Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 22 février 2024, n° 22/02364

TGI Lille 22 mars 2022

CA Douai
Confirmation 22 février 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de faute du maître d'ouvrage
La cour a estimé que la SCCV Jean Fievet avait connaissance de l'intervention du sous-traitant et n'a pas respecté ses obligations, engageant ainsi sa responsabilité.
Rejeté
Caractère vexatoire de la procédure
La cour a jugé que l'action de la société Inclusol TS était fondée et ne pouvait pas être considérée comme vexatoire.
Rejeté
Indemnité de procédure
La cour a débouté la SCCV Jean Fievet de sa demande d'indemnité de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCCV Jean Fievet conteste le jugement du tribunal judiciaire de Lille qui l'a condamnée à payer 26 500 euros à la société Inclusol TS, sous-traitant, pour des travaux réalisés. La question juridique principale est de savoir si la SCCV a engagé sa responsabilité en ne respectant pas les obligations liées à la sous-traitance. Le tribunal de première instance a répondu par l'affirmative, considérant que la SCCV avait connaissance de l'intervention du sous-traitant et n'avait pas exigé le respect des conditions de paiement. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments de preuve, a confirmé le jugement en considérant que la SCCV avait effectivement commis une faute, et a également condamné la SCCV aux dépens et à verser 5 000 euros à Inclusol TS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1. CA Douai, 1re ch. sect. 2, 22 février 2024, n° 22/02364Accès limité

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 1 sect. 2, 22 févr. 2024, n° 22/02364
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	22/02364
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2022, N° 21/06439
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Alexis VILLANDEstelle DENECKER-VERHAEGHEAlain-François DERAMAUT
Parties :	La société Inclusol TS

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/02/2024

****

N° de MINUTE :

N° RG 22/02364 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UI2U

Jugement (N° 21/06439)

rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

La SCCV Jean Fievet

prise en la personne de son gérant M. [X] [C]

ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par M^e Alain-François Deramaut, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

La société Inclusol TS

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par M^e Estelle Denecker-Verhaeghe, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistée de M^e Pierre-Alexis Villand, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 16 octobre 2023, tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Valérie Lacam, conseiller

Véronique Galliot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 février 2024 après prorogation du délibéré en date du 25 janvier 2024 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 septembre 2023

****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCCV Jean Fievet a entrepris la construction d’un ensemble de 6 logements [Adresse 3].

La société SASU AS PRO BAT est intervenue en tant qu’entreprise générale, elle a sous-traité à la société Inclusol TS les travaux de renforcement des sols par inclusions rigides, le montant du marché de sous-traitance conclu le 24 février 2021 était de 26 500 euros.

La société Inclusol est intervenue en mars 2021 et a adressé le 25 mars 2021, à la société As pro Bat une situation de travaux correspondant à 95 % de son marché soit 25 175 euros.

La société As Pro Bat a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire à la suite d’un jugement du 10 mai 2021.

La société Inclusol TS a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 25 175 euros.

Exposant que la société maître d’ouvrage avait commis une faute à l’égard du sous-traitant, la société Inclusol, par acte d’huissier du 1er octobre 2021, a fait assigner la SCCV Jean Fievet devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 26 000 euros TTC outre les intérêts et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Lille a :

condamné la SCCV Jean Fievet à payer la somme de 26 500 euros TTC avec intérêts au taux légal à la société Inclusol TS outre 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la SCCV Jean Fievet aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 13 mai 2022, la SCCV Jean Fievet a relevé appel de cette décision.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2022, l’appelante demande à la cour de :

— réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 22 mars 2022 en ce qu’il a :

o condamné la SSCV Jean Fievet à payer la somme de 26 500 euros TTC avec intérêts légaux au taux légal à la société Inclusol TS outre 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

o condamné la SSCV Jean Fievet aux dépens.

— dire que le marché de sous-traitance, objet du présent litige, a été conclu entre la société « INCLUSOL TS » et la SASU « AS PRO BAT », aujourd’hui en liquidation judiciaire, sans paiement direct et sans notification à la SCCV « Jean Fievet »

— dire que la SSCV Jean Fievet n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité au titre de l’article 1240 du Code de procédure civile ;

— débouter la société « INCLUSOL TS » de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

reconventionnellement :

— condamner la société « INCLUSOL TS » à payer à la SCCV « Jean Fievet » une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts, pour procédure abusive et vexatoire ;

— condamner la Société INCLUSOL TS à payer à la société « Jean Fievet » la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner la Société INCLUSOL TS aux dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 08 novembre 2022, l’intimée demande à la cour de :

— Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 22 mars 2022 ce qu’il a :

. Condamné la SCCV Jean Fievet à payer la somme de 26 500 euros TCC avec intérêts légaux au taux légal à la société Inclusol TS outre 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. Condamné la SCCV Jean Fievet aux dépens,

Statuant à nouveau

. Débouter la SCCV Jean Fievet de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société Inclusol TS

. Condamner la SCCV Jean Fievet à payer en cause d’appel à la société Inclusol TS la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. Condamner la SCCV Jean Fievet aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2023.

MOTIVATION

La SCCV Jean Fievet fait essentiellement valoir que la société Inclusol TS n’a contracté qu’avec l’entreprise générale, la société As Pro Bat, que ce contrat ne prévoyait pas de paiement direct. Elle ajoute que la SCCV Jean Fievet a bien réglé le marché de la société As Pro Bat, et explique que son dirigeant M. [C], également gérant de la société As Pro Bat a été souffrant avait confié la direction de cette entreprise à M. [T] qui est à l’origine de la liquidation du fait d’une mauvaise gestion.

La société Inclusol TS réplique que son action est fondée sur la responsabilité engagée par le maître d’ouvrage qui, bien qu’ayant eu connaissance de l’intervention d’un sous-traitant, n’a pas exigé de l’entreprise principale qu’elle respecte la réglementation sur la sous-traitance quant à l’acceptation et l’agrément des sous-traitants. Elle précise qu’elle justifie bien de ce que le maître d’ouvrage ne pouvait ignorer la présence du sous-traitant sur le chantier.

****

Aux termes de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose :

— en son article 3 "L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant."

— en son article 14-1 : "Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :

— le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et privés ;

— si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution.

Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l’ouvrage ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l’ouvrage connaît son existence, nonobstant l’absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s’appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle."

A défaut pour le maître d’ouvrage de respecter l’obligation qui lui est faite par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de mettre en demeure l’entreprise principale de se conformer aux dispositions de l’article 3 de la loi, il commet une faute engageant sa responsabilité, entraînant l’obligation de payer les sommes qu’auraient dû percevoir le sous-traitant de l’entrepreneur en règlement de ses prestations.

En l’espèce, un contrat de sous-traitance a été passé le 24 février 2021 entre la société As Pro Bat et la société Inclusol TS pour la réalisation des fondations, le montant des travaux était de 26500 euros TTC.

La société Inclusol TS a achevé les travaux et présenté sa facture, le 25 mars 2021. Elle a adressé des mises en demeure d’avoir à payer par lettres recommandées avec accusé de réception le 18 mai 2021, tant à la société As Pro Bat qu’au maître d’ouvrage, en vain.

Il ressort des pièces produites (compte rendu de chantier n° 5, Kbis de la SCCV Jean Fievet et de la société As Pro Bat) que le maître d’ouvrage, à la fois gérant de la SCCV et de la société As Pro Bat, présent lors des réunions de chantier, avait connaissance de l’intervention du sous-traitant sur le chantier.

Il appartenait donc à la SCCV Jean Fievet d’exiger de la société As Pro Bat qu’elle se conforme aux dispositions de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; la SCCV a donc commis une faute et engagé sa responsabilité quasi délictuelle pour ne pas avoir satisfait à ses obligations, dès lors peu importe que le contrat de sous-traitance ait exclu le paiement direct et peu importe que la SCCV Jean Fievet ait réglé des sommes à la société As Pro Bat.

Ayant manqué à ses obligation, la SCCV doit réparer le préjudice subi par le sous-traitant correspondant au solde du marché, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la SCCV Jean Fievet au paiement de la somme de 26 500 euros.

L’action de la société Inclusol TS étant accueillie, la SCCV Jean Fievet ne peut valablement soutenir le caractère vexatoire de la procédure.

Sur les frais du procès

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La SCCV Jean Fievet sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure et condamnée aux dépens de la procédure d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour

Y ajoutant

Condamne la SCCV Jean Fievet aux dépens d’appel,

Déboute la SCCV Jean Fievet de sa demande d’indemnité de procédure,

Condamne la SCCV Jean Fievet à payer à la société Inclusol TS une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

Anaïs Millescamps

La présidente

Catherine Courteille