Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2014, n° 14/00622

CPH Lille 20 décembre 2013

CA Douai 31 octobre 2014

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que les deux parties avaient confirmé la demande de retrait du rôle, rendant ainsi la demande légitime.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, 31 oct. 2014, n° 14/00622
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	14/00622
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lille, 20 décembre 2013, N° 12/01440

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ESPLASGonzague TALVARD

Texte intégral

N° R1418/14

du 31 octobre 2014

RG 14/00622

XXX

Retrait du rôle

Jugement du

Conseil de prud’hommes Formation de départage de LILLE

en date du

20 décembre 2013

(RG 12/01440-Section 2)

APPELANT :

M. E F

XXX – XXX

Représentant : Maître Pierre ESPLAS, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Emilie WERSTLER,

avocat au barreau de DOUAI (SCP DELEFORGE FRANCHI)

INTIMÉ :

XXX

XXX – XXX

Représentant : Maître A B, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Emilie WERSTLER,

avocat au barreau de DOUAI (SCP DELEFORGE FRANCHI)

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

X Z

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

C D

: CONSEILLER

I-J K

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Marie-Agnès PERUS

DÉBATS : l’audience publique du 31 Octobre 2014

ARRÊT : prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 octobre 2014,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile,

par X Z, Président, lequel a signé la minute avec le Greffier, G H

Vu l’article 382 du code de procédure civile,

Attendu que par télécopie du 30 octobre 2014 et courrier reçu le 31, Maître Pierre ESPLAS, conseil de l’appelant, a sollicité, en raison d’un accord transactionnel, le retrait du rôle de l’affaire inscrite au répertoire général sous le RG 14/00622 ; et que par télécopie reçue le 31 octobre 2014, Maître A B, a confirmé cette demande ;

Qu’il convient donc de prononcer le retrait du rôle et de mettre des diligences à la charge des parties pour obtenir la remise au rôle ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire inscrite au répertoire général de la Cour sous le numéro 14/00622 conformément aux dispositions de l’article 382 du code de procédure civile ;

Dit que les parties ne pourront obtenir la remise au rôle qu’en produisant leurs conclusions écrites et leur bordereau de communications de pièces ;

LE GREFFIER

G H

LE PRESIDENT