AFFAIRE PRUD’HOMALE :

XXX

R.G : 12/04173

Y

C/

SARL FACADE C.P.S. COMPAGNIE DE PROJECTION STEPHANOISE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-ETIENNE

du 03 Mai 2012

RG : F 10/00856

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2013

APPELANT :

A Y

né le XXX à XXX

XXX

XXX

comparant en personne, assisté de M^e Pierre ROBILLARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

SARL FACADE C.P.S. COMPAGNIE DE PROJECTION STEPHANOISE

XXX

42400 SAINT-CHAMOND

représentée par M. Nurrettin X (Gerant)

et

M^e Saba BENZEGHIBA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Septembre 2013

Composée de Nicole BURKEL, Président de Chambre et Catherine PAOLI, Conseiller, toutes deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ (Ordonnance du Premier Président du 22 juillet 2013) :

Nicole BURKEL, Président de chambre

Mireille SEMERIVA, Conseiller

Catherine PAOLI, Conseiller

Assistés pendant les débats de Christine SENTIS, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Octobre 2013, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que le conseil de prud’hommes de Saint-Étienne section industrie, par jugement contradictoire du 3 mai 2012, a :

— rejeté la demande de sursis à statuer

— débouté monsieur Y de l’intégralité de ses demandes

— condamné monsieur Y à verser 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance;

Attendu que la cour, statuant sur appel formé par monsieur Y, par arrêt contradictoire du 22 mars 2013, a :

— reçu l’appel

— ordonné la réouverture des débats

— renvoyé la cause et les parties à l’audience collégiale du 6 septembre 2013 à 11h30

— ordonné la comparution personnelle de messieurs Y A demeurant 30 bis allée du Soleil 42480 La Fouillousse et X Nurettin demeurant lieu dit le XXX pour qu’il soit procédé à leurs auditions

— dit que monsieur B C expert comptable demeurant 12 Route de Coubon 43700 Brives-Charensac doit être entendu en qualité de témoin à cette même audience

— invité la société CPS à présenter le jour de l’audience l’original de son livre d’entrée et sortie du personnel

— réservé les prétentions et dépens ;

Attendu qu’à l’audience du 6 septembre 2013, ont comparu messieurs Y et X, gérant de la société CPS ;

Que le témoin, non régulièrement convoqué, n’a point comparu ;

Attendu que le conseil de monsieur Y a indiqué à la cour que son client, monsieur Y, entendait se désister des fins de son appel et cédant la parole à ce dernier, celui-ci a expliqué ce jour avoir « été menacé à 11h10 par monsieur X qui est descendu de sa voiture à un feu, l’a pointé du doigt en lui disant ce qui se passe à Marseille ça se passera ici un kalachnikov ça coute 500 euros et je vais te démonter la tête » ;

Attendu que le conseil de la société CPS dément que monsieur X ait formulé de telles menaces et accepte ce désistement sans réserves maintenant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 2000 euros ;

Attendu que sur interrogation de la cour sur la portée d’un désistement formalisé sous la menace d’atteinte à sa vie, après entretien avec son conseil, monsieur Y a sollicité la radiation de l’affaire du rôle de la cour ;

Que le conseil de la société CPS s’oppose à ce que l’affaire soit radiée ;

Attendu que la cour se fait présenter le livre d’entrée et sortie du personnel de l’entreprise qui ne comporte pas le nom de monsieur Y et le restitue au conseil de la société intimée ;

Attendu que l’affaire est mise en délibéré au 18 octobre 2013 ;

Attendu qu’une note d’audience signée par le président et le greffier est établie retranscrivant le déroulement des débats ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que si monsieur Y, certes assisté d’un conseil, a entendu se désister des fins de son appel, désistement accepté sans réserves par son contradicteur, la société intimée, il a justifié sa décision par des menaces de mort portées à son encontre par le gérant de la société intimée quelques minutes avant l’appel de son affaire à l’audience de la cour ;

Que le désistement par une partie des fins de son appel doit être l’expression d’une libre manifestation de volonté laquelle ne saurait l’être dans des circonstances de fait impliquant une crainte de représailles physiques ;

Attendu que la cour ne peut, en l’absence d’un désistement exprimé librement, constater l’extinction de l’instance conformément aux articles 384, 400 et 401 du code de procédure civile et son dessaisissement ;

Que le désistement ne peut être reçu ;

Attendu que monsieur le Procureur Général doit être informé des accusations de menaces de mort portées contre monsieur Y par monsieur X, gérant de la société intimée ;

Attendu que la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour formulée par monsieur Y s’impose, les parties ne pouvant être en l’état d’être jugées;

Que le réenrôlement de la procédure est laissé à la diligence des parties ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire

Rejette le désistement de monsieur Y

Invite madame le greffier à transmettre à monsieur le Procureur Général près la cour d’appel copie de la note d’audience et du présent arrêt

Prononce la radiation du rôle de la cour de l’affaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Christine SENTIS Nicole BURKEL