AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N°1790 DU 13 septembre 2007

LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI

composée de :

— Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre de l’instruction,

— Madame X, Madame Y, Conseillers,

Tous trois désignés conformément à l’article 191 du Code de procédure pénale,

Assistés de Mademoiselle CLEMENT, Greffier,

En présence de Monsieur Z, I J,

Réunie à l’audience publique du 13 septembre 2007,

Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de LILLE (Cabinet de Monsieur A),

CONTRE :

AB AA

Né le XXX à XXX

Sans profession,

Demeurant : XXX

XXX

non comparant

MIS EN EXAMEN POUR : recel de vols aggravés en bande organisée, usage et tentatives d’usage de cartes de paiement contrefaites ou falsifiées, escroqueries et tentatives d’escroqueries par l’emploi de manoeuvres frauduleuses commises en bande organisée,

Détenu à la maison d’arrêt de SEQUEDIN, en vertu d’un mandat de dépôt correctionnel du 06 février 2007, ordonnance de prolongation de détention provisoire du 24 mai 2007 à compter du 06 juin 2007,

Ayant pour avocats Maître BENMOUFFOK Chérifa I au barreau de LILLE – Maître BULTEAU Stéphane I au barreau de LILLE – Maître PIROTTE Carole I au barreau de LILLE

Vu la demande de mise en liberté présentée par la personne mise en examen, le 13 août 2007,

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 août 2007, rejetant cette demande,

Vu la copie et la notification données à AB AA le 28 août 2007,

Vu la copie et la notification données par lettre recommandée aux avocats de AB AA le 27 août 2007,

Vu la déclaration d’appel, avec demande de comparution personnelle à l’audience, formée par Maître BENMOUFFOK Chérifa le 29 août 2007 au greffe du Tribunal de Grande Instance de LILLE,

Vu la déclaration d’appel, avec demande de comparution personnelle à l’audience, formée par B AA le 29 août 2007 au greffe de la maison d’arrêt et transcrite le 30 août 2007 au greffe du Tribunal de Grande Instance de LILLE,

Vu l’ordonnance rendue le 6 septembre 2007 par le Président de la chambre de l’instruction refusant la comparution personnelle de AB AA à l’audience de ce jour, conformément à l’article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale, notifiée le même jour à la personne mise en examen par télécopie,

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur J en date du 5 septembre 2007,

Vu les télécopies envoyées le 3 septembre 2007, d’une part au directeur de la maison d’arrêt (pour notification à AB AA), d’autre part aux avocats de la personne mise en examen, pour leur indiquer la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience,

Vu la notification faite à AB AA le 4 septembre 2007,

Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l’instruction dans les formes et délai prescrits à l’article 197 du Code de procédure pénale,

Vu le mémoire produit par Maître BENMOUFFOK, conseil de AB AA, déposé au greffe de la chambre de l’instruction le 12 septembre 2007 à 14 heures 15, visé par le greffier,

Après avoir entendu :

— Madame X, en son rapport,

— Le Ministère Public en ses réquisitions,

Après en avoir délibéré conformément aux prescriptions de l’article 200 du Code de procédure pénale,

a statué ainsi qu’il suit en la présente audience :

EN LA FORME :

L’appel de l’I est régulier en la forme. Il a été interjeté dans le délai de l’article 186 du code de procédure pénale. Il est donc recevable.

L’appel de B AA doit être déclaré irrecevable, le droit d’appel ayant déjà été utilisé.

AU FOND :

Les 3 et 8 février 2006, les services de police de Lille recevaient les plaintes du crédit agricole et de la poste qui dénonçaient l’utilisation frauduleuses de 13 cartes bancaires contrefaites (dix pour le crédit agricole et trois pour la poste) selon le procédé de la 'yes card’ lequel consistait en la contrefaçon par clonage informatique d’une carte bancaire à puce électronique.

Fondée sur le principe de la copie frauduleuse de l’algorithme informatique qui caractérise le fonctionnement d’une carte de crédit, ce procédé permet de plagier purement et simplement le code secret à quatre chiffres. Il a parfois la particularité de se comporter comme un émulateur de la puce piratée, n’importe quel code aléatoire à quatre chiffres étant accepté.

* * *

L’enquête initiale établissait que les cartes bancaires matrices des 'yes cards’ provenaient de vols à la roulotte sur des parkings de discothèques en France et en Belgique ou de cambriolages. Certaines avaient été clonées plusieurs fois. Toutes avaient été utilisées dans un laps de temps très bref, parfois d’une seule journée, auprès de grandes surfaces, de stations services, de magasins d’accessoires automobiles, de débits de tabac, de magasins Hi-fi et électronique ou de restaurants de la métropole lilloise.

Les 'yes cards’ clonées conservant les codes de leurs titulaires, les comptes de ces derniers étaient débités. Il était, par ailleurs, observé que les montants tirés ne dépassaient pas la somme de 90 euros. Les malfaiteurs savaient, en effet, qu’au-delà, le système informatisé du groupement carte bancaire déclenchait automatiquement une procédure d’autorisation de paiement.

Vingt deux victimes, particuliers ou professionnels, étaient identifiées. Le préjudice global était évalué à la somme de 118 044 euros sur la période du 13 juin 2005 au 8 février 2006.

Les investigations s’orientaient vers R D et K C reconnus par certains commerçants et leurs employés parmi des centaines de clichés du fichier canonge. Par ailleurs, le pompiste de la station Sheel de Mons en Baroeul avait relevé le numéro d’immatriculation d’un véhicule loué par L C et celui de M C, père de K C.

* * *

Par réquisitoire introductif du 31 mars 2006, une information judiciaire était ouverte contre X des chefs de recels de vols aggravés en bande organisée, falsification et usage de cartes de paiement, tentatives d’usages, fabrication et détention de moyens de contrefaçons de cartes de paiement et escroqueries et tentatives d’escroqueries en bande organisée.

Sur commission rogatoire, des rapprochements étaient opérés avec plusieurs autres procédures récentes :

— procès-verbal n°2006/785 de service d’investigations et de recherches de Tourcoing diligenté suite à l’interpellation en flagrant délit le 6 avril 2006 au magasin Boulanger du centre commercial de Roncq de AA AB et N O qui tentaient de régler un achat avec une 'yes card'. Lors de la fouille du véhicule qu’ils avaient utilisé, les enquêteurs saisissaient leurs nombreuses emplettes, notamment des chaussures de marque, du parfum et un bracelet montre.

AA AB avait prétendu avoir trouvé la carte frauduleuse dans une cabine téléphonique, l’avoir utilisée pour quelques courses avant de la prêter à un inconnu rencontré fortuitement. Les commerçants déclaraient pourtant que les deux hommes avaient alternativement utilisé la 'yes card'.

L’enquête établissait que la carte litigieuse était le clonage de celle de P Q, dérobée lors d’un vol aggravé commis à Lille le 15 octobre 2005. La réquisition au groupe G.I.E. révélait que cet instrument de paiement falsifié avait été utilisé à 14 autres reprises. Les deux hommes étaient remis en liberté afin de ne pas nuire à la commission rogatoire en cours.

* * *

L’exécution de la commission rogatoire permettait de cibler encore plusieurs dizaines de cartes bancaires frauduleuses, clones de cartes bancaires volées.

Les nombreuses auditions des commerçants et de leurs employés, l’exploitation des bandes de vidéosurveillance des établissements amenaient l’identification de la plupart des acteurs de la présente affaire.

Le mode opératoire des malfaiteurs était le même : vol ou recel de cartes bancaires volées, clonage de la carte à puce et encodage en 'yescard', utilisation immédiate de l’instrument de crédit auprès de commerces en veillant à ne pas dépasser la somme de 90 euros pour ne pas déclencher la procédure informatique d’autorisation de paiement. La marchandise était écoulée grâce à la complicité de certains commerçants.

* * *

Le service des renseignements généraux enquêtant sur les filières de l’économie souterraine en liaison avec des 'yes cards’ avait eu son attention attirée par un atelier de montage de pneumatiques automobiles à l’enseigne de 'Pneu-shop’ situé à Lille sud, établissement tenu par L C, frère de K C. Les enquêteurs avaient observé les relations étroites de L C, R D et S T.

Les fonctionnaires de police étaient intrigués par le fait que les deux employés du magasin, AA BOUZEKOUK et U V, n’occupaient pas leur poste de travail ou y faisaient des apparitions épisodiques.

Ils rappelaient que l’aîné des frères C, W C, incarcéré pour proxénétisme, avait été interpellé en possession de deux 'yescards'.

Lors des surveillances de l’atelier, un manège incessant d’individus, notamment des gens du voyage, avait été observé.

* * *

Les comptes bancaires des protagonistes, notamment ceux des familles D, C et E, étaient examinés.

Les gendarmes du G.I.R. remarquaient ainsi que le compte de la S.A.R.L. 'Super 400", gérée par K C présentait d’importants mouvements pour les années 2005 et 2006. Il était ainsi noté qu’entre juin et décembre 2005, ce compte commercial avait été crédité de la somme en numéraire de 77 896 euros et pour l’année 2006 de la somme 118 504 euros. Ces dépôts apparaissaient peu compatibles avec la gestion d’une épicerie de quartier. Le fonctionnement de la S.A.R.L. 'Pneu-Shop', gérée par L C, appelait les mêmes interrogations.

* * *

Les écoutes téléphoniques confirmaient les liens qui unissaient les protagonistes et l’importance du réseau, lequel dépassait le cadre de la métropole lilloise pour déborder en région parisienne voire dans d’autres régions de France dans lesquelles les intéressés avaient séjourné lors de vacances.

Les investigations s’orientaient vers AR AS H, lequel utilisait ses compétences informatiques afin de réaliser les cartes frauduleuses à partir des instruments de paiement dérobés que les membres du réseau lui fournissaient.

* * *

Les enquêteurs procédaient aux interpellations le 6 février 2007.

AR AS H, technicien réseaux en informatique, était interpellé le 6 février 2007, dans son appartement parisien du XVII ème arrondissement. Les perquisitions de ce logement et de son domicile lillois permettaient de saisir trois ordinateurs de bureau et un ordinateur portable, des cartes à puce programmables, des lecteurs de cartes puce, un programmateur de cartes à puce, de l’outillage de précision pour interventions et soudures en informatique, de la documentation technique notamment des manuels de programmation de cartes à puce, des démodulateurs piratés pour accès aux chaînes cryptées, des cartes à puce de toutes sortes, des chéquiers de la banque algérienne C.P.A.

AR AS H soutenait que la présence de ce matériel informatique était normale compte tenu de ses activités professionnelles. Il notait que les cartes à puces lui avaient été données par un ami. Il demeurait flou quant au contenu d’un courrier émanant d’un prénommé F qui réclamait le remboursement rapide des cartes.

Confronté aux écoutes téléphoniques, il restait évasif et ne pouvait expliquer ses investissements en Algérie. Il finissait par admettre qu’il se livrait à un petit trafic de démodulateurs et des cartes à puce 'Noos'. Il contestait toute relation avec AC BENABOUB qui l’avait pourtant contacté à 124 reprises entre le 17 octobre 2006 et le 2 février 2007 et AA B avec qui149 appels étaient répertoriés.

Il expliquait que les conversations avec Lakdar concernaient des souliers de marque qu’ils revendaient. Il était confronté à l’appel téléphonique de AA B le 4 février 2007, qui l’informait de son interpellation alors qu’il tentait de régler des achats dans une station essence au moyen d’une carte qu’il lui avait fournie. AS H réfutait lui avoir confié une 'yes card’ et assurait qu’il s’agissait d’une carte T.P.S.

L’expertise technique de l’ordinateur de bureau saisi à Lille prouvait que trois logiciels de programmateur de carte à puce y étaient installés ainsi que des fichiers destinés à encoder des cartes à puce. Toutefois cet engin paraissait servir d’avantage à la famille de H.

L’expertise technique de l’ordinateur de bureau de marque 'Magnetic’ saisi à Paris mettait en évidence deux programmations de cartes à puce et un logiciel de chiffrement.

L’expert soulignait que ces machines, qui avait, courant 2006, fait l’objet d’une précédente expertise dans le cadre d’une information distincte, étaient équipées de performants logiciels d’effacement des traces de connexions et des historiques.

Enfin, AR AS H fournissait aux enquêteurs un code d’accès erroné au répertoire de son téléphone mobile, alléguant qu’il avait dû être modifié à son insu.

Lors de sa mise en examen, il maintenait ses dénégations. Interrogé sur la présence dans ses ordinateurs de logiciels permettant de copier ou recopier des 'yes cards', il soutenait qu’il en ignorait le fonctionnement. Il n’expliquait pas les mises en cause de AC BOUNABOUB.

* * *

AA AB, bénéficiaire du revenu minimum d’insertion, était interpellé le 6 février 2007. La retranscription d’une interception téléphonique du 4 février 2007 était peu équivoque sur la nature des relations qu’il entretenait avec AR AS H et son implication dans le réseau de 'yes cards'.

Lors de la perquisition de son domicile, un ordinateur, des lots de cartouches de cigarettes de marque 'Marlboro', un bon de commande partiellement rédigé en néerlandais concernant une Volkswagen Golf type 5, année 2007 d’une valeur de 25 397 euros, des cartes grises barrées avec la mention 'vendu', de nombreux certificats de cessions de véhicules, des titres de transport de la compagnie Air Algérie et de la S.N.C.M., un passeport algérien au nom de Taieb SAIDJ et des lecteurs D.V.D. dans leurs emballages étaient appréhendés.

Il se souvenait de son interpellation le 6 avril 2006 en possession d’une 'yes card’au moyen de laquelle il avait effectué de multiples achats. Il réfutait avoir utilisé d’autres moyens de paiement contrefaits malgré les reconnaissances formelles de plusieurs commerçants sur le fichier Canonge.

Il finissait par avouer des escroqueries au moyen de cartes frauduleuses dont une dizaine lui avait été fournie par AR AS H. Son interlocuteur lui fournissait une carte ainsi qu’une liste de marchandises à acheter, chacun pour un prix inférieur à 50 euros. Il déposait, ensuite, le butin au domicile de son commanditaire.

Devant le juge d’instruction, AA B minimisait son rôle ainsi que celui de AR AS H. Il prétendait qu’initialement, il avait utilisé les 'yes cards’ pour subvenir à ses besoins personnels. Par la suite, il avait agi sous la contrainte d’un individu qui l’avait incité à accroître ses activités illégales. Sa dernière transaction remontait au 10 janvier 2007.

* * *

AC AD, salarié de K C, en qualité de livreur, était interpellé le 6 février 2007.

La perquisition de son domicile permettait de saisir deux cartes bancaires du crédit du Nord au nom de AI AJ mais dont la puce était attribuée à AE AF, cinq téléphones portables, des cartes à puce, des documents relatifs à l’acquisition et à la location d’un immeuble auprès de la S.C.I. Mongolfière et divers documents bancaires. Il utilisait pour ses communications téléphoniques un téléphone mobile au nom d’un certain AK G, victime du vol de sa carte bancaire.

S’il connaissait AS H qui se livrait au commerce de démodulateurs piratés et fréquentait K C et AG AH, il niait toute implication dans un trafic de 'yes cards'.

Il admettait qu’il avait acquis auprès d’un inconnu la carte bancaire et la puce téléphonique appartenant à AK G, victime d’un vol de sa carte bancaire, utilisée dans le magasin 'Super 400" et de son téléphone mobile. Il avait été contacté par AS H sur cette ligne le 4 décembre 2006.

Les vérifications établissaient que la carte bancaire au nom de AI AJ avait été utilisée à huit reprises à Tourcoing les 29 et 30 novembre 2006. Celle portant la puce attribuée à AE AF avait fonctionné frauduleusement au magasin Ikea par Toufik AQ. Le mobile attribué à AK G était localisé dans ces deux même villes au moment des infractions.

AC AD réfutait également les allégations de F AL qui le présentait comme son fournisseur de 'yes card'. Il prétendait travailler clandestinement en qualité de portier de discothèques dont il refusait de livrer les coordonnées. Un commerce clandestin de vêtements lui avait permis d’alimenter trois comptes bancaires, d’assurer l’alimentation mensuelle d’un contrat d’assurance vie de 100 euros en 2004-2005 et de 200 euros en 2005 -2006. Sa famille lui avait prêté la somme de 21 000 euros, afin qu’il puisse dépanner R D pour le financement d’une voiture et lui avait avancé l’investissement de 15 000 euros pour acquérir la moitié des parts sociales de l’épicerie de K C.

Il maintenait ses explications devant le juge d’instruction.

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Depuis lors, les investigations par commission rogatoire se sont développées en direction de AM E, S T, AN C dont les comptes bancaires enregistraient de singuliers versements d’espèces sans rapport avec leurs revenus officiels (D.1943 à D.2004).

* * *

AA AB était interrogé le 10 mai 2007 et revenait sur ses déclarations expliquant qu’il ignorait l’origine frauduleuse des cartes bancaires fournies par AO H. Il admettait qu’il avait effectué quelques courses alimentaires à la demande de son ami en raison de la fatigue de son épouse.

Il affirmait que la carte saisie lors de sa première interpellation avait été découverte fortuitement à Lille.

Il ne se souvenait pas de tous les achats qu’il avait réglé au moyen des cartes bancaires et ne comprenait pas les raisons pour lesquelles il était reconnu par de nombreux commerçants.

AO H était entendu le 23 mai 2007. Il admettait avoir confié un ordinateur portable à AA AB et l’avoir sollicité afin qu’il effectuât quelques courses alimentaires pour son compte. Il lui avait prêté l’une de ses cartes bancaires à deux reprises. Confronté aux écoutes téléphonique, il expliquait qu’ils évoquaient des démodulateurs.

L’ensemble des personnes mises en examen était entendu courant mai 2007.

Les 17 et 18 juillet 2007, le juge d’instruction procédait aux interrogatoires de AP AQ, qui s’exprimait sur le rôle joué par AA AB.

Il ne pouvait expliquer comment AA AB avait été amené à appeler AS H au sujet de son interpellation alors qu’il maintenait qu’il n’existait pas de lien entre eux.

Compte tenu des investigations en cours, le délai prévisible d’achèvement de la procédure peut être fixé à six mois.

* * *

AA B est âgé de 26 ans. Il est célibataire. De nationalité algérienne, il est titulaire d’une carte de séjour. Il se présente comme un consommateur de résine de cannabis et de cocaïne.

Il n’a jamais été condamné.

* * *

Aux termes d’un mémoire régulièrement déposé, le conseil de AA AB sollicite l’infirmation de l’ordonnance frappée d’appel. Il fait valoir que son client s’est expliqué sur les faits qui lui sont reprochés, sa participation se limitant à l’usage des cartes falsifiées. Il souligne que l’intéressé n’a jamais été condamné et bénéficie de garanties de représentation tant au niveau du logement commun avec sa compagne qu’au niveau professionnel, une promesse d’embauche dans le magasin ED de Waziers lui ayant été adressée.

Il propose, enfin, de s’acquitter d’un cautionnement de 3 000 euros, indiquant enfin que son client a arrêté en détention toute consommation de produits stupéfiants.

Aux termes de ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur J requiert la confirmation de l’ordonnance entreprise.

***

Attendu qu’il résulte des éléments de l’information, tel que ci-dessus résumés, des indices graves et concordants à l’encontre de AA B rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui sont reprochés ;

Attendu que AA B reconnaît partiellement les faits qui lui sont reprochés même s’il minimise l’importance de ses activités ; qu’il est revenu sur ses aveux initiaux lors de son interrogatoire du 10 mai 2007 ;

Attendu que les investigations se poursuivent afin de cerner l’ampleur du trafic, d’en identifier tous les auteurs et de déterminer le rôle de chacun ; qu’il importe de prévenir les concertations frauduleuses dans l’attente du résultat des investigations ;

Attendu que l’information a révélé l’importance du réseau, le préjudice étant évalué à 640 000 euros, et la multiplicité des infractions ; que l’étude du patrimoine de AA B révèle qu’il a tiré profit de ses activités illégales ; que dans ces conditions, le risque de renouvellement des faits est à craindre ;

Attendu que l’intéressé pourrait être tenté, compte tenu de l’importance de la peine encourue et de sa nationalité étrangère, de se soustraire à l’action de la justice ; que le placement en détention est nécessaire afin de garantir sa représentation en justice, qui ne pourrait être assurée compte tenu de ces éléments par la seule existence d’un projet professionnel ; que le versement d’un cautionnement d’un montant de 3 000 euros apparaît, en l’état de la procédure, insuffisant à garantir la représentation aux actes de procédure ;

Attendu qu’une mesure de contrôle judiciaire, quelles que soient les obligations imposées, ne permettrait pas d’atteindre les objectifs susvisés ;

Attendu qu’il convient de confirmer l’ordonnance entreprise ;

Vu les articles 199 et 216 du Code de procédure pénale,

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’appel de B AA,

Reçoit l’appel de l’I,

Le dit mal fondé,

CONFIRME l’ordonnance entreprise,

Ordonne que le présent arrêt soit exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur J,

L’arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

XXX

10^e et dernière page (M. B.)

audience du 13 septembre 2007

2007/01535

aff. : AB AA

LI1/06/24