SA/MMC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

— M^e Adrien-Charles LE ROY DES BARRES

— SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS

— SCP JACQUET LIMONDIN

LE : 23 JANVIER 2020

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION

DU 23 JANVIER 2020

N° – Pages

N° RG 18/00334 – N° Portalis DBVD-V-B7C-DA57

Décision déférée à la Cour :

Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 Janvier 2018, cassant un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’ORLÉANS le 5 septembre 2016, statuant sur appel d’un jugement du Tribunal de Grande Instance d’ORLÉANS du 11 Février 2015

PARTIES EN CAUSE :

I – M^me H Z I

née le […] à PARIS

[…]

[…]

Représentée par M^e Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

plaidant par M^e Pascal LAVISSE de la SCP LB (LAVISSE BOUAMRIRENE), avocat au barreau d’ORLÉANS

DEMANDERESSE AU RENVOI DE CASSATION suivant déclaration de saisine du 05/03/2018

INTIMÉE

II – M. N-O A

né le […] à […]

[…], […]

[…]

Représenté par M^e Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

plaidant par M^e Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN, WLODYCKA, DE GAULLIER, avocat au barreau d’ORLÉANS

DÉFENDEUR AU RENVOI DE CASSATION

INTIMÉ

23 JANVIER 2020

N° /2

III – M^me X Y

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée par M^e André JACQUET de la SCP JACQUET LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES

plaidant par M^e R S de la SELARL Q,

S, avocat au barreau d’ORLÉANS

DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION

APPELANTE

23 JANVIER 2020

N° /3

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 Octobre 2019, en audience publique, la Cour étant composée de :

M. SARRAZIN Président de Chambre

M. PERINETTI Conseiller

M^me CIABRINI Conseiller, entendu en son rapport

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me GUILLERAULT

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

**************

EXPOSE :

Au mois de mars 1999, M^me H Z, chirurgien-dentiste, a proposé à sa patiente, M^me X

Y, la pose d’un implant dentaire sur la racine d’une molaire située en bas et à droite puis d’une prothèse

définitive fixée sur cet implant. Ainsi, M^me Y a reçu, le 1^er avril 1997, un devis de 8 000 francs du Dr

A, chirurgien-dentiste spécialisé en implantologie, pour la pose de l’implant et, le 7 avril 1999, un

autre devis du D^r Z de 7500 francs pour la pose d’une prothèse.

Le 29 avril 1999, le D^r A a procédé à l’extraction des deux racines de la molaire et à la pose de

l’implant qui, par la suite, devait se révéler instable, excluant la pose d’une prothèse. Une ostéodensitométrie a

révélé une carence en calcium, contraignant M^me Y à suivre un traitement médicamenteux afin que

l’implant soit correctement consolidé.

Néanmoins, une fois l’implant stabilisé, M^me Y a appris par le D^r Z que la prothèse ne pouvait

toujours pas être réalisée car il se trouvait insuffisamment centré et positionné dans la racine distale. Elle a

alors pris attache avec le D^r B, spécialisé en implantologie, lequel lui a proposé soit de réaliser un

implant supplémentaire dans la racine mésiale, soit la dépose de l’implant existant avec la réalisation d’une

greffe osseuse puis la repose d’un implant correctement centré.

Par acte d’huissier en date du 26 février 2004, M^me Y a assigné M^me Z et M. A

devant le juge des référés du tribunal de grande instance d’Orléans qui, par décision en date du 7 avril 2004, a

ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. C, expert près la cour d’appel de Paris.

Ce dernier a déposé un rapport définitif, daté du 8 novembre 2004.

Par actes d’huissier des 22 et 23 novembre 2006, M^me X Y a assigné les docteurs Z et

A devant le Tribunal de grande instance d’Orléans afin d’obtenir, à titre principal, l’organisation d’une

nouvelle expertise et, à titre subsidiaire, la condamnation solidaire des deux chirurgiens-dentistes au paiement

de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices.

Par jugement en date du 25 juillet 2008, le Tribunal de grande instance d’Orléans a considéré que l’expertise

du docteur C n’était pas suffisamment développée et complète pour lui permettre de se prononcer sur

les responsabilités des deux médecins, a par conséquent ordonné avant dire droit une nouvelle expertise et a

commis pour y procéder M. J K, expert près la Cour d’appel de Paris, lequel a refusé sa

mission et a été remplacé par M. D, également expert auprès de la même Cour.

Cet expert ayant déposé un rapport définitif à la fin du mois de mars 2010, M^me Y a demandé au

Tribunal, à titre principal, de constater la nullité de ce rapport d’expertise et, subsidiairement, d’ordonner un

complément d’expertise.

Par jugement avant dire droit en date du 3 janvier 2012, le Tribunal de grande instance d’Orléans a ordonné un

complément d’expertise confiée à M. D, dont le rapport complémentaire a été déposé le 10 décembre

suivant.

Par jugement rendu le 11 février 2015, le Tribunal de grande instance d’Orléans a dit que les D^rs Z et

A avaient manqué à leurs obligations professionnelles à l’égard de M^me Y, les a condamnés in

solidum à payer à M^me Y la somme de 17 000 euros en réparation de ses préjudices, outre la somme de

4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dit que dans les rapports entre les

deux médecins, le D^r A devrait supporter ces indemnités à concurrence des deux tiers et le Dr

Z à concurrence du tiers restant, et condamné in solidum les D^rs A et Z aux dépens

comprenant le coût des deux expertises judiciaires.

Sur appel interjeté par M^me Y, la Cour d’appel d’Orléans, par un arrêt du 5 septembre 2016, a confirmé

ce jugement en ce qu’il a dit que le D^r A avait manqué à ses obligations professionnelles à l’égard de

M^me Y, l’a dit responsable pour les deux tiers des dommages subis et l’a condamné au paiement des

deux tiers de l’indemnité de procédure. La Cour a infirmé le jugement en ce qu’il avait retenu la responsabilité

du D^r Z à hauteur d’un tiers et avait dit que M^me Y avait concouru à son propre dommage à

hauteur d’un tiers. S’agissant de l’indemnisation, la cour a ramené à 1 427,60 euros le montant du préjudice

matériel et a condamné le D^r A à payer à M^me Y la somme de 9 418,40 euros à titre de

dommages-intérêts pour l’indemnisation de l’ensemble des préjudices retenus, compte tenu du partage de

responsabilité. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le D^r A et M^me Y ont été

respectivement condamnés à payer au D^r Z les sommes de 2 000 et 1 000 euros. Enfin, les dépens ont

été mis à la charge du D^r A à hauteur de deux tiers et de M^me Y à hauteur d’un tiers.

Sur pourvoi formé par M^me Y, la Cour de cassation, par un arrêt en date du 17 janvier 2018, a cassé et

annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans et renvoyé l’affaire et les parties

devant la cour d’appel de Bourges. La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel n’avait pas recherché,

comme elle y était invitée, si le D^r Z n’avait pas commis de négligence en attendant l’année 2003 pour

adresser sa patiente au docteur B.

M^me Z a saisi la Cour d’appel de Bourges par déclaration du 5 mars 2018 et a notifié le 4 mai 2018

ses conclusions.

Par conclusions notifiées le 4 juillet 2018, M^me Y a formé appel incident à l’encontre du jugement

limité au quantum des condamnations prononcées et a sollicité également qu’un complément d’expertise soit

ordonné afin de constater l’aggravation de son préjudice.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 27 mai 2019, M^me Z demande à la Cour, au visa des

articles 633 du Code de Procédure Civile, 564 et suivants du Code de Procédure Civile, 1147 ancien du Code

civil en vigueur lors de la conclusion du contrat, du premier rapport d’expertise judiciaire contradictoire, de

l’article 59 du code de déontologie et plus généralement du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, de

Déclarer l’appel de Madame Z recevable et bien-fondé et y faire droit ;

Déclarer l’appel incident de Madame Y recevable mais mal fondé et l’en débouter ;

En conséquence,

Infirmer le jugement du 11 février 2015 en ce qu’il a dit que le docteur Z a manqué à ses obligations

professionnelles à l’égard de Madame Y et en ce qu’il a dit Madame Z responsable pour un tiers

des dommages subis par Madame Y ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum le Docteur A et le Docteur

Z à payer la somme de 17 000 euros de dommages et intérêts à Madame Y, outre la somme de

4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et dit que dans leurs rapports, le Docteur

A devra supporter ces indemnités à hauteur des deux tiers, et le Docteur Z à hauteur du tiers

restant.

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum le docteur A et le Docteur

Z aux dépens comprenant le coût des deux expertises judiciaires, celle du Docteur C et celle

du Docteur D.

Statuant à nouveau :

Déclarer Madame Y recevable mais mal-fondée en toutes ses demandes et l’en débouter ;

Sur la demande d’expertise judiciaire :

Dire et juger que la demande d’expertise de Madame Y dont l’objet est de déterminer les conséquences

de la prise de DIDRONEL est formulée pour la première fois en appel ;

Dire et juger que cette demande nouvelle en appel ne satisfait pas les conditions de recevabilité de l’article 564

du Code de Procédure Civile, pas plus que celles des articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile ;

En conséquence,

Dire et juger cette demande d’expertise irrecevable et l’en débouter ;

Dire et juger que la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de Procédure Civile n’est pas

recevable au regard de l’action au fond étant en cours ;

Dire et juger que Madame Y n’apporte pas la preuve de ce qu’elle se serait vue prescrire du DIDRONEL

;

Dire et juger que Madame Z n’a jamais prescrit de DIDRONEL ni d’OROCAL à Madame Y,

seuls médicaments susceptibles d’entraîner une ostéonécrose de la mâchoire, et qu’elle n’est donc pas l’auteur

de la faute à l’origine du préjudice allégué ;

Dire et juger qu’au cours des deux expertises judiciaires réalisées, aucun des experts judiciaires n’a évoqué le

risque d’ostéonécrose de la mâchoire et l’impossibilité de poser de nouveaux implants suite à la prise de

STRUCTUM si bien qu’aucune faute n’a été retenue à ce titre à l’encontre de Madame Z ;

Dire et juger que les données acquises de la science n’ont pas révélé de risque d’ostéonécrose de la mâchoire

lié à la prise de STRUCTUM ;

Dire et juger en conséquence qu’aucun lien de causalité n’existe entre la prescription de Madame Z et

le risque d’ostéonécrose de la mâchoire allégué par Madame Y ;

Débouter Madame Y de sa demande d’expertise ;

A titre principal

Dire et juger que Madame Z n’a commis aucune faute ni aucune négligence ;

Débouter Madame Y de l’intégralité de ses demandes dirigées contre Madame Z qui sera mise

hors de cause, celle-ci n’ayant commis aucune faute ;

Débouter Monsieur A de toute demande formée à l’encontre de Madame Z ;

Dire n’y avoir lieu à solidarité ;

Subsidiairement, si par impossible la responsabilité du Docteur Z devait être retenue :

Condamner Monsieur A à garantir intégralement Madame Z de toute condamnation pouvant

intervenir dans la mesure où en sa qualité de spécialiste du domaine il est seul responsable de son art vis-à-vis

de sa patiente comme vis-à-vis de son confrère généraliste ayant préconisé le recours à ses services ;

Dire que Madame Y par sa faute et le mode de gestion de son dossier médical et de son contentieux est

partiellement responsable de son préjudice et devra conserver une quote-part de responsabilité de l’ordre de

50% outre que tout chef d’indemnisation postérieur de trois ans à la date de l’opération ne peut que découler de

son inaction personnelle à compter de sa consultation du Docteur B ;

En tout état de cause

Condamner Madame Y et Monsieur A à verser au Docteur Z la somme de 12 500

euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile du fait de la lourdeur et de la durée de la procédure,

cette somme étant inférieure même aux dépenses engagées en frais de conseil pour référé, expertise 1, fond,

expertise 2, fond post expertise, appel ;

Condamner Madame Y et ou Monsieur A aux entiers dépens ;

Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître LE ROY DES

BARRES pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Au soutien de ses prétentions, M^me Z expose notamment, aux termes de ses conclusions signifiées le

27 mai 2019 auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé plus ample et exhaustif de ses prétentions

et moyens, que M^me Y n’avait nullement soumis au Tribunal de grande instance d’Orléans sa demande

de nouvelle expertise liée aux conséquences du traitement médicamenteux qu’elle a observé entre 2000 et

2002, qui se trouve ainsi irrecevable. Elle souligne à cet égard que ni M. A, ni elle-même n’était

prescripteur du médicament litigieux, et que ces faits constituent un litige distinct qui doit le cas échéant

opposer M^me Y à son médecin généraliste. Elle relève enfin l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait

d’informer sa patiente de conséquences d’une prise de traitement qui n’ont été découvertes que postérieurement

à cette prescription.

Au fond, M^me Z conteste les conclusions de l’expert lui attribuant une part de responsabilité dans les

complications post-opératoires de Madame Y sans jamais tenir compte du fait que M. A soit

intervenu seul en sa qualité de chirurgien-dentiste spécialisé en matière d’implantologie, qualification que ne

détenait pas M^me Z. Elle affirme que les informations dont le défaut de délivrance lui est reproché,

de même que le suivi post-opératoire, relevaient exclusivement de la responsabilité de son confrère

implantologue.

M^me Z assure avoir immédiatement adressé M^me Y au D^r B, le retard mis par

l’intéressée à solliciter une consultation auprès de celui-ci ne relevant que de son fait.

Elle rappelle que la loi ayant consacré l’obligation d’information en matière médicale n’existait pas à l’époque

de l’intervention litigieuse, et qu’elle a bien effectué auprès de M^me Z une présentation complète des

choix alternatifs à la technique implantaire, les informations tenant au choix de la technique

d’extraction-implantation immédiate ayant incombé à M. A. M^me Z affirme en outre avoir

bien procédé à une consultation pré-implantaire en présence de M. A, contrairement aux déclarations

de M^me Y.

M^me Z indique n’être nullement intervenue durant la phase opératoire, dont l’exécution n’appartenait

qu’au seul M. A à qui elle prêtait alors son cabinet. Elle a en revanche considéré que la phase

prothétique, qui relevait de ses compétences, ne pouvait être mise en 'uvre en raison du défaut de stabilité de

l’implant résultant d’une carence en calcium de M^me Y et a assuré un suivi approprié de la patiente dans

ces conditions, lui proposant plusieurs solutions destinées à remédier au défaut de centrage de l’implant y

compris à ses propres frais, et lui posant plusieurs dents provisoires pour atténuer les conséquences de

l’édentation en cause. Elle affirme que M^me Y a néanmoins refusé de reprendre contact avec M.

A comme elle le lui recommandait, et rejeté les solutions proposées par le D^r B qu’elle n’a

accepté de consulter que tardivement malgré les exhortations en ce sens de M^me Z qui ne pouvait l’y

contraindre.

M^me Z fait valoir qu’elle n’était aucunement tenue d’assurer le suivi post-opératoire d’une

intervention chirurgicale ne relevant pas de sa spécialité et qu’elle n’avait pas elle-même réalisée, qui

incombait de manière exclusive à M. A.

Elle estime qu’en refusant la mise en oeuvre dans un délai raisonnable d’une solution amiable telle que celles

qu’elle lui proposait, et en s’abstenant de reprendre un suivi dentaire régulier auprès d’un autre

chirurgien-dentiste, M^me Y a sans raison valable aggravé son propre préjudice et en a créé un nouveau

par l’apparition d’une parodontite chronique. Elle souligne enfin l’inertie dont certaines phases de la procédure

judiciaire ont été affectées du fait de l’incurie de M^me Y.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 22 mars 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé

détaillé de ses prétentions et moyens, M. A, intimé, a demandé au conseiller chargé de la mise en

état, au visa des dispositions des articles 634, 1037-1 et 911 du code de procédure civile, de

Déclarer irrecevables les conclusions d’intimée et d’appel d’incident du 4 juillet 2018 de Madame X

Y, faute d’avoir été signifiées avant le 6 août 2018 au Docteur A,

En conséquence, déclarer Madame X Y irrecevables à présenter quelques moyens ou prétentions

nouvelles devant la Cour d’Appel de BOURGES et dire que l’ensemble des conclusions tant au fond que

d’incident de Madame X Y devront être écartées,

En tout état de cause dire que faute pour Madame X Y d’avoir signifié au Docteur A ses

conclusions du 4 juillet 2018 au plus tard le 4 août 2018, elle est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions

qu’elles avaient soumis à la Cour d’Appel d’ORLEANS dont la décision a été cassée et que toutes prétentions

et moyens nouveaux ne sont pas recevables,

En conséquence, la débouter de l’ensemble de ses prétentions nouvelles et notamment de sa demande

d’expertise et écarter tout moyen nouveau qui n’aurait pas été contenu dans ses dernières écritures prises le 6

octobre 2015 devant la Cour d’Appel d’ORLEANS,

Condamner Madame X Y ou tout succombant à payer au Docteur A la somme de 2 000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame X Y aux entiers dépens.

Par ordonnance du 30 avril 2019, le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Bourges a

déclaré irrecevables à l’égard de M. A les conclusions d’intimée et d’appel incident du 4 juillet 2018

de M^me Y ;

dit que M^me Y serait de ce fait réputée, à l’égard de M. A, s’en tenir aux moyens et prétentions

qu’elle avait soumis à la Cour d’appel d’Orléans (parmi lesquelles ne figurait pas de demande tendant à voir

reconnaitre un préjudice lié à la perte de chance de bénéficier de la pose d’un nouvel implant) ;

déclaré en conséquence irrecevable la demande d’expertise de M^me Y au contradictoire de M.

A ;

dit ne pas être saisi des demandes formées tant par M^me Y que par M^me Z.

M. A n’a pas conclu au fond, et se trouve ainsi réputé s’en tenir aux moyens et prétentions qu’il avait

soumis à la Cour d’appel d’Orléans, par écritures du 27 juillet 2015 aux termes desquelles il sollicitait la

confirmation du jugement du 11 février 2015 en toutes ses dispositions, à l’exception de celles relatives au

préjudice moral et au préjudice matériel, au sujet desquels il demandait à la Cour de dire n’y avoir lieu à

indemnisation.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 14 octobre 2019 auxquelles il convient de se reporter pour

l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M^me Y, intimée et appelante à titre incident, demande

pour sa part à la Cour, au visa des jugements des 25 juillet 2008 et 3 janvier 2012 et des articles 565 et 566 du

Code de procédure civile, 16-3 du Code civil, et ancien article 1147 du Code civil en vigueur lors de la

conclusion du contrat, de

Déclarer Madame H Z recevable mais mal fondée en son appel à l’encontre du jugement rendu

le 11 février 2015 par le Tribunal de grande instance d’Orléans,

Déclarer Madame X Y recevable et bien fondée en son appel incident,

Y faisant droit, réformer cette décision en ce que critiquée par Madame X Y et statuant à nouveau,

A titre principal,

Ordonner une nouvelle expertise,

Désigner tel expert qu’il plaira à la Cour avec mission de :

— convoquer et entendre les parties dans les formes prescrites par les dispositions du Code de Procédure Civile,

— prendre connaissance de tous les éléments utiles,

— décrire dans quelle mesure la prise de médicaments par Madame Y, entre 2000 et 2002, à effet de

combler une prétendue carence en calcium (DIDRONEL, STRUCTUM, OROCAL) a aujourd’hui des

répercutions sur la possibilité pour Madame Y de recevoir des soins dentaires, décrire et dire si la faute

commise est en relation de cause à effet directe et certaine avec le préjudice allégué,

— décrire et évaluer l’aggravation du préjudice de Madame Y,

— décrire le déficit fonctionnel temporaire de la victime, correspondant au délai normal d’arrêt d’activités ou de

ralentissement d’activités : dans le cas d’un déficit partiel en préciser le taux,

— décrire les souffrances endurées par la victime avant la consolidation, tant physiques que morales, en

indiquant les conditions de leur apparition et de leur importance : les évaluer sur l’échelle de 7 degrés,

— donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,

— proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère

permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,

— donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent de la victime, imputable à l’événement, résultant

de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant

en compte non seulement les atteintes psychologiques mais aussi les douleurs physiques et morales

permanentes ressenties, dans le cas d’un état antérieur, préciser en quoi l’événement a eu incidence sur cet état

antérieur et chiffrer les effets d’une telle situation ; en toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit

fonctionnel actuel de la victime tous éléments confondus (état antérieur inclus), préciser le barème utilisé,

— dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration, dans

l’affirmative, fournir à la Cour toutes précisions utiles sur une évolution, son degré de probabilité et, dans le

cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé,

— donner un avis médical sur la nécessité éventuelle de frais futurs, de fournitures de matériels d’appareillage,

de soins postérieurs à la consolidation,

— lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles donnant lieu à

une incidence professionnelle, recueillir les doléances de la victime, les analyser, les confronter avec les

séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ;

— si la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir correspondant

à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation dire leur caractère

temporaire ou définitif,

— donner un avis sur l’existence, le nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur

l’échelle de 7 degré,

— dire si la victime présente un préjudice d’établissement après consolidation, et le quantifier en indiquant des

données circonstanciées,

— dire si la victime présente des préjudices permanents exceptionnels, les quantifier en indiquant des données

circonstanciées,

— décrire les solutions à mettre en 'uvre et chiffrer leur coût,

— prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, et dire la suite qui leur a été

donnée,

— dire que l’expert pourra se faire autoriser à s’adjoindre tout spécialiste par le Juge chargé du contrôle de

l’expertise,

— dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du CPC,

— dire que sauf conciliation des parties, l’expert déposera son rapport dans les quatre mois de sa saisine,

— fixer la provision à consigner au Greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert et les délais de cette

consignation,

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise complémentaire sur l’ensemble des

demandes formées par Madame Y et notamment les préjudices pouvant résulter d’une perte de chance,

A TITRE SUBSIDIAIRE

Condamner in solidum le Docteur Z et le Docteur A au paiement d’une somme de 5 000

euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Madame Y au titre du pretium

doloris,

Condamner in solidum le Docteur Z et le Docteur A au paiement d’une somme de 5 000

euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’agrément subi par Madame Y,

Condamner in solidum le Docteur Z et le Docteur A au paiement d’une somme de 2 500

euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice esthétique subi par Madame Y,

Condamner in solidum le Docteur Z et le Docteur A au paiement d’une somme de 7 000

euros en réparation du préjudice moral subi par Madame Y, Condamner in solidum le Docteur

Z et le Docteur A au paiement d’une somme de 179,24 euros en remboursement de son bilan

parodontal, et 9 106,75 euros au titre de son traitement conséquent à la parodontite résultant du défaut de soin,

Condamner in solidum le Docteur Z et le Docteur A au paiement de la somme de 6 685,60

euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,

Confirmer pour le surplus la décision entreprise,

Débouter Madame Z de l’ensemble de ses demandes,

Y ajoutant,

Condamner in solidum le Docteur Z et le Docteur A au paiement d’une somme de 19 600

euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner in solidum le Docteur A et le Docteur Z aux entiers dépens de première instance

et d’appel, qui comprendront le coût des deux opérations d’expertise, dont distraction au profit de la SELARL

P Q- R S, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure

civile.

Au soutien de ses demandes, M^me Y expose notamment que son préjudice s’est aggravé, dans la

mesure où elle a appris en 2017 que toute pose d’implant était désormais impossible du fait de la prise d’un

traitement médicamenteux spécifique (en partie prescrit par M^me Z) en 2000 et 2002, et qu’elle

devrait désormais porter un dentier. Cet élément nouveau constitue donc le motif de sa demande d’expertise

complémentaire, recevable en appel de ce fait.

Quant au fond, M^me Y rappelle que le premier juge a opportunément relevé que M. A avait

failli à son obligation d’information de la patiente, manqué de prudence et de délivrance de soins attentifs,

consciencieux et conformes aux données acquises de la science, omis d’établir un compte-rendu opératoire et

d’assurer le suivi post-opératoire de la patiente. Le Tribunal a également caractérisé à l’encontre de Mme

Z un manquement à son devoir d’information à l’égard de sa patiente. Le partage de responsabilité à

hauteur de deux tiers/un tiers entre M. A et M^me Z se trouve ainsi justifié.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2019.

A l’audience du 4 juin 2019, le conseil de M^me Y a sollicité le renvoi de l’affaire afin de pouvoir

répliquer aux écritures de M^me Z. Cette demande a été accueillie et l’affaire renvoyée à l’audience du

22 octobre 2019.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir «dire et juger»,

«rappeler» ou «constater» ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché un point

litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n’y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt.

Sur la demande d’expertise présentée par M^me Y :

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne

peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la

révélation d’un fait.

L’article 566 du même code prévoit que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier

juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l’espèce, au soutien de sa demande de nouvelle expertise aux fins d’établir une perte de chance de recevoir

des soins adaptés notamment par le biais d’une pose d’implant, M^me Y affirme avoir appris, en 2017, de

son chirurgien-dentiste que toute pose d’implant lui était désormais interdite, du fait du risque d’ostéonécrose

dû aux bisphosphonates contenus dans le Didronel, traitement médicamenteux dont elle affirme qu’il lui a été

prescrit courant 2000 et 2002 par son médecin généraliste, le D^r E, afin de favoriser l’ostéointégration

de l’implant posé. M^me Y précise que durant la même période, M^me Z lui a de son côté

prescrit du Structum.

Il y a lieu d’observer, tout d’abord, qu’une telle demande d’expertise n’a pas été formulée par M^me Y

devant le Tribunal de grande instance d’Orléans.

La question posée à la Cour est en conséquence de déterminer si cette demande est le complément nécessaire

de celles qui ont été présentées aux premiers juges.

Le préjudice invoqué par M^me Y pour fondement à sa demande d’expertise consisterait en la perte

d’une chance de recevoir des soins adaptés, notamment par le biais d’une pose de nouvel implant,

l’impossibilité d’une telle intervention du fait de la prise de Didronel constituant un élément nouveau, révélé

postérieurement à la procédure de pourvoi en cassation.

Il doit tout d’abord être relevé à cet égard que l’impossibilité alléguée ne procède que des seules affirmations

de M^me Y, de même que la réalité de la prescription elle-même, aucun élément de nature à les conforter

n’étant versé aux débats.

De plus, la prescription de Didronel aurait été effectuée par le D^r E, qui n’a pas été attrait en la cause,

et non par M. A ou M^me Z. Il n’est nullement démontré que le Structum prescrit par cette

dernière, traitement destiné à limiter la destruction du cartilage articulaire, induise un risque d’ostéonécrose de

la mâchoire et, partant, une impossibilité de recourir à une technique de chirurgie dentaire implantatoire pour

les patients ayant reçu un tel traitement.

Le fait que la prescription de Didronel (et d’Orocal) soit liée à l’ostéodensitométrie que M^me Y aurait

passée à la demande de M^me Z (mais sur prescription du D^r E) et qui aurait révélé une

carence en calcium ne résulte, là encore, que des affirmations de l’intéressée. La prescription par Mme

Z de Structum, à la supposer liée aux résultats de cette ostéodensitométrie, n’est pas de nature à

entraîner ou à favoriser un risque d’ostéonécrose de la mâchoire et ne saurait constituer une faute imputable à

M^me Z.

Le fait que M^me Z ait eu connaissance de la prescription de Didronel par le D^r E et n’ait pas

informé la patiente «des conséquences de la prise de ces médicaments» n’est pas davantage fautif, dans la

mesure où, d’une part, ce devoir d’information incombait au médecin prescripteur et où, d’autre part et surtout,

les risques d’ostéonécrose dus aux bisphosphonates contenus dans le Didronel n’ont commencé d’être

identifiés qu’à compter de l’année 2007, entraînant le retrait de la vente de ce médicament le 31 juillet 2012,

soit bien postérieurement à la période de prise du traitement en cause par M^me Y.

La prise en considération de l’ensemble de ces éléments ne peut permettre de considérer que le préjudice lié à

la perte de chance de recevoir un implant dentaire soit le prolongement de celui ou ceux dont la réparation

avait été demandée en première instance par M^me Y. Sa demande de nouvelle expertise sera donc jugée

irrecevable.

Sur la demande principale en indemnisation présentée par M^me Y :

Il résulte des dispositions de l’article 1134 ancien du code civil en sa rédaction applicable au présent litige que

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de

bonne foi.

Il est constant que l’engagement de la responsabilité contractuelle d’un chirurgien-dentiste envers son patient

suppose que ce dernier établisse la faute du professionnel de santé, l’existence d’un préjudice et de son lien de

causalité avec la faute.

Sur la responsabilité de M. A

En l’espèce, le D^r D, expert judiciaire, a relevé l’absence dans le dossier de la procédure en ce qu’il

concerne le D^r A

de preuve de réalisation d’une consultation pré-implantaire,

d’une imagerie plus complète qu’une radio panoramique dentaire,

de questionnaire médical signé par la patiente,

de bilan biologique,

de devis signé par la patiente,

de consentement éclairé avec communication à la patiente d’une information précise quant à la technique

d’extraction-implantation immédiate,

de compte-rendu opératoire.

L’expert a également observé que malgré les difficultés rencontrées, de son propre aveu, dans la mise en place

de l’implant après extraction des racines, M. A n’avait pas pris la décision d’avorter la pose de

l’implant et d’attendre la cicatrisation du site opératoire, ce qui aurait permis, deux mois après l’intervention,

de mettre en place un implant correctement positionné. Il doit être précisé sur ce point que la seule présence

de M^me Z lors de l’intervention ne peut conduire à considérer qu’il revenait à celle-ci d’empêcher

qu’elle soit menée à son terme par M. A ou ni même de recommander à son confrère, seul opérateur,

de s’interrompre.

Le D^r D a en outre souligné que M. A n’avait pas effectué de suivi post-opératoire, délégué à

M^me Z, alors que l’implant aurait facilement pu être retiré dans les mois ayant suivi l’intervention et

que tant M. A que M^me Z auraient dû procéder à ce retrait le plus rapidement possible.

Le D^r D en conclut que les soins apportés par M. A à M^me Y n’ont pas été attentifs,

consciencieux ni conformes aux données acquises de la science.

M. A affirme sans le démontrer avoir été tenu à l’écart, voire «empêché» par M^me Z d’agir

après l’intervention sur les complications post-opératoires rencontrées par M^me Y.

Par ailleurs, le fait que M^me Y ait reçu de M^me Z une information pré-implantaire ne

dispensait pas M. A, en sa qualité d’opérateur, de procéder lui-même à une consultation d’information

préalable dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il en avait délégué le soin à M^me Z selon une

convention explicite entre eux. Le premier juge a ainsi caractérisé avec pertinence un manquement de M.

A à son obligation d’information de la patiente.

Le fait que l’implant soit toujours présent et bien ostéo-intégré, et que son exploitation soit délicate mais non

impossible selon les constatations de l’expert ne peut suffire, comme le soutient M. A, à le considérer

comme fonctionnel et correctement posé, dans la mesure où la position distale de cet implant a fait obstacle à

la pose satisfaisante de la couronne telle qu’elle avait été initialement prévue et ne permettrait la mise en place

d’un tel dispositif qu’à la condition préalable de poser un autre implant afin de compenser le positionnement

décentré de l’implant initial.

Le premier juge a ainsi pertinemment estimé que M. A avait failli à son obligation d’information de

la patiente et manqué de prudence et de délivrance de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données

acquises de la science.

Sur la responsabilité de M^me Z

Il sera tout d’abord rappelé que si la loi du 4 mars 2002 est venue intégrer à l’arsenal législatif l’obligation

d’information en matière médicale au bénéfice des patients, une telle obligation avait antérieurement été

amplement consacrée en jurisprudence par le biais de l’application de l’article 16-3 du code civil, disposant

que le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement à toute intervention thérapeutique de nature

à porter atteinte à son intégrité corporelle.

En l’espèce, le D^r D, expert judiciaire, a établi que le diagnostic de fracture de la dent n° 46 et l’indication

d’extraction qu’a émis M^me Z étaient appropriés, et qu’il résultait des dires de M^me Y qu’elle

avait reçu de M^me Z une information implantaire comportant une évocation apparemment complète

des choix alternatifs à la technique implantaire, mais insuffisante en ce qui concernait le choix de la technique

d’extraction-implantation immédiate.

L’expert a également relevé que M^me Z «[paraissait] ne pas avoir bien exposé la difficulté de la

réalisation prothétique à M^me Y après la mise en place excentrée de l’implant au niveau de la racine

distale de la dent n°46, très proche de la dent n°47, ce qui aurait impliqué une coronoplastie de cette

dernière». Le D^r D a ainsi valablement caractérisé à l’encontre de M^me Z un manquement à son

obligation d’information envers la patiente, les deux points ayant fait l’objet d’explications insuffisantes de la

part de M^me Z relevant bien de sa responsabilité et non de la seule responsabilité de M. A.

Le choix de la technique d’extraction-implantation immédiate, privilégié par M. A, aurait en effet dû

être discuté entre les deux chirurgiens-dentistes afin de pouvoir correctement être présenté à M^me Y et

permettre à M^me Z, en cas de refus de la patiente, de l’orienter vers un autre type d’intervention voire

un autre implantologue susceptible de proposer un autre mode opératoire. M^me Y, en l’occurrence, ne

s’est pas vu présenter les risques et avantages liés à la technique d’extraction-implantation immédiate, qualifiée

par l’expert de «très aléatoire quant au positionnement de l’implant pour une dent pluri-radiculée», et n’a ainsi

pu librement et de façon éclairée opter pour ce type de chirurgie.

Le D^r D a également constaté l’absence de devis signé par la patiente et estimé qu’un laps de temps très

long s’était écoulé entre la pose de l’implant et la mise en place du pilier définitif, et que l’appel au Dr

B, compétent en implantologie orale, n’avait été réalisé que trois ans après la pose de l’implant

dentaire, l’ensemble des éléments relevés constituant une négligence fautive de la part de M^me Z.

Il convient sur ce dernier point d’observer qu’un délai de quatre ans et non de trois s’est écoulé entre

l’intervention pratiquée le 29 avril 1999 par M. A et la consultation, le 24 juillet 2003, du Dr

B par M^me Y, adressée à son confrère par M^me Z. Ce délai ne peut qu’être considéré

comme excessif au vu de la fixation, dans les mois ayant suivi l’intervention, de l’implant en position

décentrée, qui était apparente à l’examen clinique et dont M^me Z ne pouvait ignorer qu’elle

contre-indiquait la mise en place d’une couronne sur implant unique conformément à ce qui avait été convenu

avec la patiente, puisqu’elle était elle-même chargée de procéder à la pose de cette prothèse selon la

convention initiale et disposait ainsi des compétences requises en la matière.

Or M^me Z ne démontre nullement (par copie des courriers adressés à sa patiente ou autre moyen)

avoir incité M^me Y à aller consulter un dentiste implantologue avant le mois de juillet 2003, alors

même que le positionnement distal de l’implant était évident et qu’elle n’ignorait pas, étant demeurée son

dentiste traitant durant cette période, que M^me Y s’était vu prescrire des traitements médicamenteux

destinés à favoriser l’ostéo-intégration de cet implant malgré son positionnement inadéquat.

Il doit en conséquence être considéré, au vu notamment des conclusions de l’expert judiciaire, que M.

A et M^me Z ont chacun manqué à leur obligation d’information de leur patiente et ont

commis des fautes dans les gestes opératoires (pour le premier) et le suivi des soins (pour les deux praticiens).

La réhabilitation orale par implant dentaire qui avait été proposée à M^me Y en 1999 n’étant toujours pas

réalisée à ce jour du fait de la mauvaise implantation initiale du dispositif et des décisions (ou défauts de

décisions) inappropriées prises par la suite par les chirurgiens-dentistes intervenus, il est établi que le

préjudice invoqué par l’intéressée résulte directement des fautes commises par ceux-ci.

Les manquements respectifs à leurs obligations conduisent à partager leur responsabilité dans la survenance

des préjudices causés à M^me Y à raison de deux tiers pour M. A et d’un tiers pour Mme

Z.

Sur l’indemnisation des préjudices invoqués

Il sera tout d’abord observé, en réponse à l’argument avancé par M^me Z à fin de contestation de

plusieurs postes de préjudice invoqués par M^me Y, que le fait pour celle-ci d’avoir été réticente à se

prêter à de nouveaux protocoles de soins après avoir fait l’objet d’une intervention chirurgicale et d’un suivi

post-opératoire particulièrement insatisfaisants au regard de l’objectif initial poursuivi, ne saurait être jugé

condamnable en soi, ni constitutif d’une participation à la création ou à l’aggravation des préjudices allégués.

La crainte développée par M^me Y quant à de nouvelles interventions sur sa dentition, particulièrement

celles qui pouvaient consister en des protocoles lourds de type greffe osseuse avant nouvelle opération

implantaire, est légitimement compréhensible.

L’expert judiciaire évalue les souffrances endurées par M^me Y à hauteur de 2 sur une échelle de 1 à 7.

Aucun élément versé aux débats ne permet de remettre en cause cette appréciation. Il convient en

conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à M^me Y une somme de 3 000

euros à ce titre.

Concernant le préjudice d’agrément, M^me Y fait valoir avec raison la gêne qu’elle rencontre dans la

mastication des aliments, à chaque repas, depuis 20 ans, ainsi que les blessures de la langue occasionnées de

façon répétée par les contacts entre la langue et le pilier implantaire non couronné et la mauvaise qualité de la

mastication du côté droit de la bouche, marquée par des phénomènes d’évitement. L’expert judiciaire confirme

la réalité de ces éléments et la diminution notoire du plaisir de la table qui en résulte. Le premier juge a de

façon appropriée alloué à M^me Y une indemnité de 4 000 euros à ce titre.

Concernant le préjudice esthétique, issu du caractère visible de l’édentation pratiquée dans le cadre de

l’intervention relevé par l’expert, il sera alloué une indemnité de 1 000 euros.

Concernant le coût des soins de réparation devant intervenir, qui consisteront selon le choix de M^me Y

en une pose de bridge utilisant l’implant comme pilier intermédiaire, il convient d’octroyer à M^me Y la

somme de 2 700 euros.

Concernant le préjudice moral invoqué par M^me Y, composé d’une perte de confiance en le corps

médical, d’une incertitude ayant persisté plusieurs années durant quant à l’issue thérapeutique de son problème

dentaire initial et, ainsi que l’a relevé le premier juge, des aléas liés à une procédure judiciaire particulièrement

longue, le tout ayant donné lieu à des troubles psychologiques dont l’existence est attestée par son médecin

traitant, il convient d’en ordonner l’indemnisation à hauteur de 3 000 euros.

Concernant les demandes présentées par M^me Y relatives à l’apparition d’une parodontite, il n’est pas

contestable qu’elle se soit abstenue de soins dentaires spécifiques durant six années et non dix ou treize.

Cependant, le certificat établi par le D^r L-M, s’il précise que M^me Y a déclaré à

l’interrogatoire n’avoir pas consulté de dentiste depuis plus de dix ans, rappelle que les parodontites sont des

maladies inflammatoires chroniques d’origine infectieuse et ne détermine pas la source de l’infection ayant

engendré une telle pathologie chez sa patiente, ne l’attribuant notamment pas spécifiquement à un défaut de

suivi dentaire régulier. Le lien de causalité entre la survenance de cette pathologie et les intervention

chirurgicale et suivi post-opératoire défaillants imputables à M. A et M^me Y est

insuffisamment établi. M^me Y sera en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre.

Concernant le préjudice matériel invoqué par M^me Y et lié aux consultations du D^r F, il peut

être admis que M^me Y ait éprouvé le besoin de s’y soumettre au vu du déroulement des opérations

d’expertise menées par le D^r C, qui ont donné lieu au dépôt d’un rapport particulièrement succinct et

insatisfaisant. Leur montant global, soit 380 euros, sera en conséquence alloué à M^me Y.

La consultation du D^r G et l’assistance de celui-ci lors des opérations d’expertise menées par le Dr

D, alors que M^me Y bénéficiait déjà du soutien de son avocat, n’apparaissent en revanche pas avoir

été nécessaires au bon déroulement de la procédure et leur montant ne sera ainsi pas mis à la charge de M.

A et M^me Z.

Le préjudice matériel invoqué par M^me Y concernant ses frais de déplacement et d’hébergement lors

des opérations d’expertise, ainsi que ses absences professionnelles aux jours retenus pour leur exécution,

justifie la condamnation de M. A et M^me Z à l’indemniser de ce chef à hauteur de 586 euros.

M^me Y ne peut enfin solliciter simultanément le remboursement de l’intervention chirurgicale pratiquée

par M. A et le coût de la solution réparatoire aux conséquences de cette opération, alloué ci-dessus.

Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 et les dépens :

L’équité et la prise en considération de l’issue du litige commandent de faire application des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et de condamner en conséquence in solidum M.

A et M^me Z, qui succombent en la majeure partie de leurs prétentions, à verser à Mme

Y la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en les

déboutant de leurs propres demandes sur ce fondement.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins

que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. M.

A et M^me Z, succombant en la majeure partie de leurs prétentions, devront supporter in

solidum la charge des entiers dépens en cause d’appel, dont distraction au profit de la SELARL P

Q- R S, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera en outre confirmé de ces chefs.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

INFIRME le jugement rendu le 11 février 2015 par le Tribunal de grande instance d’Orléans en ce qu’il

a condamné in solidum M. N-O A et M^me H Z à payer à M^me X

Y la somme de 17 000 euros en réparation de ses préjudices ;

CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus ;

Et, statuant de nouveau du seul chef réformé,

CONDAMNE in solidum M. N-O A et M^me H Z à payer à M^me X

Y les sommes de 3 000 euros au titre des souffrances endurées, 4 000 euros au titre du préjudice

d’agrément, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique, 2 700 euros au titre du coût des soins

réparatoires, 3 000 euros au titre du préjudice moral et 586 euros au titre du préjudice matériel ;

DEBOUTE M^me X Y du surplus de ses demandes indemnitaires au fond ;

Et y ajoutant,

CONDAMNE in solidum M. N-O A et M^me H Z à payer à M^me X

Y la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que dans leurs rapports, M. N-O A devra supporter les indemnités accordées par la

présente décision à concurrence des deux tiers, le tiers restant étant supporté par M^me H

Z ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE in solidum M. N-O A et M^me H Z aux entiers dépens en

cause d’appel, dont distraction au profit de la SELARL P Q- R S, en

application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’arrêt a été signé par M. SARRAZIN, Président, et par M^me GUILLERAULT, Greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. GUILLERAULT L. SARRAZIN