NA/MMC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

—  SCP ROUAUD & ASSOCIES

- M^e Pierre DE CHARON

LE : 26 NOVEMBRE 2020

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2020

N° – Pages

N° RG 19/01069 – N° Portalis DBVD-V-B7D-DGIP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de SAINT AMAND MONTROND en date du 03 Juillet 2019

PARTIES EN CAUSE :

I – M. A X

né le […] à […]

[…]

[…]

Représenté et plaidant par M^e Catherine SALSAC de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 06/09/2019

INCIDEMMENT INTIME

II – M. C Y

né le […] à […]

[…]

[…]

Représenté et plaidant par M^e Pierre DE CHARON, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

INCIDEMMENT APPELANT

26 NOVEMBRE 2020

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 06 Octobre 2020 en audience publique, la Cour étant composée de :

M. WAGUETTE Président de Chambre

M. PERINETTI Conseiller

M^me CIABRINI Conseiller, entendu en son rapport

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me GUILLERAULT

***************

ARRÊT

 : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***************

EXPOSE

M. A X exploite, sur le terrain situé à Culan dont il est propriétaire, un atelier de carrosserie

mécanique et station-essence, sa maison d’habitation étant également située à cet endroit.

M. C Y est propriétaire d’un terrain adjacent à celui de M. X.

Par acte d’huissier en date du 29 mars 2018, M. X a fait assigner M. Y devant le Tribunal d’instance

de Saint Amand Montrond aux fins d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, à abattre et

déssoucher ses deux sapins, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la

présente décision, et à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

outre les entiers dépens.

En réplique, M. Y a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive trentenaire

concernant ces deux arbres, et sollicité au fond le débouté de M. X et l’indemnisation du préjudice issu

du trouble anormal du voisinage lié à la présence de nombreuses carcasses de voitures sur le terrain adjacent

et à la dégradation des relations de voisinage avec M. X.

Par jugement contradictoire en date du 3 juillet 2019, le Tribunal d’instance de Saint Amand Montrond

a :

— déclaré recevable la demande de Monsieur A X,

— condamné Monsieur C Y à procéder à l’arrachage ou à la réduction à hauteur légale des deux

sapins situés en limite de sa propriété et de celle de Monsieur A X afin de se mettre en conformité

avec les prescriptions de l’article 671 du Code Civil,

— ordonné que cette condamnation soit assortie d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, passé un

délai de deux mois à compter de la signification de la décision, le Tribunal d’instance se réservant la

liquidation de cette astreinte,

— condamné Monsieur C Y aux dépens,

— débouté M. X de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Le Tribunal a notamment retenu que l’existence d’un poulailler dans une petite commune rurale ne saurait

constituer un trouble anormal du voisinage, non plus que la présence des deux sapins qui n’avait nullement

empêché la clôture de la propriété de M. X par un grillage. Il a également écarté la fin de non-recevoir

tirée de la prescription trentenaire, la date à laquelle la hauteur des arbres avait dépassé la limite autorisée

étant inconnue, rappelant que le propriétaire du fonds voisin était autorisé à couper les racines qui pourraient

dépasser la limite séparative de propriété. Il a en revanche considéré que la proximité des carcasses de

voitures et ferrailles entreposées sur la propriété de M. X constituait un trouble anormal de voisinage,

sans pour autant prononcer d’indemnisation à ce titre eu égard à l’absence de chiffrage de son préjudice par M.

Y.

M. X a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 6 septembre 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mai 2020 auxquelles il conviendra de se

reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu’il développe, M. X, appelant,

demande à la Cour, au visa des articles 671 et suivants, 673 et suivants, 1240 et suivants du Code Civil, de :

— Voir réformer le jugement rendu par le Tribunal d’instance de Saint-Amand-Montrond du 3 juillet 2019 ;

— Voir condamner Monsieur C Y à procéder à l’arrachage et au dessouchage des deux sapins situés

en limite de sa propriété et de celle de Monsieur A X afin de se mettre en conformité avec les

prescriptions de l’article 671 du Code Civil.

À titre subsidiaire,

— Voir condamner Monsieur C Y à procéder à l’arrachage et au dessouchage des deux sapins situés

en limite de sa propriété et de celle de Monsieur A X par application des dispositions de l’article

1240 du Code Civil ;

— Voir ordonner, dans tous les cas, que cette condamnation d’arrachage et de dessouchage soit assortie d’une

astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de

l’arrêt à intervenir.

— Voir déclarer irrecevable et, en tout cas, mal fondé l’appel incident interjeté par Monsieur Y

— Voir condamner Monsieur Y à régler à Monsieur X la somme de 3.000 € au titre de l’article 700

du Code de Procédure Civile.

— Voir condamner le même aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, M. X fait notamment valoir que la présence dans le sol de son fonds

des racines des deux arbres plantés sur la propriété de M. Y constitue un trouble dépassant la simple gêne

de voisinage, que ces racines sont d’autant plus importantes et invasives que la distance réglementaire avec la

limite de propriété n’est pas respectée, qu’il est impossible de couper ces racines sans fragiliser les arbres et

créer un risque de chute conséquent.

Il rappelle que la jurisprudence considère que, lorsqu’il existe des troubles anormaux de voisinage, l’abattage

des arbres peut être décidé malgré la prescription trentenaire, au demeurant impossible à établir au moyen de

l’attestation fournie par M. Y. Il précise que l’abattage des deux arbres et l’arrachage de leurs racines sont

nécessaires à l’édification d’un muret séparatif qui mettra fin au litige perdurant depuis plusieurs années entre

les deux voisins, en évitant notamment à M. Y d’apercevoir les véhicules entreposés sur le terrain de son

voisin, et assurera la protection de M. X et de sa famille, des impacts de balles ayant été à plusieurs

reprises constatés sur lesdits véhicules.

M. X soulève par ailleurs l’irrecevabilité de la demande chiffrée formulée par M. Y au titre de son

préjudice d’agrément tenant à la visibilité des véhicules depuis sa propriété, considérant cette demande comme

nouvelle en appel. Il souligne au fond l’absence de date et le caractère ancien des photographies produites par

l’intimé, qui viennent en contradiction des constatations effectuées par l’huissier de justice intervenu le 12 juin

2017, et l’impossibilité pour M. Y de subir un préjudice d’agrément du fait de la présence de ces

véhicules, dont la vue lui est dissimulées par des bâches reposant directement sur la clôture.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2020, auxquelles il conviendra

de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu’elle développe, M. Y,

intimé, demande à la Cour de :

— Dire Monsieur X mal fondé en toutes ses demandes tant présentées devant le Tribunal que devant la

Cour et l’en débouter,

— Ce faisant mettre le jugement dont appel à néant et statuant à nouveau,

— Dire n’y avoir lieu à abattage et déssouchage des arbres litigieux non plus d’ailleurs qu’à écimage à hauteur

de deux mètres,

— Rejeter toutes demandes contraires de Monsieur X sur ce point et décharger Monsieur Y des

condamnations prononcées à son encontre par le premier juge,

— Constater par contre les nuisances visuelles liées au dépôt d’épaves sur le terrain de Monsieur X et en

conséquence le condamner à payer au concluant la somme de 3.000,00 euro sur le fondement des dispositions

de l’article 1240 du Code Civil et lui donner injonction de remédier au préjudice visuel subi par Monsieur

Y dans tel délai qu’il plaira fixer et qui pourra être de deux mois à compter de la signification de l’arrêt à

intervenir et ce sous astreinte de 50 euro par jour de retard passé le dit délai,

— Condamner Monsieur X à payer à Monsieur Y la somme de 3.000,00 euro par application des

dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Le condamner également aux entiers dépens de première instance et d’appel.

A l’appui de ses demandes, M. Y expose notamment que l’existence d’un dépôt de carcasses de

véhicules est démontrée par les termes de la lettre de la préfecture du 27 février 2019, qui avait poussé M.

X à s’engager auprès de l’administration à ne plus exercer l’activité d’entreposage de véhicules sur ce

terrain. Il assure subir du fait de cet entreposage une nuisance visuelle incontestable et pouvoir légitimement

former une demande chiffrée correspondant à son préjudice d’agrément sans encourir de censure issue du

caractère nouveau d’une telle demande en appel, le Tribunal ayant dûment visé sa demande en première

instance en lui faisant simplement reproche de n’avoir pas justifié d’un montant de dommages et intérêts.

Il affirme par ailleurs, concernant les racines des arbres litigieux, qu’elles ne se trouvent normalement pas

apparentes en surface et ne sont visibles que parce que M. X a fait creuser un fossé le long de la

propriété de M. Y.

Il estime que l’attestation établie par M. Z met en évidence une date de plantation des arbres litigieux en

1961, soit il y a plus de 58 ans, et que les courbes d’évolution de la hauteur des arbres indiquent qu’ils

atteignent une hauteur de deux mètres entre 10 et 20 ans d’âge.

M. Y rappelle également que dans le cas où les fonds voisins étaient à l’origine une seule et même

parcelle qui a été divisée par l’ancien propriétaire et que les arbres étaient existants, ce qui est le cas en

l’espèce, il se crée une servitude du père de famille empêchant les acquéreurs des différents lots de solliciter

l’arrachage des arbres en cause. Il ajoute que l’article 672 du code civil prévoit que le voisin prétendant subir

un trouble ne pourra plus solliciter l’arrachage des arbres en cas de prescription acquisitive trentenaire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2020.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger »,

« rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché un point

litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n’y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt.

Sur la demande principale en arrachage et dessouchage présentée par M. X :

Aux termes de l’article 671 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la

limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants,

ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres

de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la

distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur

séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

L’article 672 du même code dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à

une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article

précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

L’article 673 du même code prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,

arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces

branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le

droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et

brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière

la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

La limite à ce droit est que nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage, et qu’à défaut, il en

devra réparation, même en l’absence de faute.

Bien qu’il ne conteste pas, au dispositif de ses conclusions, la recevabilité de l’action engagée par M. X

mais son bien-fondé, M. Y invoque dans le corps de ses écritures la prescription trentenaire issue de la

date de plantation des arbres litigieux en 1961, permettant de déduire le dépassement par ces arbres de la

hauteur de 2 mètres plus de trente ans avant que ne soit délivré l’acte introductif d’instance.

Il sera précisé à cet égard que l’action engagée par M. X, étant également fondée sur un trouble anormal

de voisinage et sur les dispositions des articles 671 et suivants du code civil, ne peut être jugée prescrite dans

la mesure où le trouble allégué, provenant des arbres litigieux et notamment de la progression de leurs racines,

perdure et évolue encore à ce jour.

La même observation sera faite concernant la servitude par destination du père de famille, invoquée de la

même façon par M. Y, qui peut permettre de faire exception aux dispositions des articles 671 et suivants

du code civil mais non de faire obstacle à la caractérisation d’un trouble anormal du voisinage ou à la

détermination judiciaire de mesures jugées nécessaires pour y mettre fin.

Quant au fond, M. X produit un procès-verbal de constat établi le 12 juin 2014 par M^e Hirspieler,

huissier de justice, qui relève la présence sur le fonds de M. Y de deux sapins « d’une taille importante [']

non entretenus », dont certaines branches dépassent sur la propriété de M. X et dont d’importantes

racines déforment le sol. (pièce appelant n°1)

M. X indique que « la nuisance n’est pas tant la hauteur des arbres que leurs racines qui s’introduisent

dans le sol » de sa propriété et lui interdisent de monter à ses frais un muret destiné à mieux isoler les deux

fonds et ainsi mettre fin au conflit de voisinage qui l’oppose à M. Y. Il estime cependant impossible de

procéder à la coupe des racines sans rendre dangereux les arbres concernés en les fragilisant et en provoquant

ainsi une mort et une chute prévisibles, et qu’un arrachage préalable des deux arbres se trouve ainsi nécessaire.

M. Y, pour sa part, ne conteste nullement la réalité de ce dépassement des racines de ses arbres sur le

fonds voisin, reconnaissant au contraire ce dépassement en ses écritures tout en affirmant que l’appelant a fait

creuser un fossé le long de sa propriété afin de rendre apparentes des racines qui ne s’étendaient que sous le

sol, cette excavation n’étant au demeurant pas démontrée.

Il n’est pas contestable qu’un propriétaire puisse légitimement s’opposer à toute immixtion sur son fonds, y

compris celles des racines des arbres. L’avancée des racines des arbres de M. Y sur le fonds de M.

X constitue un trouble anormal du voisinage portant atteinte au droit de propriété de celui-ci.

Aucun élément produit aux débats par M. X n’établit que seul l’arrachage des deux sapins litigieux serait

de nature à permettre la coupe et l’extraction des racines qui dépassent sur son fonds et en déforment le sol. Le

risque que causera éventuellement à ces végétaux la coupe de leurs racines relèvera de la seule responsabilité

de M. Y, le principe de la nécessité de cette coupe étant acquis pour mettre fin au dépassement des

racines sur la propriété de M. X dont il sera rappelé qu’il dispose de la possibilité légale d’y procéder

lui-même.

Par ailleurs, l’autorisation que confère l’article 673 du code civil au propriétaire du fonds envahi de couper

lui-même les racines des arbres du fonds voisin à la limite de la ligne séparative vise seulement à exonérer le

propriétaire du fonds sur lequel avancent les racines, s’il les coupe lui-même, de toute responsabilité quant aux

conséquences relatives à la santé ou la stabilité des arbres desquels elles proviennent, à l’égard du propriétaire

de ces arbres. Elles n’ont cependant pas pour effet de restreindre son droit à obtenir réparation du dommage

que lui causent ces racines. Il est donc inexact de soutenir, ainsi que le fait M. X, que ce texte interdirait

au propriétaire du fonds envahi de solliciter la condamnation du propriétaire de l’arbre à les éliminer.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient d’infirmer la décision entreprise sur ce point et de

condamner M. Y à faire extraire et couper les racines des deux sapins litigieux, à charge pour M. X

de laisser l’accès à sa propriété à cette fin au particulier ou à l’entreprise qui en sera chargé(e). La demande

d’arrachage et de dessouchage des sapins présentée par M. X sera rejetée comme non nécessaire pour

remédier au trouble du voisinage constaté, de même que la demande d’astreinte qui en est l’accessoire.

Sur la demande indemnitaire liée aux troubles du voisinage formée par M. Y :

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne

peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la

révélation d’un fait.

L’article 566 du même code permet aux parties d’expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises

dans les demandes et défenses soumises au premier juge et d’ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en

sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l’espèce, il ressort de l’examen de la décision entreprise que M. Y, qui a comparu en personne et sans

être assisté d’un avocat à l’audience du Tribunal d’instance de Saint Amand Montrond, a indiqué subir un

préjudice lié à un trouble anormal du voisinage du fait de la présence de carcasses de voitures sur le terrain de

M. X et de la dégradation de ses relations de voisinage avec ce dernier.

Le tribunal a admis l’existence de ce préjudice en son principe mais a constaté que M. Y ne présentait pas

de demande d’indemnisation chiffrée à ce titre.

Il en résulte que le droit qui sert de fondement à la prétention formulée en appel par M. Y demeure

identique à celui qu’il avait invoqué en première instance, la demande chiffrée n’étant que le complément

nécessaire de la prétention présentée au premier juge et dont M. X avait été mis à même de discuter

contradictoirement le principe.

La demande indemnitaire présentée par M. Y sera donc jugée recevable.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l’article 544 du même code, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la

manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Ainsi, l’exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble

qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage.

Le caractère excessif du trouble s’apprécie en fonction des circonstances de temps et de lieu.

Pour établir les nuisances qu’il lui revient de prouver, M. Y invoque la nuisance visuelle subie du fait de

la présence sur le terrain de M. X de nombreuses épaves automobiles lui causant un préjudice

d’agrément, et faisant obstacle à la vente de son bien immobilier.

Les photographies non datées et non géolocalisées versées aux débats par M. Y ne permettent pas de

caractériser la persistance à ce jour de l’activité d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules

que M. X s’était engagé à ne plus exercer selon le courrier émis le 27 février 2019 par la préfecture du

Cher. (pièces intimé n° 2 et 4)

M. Y ne verse par ailleurs aucun élément de nature à établir que l’activité de mécanique automobile

pratiquée par M. X sur son terrain obérerait les démarches entreprises pour vendre sa maison.

A titre surabondant, il ne peut qu’être observé que M. X avait, dès le 17 octobre 2017, fait part à M.

Y de son intention d’édifier un muret séparatif à ses frais et sur sa propriété, dont la construction ne

pouvait intervenir qu’à compter de la coupe des racines des arbres avançant à partir du fonds de M. Y, et

aurait mis un terme ou à tout le moins sensiblement atténué la nuisance visuelle invoquée par l’intimé, sans

pour autant que celui-ci ne justifie avoir donné suite à la proposition formulée dans ce courrier. (pièce

appelant n°2)

En considération de l’ensemble de ces éléments, la demande indemnitaire présentée par M. Y sera rejetée.

Sur l’article 700 et les dépens :

L’équité et la prise en considération de l’issue du litige ne commandent pas de faire application des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. X comme M. Y seront en conséquence

déboutés des demandes qu’ils présentent respectivement sur ce fondement, et conserveront chacun la charge

des frais exposés en cause d’appel et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins

que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Chaque

partie succombant en l’espèce partiellement en ses prétentions, il convient de dire que M. X d’une part et

M. Y d’autre part supporteront chacun la charge de la moitié des dépens en première instance et en appel.

Le jugement entrepris sera en outre infirmé de ces chefs.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme partiellement le jugement rendu le 3 juillet 2019 par le Tribunal d’instance de Saint Amand

Montrond en ce qu’il a déclaré recevable la demande de M. A X,

Infirme le jugement entrepris pour le surplus,

Et statuant de nouveau des chefs réformés et y ajoutant,

Condamne M. C Y à faire extraire et couper les racines des deux sapins litigieux, à charge

pour M. A X de laisser l’accès à sa propriété à cette fin au particulier ou à l’entreprise qui

en sera chargé(e),

Déboute M. A X de sa demande d’arrachage et de déssouchage des sapins sous astreinte,

Déclare recevable la demande indemnitaire présentée par M. C Y,

Déboute M. C Y de sa demande indemnitaire,

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. A X d’une part et M. C Y d’autre part à supporter chacun la

charge de la moitié des dépens de première instance et d’appel.

L’arrêt a été signé par M. WAGUETTE, Président, et par M^me GUILLERAULT, Greffier auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

V. GUILLERAULT L. WAGUETTE