Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 9 janvier 2020, n° 18/00809

TCOM Caen 14 février 2018

CA Caen
Confirmation 9 janvier 2020

Arguments

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Rejeté
Responsabilité contractuelle pour manquement au devoir d'information
La cour a estimé que la SARL Garage de la Place n'a pas prouvé l'existence d'une connexion frauduleuse sur son installation, ce qui rend sa demande de dommages et intérêts infondée.
Rejeté
Résistance abusive de la société Telecoms Entreprises
La cour a rejeté cette demande, considérant que la SARL Garage de la Place n'a pas établi de fondement pour une telle résistance abusive.
Rejeté
Frais irrépétibles exposés dans l'instance d'appel
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL Telecoms Entreprises les frais, mais a débouté la SARL Garage de la Place de sa demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 9 janv. 2020, n° 18/00809
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	18/00809
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Caen, 14 février 2018, N° 17/004563
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	S. BRIAND, président
Avocat(s) :	Dominique LECOMTEFranck THILL
Parties :	SARL GARAGE DE LA PLACE c/ Société TELECOMS ENTREPRISES

Texte intégral

AFFAIRE :N° RG 18/00809 -

N° Portalis DBVC-V-B7C-GBEC

Code Aff. :

ARRÊT N° JB.

ORIGINE : DECISION en date du 14 Février 2018 du Tribunal de Commerce de CAEN -

RG n° 17/004563

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 09 JANVIER 2020

APPELANTE :

SARL GARAGE DE LA PLACE

N° SIRET : 453 440 679

2 place 8 mai 1945

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de M^e Franck THILL, substitué par M^e GUILLAUME, avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

SARL TELECOMS ENTREPRISES

N° SIRET : 452 526 742

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de M^e Dominique LECOMTE, substitué par M^e JOBIN, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me BRIAND, Président de chambre,

M^me HEIJMEIJER, Conseiller,

M^me GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l’audience publique du 07 novembre 2019

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 09 janvier 2020 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour et signé par M^me BRIAND, président, et M^me LE GALL, greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 1^er mars 2013, la SARL Garage de la Place, qui exploite une activité de vente et de réparation de véhicules, a confié à la SARL Telecoms Entreprises la fourniture, la pose et la mise en service de son système de téléphonie.

Le 13 juillet 2015, le gérant de la SARL Garage de la Place a été informé par son opérateur téléphonique, la société Coriolis, que de nombreux appels étaient émis depuis son installation à destination du Tchad depuis le 6 juillet 2015.

Par acte d’huissier du 18 mai 2018, arguant d’un défaut de sécurisation de l’installation, la SARL Garage de la Place a fait assigner la SARL Telecoms Entreprises afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Par jugement rendu le 14 février 2018, estimant notamment que la SARL Garage de la Place n’avait pas souscrit une prestation de gestion des paramètres d’exploitation, que la SARL Telecoms Entreprises n’était pas responsable des défaillances du réseau de distribution interne ou de la responsabilité de tiers et que la preuve n’était pas rapportée que l’installation n’avait pas été sécurisée ou que la SARL Telecoms Entreprises avait manqué ses obligations d’information et de conseil, le tribunal de commerce de Caen a

— débouté la SARL Garage de la Place de l’ensemble de ses demandes ;

— condamné la SARL Garage de la Place à payer à la SARL Telecoms Entreprises la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SARL Garage de la Place aux dépens.

Par déclaration en date du 19 mars 2018, la SARL Garage de la Place a relevé appel de cette décision.

Par dernières conclusions reçues le 25 juillet 2019, outre des demandes de 'dire et juger’ qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la SARL Garage de la Place demande à la cour de

— infirmer la décision rendue dans toutes ses dispositions ;

— condamner la société Telecoms Entreprises à lui verser la somme de 3.051,11 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2015 au titre des surconsommations téléphoniques constatées sur la ligne ;

— la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros pour résistance abusive ;

— condamner la société Telecoms Entreprises à lui verser la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Telecoms Entreprises aux dépens.

Par dernières conclusions reçues le 28 août 2019, la SARL Telecoms Entreprises demande à la cour

— débouter la SARL Garage de la Place de ses demandes ;

— confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce ;

Y ajoutant

— condamner la SARL Garage de la Place à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en cause d’appel.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens de celles-ci.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2019.

MOTIFS

La SARL Garage de la Place soutient qu’elle a été victime d’un piratage de sa ligne téléphonique, qui engage la responsabilité contractuelle de la société Telecoms Entreprises au titre du manquement de cette dernière au devoir d’information, de mise en garde, de conseil, de formation du personnel et de sécurisation de l’installation téléphonique.

Il appartient à l’appelante de rapporter la preuve de l’existence d’une connexion frauduleuse sur son installation, laquelle est contestée par la SARL Telecoms Entreprises.

Si la lettre adressée à la SARL Garage de la Place par son opérateur téléphonique, la société Coriolis Telecom, le 13 juillet 2015 fait état de nombreux appels émis à destination du Tchad depuis le 6 juillet 2015, elle se borne à émettre l’hypothèse d’une connexion frauduleuse réalisée à distance au niveau du standard téléphonique 'dans le cas où ces appels seraient anormaux'.

Il n’en résulte nullement la preuve de l’existence d’une intrusion extérieure sur l’installation téléphonique mise en place par la société Telecoms Entreprises.

Les développements de l’appelante relatives au caractère mondial de la recrudescence de la fraude liée au détournement de lignes téléphoniques sont inopérants en ce qu’ils n’établissent pas l’existence d’un tel détournement en l’espèce.

De même sont insuffisantes les affirmations de la SARL Garage de la Place aux termes desquelles aucun de ses employés n’est susceptible d’être à l’origine desdits appels.

En conséquence, faute pour la SARL Garage de la Place d’établir l’existence d’une connexion frauduleuse sur son installation téléphonique, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts et de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions.

Partie perdante, la SARL Garage de la Place devra supporter la charge des dépens de l’instance d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL Telecoms Entreprises les frais irrépétibles exposés à l’occasion de l’instance d’appel.

Aussi la SARL Garage de la Place sera-t-elle condamnée à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 14 février 2018 par le tribunal de commerce de Caen dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant

Condamne la SARL Garage de la Place aux dépens d’appel ;

Condamne la SARL Garage de la Place à verser à la société Telecoms Entreprises la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SARL Garage de la Place de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LE GALL S. BRIAND