Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 26 septembre 2024, n° 22/06526

TGI Lyon 22 mars 2021

CA Lyon
Infirmation partielle 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'intimée dans l'exécution du contrat
La cour a constaté que Mme [G] n'a pas comparu et que la résiliation du contrat était justifiée par les impayés, rendant la demande de paiement légitime.
Accepté
Calcul de l'indemnité de résiliation
La cour a reconnu que l'indemnité devait être recalculée conformément aux dispositions légales, aboutissant à un montant supérieur à celui initialement accordé.
Accepté
Droit aux dépens en tant que partie gagnante
La cour a statué que Mme [G], en tant que partie perdante, devait supporter les dépens d'appel.
Rejeté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'allouer une indemnité sur ce fondement, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 26 sept. 2024, n° 22/06526
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/06526
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 22 mars 2021, N° 20-002629
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PATBéatrice ABEL
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

N° RG 22/06526 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORAM

Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON

du 22 mars 2021

RG : 20-002629

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 26 Septembre 2024

APPELANTE :

VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, toque : 3

assisté de M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE :

Mme [E] [Y] épouse [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 9 Mai 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Juillet 2024

Date de mise à disposition : 26 Septembre 2024

Audience tenue par Evelyne ALLAIS, conseillère, et Stéphanie ROBIN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Joëlle DOAT, présidente

— Evelyne ALLAIS, conseillère

— Stéphanie ROBIN, conseillère

Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :

Par acte d’huissier de justice du 14 août 2020, la société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon Mme [E] [Y] épouse [G] aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 13.509,70 euros au titre du solde d’un contrat de location avec option d’achat impayé outre intérêts au taux contractuel de 18 % l’an à compter du 6 août 2020.

Mme [G] n’a pas comparu.

Par jugement du 22 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a :

— dit la société Volkswagen Bank GMBH recevable,

— constaté la résiliation du contrat de location avec promesse de vente conclu en date du 21 avril 2018, entre la société Volkswagen Bank GMBH et Mme [G],

— condamné Mme [G] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH les sommes de :

1.473,65 euros au titre des loyers échus impayés, avec l’intérêt au taux légal à compter du 6 août 2020,

1.000 euros au titre de l’indemnité de résiliation après déduction du prix de restitution du véhicule, avec intérêt au taux légal à compter du 6 août 2020,

— débouté la société Volkswagen Bank GMBH de ses demandes plus amples ou contraires,

— rejeté la demande formulée par la société Volkswagen Bank GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [G] aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 29 septembre 2022, la société Volkswagen Bank GMBH a interjeté appel de la décision, sauf en ce que celle-ci a dit la société Volkswagen Bank GMBH recevable, a constaté la résiliation du contrat liant les parties et a condamné Mme [G] aux dépens.

Dans ses conclusions signifiées le 25 novembre 2022 à Mme [G] en même temps que sa déclaration d’appel, la société Volkswagen Bank GMBH demande à la Cour de :

— infirmer le jugement dans les limites de son appel,

— condamner Mme [G] à lui payer les sommes suivantes :

13.509,70 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 6 août 2020 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [G] aux entiers frais et dépens, de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Béatrice Abel, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Mme [G] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 mai 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société Volkswagen Bank GMBH aux conclusions écrites susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION :

La déclaration d’appel a été signifiée le 25 novembre 2022 au domicile de Mme [G]. La présente décision sera rendue par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Suivant offre préalable acceptée le 21 avril 2018, la société Volkswagen Bank GMBH a consenti à Mme [G] la location avec option d’achat d’un véhicule Audi A1 SB FL Midnight Series 1.4 d’une valeur de 24.500 euros TTC (toutes taxes comprises) pendant une durée de 37 mois.

Plusieurs loyers étant restés impayés, la société Volkswagen Bank GMBH a informé Mme [G] de la résiliation du contrat liant les parties par lettre recommandée du 31 décembre 2018, retournée par la Poste avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.

Aux termes de l’article L.312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En application de l’article D.312-18 du code de la consommation, cette indemnité est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La somme de 13.509,70 euros réclamée par la société Volkswagen Bank GMBH se décompose de la façon suivante :

loyers échus impayés du 15/07 au 15/12/2018 :

(294,73 €x5) :

1.473,65 €

indemnité de résiliation :

loyers restant dus à la date de résiliation

(6.300,88 € HT) :

TTC 7.561,06 €

valeur résiduelle (10.666,67 € HT)

TTC 12.800,00 €

frais contentieux :

1.612,00 €

valeur vénale du véhicule restitué à déduire :

-14.600,00 €

intérêts de retard à 18 %

du 31/12/2018 au 5/08/2020 :

4.662,99 €

TOTAL :

13.509,70 €

La société Volkswagen Bank GMBH fait valoir à juste titre que la somme de 5.761,06 euros réclamée au titre de l’indemnité de résiliation (7.561,06 €+12.800 €-14.600 €) est inférieure au préjudice financier de 8.220,82 euros qu’elle subit du fait de la résiliation anticipée du contrat de location avec option d’achat liant les parties. Aussi, c’est à tort que le premier juge a réduit à la somme de 1.000 euros cette indemnité en application de l’article 1231-5 du code civil. Toutefois, l’indemnité de résiliation doit être calculée hors taxe, de telle sorte qu’elle sera fixée à la somme de 2.367,55 euros (6.300,88 €+10.666,67 €-14.600 €).

La société Volkswagen Bank GMBH peut également prétendre aux loyers échus impayés à la date de résiliation, soit à la somme de 1.473,65 euros.

En revanche, elle ne justifie ni des frais contentieux ni de l’exigibilité d’intérêts au taux contractuel de 18 %. Aussi, elle sera déboutée des sommes réclamées de ce chef.

Mme [G] sera donc condamnée à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme totale de 3.841,20 euros (1.473,65 €+2.367,55 €) au titre du contrat de location avec option d’achat impayé outre intérêts au taux légal à compter du 14 août 2020, date de l’assignation valant mise en demeure, étant précisé que Mme [G] n’a pas accusé réception des lettres de mise en demeure antérieures de la société Volkswagen Bank GMBH.

Mme [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel, avec le droit pour M^e Béatrice Abel, avocate, de recouvrer directement ceux dont celle-ci aura fait l’avance sans avoir reçu provision en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Toutefois, l’équité ne commande pas d’allouer à la société Volkswagen Bank GMBH une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu’en appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

statuant dans la limite des dispositions qui lui sont soumises,

Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société Volkswagen Bank GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme pour le surplus;

STATUANT A NOUVEAU,

Condamne Mme [G] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 3.841,20 euros au titre du contrat de location avec option d’achat impayé outre intérêts au taux légal à compter du 14 août 2020 ;

Condamne Mme [G] aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct de ceux-ci au profit de M^e Béatrice Abel, avocate, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société Volkswagen Bank GMBH sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE