Désistement 21 septembre 2017
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 8, 21 sept. 2017, n° 17/02587 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 17/02587 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 29 novembre 2016, N° 15/08332 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
RG N°: 17/02587
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Février 2017
Date de saisine : 16 Février 2017
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 15/08332 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 29 Novembre 2016
Appelante :
Madame Joëlle BENHAMRON SULTAN, représentée par Me Géraldine KESPI-BUNAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0426 – N° du dossier benhamro
Intimée :
SAS KORIAN CLINIQUE CANAL DE L’ OURCQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
Nous, Catherine BEZIO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Véronique BESSERMAN-FRADIN, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par courrier RPVA en date du 17 mars 2017 ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n’ayant pas au préalable formé appel incident ou formé de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Disons parfait le désistement d’instance et d’action de l’appelante ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 21 septembre 2017
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tierce personne ·
- Offre ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Hospitalisation
- Martinique ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle administratif ·
- Redressement ·
- Mise en demeure ·
- Dentiste ·
- Remboursement ·
- Charte ·
- Chirurgien ·
- Recouvrement
- Parc ·
- Assemblée générale ·
- Périmètre ·
- Résolution ·
- Ags ·
- Avocat ·
- Association syndicale libre ·
- Prescription ·
- Statut ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Objectif ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Frais irrépétibles ·
- Resistance abusive ·
- Contrats
- Salarié ·
- Sanction ·
- Brasserie ·
- Livraison ·
- Mise à pied ·
- Employeur ·
- Avertissement ·
- Client ·
- Fait ·
- Entretien
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Quantum ·
- Titre ·
- Dépense de santé ·
- Incidence professionnelle ·
- Expert ·
- Médecin ·
- Instance ·
- Débours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prévoyance ·
- Santé ·
- Assureur ·
- Médecin ·
- Décès ·
- Fausse déclaration ·
- Risque ·
- Secret médical ·
- Assurances ·
- Traitement
- Indemnité d 'occupation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Logement de fonction ·
- Copropriété ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Travail ·
- Contrat de travail ·
- Procédure civile
- Successions ·
- Indivision ·
- Notaire ·
- Compte joint ·
- Chèque ·
- Construction ·
- Cadastre ·
- Quotité disponible ·
- Partage ·
- Propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Pin ·
- International ·
- Technique ·
- Avis ·
- Profilé ·
- Titre ·
- Utilisation ·
- Rapport d'expertise ·
- Test
- Engrais ·
- Lisier ·
- Paille ·
- Preneur ·
- Commune ·
- Fermier ·
- Bailleur ·
- Fumier ·
- Code civil ·
- Ferme
- Loyers impayés ·
- Congé pour vendre ·
- Immobilier ·
- Mandat ·
- Assurances ·
- Locataire ·
- Cautionnement ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Caution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.