N° RG 22/01403 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OEIL

Décision du

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bourg-en-Bresse

Au fond

du 27 janvier 2022

RG : 21/02374

S.A.S. [Localité 7] [Localité 4] AUTOMOBILES

C/

[H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 05 Décembre 2023

APPELANTE :

La société [Localité 7] [Localité 4] AUTOMOBILES

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1776

INTIME :

M. [E] [H]

né le 07 Décembre 1977 à [Localité 8] (71)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Février 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Octobre 2023

Date de mise à disposition : 05 Décembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Olivier GOURSAUD, président

— Stéphanie LEMOINE, conseiller

— Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Le 8 février 2020, Mr [E] [H] a fait l’acquisition auprès de la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles d’un véhicule Nissan Quashquai immatriculé [Immatriculation 5], 1ère mise en circulation le 17 juin 2013, moyennant la somme de 11.551 €.

Quelques semaines après l’acquisition, Mr [H] a constaté l’apparition d’un voyant rouge sur le tableau de bord signalant un dysfonctionnement du véhicule et a fait réaliser un diagnostic qui n’a apporté aucune réponse.

Le 4 mai 2020, un voyant est de nouveau apparu signalant une défaillance du turbocompresseur.

Mr [H] a confié le véhicule au Garage Moderne de Macon qui a fait estimer les frais de réparation par le concessionnaire Nissan de [Localité 6].

Cette estimation a été transmise à la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles qui a accepté une prise en charge partielle des réparations.

Faute d’accord, une expertise amiable a été diligentée par l’assurance protection juridique de Mr [H].

L’expert amiable a conclu à une défaillance du système de suralimentation et estimé que le véhicule devait rester immobilisé au risque d’endommager le moteur s’il circulait de nouveau et Mr [H] a confié son véhicule au garage [Localité 6] Automobile.

Mr [H] a sollicité en référé une mesure d’expertise judiciaire du véhicule et par ordonnance rendue le 9 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a désigné Mr [X] [U] en qualité d’expert.

Mr [U] a déposé son rapport le 17 juillet 2021.

Dans son rapport, l’expert a :

— confirmé l’existence des désordres invoqués par le demandeur et précisé que la fonction de régulation du turbocompresseur était défaillante et générait les allumages de témoins d’alerte au tableau de bord,

— confirmé également que le véhicule ne pouvait pas circuler normalement dans un cadre sécuritaire, que la panne était en germe au moment de la transaction et que la quantité importante de suintement d’huile et la présence d’amalgame graisseux permettaient de confirmer l’antériorité du désordre,

— conclu que le véhicule acquis par Mr [H] auprès de la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles était affecté d’un désordre réversible qui n’était pas perceptible par l’utilisateur et qu’il était actuellement impropre à tout usage.

Par exploit d’huissier daté du 10 septembre 2021, Mr [E] [H] a fait assigner la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins d’obtenir la résolution de la vente de son véhicule.

Par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2022, la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles n’ayant pas constitué avocat, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :

— prononcé la résolution de la vente conclue le 8 février 2020 entre la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles venderesse et Mr [H] acquéreur, portant sur le véhicule Nissan Quashquai immatriculé [Immatriculation 5],

— condamné la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles à restituer à Mr [H] la somme de 11.551 € correspondant au prix de la vente,

— condamné la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles à récupérer à ses frais, le véhicule litigieux là où il se trouve, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai d’un mois suivant le jour de la signification du jugement,

— limité la durée de l’astreinte à 4 mois,

— condamné la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles à payer à Mr [H] la somme de 9.339,02 € à titre de dommages et intérêts compensatoires,

— débouté Mr [H] de ses autres demandes, hors dépens et frais de procédure,

— condamné la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles à payer à Mr [H] la somme de 1.500€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles aux dépens.

Par déclaration du 17 février 2022, la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles a interjeté appel des dispositions du jugement l’ayant condamnée à payer à Mr [H] la somme de 9.339,02€ à titres de dommages et intérêts compensatoires.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 9 novembre 2022, la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles demande à la cour de :

— infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 27 janvier 2022 en ce qu’il l’a condamnée à verser à Mr [E] [H] la somme de 9.339,02€ à titre des dommages et intérêts,

— débouter Mr [E] [H] de sa demande de remboursement de la somme de 460,44€ représentant les frais d’attelage,

— débouter Mr [E] [H] de sa demande de remboursement de la somme de 7.242€ représentant les frais de gardiennage,

— fixer à 750 € le montant de la demande de Mr [H] au titre des frais de location de box,

— débouter Mr [E] [H] de sa demande de remboursement de la somme de 980,86 € correspondant aux primes d’assurance,

— débouter Mr [H] de sa demande au titre d’un préjudice moral,

subsidiairement,

— ramener à 720 € la demande présentée par Mr [H] au titre des frais de gardiennage, pour la période du mois de février 2020 au mois d’avril 2021

— ramener à 1.105,72 €, subsidiairement 1.825,72 €, le montant des indemnités allouées à Mr [H],

— condamner Mr [E] [H] à lui rembourser la somme de 8.263,30 €, représentant le montant indûment versée au titre de l’exécution provisoire, subsidiairement 7.543,30 €, représentant le montant indûment versée au titre de l’exécution provisoire,

subsidiairement,

— condamner Mr [E] [H] à lui rembourser la somme de 7.963,30 € indûment versée au titre de l’exécution provisoire,

— condamner Mr [E] [H] à lui verser la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mr [E] [H] en tous les dépens.

La société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles conteste le montant des dommages et intérêts compensatoires accordés à Mr [H] au motif qu’ils ne correspondent pas à son préjudice réel et que certains frais qu’il a engagés et pour lesquels il a été indemnisé ne présentent pas de lien de causalité direct et immédiat avec le vice dont le véhicule était atteint.

Plus précisément, elle conteste :

— les frais d’attelage alors qu’il n’existe aucun empêchement pour Mr [H] de démonter l’attelage du véhicule, afin de le revendre ou de l’installer sur un autre véhicule,

— les frais de gardiennage alors que n’ayant effectué aucune intervention sur le véhicule, le contrat qui liait Mr [H] à la société Garage [Localité 6] Automobiles était un contrat par essence gratuit et Mr [H] ne justifie pas avoir donné son accord sur le principe et le montant des frais de gardiennage à cette société qui n’était donc pas fondée à lui facturer ces frais, ni les avoir réglés, et à titre subsidiaire, la somme allouée au titre des frais de gardiennage ne saurait excéder 720 € à raison de 60 € par mois correspondant au coût de location d’un box que Mr [H] a réglé à compter du mois de mai 2021,

— le paiement des primes d’assurance qui est la contrepartie normale de la possession du véhicule et n’est pas constitutif d’un préjudice indemnisable,

— l’indemnisation d’un préjudice moral dont Mr [H] n’apporte pas la preuve

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2022 , Mr [E] [H] demande à la cour de :

— confirmer purement et simplement le jugement du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 27 janvier 2022 dont appel, en ce qu’il a condamné la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles à lui verser la somme de 9.339,02 € à titre des dommages et intérêts,

— débouter la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

— infirmer le jugement dont appel en ce qu’il l’a débouté des autres demandes indemnitaires,

statuant à nouveau,

— condamner la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles à lui payer la somme de 3.644,68 € au titre de ses préjudices complémentaires, savoir :

* 3.000,00 € au titre du préjudice moral et de résistance abusive,

* 540,00 € au titre de la facture du box pour la période d’octobre 2021 à juin 2022 (9 mois à 60 €/mois),

* 104,68 € au titre des primes d’assurances la période d’octobre 2021 à janvier 2022 (4 mois à 26,17 €/mois),

— condamner la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles à lui payer la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la même aux entiers dépens de la procédure (première instance et appel), en ce y compris les frais du timbre fiscal et les honoraires d’expertise amiable et judiciaire.

Mr [H] fait valoir en réplique que :

— l’attelage est un matériel spécifique qui ne s’adapte pas à tous types de véhicules, que le véhicule étant immobilisé, il n’a pu effectuer aucune intervention sur celui-ci et il ne pouvait engager de nouveaux frais de démontage de l’attelage sans avoir la certitude de récupérer ses frais,

— sur les frais de gardiennage, que le véhicule a été immobilisé depuis le 14 mai 2020 suivant les recommandations de l’expert amiable, qu’ils auraient pu être évités, et en tout cas durant le temps d’immobilisation, si la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles s’était montrée diligente et professionnelle depuis le début, que le véhicule, impropre selon l’expert à tout usage ne pouvait être déplacé pour des raisons de sécurité et que la somme réclamée correspond à une dépense réelle qu’il a engagée,

— les primes d’assurance doivent être indemnisées car du fait de son immobilisation, le véhicule était inutilisable et qu’elles correspondent en outre à des frais nécessaires à la conservation de la chose, dés lors qu’il ne pouvait résilier ce contrat sous peine d’engager sa responsabilité en cas de sinistre, mais en pure perte puisqu’il n’a pu utiliser le véhicule.

— il justifie d’un préjudice moral résultant du sentiment d’insécurité ressenti en conduisant le véhicule jusqu’à ce qu’il soit immobilisé et des nombreux tracas à gérer, notamment l’achat d’une autre voiture à moindre coût dans l’urgence et la gestion du dossier qui lui a demandé un temps important.

Outre l’appel incident au titre du rejet de sa demande d’indemnisation d’un préjudice moral, Mr [H] demande par ailleurs à la cour de lui allouer :

—  540 € au titre de location du box pour la période d’octobre 2021 à juin 2022,

—  104,68 € au titre des primes d’assurance pour la période d’octobre 2021 à janvier 2022.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 février 2023.

Mr [H] a déposé le 6 octobre 2023, de nouvelles conclusions contenant des prétentions identiques que les précédentes et notification d’une nouvelle pièce.

A l’audience, conformément à l’accord des parties, la cour a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions du 6 octobre 2023 et la pièce complémentaire numérotée 10 bis et prononcé de nouveau la clôture de l’affaire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour n’est saisie que des chefs de jugement ayant statué sur l’évaluation des dommages et intérêts.

La vente a été résolue sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et en application de l’article 1645 du même code, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous dommages et intérêts envers l’acheteur.

La société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles ne conteste pas sa qualité de vendeur professionnel et être tenue à ce titre au paiement de dommages et intérêts envers l’acheteur.

1. sur l’évaluation des dommages et intérêts :

la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles ne discute pas devoir les sommes suivantes :

—  195,12 € correspondant aux frais de trajet pour aller récupérer le véhicule,

—  24,84 € au titre du diagnostic effectué le 24 février 2022,

—  135,76 € au titre des frais d’immatriculation.

Elle fait valoir également son accord pour régler la somme de 300 € au titre de la location d’un box mais s’oppose à la demande de Mr [H] tendant à l’indemniser de cette dépense au delà du mois d’avril 2022.

Les points de discussion portent sur :

* les frais d’attelage :

Mr [H] justifie avoir fait monter sur le véhicule en mars 2020 un attelage moyennant la somme de 460,44 € et ce en pure perte puisque les dysfonctionnements du véhicule sont apparus très rapidement après son achat.

Selon une attestation du garage Socap, qui a monté l’attelage, ce type de matériel n’est pas universel et ne se monte que sur ce type de véhicule.

Il ne peut donc être opposé à Mr [H] le fait qu’il n’aurait pas engagé des frais pour déposer le dit attelage étant rappelé que la victime d’un dommage n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a alloué à Mr [H] la somme de 460,44 €.

* les frais de gardiennage :

Il est constant que le véhicule a été immobilisé dans le garage Nissan [Localité 6] entre le 14 mai 2020 et le 4 mai 2021, date à laquelle, suite à l’autorisation de l’expert judiciaire de procéder au transfert du véhicule du garage Nissan [Localité 6] où il se trouvait, celui-ci a été entreposé dans un box loué par Mr [H].

Cette situation n’est pas imputable à Mr [H], lequel au surplus et ainsi que rappelé plus haut, n’était pas tenu de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Les observations de l’appelante sur le caractère gratuit du dépôt sont totalement inopérantes alors que Mr [H] justifie par la production d’une facture acquittée, qu’il a réglé la somme de 7.242 € au garage Nissan [Localité 6] Automobiles dont il est fondé à solliciter le remboursement à titre de dommages et intérêts s’agissant d’un préjudice résultant des vices affectant le véhicule.

Il est également fondé à réclamer le remboursement du coût de location d’un box à partir de mai 2021, soit au vu des justificatifs produits la somme de 300 € pour la période de mai à septembre 2021.

À cette somme, il convient d’ajouter celle de 540 € correspondant au montant de la location du box d’octobre 2021 à juin 2022, date de récupération du véhicule par la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles.

Il est constant que le véhicule n’a été restitué que dans le courant du mois de juin 2022 et la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles ne démontre pas que le retard de cette restitution soit imputable à Mr [H], les courriers échangés entre les conseils attestant au contraire de difficultés pour le remboursement complet du prix de vente.

Il ressort en effet d’un courrier du conseil de Mr [H] du 20 mai 2022 qu’à cette date, il restait encore un solde de 2.000 € à régler et Mr [H] indique sans avoir été contredit sur ce point que ce n’est que le 10 juin 2022 que l’intégralité de la somme a été versée de sorte que la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles n’est pas fondée à se prévaloir d’une réticence de sa part lors de la restitution du véhicule pour demander d’arrêter les frais de location au mois d’avril 2022.

* l’assurance :

Mr [H] a exposé en pure perte des dépenses pour continuer à assurer son véhicule avant sa restitution alors qu’il ne pouvait l’utiliser. Il s’agit donc bien d’un préjudice indemnisable qui peut être réparé au vu des justificatifs produits à la somme de 980,86 € pour la période de février 2020 à septembre 2021, somme à laquelle il convient d’ajouter celle de 104,68 € pour la période d’octobre 2021 à janvier 2022.

* le préjudice moral :

Mr [H] ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier d’un préjudice moral et les conséquences des tracasseries inhérentes à ce type de litige sont insuffisantes à caractériser un tel préjudice.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté Mr [H] de cette demande.

2. sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, sauf à dire que les dépens de première instance comprendront les frais de l’expertise judiciaire, ceux de l’expertise amiable ne relevant pas par contre des dépens.

Les dépens d’appel sont à la charge de la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles qui succombe en sa tentative de remise en cause du jugement.

L’équité commande à nouveau de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel au profit de Mr [H] et il lui est alloué à ce titre la somme de 2.500€.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

statuant dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à son appréciation,

y ajoutant,

Condamne la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles à payer à Mr [E] [H] :

— la somme de 540 € au titre de la facture du box pour la période d’octobre 2021 à juin 2022,

— la somme de 104,68 € au titre des primes d’assurance pour la période d’octobre 2021 à janvier 2022.

Dit que les dépens de première instance comprendront les frais de l’expertise judiciaire,

Condamne la société [Localité 7] [Localité 4] Automobiles à payer à Mr [E] [H] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Condamne Mr [E] [H] aux dépens d’appel.

La greffière, Le Président,