CG/EG

Z X

C/

CM CIC SERVICES SURENDETTEMENT POUR BANQUE DU GROUPE CASINO

NEUILLY CONTENTIEUX POUR BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

SA CA CONSUMER FINANCE

CAF DE SAONE ET LOIRE

CAISSE D'[…]

CONTENTIA POUR COFIDIS

[…]

MACON HABITAT

MCS ET ASSOCIES POUR MY MONEY BANK

[…]

SEDEF

SELARL VERONIQUE MONNET HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

SIP MACON

[…]

[…]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2019

N° RG 18/01513 – N° Portalis DBVF-V-B7C-FD6S

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 08 octobre 2018, rendue par le tribunal d’instance de Macon – RG : 11-18-317

APPELANTE :

Madame Z X, débitrice

née en à

[…]

[…]

Non comparante, ni représentée,

INTIMES :

MACON HABITAT

[…]

[…]

représenté par Monsieur A-B Y, suivant pouvoir de représentation du 08 janvier 2019,

CM CIC SERVICES SURENDETTEMENT POUR BANQUE DU GROUPE CASINO

[…]

[…]

NEUILLY CONTENTIEUX POUR BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…]

92300 LEVALLOIS-PERRET

SA CA CONSUMER FINANCE

[…]

Banque de France […]

[…]

CAF DE SAONE ET LOIRE

[…]

[…]

CAISSE D'[…]

Service surendettement

[…]

[…]

CONTENTIA POUR COFIDIS

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

MCS ET ASSOCIES POUR MY MONEY BANK

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

SEDEF

[…] Banque de France

[…]

[…]

SELARL VERONIQUE MONNET HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

[…]

[…]

[…]

SIP MACON

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Non comparants, ni représentés,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 janvier 2019 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Chloé GARNIER, vice-présidente placée à la cour d’appel de Dijon par ordonnance de Monsieur le Premier président du 07 décembre 2018, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre,

Michel WACHTER, Conseiller,

Chloe GARNIER,Vice-Présidente placée,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Elisabeth GUÉDON,

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2019,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, et par Elisabeth GUÉDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

Le 26 janvier 2018, Madame Z X a saisi la commission de surendettement de la Saône et Loire d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Le 15 février 2018, la commission a déclaré recevable sa demande.

La commission de surendettement des particuliers a imposé le 26 avril 2018 la mise en oeuvre d’un plan de règlement des créances sur une durée de 77 mois, au taux maximum de 0,89%, en retenant une capacité de remboursement mensuel de 854,18 €.

Par le jugement déféré, rendu le 8 octobre 2018, le tribunal d’instance de MACON statuant sur le recours formé par Madame X, a déclaré ce recours recevable et modifié le plan de désendettement en réduisant la

mensualité de remboursement maximale à la somme de 809,13 € et le taux d’intérêt à 0 mais en augmentant la durée du plan à 80 mois.

Par courrier recommandé du 19 octobre 2018 reçu le 22 octobre, Madame X a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le11 octobre 2018. Elle sollicite la réduction de sa mensualité de remboursement et souhaite voir diviser par deux la dette de la Caisse d’épargne correspondant à un emprunt souscrit avec son ex-mari.

A l’audience du 8 janvier 2019, Madame X n’a pas comparu, excusant son absence en raison de problèmes de santé. Elle a communiqué diverses pièces financières mentionnant percevoir un salaire de 1.996 €, une allocation CAF de 155 € pour un enfant de 17 ans, et supporter des charges de 800 € par mois outre 60 € d’impôts et 49,97 € de facture de téléphonie SFR, ainsi que 3,70 € de frais de stationnement par jour de travail. Elle sollicite une diminution de la mensualité de remboursement, affirmant n’avoir que 450 € par mois pour vivre, une suspension des dettes et la suppression de frais d’huissier, mentionnant avoir du faire face à des imprévus (réparation de son véhicule, amende du trésor…). Elle indique avoir remboursé la dette TECHNIPATH le 3 février 2018 pour 99,95 €, celle de la Caisse d’épargne pour 200 € et qu’il ne reste qu’une reliquat de 450 € pour la dette de SELARL Véronique Monnet.

Monsieur Y, représentant l’office public MACON HABITAT, a comparu, muni d’un pouvoir, faisant état de l’augmentation de la dette locative à hauteur de 4.638,57 € et confirmant que Madame X a réglé ses trois derniers loyers courant. Il sollicite la confirmation du jugement.

La CAF de Saône et Loire a confirmé n’avoir aucune créance à l’encontre de Madame X qui bénéficie toujours d’une allocation de soutien familial de 115,30 €.

Le Groupe MCS a indiqué qu’il ne serait pas présent.

La Caisse d’épargne a mentionné qu’elle n’avait pas d’observation et qu’il convenait de se référer à sa déclaration de créances initiale.

SUR CE

En application de l’article R 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel, lorsque cette voie est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L’article 931 du code de procédure civile rappelle que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

L’article 932 du code de procédure civile prévoit que l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par plis recommandés au greffe de la cour.

Il appartient à la partie appelante d’être présente ou représentée à l’audience pour développer oralement les moyens contenus dans sa déclaration d’appel ou les prétentions formulées par écrit.

Il s’en déduit que la cour n’est saisie d’aucun moyen par l’appelante et qu’elle ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit des parties non comparantes.

Il convient de constater que Madame X n’a jamais comparu aux audiences alors que la procédure est orale. Il était donc peu probable, alors qu’elle ne l’a pas non plus sollicité, qu’elle comparaisse à une prochaine audience d’autant qu’elle fait état de problèmes de santé sans en justifier. Aucun renvoi n’a donc été envisagé.

En l’absence d’élément nouveau de nature à remettre en cause la capacité de remboursement de Madame X

telle que fixée par le juge d’instance à la somme maximale de 809,13 €, la cour ne peut donc que confirmer la décision déférée au titre de l’évaluation des mensualités de remboursement du plan en constatant qu’elle n’a pas soutenu son appel.

Toutefois, l’office public MACON HABITAT a comparu valablement et fait état de l’augmentation de sa créance. Cet appel incident doit être déclaré recevable de sorte que le jugement de première instance sera modifié en ce qu’il a fixé la créance de MACON HABITAT à la somme de 3.720,40 € au lieu de 4.638,57 € (le loyer d’août et de décembre 2018 n’ont pas été payés).

La lecture du plan de surendettement tel qu’élaboré par le juge d’instance ne permet toutefois pas de bien comprendre quelles sont les dettes remboursées à chaque palier, alors que certaines dettes sont remboursées en 6 mensualités au deuxième palier courant du 6^e au 23^e mois (soit 18 mois), et d’autres en 11 mensualités pour ce même palier. Par ailleurs, le troisième palier prévu du 24^e au 28^e mois n’a pas lieu d’être, le deuxième palier mentionné par le juge réglant les créances dont il est prévu le remboursement sur 11 mois. Le remboursement de l’intégralité des dettes peut être achevé ainsi en 69 mois. Au regard de l’augmentation de la dette locative, celle-ci sera remboursée moyennant 6 échéances de 773,09 €.

Pour une meilleure compréhension, le plan sera rectifié ainsi :

créances

mensualité

solde

taux 1^er palier

1^er au

6^e mois

(6 mois)

773,09 €

2^e palier

7^e mois au

12^e mois

(6 mois)

776,67 €

3^e palier

13^e mois au

17^e mois (5

mois)

701,68 €

4^e palier du 18^e

mois au 69^e mois (52

mois)

809,13 €

restant

dû

Mâcon Habitat

4.638,57 € 0

773,09 €

0

Caisse d’épargne

04066795324

200,00 €

0

33,33 €

0

[…]

150,00 €

0

25,00 €

0

Technipath

99,95 €

16,66 €

0

Groupe Casino

146289550900020440301

2.165,82 € 0

196,89 €

196,89 €

0

Groupe Casino

146289551400038907501

1.349,81 € 0

122,71 €

122,71 €

0

Caisse d’épargne

0004121350030004066798354

716,96 €

0

65,18 €

65,18 €

0

Money Bank 6003040681

1.533,83 € 0

139,44 €

139,44 €

0

[…]

1.224,92 € 0

111,36 €

111,36 €

0

SELARL Véronique

[…]

727,12 €

0

66,10 €

66,10 €

0

BNP Paribas Personal

Finance

36402071619300

3.897,14 € 0

74,95 €

0

CA Consumer finance

0052058645720

2.400,03 € 0

48,06 €

0

[…]

0

207,43 €

0

10.786,20

€

[…]

2.160,73 € 0

41,55 €

0

Caisse d’épargne

P0008807130

22.731,20

€

0

437,14 €

0

PAR CES MOTIFS

Constate que Madame Z X ne soutient pas son appel ;

Confirme le jugement rendu par le tribunal d’instance de MACON le 8 octobre 2018 en ce qu’il a fixé une mensualité maximale de remboursement pour la débitrice à la somme de 809,13 € ;

Infirme toutefois le jugement en ce qui concerne le montant de la créance de l’office public MACON HABITAT, la durée et les modalités d’apurement du plan ;

Statuant à nouveau,

Fixe le passif de Madame Z X comme suit et dit que le passif de Madame X sera rééchelonné sur une durée de 69 mois, selon le modalités ci-après :

créances

mensualité

solde

taux 1^er palier

1^er au

6^e mois

(6 mois)

773,09 €

2^e palier

7^e mois au

12^e mois

(6 mois)

776,67 €

3^e palier

13^e mois au

17^e mois (5

mois)

701,68 €

4^e palier du 18^e

mois au 69^e mois (52

mois)

809,13 €

restant

dû

Mâcon Habitat

4.638,57 € 0

773,09 €

0

Caisse d’épargne

04066795324

200,00 €

0

33,33 €

0

[…]

150,00 €

0

25,00 €

0

Technipath

99,95 €

16,66 €

0

Groupe Casino

146289550900020440301

2.165,82 € 0

196,89 €

196,89 €

0

Groupe Casino

146289551400038907501

1.349,81 € 0

122,71 €

122,71 €

0

Caisse d’épargne

0004121350030004066798354

716,96 €

0

65,18 €

65,18 €

0

Money Bank 6003040681

1.533,83 € 0

139,44 €

139,44 €

0

[…]

1.224,92 € 0

111,36 €

111,36 €

0

SELARL Véronique

[…]

727,12 €

0

66,10 €

66,10 €

0

BNP Paribas Personal

Finance

3.897,14 € 0

74,95 €

0

36402071619300

CA Consumer finance

0052058645720

2.400,03 € 0

48,06 €

0

[…]

10.786,20

€

0

207,43 €

0

[…]

2.160,73 € 0

41,55 €

0

Caisse d’épargne

P0008807130

22.731,20

€

0

437,14 €

0

Dit qu’à défaut de respect de la présente décision les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles, après mise en demeure non régularisée dans un délai de 15 jours et que les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles ;

Rappelle que la procédure est sans frais ni dépens.

Le greffier, Le président,