COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

Audience du mardi 12 avril 2022

N° RG 22/00620 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UG3C

Magistrat(e) délégué(e) : Stéphane MEYER, président de chambre

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

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NOTES D’AUDIENCE

audience publique

APPELANT

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Pakistanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de LESQUIN

comparant en personne

assisté de M^e A Z, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. Mohammad Amin AHMADZAI interprète assermenté en langue Ourdou, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’OISE

absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Stéphane MEYER, président de chambre en son rapport

Le conseil de l’intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d’appel.

Sur question du président à M. X Y : J’ai un titre de séjour valable 10 ans. Je ne vis pas en France. Je suis venu rendre visite à un ami. Je suis en France depuis une semaine environ. En Italie, je vis à Naples. C’est l’adresse qui figure sur mon titre de séjour. Ma famille vit au Pakistan. En Italie, je suis carreleur. J’ai un travail déclaré. Avant j’étais salarié. Maintenant, je suis auto-entrepreneur.
M. X Y a eu la parole en dernier. Il souhaite être remis en liberté. J’ai un travail. Ma famille ne sait pas que je suis en centre de rétention.

L’affaire est mise en délibéré et sera prononcé par mise à disposition au greffe puis notification par les soins du centre de rétention administrative avec interprétariat.

Gaetan DELETTREZ, greffier Stéphane MEYER, président de chambre

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00620 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UG3C

N° de Minute : 631

Ordonnance du mardi 12 avril 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Pakistanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de LESQUIN

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e A Z, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. Mohammad Amin AHMADZAI interprète assermenté en langue Ourdou, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’OISE

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Stéphane MEYER, président de chambre à la cour d’appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 12 avril 2022 à 11 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 12 avril 2022 à

Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. X Y ;

Vu l’appel interjeté par Maître Z A venant au soutien des intérêts de M. X Y par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 11 avril 2022 ;

Vu l’audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur X Y, ressortissant Pakistanais, a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention administrative prise par le Préfet de l’Oise, commencée le 7 avril 2022.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 9 avril 2022, dont appel, la prolongation de son placement en rétention administrative a été prolongée pour une période de 28 jours.

L’étranger reprend en cause d’appel les moyens développés devant le premier juge, à savoir que son placement en rétention administrative n’est pas nécessaire, alors qu’il est titulaire d’un titre de séjour italien en cours de validité ainsi que de son passeport en cours de validité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l’article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité :

1) Lorsque, de manière générale, l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l’application du titre d’éloignement dans les cas prévus par l’article L 612-3 du CESEDA.

2) Lorsque, dans le cas spécifique d’un étranger faisant l’objet d’une prise ou d’une reprise en charge par un autre pays de l’Union Européenne selon la procédure dite 'DUBLIN III', il existe 'un risque non négligeable de fuite' tel que défini par l’article L 751-10 du CESEDA et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné.

3) Lorsque, s’agissant d’un étranger qui a déposé une demande d’asile en France avant toute privation de sa liberté, il existe des raisons impérieuses de protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale.

En l’espèce, il est constant que l’intéressé est titulaire d’un titre de séjour italien en cours de validité ainsi que d’un passeport en cours de validité. Il présente de surcroît à l’audience une attestation d’inscription en qualité d’entrepreneur indépendant auprès de la chambre de commerce de Naples, datée de février 2022.

Monsieur X Y justifie ainsi de garanties de représentation.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;
INFIRME l’ordonnance entreprise ;

ORDONNE en conséquence la remise en liberté de Monsieur X Y

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative.

Gaetan DELETTREZ, greffier Stéphane MEYER, président de chambre N° RG 22/00620 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UG3C

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 631 DU 12 Avril 2022 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE

RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil

d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 12 avril 2022 :

- M. X Y

- l’interprète

- l’avocat de M. X Y

- l’avocat de M. LE PREFET DE L’OISE

- décision notifiée à M. X Y le mardi 12 avril 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’OISE et à Maître A Z le mardi 12 avril 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le mardi 12 avril 2022
N° RG 22/00620 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UG3C