Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 28 novembre 2018, n° 18/00714

TGI Saverne 26 janvier 2018

CA Colmar
Confirmation 28 novembre 2018

Arguments

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Rejeté
Absence de citation de la SCI
La cour a estimé que l'absence de citation d'une partie dans une action dirigée contre plusieurs défendeurs ne constitue pas une irrégularité affectant la validité de l'assignation.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Monsieur G-H Z.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
La cour a confirmé la décision de première instance et a condamné Monsieur G-H Z aux dépens.
Accepté
Indemnisation des frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner Monsieur G-H Z à verser à Madame A Y une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Madame Y a demandé la dissolution de la SCI FRANCOIS Y, arguant de l'absence de gérant depuis plus d'un an. Monsieur Z a soulevé une exception de nullité de l'assignation, estimant que la société et tous les associés n'avaient pas été correctement mis en cause.

Le tribunal de première instance a rejeté l'exception de nullité, considérant que l'action était fondée sur l'article 1846-1 du code civil. La cour d'appel a rappelé que l'absence de citation de toutes les parties n'est pas une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure. Elle a également précisé que l'action peut être intentée contre tous les associés ou un mandataire spécial.

La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du tribunal, rejetant ainsi l'exception de nullité soulevée par Monsieur Z. Elle a condamné Monsieur Z aux dépens et à verser une somme à Madame Y au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1 a, 28 nov. 2018, n° 18/00714
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	18/00714
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saverne, 26 janvier 2018
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Corinne PANETTA, président
Avocat(s) :	Dominique D'AMBRANicole RADIUSAnne CROVISIERMathieu WEYGAND

Texte intégral

FH/SD

MINUTE N°

Copie exécutoire à

—  M^e Dominique D’AMBRA

—  M^e Anne CROVISIER

Le 28.11.2018

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 28 Novembre 2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 18/00714 – N° Portalis DBVW-V-B7C-GV2U

Décision déférée à la Cour : 26 Janvier 2018 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE

APPELANT :

Monsieur G-H Z

[…]

Représenté par M^e Dominique D’AMBRA, avocat à la Cour

Avocat plaidant : M^e WEYGAND, avocat à STRASBOURG

INTIMEE :

Madame A Y

[…]

Représentée par M^e Anne CROVISIER, avocat à la Cour

Avocat plaidant : M^e RADIUS, avocat à STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me PANETTA, Présidente de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Madame HARRIVELLE, Conseillère, entendue en son rapport

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me E-F

ARRET :

— Contradictoire

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par M^me Corinne PANETTA, présidente et M^me Christiane E-F, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par assignation du 20 avril 2017, M^me A Y a fait citer M. G-H Z devant le tribunal de grande instance de Saverne afin de voir prononcer la dissolution de la SCI FRANCOIS Y et désigner un liquidateur pour y procéder.

Par requête du 10 novembre 2017, M. G-H Z a saisi le juge de la mise en état de ce même tribunal afin de voir prononcer la nullité de l’assignation faute de mise en cause de la société dont la dissolution était poursuivie.

En réplique, M^me A Y a sollicité le rejet de l’exception de nullité et la condamnation du requérant au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, objectant que la demande de dissolution était précisément fondée sur l’article 1846-1 du code de procédure civile visant l’absence de gérant depuis plus d’un an.

Par ordonnance du 26 janvier 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Saverne a rejeté l’exception de nullité par application de l’article 1846-1 susvisé.

Le 14 février 2018, M. G-H Z a interjeté appel de l’ordonnance et, par conclusions récapitulatives du 20 mars 2018, a demandé à la cour d’infirmer la décision déférée, d’annuler l’assignation, de condamner M^me A Y au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il a fait valoir que la SCI ne pouvait être jugée sans avoir été entendue ou appelée, que tous les associés n’avaient pas été cités, les parties ne détenant que 80% des parts sociales.

Le 23 février 2018, M^me A Y s’est constituée intimée et, par conclusions récapitulatives du 11 avril 2018, a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise, le

constat que la nullité avait été régularisée par la délivrance d’une assignation à la SCI FRANCOIS Y, le rejet des demandes de l’appelant, sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a fait remarquer que l’action de l’article 1846-1 du code civil avait été dirigée contre tous les associés conformément à l’article 37 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, dès lors que M^me B Y épouse X, titulaire de 20 % des parts et gérante de la SCI, était décédée le 19 février 1992, avait laissé pour lui succéder des héritiers renonçants, que M^me C D épouse Y, désignée gérante de la SCI, était décédée le […].

La cour se référera à ces dernières écritures pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été fixée par ordonnance du 26 mars 2018 à l’audience du 17 octobre 2018, à laquelle les parties ont développé leur argumentation et déposé les pièces à l’appui de leurs allégations.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

M. Z soulève une exception de nullité de l’assignation fondée sur l’article 14 du code de procédure civile qui dispose que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée'.

La cour observe que l’article 117 du code de procédure civile énumère les irrégularités de fond affectant la validité des actes de procédure, au nombre desquels ne figure pas l’absence de citation d’une des parties lorsque l’action doit être dirigée contre une pluralité de défendeurs.

La cour constate que le juge de la mise en état ne peut, en vertu de l’article 771 du code de procédure civile, se prononcer sur la fin de non recevoir tirée de l’absence de citation de tous les associés et rappelle qu’aux termes de l’article 37 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, 'l’action prévue à l’article 1846-1 du code civil (…) est intentée soit contre tous les associés, soit contre un mandataire spécial désigné par ordonnance du président du tribunal statuant sur requête du demandeur à l’action.'

La cour confirmera l’ordonnance déférée qui a rejeté l’exception de nullité de l’assignation délivrée le 20 avril 2017 par M^me A Y.

M. Z sera condamné aux entiers dépens de la procédure ; l’équité commande de le condamner à verser à M^me Y la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Il n’y a pas lieu de faire application de ce texte au profit de M. Z.

P A R C E S M O T I F S

LA COUR,

CONFIRME l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Saverne du 26 janvier 2018,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. Z aux dépens de la procédure d’appel,

CONDAMNE M. Z à payer à M^me Y la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. Z.

LE GREFFIER : LA PRÉSIDENTE :