AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/04336 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OLN6

[S]

C/

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]

S.E.L.A.R.L. [M] [N]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 10 Mai 2022

RG : F 20/02072

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 25 JUIN 2025

APPELANT :

[R] [S]

né le 23 Décembre 1966 à [Localité 21]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Sandrine GEVREY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

INTIMÉES :

AGS CGEA DE [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON

SELARL [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MARREL CONCEPT

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Karine GAYET de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Mars 2025

Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— Catherine MAILHES, présidente

— Anne BRUNNER, conseillère

— Antoine-Pierre D’USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 25 Juin 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [S] (le salarié) a été engagé le 18 avril 2011, par la société Marrel concept (la société) par contrat à durée déterminée en qualité de tôlier chaudronnier, niveau III, technicien d’atelier, coefficient 240, qualification ouvrier.

Le 1er juillet 2011, la relation contractuelle s’est poursuivie suivant un contrat à durée indéterminé.

La société applique la convention collective de la métallurgie du Rhône et employait habituellement 11 salariés au moment du licenciement.

Le 29 juillet 2010, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société en redressement judiciaire et nommé Maître [I] administrateur judiciaire.

Un plan de continuation a été validé par ce même tribunal le 28 juillet 2011, lequel a ensuite été modifié le 13 novembre 2014.

Le 16 avril 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie, suite à un accident du travail, pris en charge au titre de la législation relative à la maladie professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie le 17 septembre 2019.

Par jugement du 15 octobre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Marrel concept et a nommé Maître [I] en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Purever friemo a présenté une offre de reprise, laquelle a été validée par le tribunal de commerce de Lyon le 26 novembre 2019. Cette offre s’accompagnait au plan social de la reprise de 15 contrats de travail à durée indéterminée sur un effectif de 21 salariés, outre la reprise d’un salarié en contrat à durée déterminée.

Le 27 novembre 2019, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour motif économique avec dispense d’activité, pour le 6 décembre 2019.

Par courrier du 3 décembre 2019, le salarié a sollicité des précisions sur l’ordre des licenciements.

Au terme de cet entretien, la note économique et sociale ainsi que la documentation CSP ont été

remis à M. [S].

Par lettre du 9 décembre 2019, le mandataire judiciaire, ès qualités, lui a notifié son licenciement pour motif économique.

Le salarié a adhéré au CSP et son contrat de travail a pris fin le 27 décembre 2019.

Le salarié a contesté son licenciement, par courrier du 20 décembre 2019, auquel le mandataire judiciaire a répondu le 18 février 2020.

Le 3 août 2020, M. [S], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon aux fins de voir fixer au passif de la société Marrel concept la créance correspondant à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au dernier état de la procédure il a demandé au conseil, à titre principal, de constater la violation de l’application des critères d’ordre des licenciements, à titre subsidiaire la violation de l’obligation de reclassement et de fixer sa créance au passif de la société Marrel concept aux sommes de 17.736 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d’ordre des licenciements à titre principal, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que d’ordonner au mandataire judiciaire de la société Marrel concept de lui remettre un certificat de travail et déclarer le jugement opposable au CGEA de [Localité 10].

La S.E.L.A.R.L. Jérôme [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Marrel concept, et l’association Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 11] ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 28 août 2020 pour la S.E.L.A.R.L. Jérôme [N] et signé le 31 août 2020 pour l’association Unédic.

La S.E.L.A.R.L. Jérôme [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Marrel concept, s’est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association Unédic délégation AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône, a conclu quant à elle au débouté de l’ensemble des demandes du salarié et à titre subsidiaire, a demandé au conseil de prud’hommes de Lyon de minimiser les sommes à lui octroyer.

Par jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud’hommes de Lyon a :

jugé que la procédure des critères d’ordre de licenciement et de désignation des catégories professionnelles ont été respectées ;

jugé que l’obligation de recherche préalable de reclassement a été satisfaite ;

confirmé que le licenciement de M. [S] repose sur une cause économique réelle et sérieuse ;

pris acte de l’abandon par M. [S] de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;

débouté M. [S] de l’intégralité de ses demandes ;

débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

condamné M. [S] aux entiers dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 9 juin 2022, M. [S] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement aux fins d’infirmation en ce qu’il a jugé que la procédure des critères d’ordre de licenciement et désignation des catégories professionnelles ont été respectées, jugé que l’obligation préalable de reclassement a été satisfaite, jugé que son licenciement repose sur une cause économique réelle et sérieuse, l’a débouté de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné aux entiers dépens.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 12 février 2025, M. [S] demande à la cour de :

infirmer le jugement rendu le 10 mai 2022 par le conseil de prud’hommes de Lyon en toutes ses dispositions en ce qu’il a jugé que la procédure des critères d’ordre de licenciement et désignation des catégories professionnelles ont été respectées, jugé que l’obligation de recherche préalable de reclassement a été satisfaite, confirmé que le licenciement de M. [S] repose sur une cause économique réelle et sérieuse, débouté M. [S] de l’intégralité de ses demandes et condamné M. [S] aux entiers dépens ;

Et statuant de nouveau,

à titre principal, constater la violation à l’égard de M. [S] des règles relatives à l’ordre des licenciements ;

à titre subsidiaire, constater la violation de l’obligation de reclassement ;

en conséquence, fixer la créance de M. [S] au passif de la société Marrel concept représentée par la S.E.L.A.R.L. Jérôme [N], ès qualités de mandataire judiciaire, aux sommes suivantes :

à titre principal, la somme de 17.736 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des règles relatives à l’ordre des licenciements ;

à titre subsidiaire, la somme de 17.736 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ordonner à la S.E.L.A.R.L. Jérôme [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Marrel concept, de remettre à M. [S] un certificat de travail ;

déclarer le jugement à intervenir opposable à l’AGS GCEA de [Localité 11] ;

condamner la S.E.L.A.R.L. Jérôme [N], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Marrel concept, aux dépens de première instance ;

Et y ajoutant,

allouer à M. [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

dire et juger que cette somme figurera au passif de la société Marrel concept représentée par la S.E.L.A.R.L. Jérôme [N], ès-qualités de mandataire judiciaire ;

condamner la S.E.L.A.R.L. Jérôme [N], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Marrel concept, aux dépens en cause d’appel.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 5 décembre 2022, la S.E.L.A.R.L. Jérôme [N], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Marrel concept demande à la cour de :

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon le 10 mai 2022 en toutes ses dispositions ;

juger que le licenciement repose sur une cause économique réelle et sérieuse ;

juger que la procédure des critères d’ordre de licenciement et de désignation des catégories professionnelles a été respectée ;

débouter M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères d’ordre de licenciement ;

juger que l’obligation de recherche préalable de reclassement a été satisfaite ;

débouter M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

condamner M. [S] à verser à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Maître [N], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Marrel concept.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 5 décembre 2022, l’association Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 11] demande à la cour de :

confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [S] de ses demandes ;

subsidiairement, minimiser les sommes octroyées à M. [S] ;

En tout état de cause,

dire et juger que l’AGS-CGEA de [Localité 11] ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail;

dire et juger que l’obligation de l’AGS-CGEA de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des éventuelles créances garanties, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé de créance par le mandataire judiciaire ;

dire et juger que l’AGS-CGEA de [Localité 11] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des astreintes ;

dire et juger l’AGS-CGEA de [Localité 11] hors dépens.

La clôture des débats a été ordonnée le 27 février 2025 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 25 mars 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le respect des critères d’ordre du licenciement.

Au soutien de sa contestation du jugement en ce qu’il a jugé que la procédure des critères d’ordre de licenciement avait été respectée, le salarié fait valoir que :

il conteste son affectation dans la catégorie professionnelle de 'soudeur exclusif’ en raison de sa double compétence, mentionnée sur son contrat de travail et ses bulletins de salaire précisant qu’il était tôlier chaudronnier, de sorte qu’il ne peut relever d’une catégorie d’emploi à compétence exclusive ;

cette affectation ne s’accorde pas avec sa situation dans la mesure où il a été en arrêt maladie pendant plus d’un an et demi et que, s’il avait été le seul soudeur, la société aurait dû pourvoir à son remplacement pendant son absence ;

eu égard à son statut d’ouvrier et de sa double compétence il aurait dû être placé dans la catégorie 'ouvrier de productions et AGM polyvalents’ ;

en réalité, la catégorie 'soudeur exclusif’ a été créée artificiellement par la société Marrel concept afin d’échapper à toute contestation ; si les critères avaient été appliqués, il n’aurait pas été licencié eu égard à sa situation personnelle et professionnelle qui lui donnait droit à un minimum de 11 points ;

son licenciement était motivé par ses problèmes de santé qui l’avaient tenu éloigné de son poste durant d’un an et demi ;

l’inobservation des critères d’ordre rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La S.E.L.A.R.L. Jérôme [N] fait valoir que :

le poste unique de 'soudeur exclusif’ n’ayant pas été repris par la société Purever friemo, il n’y avait pas lieu de faire application des critères d’ordre concernant M. [S] ;

la contestation des catégories professionnelles est irrecevable ; s’il peut contester son placement dans cette catégorie, le salarié ne produit en revanche aucune pièce au soutien de sa contestation ;

le salarié a toujours effectué exclusivement du soudage ; nonobstant l’intitulé de son poste sur les documents contractuels, ce sont les fonctions réellement exercées dans l’entreprise qui permettent de déterminer l’appartenance à une catégorie professionnelle ;

le représentant des salariés a déclaré que les catégories professionnelles étaient conformes à la réalité ;

il n’apporte aucun élément pour démontrer un lien entre son licenciement et son état de santé, lequel elle conteste, ni aucun élément qui justifierait son placement dans la catégorie 'ouvrier de production et AGM polyvalents'.

L’Unédic soutient, quant à elle, que :

les règles relatives à l’ordre des licenciements ne trouvent pas à s’appliquer dès lors le poste unique de 'soudeur exclusif’ auquel il appartient n’a pas été repris par la société Purever friemo ;

le salarié, qui conteste appartenir à la catégorie professionnelle 'soudeur exclusif', n’apporte aucun élément probant au soutien de sa contestation.

***

Le non-respect des critères d’ordre n’emporte pas licenciement sans cause réelle et sérieuse mais seulement des dommages-intérêts pour non respect de ces critères. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le licenciement était motivé sur son état de santé n’est pas opérant au soutien de la demande principale de dommages-intérêts pour non respect des critères d’ordre.

Selon les dispositions de l’article L.1233-58 du code du travail, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques met en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L.1233-24-1 à L.1233-24-4.

Les dispositions des article L.1233-24-1 et suivants du code du travail s’appliquent aux entreprises de cinquante salariés et plus.

Il s’ensuit que l’article L.1235-7-1 du code du travail attribuant compétence au juge administratif pour statuer sur tout litige portant sur l’accord collectif mentionnée à l’article L.1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-41, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (…) ne s’applique qu’aux licenciements dans les entreprises de cinquante salariés et plus.

En l’occurrence, le licenciement opéré concernait 6 salariés dans une entreprise de 21 salariés, en sorte que ces dispositions ne sont pas applicables.

En application des dispositions des articles L.642-5 et R.642-3 du code de commerce, le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Il présente autorité de la chose jugée sur les catégories professionnelles concernées qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant la juridiction prod’homale, laquelle demeure compétente pour statuer dans le cadre de ce jugement pour sur la situation individuelle des salariés notamment sur la contestation du classement du salarié dans telle catégorie et l’appréciation de la mise en oeuvre des critères d’ordre.

D’ailleurs, le représentant des salariés a déclaré selon procès-verbal de consultation du représentant des salariés du 25 novembre 2019 que les catégories professionnelles étaient conformes à la réalité.

Il s’ensuit que le moyen tiré du caractère artificiel de la catégorie de 'soudeur exclusif’ au sein de laquelle le salarié a été placé, revenant à contester les catégories prévues au plan de cession arrêté par le jugement du 26 novembre 2019 du tribunal de commerce de Lyon , qui a précisé au dispositif les catégories d’emploi au sein de la société Marrel concept en indiquant ses effectifs, l’effectif repris et l’effectif supprimé en fonction de chacune de ces mêmes catégories, est inopérant.

La catégorie professionnelle est définie comme l’ensemble des salariés qui exercent au sein de l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune

La qualification du salarié s’attache aux fonctions réellement exercées par le salarié à titre principal.

Le salarié a été classé au sein de la catégorie professionnelle 'soudeur exclusif’ dans laquelle n’était dénombré qu’un seul salarié et revendique rentrer dans la catégorie professionnelle 'ouvriers de production et agent de maîtrise polyvalent'.

Si le salarié a été engagé selon contrat de travail en qualité de tôlier-chaudronnier, cet élément est insuffisant pour pour justifier qu’il occupait en réalité des fonctions d’ouvrier de production et d’agent de maîtrise polyvalent, étant précisé qu’il ne saurait être déduit de son absence que son remplaçant était nécessairement soudeur exclusif.

Il s’ensuit que son classement dans la catégorie 'soudeur exclusif’ n’est pas utilement contestée et qu’ayant été le seul salarié de cette catégorie, faisant l’objet d’une suppression de poste, les critères d’ordre ne s’appliquent pas à lui. Il sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation des critères d’ordre.

Sur la demande subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l’obligation de reclassement.

Au soutien de la contestation du jugement en ce qu’il a jugé que l’obligation de recherche préalable de licenciement avait été satisfaite, le salarié soutient que :

dans sa lettre de licenciement du 9 décembre 2019, le liquidateur judiciaire ne prouve pas la réalité de l’accomplissement de l’obligation de reclassement qui pesait sur lui mais procède par simple affirmation ;

l’administrateur judiciaire ne justifie pas avoir transmis la liste des postes disponibles comme le prévoyait la note économique et sociale sur le projet de licenciement économique ;

le jugement du 26 novembre 2019 indiquait que la société Purever entendait reprendre le poste en contrat à durée déterminée de la société Marrel concept.

La S.E.L.A.R.L. Jérôme [N] soutient que :

l’obligation de reclassement a été satisfaite, Maître [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, ayant interrogé la société Purever friemo et l’ensemble des sociétés du groupe Purever, lesquelles ont répondu négativement, de sorte qu’il n’existait aucune possibilité de reclassement ;

à titre subsidiaire, le salarié n’apporte pas la preuve de son préjudice.

L’Unédic fait valoir que :

il était impossible d’opérer un reclassement en interne du salarié puisque la société Marrel concept a été placée en liquidation judiciaire ; Maître [I], en qualité d’administrateur judiciaire, a sollicité la société repreneuse, Purever friemo, et l’ensemble des sociétés du groupe, et a constaté qu’aucune possibilité de reclassement n’existait.

***

Selon les dispositions de l’article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, il est prévu que :

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.

L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Il incombe à l’employeur de justifier de justifier de l’accomplissement de son obligation de reclassement.

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ouverte au bénéfice de la société Marrel concept par jugement du tribunal de commerce du 15 octobre 2019, la société Marrel concept a été reprise par la société Purever friemo par jugement du 26 novembre 2019 avec un projet de restructuration des effectifs conduisant à la suppression de 6 postes de travail.

La procédure de licenciement ayant été opérée dans le cadre de la liquidation judiciaire avec offre de reprise portant sur 15 contrats de travail en contrat à durée indéterminée sur les 21 existants en contrat à durée indéterminée, le reclassement ne pouvait se faire en interne au sein de la société Marrel concept et ne pouvait être dirigé que sur les autres sociétés du groupe. Or il ressort des pièces de la procédure que, la seule société du même groupe capitalistique, la sas Marrel group, faisait également l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il s’ensuit qu’aucune recherche de reclassement n’était possible.

Par ailleurs, la note économique de l’administrateur judiciaire portant sur le projet de licenciement économique prévoyait qu’il rechercherait des postes disponibles auprès :

— des structures de même activité de la métropole,

— des commissions paritaires de l’emploi,

— des structures des repreneurs ;

et que la liste des postes disponible serait adressée aux salariés concernés.

Si l’administrateur judiciaire ne justifie pas de la liste des postes disponibles, il ressort des démarches qu’il a effectuées par courriers du 29 novembre 2019, auprès des sociétés du groupe Purever (Purever- negocios e gestapo à [Localité 17], Sternblu-technologies e equipamento hoteleiros e alimentaires à [Localité 12], [Localité 20] à [Localité 19], Sopremo à [Localité 8], Dagard à [Localité 7], Purever france à [Localité 19], Purever Uk ltd à Pontyclun, Purever industies UK ltd au Royaume Uni, Purever Coldkit Espana à [Localité 15], Purever industrial solution à [Localité 17], Purever friemo à [Localité 18] au Portugal, First start homes ltd à Pontyclun au Royaume uni) leur demandant de bien vouloir lui indiquer les opportunités de reclassement envisgeables au sein de chacune de ces entreprises en précisant l’intitulé de la fonction, le statut, la base horaire, la rémunération, le lieu et temps de travail, les compétences requises, la date de disponibilité du poste et la nature du contrat au plus tard le 6 décembre 2019 sur l’adresse mail de ce dernier, précisée au dit courrier, que les sociétés qui ont répondu (Purever friemo située au Portugal, Purever Uk, Purever France et la société Dagard) n’avaient pas de poste disponible.

Par ailleurs, si le jugement du tribunal de commerce du 26 novembre 2019 du tribunal de commerce de Lyon qui a validé l’offre de reprise présentée par Purever friemo, indique que cette dernière entend reprendre le poste en contrat à durée déterminée de la société Marrel concept, ce poste n’était pas libre.

En outre, il est également justifié que l’administrateur a effectué des recherches de reclassement au sein d’entreprises similaires au sein de la métropole de [Localité 14] comme Mater Bourget corporate à [Localité 16], Design bois à [Localité 13], conformément à son engagement.

S’agissant d’un licenciement économique collectif portant sur 6 salariés, la procédure de saisine des commissions paritaires de l’emploi prévues par les articles 4, 14 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969, dans le secteur de la métallurgie, n’est pas obligatoire.

Ce faisant, l’obligation de reclassement a été réalisée de manière sérieuse et loyale.

Le salarié sera donc débouté de sa demande tendant à déclarer sera cause réelle et sérieuse le licenciement économique opéré et de ses demandes indemnitaires subséquentes. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce chef.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

M. [S] succombant sera condamné aux entiers dépens de l’appel. Il sera débouté de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de faire bénéficier la SELARL Jérôme [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marrel concept de ces mêmes dispositions et de condamner M. [S] à lui verser une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile;

Dans la limite de la dévolution,

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamne M. [S] à verser à la SELARL Jérôme [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marrel concept la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [S] aux dépens de l’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE