde des indemnités spéciale de

licenciement, et de préavis, ainsi que 10'000 € à titre de dommages et intérêts pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des frais irrépétibles.

Par jugement du 7 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Vesoul après avoir

jugé qu’il s’agit bien d’une inaptitude professionnelle, a condamné l’employeur à payer à

Monsieur X les sommes de :

—  1.002,82 € au titre de l’indemnité de licenciement

—  1.866 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

—  186,60 € bruts au titre des congés payés,

—  300 € au titre de l’article 700 du CPC.

Il a en revanche dit que le licenciement est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et a

rejeté la demande de dommages et intérêts pour défaut de procédure et absence de cause

réelle et sérieuse. Enfin l’employeur a été condamné aux dépens.

* * *

Monsieur A X a le 7 décembre 2019 interjeté appel de cette décision.

Par conclusions visées le 25 février 2019, dont il s’est partiellement désisté lors de

l’audience du 20 septembre 2019 Monsieur A X demande à la cour d’infirmer le

jugement déféré en ce qui concerne le licenciement. Il demande à la cour de constater, dire,

et juger que la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle est irrégulière et

que le licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse pour violation de l’obligation

de reclassement.

En conséquence il demande à la cour de condamner la société DANH TOURISME à lui

verser la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

réelle et sérieuse, 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et

enfin de la condamner à lui remettre les documents de fin de contrat, ainsi qu’à payer les

dépens.

Par conclusions visées le 7 mai 2019 la SAS SOCIETE NOUVELLE DANH

TOURISME demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

et y ajoutant de condamner l’appelant à lui verser 2.000 € en application de l’article 700 code

de procédure civile, outre les entiers dépens.

À titre subsidiaire elle demande à la cour de limiter le montant de l’indemnisation à la somme

de 5.598€ à titre de dommages et intérêts.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 août 2019.

Il est en application de l’article 455 du code de procédure civile renvoyé aux conclusions des

parties ci-dessus visées pour plus amples exposé des faits, moyens, et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le salarié fait reproche à son employeur d’une part de ne pas avoir consulté les

représentants du personnel avant le licenciement pour inaptitude et d’autre part de ne pas

avoir indiqué dans la lettre de licenciement les motifs qui s’opposaient à son reclassement';

Attendu qu’à l’inverse la société NOUVELLE DANH TOURISME fait valoir que depuis le

1^er janvier 2017 l’employeur peut licencier le salarié déclaré inapte si l’avis d’inaptitude

prévoit expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un

emploi, ce qui est le cas en l’espèce, de sorte qu’il n’a pas à justifier d’une impossibilité de

reclassement, ni à consulter les délégués personnels ;

* * *

Attendu que le caractère professionnel de l’inaptitude n’est plus contesté par l’employeur ;

Attendu que Monsieur A X a été licencié pour inaptitude par lettre du 5 octobre

2017 dans les termes suivants':

«'Suite à votre état de santé, vous avez été déclaré inapte définitivement au poste de

conducteur par le Docteur Y médecin du travail. Son avis a été rendu assorti

d’une inaptitude à tout poste dans l’entreprise. Suite à l’entretien auquel vous ne vous êtes

pas présenté nous sommes donc au regret de vous notifier votre licenciement pour inaptitude

''»';

1) Sur l’obligation de reclassement

Attendu que la loi «'Travail'» du 9 août 2016 et son décret d’application n°2016-1908 du 27

décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail ont modifié à compter du

1^er janvier 2017 la procédure de licenciement pour inaptitude';

Attendu désormais qu’en application de l’article L 1226-12 du code du travail l’employeur ne

peut rompre le contrat de travail pour inaptitude professionnelle que s’il justifie':

• soit de l’impossibilité de proposer un poste de reclassement en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail';

• soit du refus par le salarié d’un poste de reclassement ;

• soit de la mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Attendu que l’employeur est dispensé de l’obligation de reclassement pour licencier un salarié

déclaré inapte si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que' «'l’état de

santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'»';

Qu’en l’espèce le’Docteur Y médecin du travail a le 18 septembre 2017 rendu

l’avis suivant':

«'Inapte à la reprise à son poste de travail.

Etude de poste faite le 22 août 2017.

Entretien avec l’employeur.

L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.'»';

Que cet avis clair, ne souffrant d’aucune interprétation, émis par le médecin du travail après

une étude de poste, et un entretien avec l’employeur, dispense légalement ce dernier d’une

recherche de reclassement';

Attendu que s’agissant de la consultation du comité d’entreprise, désormais comité

économique et sociale, la loi n’apporte aucune précision';

Que néanmoins il apparaît que cette consultation si elle s’impose lorsque l’employeur est

soumis à l’obligation de recherche de reclassement, n’a pas lieu d’être organisée lorsque

l’employeur est, tel le cas en l’espèce, légalement dispensé de cette obligation de

reclassement';

Que par conséquent c’est à juste titre que le conseil des prud’hommes a jugé que le

licenciement n’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse';

2) Sur l’information du salarié

Attendu que l’article L 1226-12 alinéa 1^er dispose que lorsque l’employeur est dans

l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs

qui s’opposent au reclassement';

Qu’ainsi l’employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit, non seulement

l’impossibilité de reclassement, mais également les motifs qui s’opposent à ce reclassement,

et ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement';

Or attendu qu’en l’espèce aucune information en ce sens n’a été délivrée au salarié, et que la

seule référence à l’avis d’inaptitude du médecin du travail dans la lettre de licenciement est

d’une part tardive, et d’autre part insuffisante';

Attendu la sanction du non-respect de cette obligation est l’allocation de dommages et

intérêts réparant le préjudice subi’par le salarié licencié ;

Or attendu que la cour constate que Monsieur X, qui ne forme qu’une demande de

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne forme aucune

demande de dommages et intérêts pour défaut d’information, et qu’en outre il ne caractérise

aucun préjudice à cet égard';

3) Sur les demandes annexes

Attendu que le jugement déféré doit être confirmé s’agissant des dépens, et des frais

irrépétibles';

Attendu que Monsieur A X qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la

procédure d’appel';

Que l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code

de procédure civile au bénéfice de l’une de l’autre partie ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après

débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Vesoul le 07 novembre 2018

en toutes ses dispositions';

Y ajoutant

Condamne Monsieur A X aux entiers dépens de la procédure d’appel';

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’au

bénéfice de l’une de l’autre partie.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt cinq octobre deux mille

dix neuf, signé par M^me Christine DORSCH, Président de chambre et M^me Z

MARTIN, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE