AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 22/01970 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OFWQ

[D]

C/

S.A.S. OLYMPIQUE LYONNAIS

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 17 Février 2022

RG :

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025

APPELANT :

[Z] [D]

né le 03/07/1981 à [Localité 9] (69)

[Adresse 2]

[Localité 6]/FRANCE

représenté par M^e Edouard NEHMAN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE OLYMPIQUE LYONNAIS

RCS DE [Localité 6] N° B 385 071 881

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant M^e Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D’USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 Novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Z] [D] (le salarié) a été engagé le 28 mai 2006 par la société OL Images, qui avait pour objet la gestion de la chaîne OL TV et la production de films et/ou programmes audiovisuels d’informations en rapport avec les activités du Club Olympique Lyonnais, par contrat à durée déterminée, en qualité de monteur.

La société OL IMAGES a été absorbée par la société OLYMPIQUE LYONNAIS au 1er janvier 2013 et l’activité de la société OL IMAGES s’est poursuivie au sein de la société OLYMPIQUE LYONNAIS via sa « Business Unit Images ».

Les contrats de travail à durée déterminée d’usage se sont succédés jusqu’au 4 mars 2020.

Les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Production Audiovisuelle du 13 décembre 2006 sont applicables à la relation contractuelle.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles

Le 9 avril 2021, M. [D], a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon, aux fins de voir ordonner la requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrat de travail à durée indéterminée et sa reclassification sur le poste de chef monteur, statut cadre, et voir la société Olympique Lyonnais condamnée à lui payer

— les rappels de salaires sur le poste de chef monteur et congés payés afférents ;

— les rappels de salaires pour non-respect des minimums conventionnels et de la majoration à 50% des dimanches travaillés ;

— une indemnité de requalification ;

— une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

— une indemnité de licenciement ;

— des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

— des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

La société Olympique Lyonnais a été convoquée devant le bureau de jugement par courrier recommandé pour l’audience du 9 septembre 2021.

La société Olympique Lyonnais s’est opposée aux demandes du salarié.

Par jugement du 17 février 2022, le Conseil des Prud’hommes a :

— jugé que les contrats à durée déterminée d’usage entre le 28 mai 2006 et le 4 mars 2020 ne peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ;

— débouté M. [D] des demandes d’indemnité de requalification, d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d’indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— jugé que la demande de classification au poste de chef monteur n’est pas fondée;

— débouté M. [D] de ses demandes afférentes ;

— jugé que la société l’Olympique Lyonnais n’a pas appliqué le salaire minimum conventionnel pour le poste de monteur et n’a pas majoré la rémunération des dimanches travaillés à 50 %, ;

— condamné la société l’Olympique Lyonnais à verser à M. [D] la somme de 3 897,28 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 9 avril 2018 au 9 avril 2021, outre 389,72 euros de congés payés afférents ;

— jugé que la société l’Olympique Lyonnais a exécuté le contrat de travail de manière déloyale ;

— condamné la société l’Olympique Lyonnais à verser à M. [D] la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

— condamné la société l’Olympique Lyonnais à verser à M. [D] la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonné l’exécution provisoire dans la limite des éléments de droit et la remise des intérêts au taux légal ;

— fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 111,67 euros.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 14 mars 2022, M. [D] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement.

L’appel est " limité aux chefs de jugement expressément critiqués, en ce que le Conseil de Prud’hommes a: – jugé que les CDD d’usage entre le 28 mai 2006 et le 4 mars 2020 sur le poste de monteur, ne peuvent être requalifiés en CDI, – débouté M.[D] des demandes indemnitaires afférentes: * indemnité de requalification, * indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, * indemnité de licenciement, * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. – jugé que la demande de classification sur le poste de Chef Monteur n’était pas fondée, – débouté M.[D] des rappels de salaires afférents, – limité les rappels de salaires pour non respect du minimum conventionnel et les majorations des dimanches travaillés à 50% sur la période du 9 avril 2018 au 9 avril 2021, – limité les rappels de salaires pour non respect du minimum conventionnel et les majorations des dimanches travaillés à 50% à la somme de 3.897,28 euros, outre 389,72 euros de congés payés afférents, – limité les condamnations à dommages et intérêts pour exécution déloyale à la somme de 7.500 euros, – limité les condamnations au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 1.800 euros, – fixé le salaire moyen de M.[D] à la somme de 2.116,67 euros. "

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 20 février 2025, M. [D] demande à la cour de :

Juger recevable l’appel interjeté par Monsieur [D] le 14 mars 2022 ;

Infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée déterminée, et des demandes indemnitaires correspondantes ;

Infirmer le jugement du Conseil des Prud’hommes de [Localité 6] en ce qu’il l’a débouté de sa demande de classification sur les fonctions de chef monteur, statut cadre, et des demandes de rappels de salaires correspondantes ;

Statuant à nouveau,

juger que les contrats à durée déterminée d’usage successifs entre le 28 mai 2006 et le 4 mars 2020 ont été pourvus pour faire face à l’activité normale et permanente de la société l’Olympique Lyonnais ;

Requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

Fixer son ancienneté au 28 mai 2006 ;

A titre principal,

juger que M. [D] a en réalité exercé les fonctions de chef monteur, statut cadre.

Par conséquent, condamner la société l’Olympique Lyonnais à verser les sommes suivantes:

20 670,27 euros bruts à titre de rappels de salaire conventionnels sur le poste de chef monteur statut cadre, incluant les dimanches non majorés à 50 %, entre février 2017 et février 2020, outre 2 067,02 euros au titre des congés payés afférents ;

3 033,84 euros à titre d’indemnité de requalification,

6.067,68 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 606,76 euros à titre de congés payés afférents ;

11 461,17 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

34 889 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Fixer sa rémunération mensuelle moyenne brute à la somme de 3.033,84 euros.

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire, la Cour de Céans venait à le débouter de sa demande de classification en chef monteur ;

Condamner la société l’Olympique Lyonnais à lui verser les sommes suivantes :

—  5 389,61 euros à titre de rappels de salaire conventionnels entre février 2017 et février 2020, y compris les dimanches non majorés à hauteur de 50 %, outre 538,96 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

—  2 481,26 euros à titre d’indemnité de requalification ;

—  4 962,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 496,25euros au titre des congés payés afférents ;

—  9 373,65 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

—  28 534 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Fixer sa rémunération mensuelle moyenne brute à la somme de 2 481,26 euros ;

En tout état de cause,

Confirmer le jugement du Conseil des Prud’hommes de [Localité 6] en ce qu’il a jugé que la société l’Olympique Lyonnais a exécuté de façon déloyale le contrat de travail, sauf en ce qu’il a limité les condamnations à hauteur de 5 000 euros ;

Condamner la société l’Olympique Lyonnais à verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre.

Condamner la même à verser somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens.

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 10 janvier 2023, la société Olympique Lyonnais ayant fait appel incident, demande à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau,

Au principal,

Débouter M. [D] de sa demande de requalification de CDDU en CDI ;

Débouter M. [D] de toutes ses demandes indemnitaires en conséquence,

Débouter M. [D] de sa demande de classification au poste de Chef Monteur

Limiter la demande de rappel de salaire de M. [D] à la somme de 4 158,68 euros bruts laquelle se décline comme suit :

— majoration travail du dimanche : 687,54 euros bruts ;

— minimum conventionnel : 3 093,08 euros bruts ;

— congés payés afférents au total : 378,06 euros bruts ;

Subsidiairement, si par exceptionnelle la Cour d’appel de Lyon devait requalifier la relation de travail en un CDI, la SASU OLYMPIQUE LYONNAIS conclut à ce que les demandes suivantes de Monsieur [D] soit ainsi limitées :

Fixer le salaire de référence de Monsieur [D] à la somme de 2 481,26 euros mensuels bruts ;

Limiter l’indemnité de requalification à la somme de 2 481,26 euros nets ;

Limiter l’indemnité compensatrice de préavis à la somme de 4 962,52 euros bruts, outre 496,25 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

Limiter l’indemnité légale de licenciement de M. [D] à la somme de 9 373,65 euros nets;

Limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 7 443,78 euros nets (3 mois) conformément à l’article L. 1235-3 du Code du travail, Monsieur [D] ne justifiant aucunement de son préjudice ;

Débouter M. [D] de sa demande de classification au poste de Chef Monteur ;

Limiter la demande de rappel de salaire de M. [D] à la somme de 4 158,68 euros bruts laquelle se décline comme suit :

— majoration travail du dimanche : 687,54 euros bruts ;

— minimum conventionnel : 3 093,08 euros bruts ;

— congés payés afférents au total : 378,06 euros bruts.

Plus subsidiairement, si par exceptionnelle la Cour d’appel de Lyon devait requalifier la relation de travail en un CDI et juger que Monsieur [D] relève de la classification de Chef Monteur, la SASU OLYMPIQUE LYONNAIS conclut à ce que les demandes suivantes de M. [D] soient ainsi limitées :

Fixer le salaire de référence de M. [D] à la somme de 3 033,84 euros mensuels bruts ;

limiter l’indemnité de requalification à la somme de 3 033,84 euros nets ;

limiter l’indemnité compensatrice de préavis à la somme de 6 067,68 euros bruts, outre 606,76 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

limiter l’indemnité légale de licenciement de M. [D] à la somme de 11 461,17 euros nets;

limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 9 100,92 euros nets (3 mois) conformément à l’article L. 1235-3 du Code du travail, M. [D] ne justifiant aucunement de son préjudice ;

limiter alors la demande de rappel de salaire de M. [D] à la somme de 14 928,10 euros bruts laquelle se décline comme suit :

— majoration travail du dimanche : 957,00 euros bruts ;

— minimum conventionnel : 12 614 euros bruts ;

— Congés payés afférents au total : 1 357,10euros bruts ;

En tout état de cause,

Débouter M. [D] de sa demande au titre d’une prétendue exécution déloyale du contrat de travail ;

Débouter M. [D] du surplus de ses demandes,

Statuer sur les éventuels dépens.

La clôture des débats a été ordonnée le 22 mai 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

SUR CE,

Sur la demande de reclassification :

Le salarié, pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de reclassification, fait valoir que :

— alors qu’il a été employé en qualité de monteur, il a exercé les fonctions de chef monteur ;

— sur les 'uvres audiovisuelles qui étaient des magazines, il travaillait seul, sans réalisateur, après briefing avec un journaliste reporter d’images ou un chargé de production ;

— il a revendiqué à plusieurs reprises le rôle de chef monteur ;

— selon la convention collective, il n’est pas recouru à l’emploi de monteur pour les 'uvres audiovisuelles ;

— il a participé à la préparation de films institutionnels et de documentaires ;

— il ne pouvait relever de l’emploi de monteur mais relevait de celui de chef-monteur ;

— il est titulaire d’un diplôme de technicien supérieur cinéma, vidéo et technologies numériques et avait pour mission l’assemblage vidéo et audio de sujets pour la chaîne.

La société répond que :

— elle n’employait pas de chef monteur, la direction de la production étant confiée à un réalisateur ;

— à aucun moment, le salarié n’a eu pour fonction de donner au programme sa construction et son rythme au sens de la Convention Collective Nationale ;

— contrairement à ce qu’il soutient, le salarié ne participait pas à la production d’une 'uvre audiovisuelle, selon la définition du CSA et il n’y avait pas d’impossibilité de l’employer comme monteur.

***

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d’un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel.

Selon l’avenant n°6 du 1er juillet 2016 à la convention collective de la production audiovisuelle, les fonctions de chef monteur (catégorie B III A) sont ainsi définies « Donne au programme sa construction et son rythme par l’assemblage de la totalité des éléments artistiques, notamment des images et du son, en respectant le scénario ou la ligne éditoriale ».

Les fonctions de monteur (catégorie B III B) sont ainsi définies « Assure le montage des images et/ou des sons ». Il est spécifié, s’agissant des fonctions de moteur qu’elles sont exercées « hors 'uvres audiovisuelles ».

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel définit ainsi l''uvre audiovisuelle " Constituent des 'uvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants :

— 'uvres cinématographiques de longue durée ;

— journaux et émissions d’informations ;

— variétés ;

— jeux ;

— émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ;

— retransmissions sportives ;

— téléachat ;

— autres promotions ;

— services de télétextes. "

Le salarié s’appuie sur :

— son curriculum vitae, sur lequel figure une liste d''uvres de 2006 à 2020 : chroniques pour les émissions de directs, films institutionnels, films promotionnels et bandes-annonces pour la chaîne OL TV etc'

— une attestation de M. [L], réalisateur monteur, qui témoigne que M. [D] " a travaillé de nombreuses années au sein de l’OL, effectuant des tâches le plus souvent en autonomie, s’apparentant sur de nombreux projets au rôle de chef monteur voir de réalisateur. M. [D] a revendiqué ce rôle à plusieurs reprises auprès de la direction, ce qui lui a été refusé » ;

— une attestation de M. [U], réalisateur-monteur qui certifie que " M. [Z] [D] travaillait à l’Olympique en tant que monteur. Après avoir analysé les différentes demandes et besoins, il effectuait la fabrication des films en totale autonomie. Ses tâches semblaient plus se référer à celles d’un chef-monteur ou d’un réalisateur. ".

Il ne ressort pas du CV du salarié que celui-ci aurait participé à la production d''uvres audiovisuelles.

Les attestations de témoins n’expriment que le point de vue de leur auteur et sont imprécises quant aux tâches réalisées par M. [D] qui permettraient de considérer qu’il aurait donné au programme sa construction et son rythme.

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de reclassification.

Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée :

Le salarié, pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, fait valoir que :

— les contrats de travail à durée déterminée d’usage ne peuvent être conclus avec un même salarié qu’à condition d’être justifiés par des raisons objectives établissant le caractère temporaire de l’emploi

— il a été embauché en qualité de monteur par contrat de travail à durée déterminée à partir du 28 mai 2006 ;

— les contrats à durée déterminée d’usage se sont succédés jusqu’au 4 mars 2020, date de l’arrêt de la diffusion du championnat de football de Ligue 1 en raison de la crise sanitaire ;

— au total, il a accumulé 814 contrats à durée déterminée d’usage sur près de 14 années et a travaillé de manière continue et ininterrompue, hormis les périodes estivales où les compétitions de football son arrêtées ;

— le nombre la fréquence et la régularité des contrat de travail à durée déterminée d’usage durant 14 années suffisent à démontrer qu’ils n’étaient pas de nature temporaire mais pourvoyaient à l’activité normale et permanente de la chaîne ;

— il a travaillé sur des émissions récurrentes, des chroniques liées à l’actualité du club, ou la création de vidéos pour la promotion de l’Olympique Lyonnais ;

— c’est uniquement la conjoncture économique liée notamment à l’arrêt du partenariat entre l’OL TV et [Adresse 4], qui a conduit l’OLYMPIQUE LYONNAIS à ne plus proposer de missions à leurs salariés historiques sous contrats à durée déterminée d’usage, dont il faisait partie ;

— la condition de requalification posée par la jurisprudence est « de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » et non pas à celle d’activité principale ;

— l’Olympique Lyonnais qui était juridiquement son employeur, a via son établissement secondaire OL IMAGES, une activité normale et permanente de production audiovisuelle, comme en témoigne l’existence de la chaîne OL TV qui diffuse de façon ininterrompue des programmes depuis mai 2006 ;

— en se fondant sur l’article V.4 des dispositions de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, la juridiction prud’homale a confondu la condition d’éligibilité obligeant l’employeur à proposer au salarié un contrat à durée indéterminée, prévue par la convention collective, avec l’analyse des éléments concrets justifiant ou non le recours à des contrats à durée déterminée d’usage successifs ;

— il a parfois été contraint d’accomplir des journées de travail non déclarées et non rémunérées ;

— le fait qu’il ait travaillé pour d’autres employeurs est sans conséquence sur la nature durable et permanente de l’emploi de monteur pour lequel l’OLYMPIQUE LYONNAIS a recouru à des contrats à durée déterminée d’usage sur près de 14 ans.

La société l’Olympique Lyonnais objecte que :

— les activités de spectacles, de l’action culturelle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique et de l’édition phonographique figurent sur la liste des activités fixées par décret (article D. 1242-1 du code du travail) pour lesquelles il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ;

— la Convention Collective Nationale de la Production Audiovisuelle dresse la liste des fonctions pour lesquelles il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et la fonction de monteur figure sur cette liste ;

— selon la convention collective, ne peut plus être considéré comme légitime le recours au CDDU lorsqu’un même salarié a été amené à exercer la même fonction plus de 180 jours par an pendant 3 ans consécutifs, or, au plus fort de la relation contractuelle, le salarié a travaillé 120 jours par an ;

— le salarié ne remplit pas les conditions pour qualifier les relations contractuelles qu’il a entretenu avec elle comme « une collaboration continue de longue durée »

— dès lors que l’employeur justifie de l’autorisation de recourir au CDDU conformément aux lois,

— règlements, décrets et Convention en vigueur telle que prévue à l’article V. 2.4. de la convention collective, il appartient au salarié de démontrer que le recours au CDDU, alors présumé justifié, est illégitime ;

— son activité principale est la gestion d’un club de football et l’exploitation du stade Groupama Stadium ;

— l’activité audiovisuelle n’est qu’une activité résiduelle, qui dépend du calendrier sportif, de ses besoins et de sa volonté de créer du contenu audiovisuel ;

— elle emploie un personnel permanent et le recours au CDDU, le plus souvent d’une journée, a toujours été justifié par un événement particulier et la nécessité de recruter du personnel en complément du personnel permanent de l’entreprise.

L’article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats à durée déterminée dits d’usage dans certains secteurs d’activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et notamment dans les secteurs du spectacle, de l’audiovisuel ou de la production cinématographique.

S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en 'uvre par la directive numéro 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de ces contrats est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné.

Selon l’article V4 de l’avenant n°6 du 1er juillet 2016 à la convention collective, « Dès lors qu’un salarié, employé en CDD d’usage, a réalisé au titre d’une même fonction plus de 180 jours de travail (d’au moins 7 heures) par année, constatés sur trois années civiles consécutives auprès d’une même entreprise, cette dernière devra proposer une offre d’emploi en contrat à durée indéterminée sur la même fonction. ».

Il ne ressort pas de ce texte qu’en deçà de ce seuil, le recours au contrat de travail à durée déterminée est nécessairement légitime.

Il est donc indifférent que M. [D] ne soit pas éligible à ce dispositif, cela ne fait pas obstacle à sa demande en requalification.

L’emploi de monteur figure parmi les fonctions ouvertes au contrat de travail à durée déterminée d’usage, selon la convention collective nationale de la production audiovisuelle.

Il est établi que M. [D] a travaillé pendant près de 14 années, à des fonctions de monteur, pour la production de chroniques pour les émissions de direct, de films promotionnels et bandes-annonces, d’émission " [Localité 5] Stade le [7] ", qui est un documentaire mensuel sur la construction du nouveau stade de l'[8], de résumé de match les soirs de match etc'

Il importe peu que l’activité principale de la société l’Olympique Lyonnais soit la gestion d’un club de football et l’exploitation d’un stade dès lors que la production de contenu audiovisuel relève de son activité normale et permanente en ce que, après avoir absorbé une société dédiée à cette activité audiovisuelle, elle lui a consacré une « Business Unit Images ».

Il n’est pas établi que les émissions dont M. [D] a assuré le montage avaient un caractère exceptionnel ni que le recours au contrat de travail à durée déterminée a toujours été justifié par un événement particulier comme le soutient la société l’Olympique Lyonnais. Cette dernière ne rapporte pas la preuve que M. [D] occupait un emploi par nature temporaire.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement et de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 mai 2006.

Sur les demandes de rappel de salaire :

Le salarié fait valoir que :

— il a repris ses calculs dans les limites de la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail, soit de mars 2017 au 26 février 2020, eu égard à la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée ;

— la grille de rémunération de la convention collective nationale de la production audiovisuelle prévoit pour le poste de chef monteur une rémunération minimale journalière forfaitaire de 259,50 euros pour 8 heures de travail et pour le poste de monteur prévoit une rémunération conventionnelle minimale de 214,59 euros bruts pour 8 heures de travail ;

— il a perçu la somme forfaitaire de 200 euros pour 8 heures de travail, outre 50 euros à titre de majorations dominicales, or, les dimanches auraient dû être majorés de 50 %.

La société objecte que :

— le salarié ne pouvant prétendre à la requalification de ses CDDU en un CDI, il y a lieu d’étudier la prescription autant de fois qu’il y a de contrat et non comme si la relation contractuelle n’avait connu qu’un seul contrat rompu en février 2020 ;

— en introduisant ses demandes le 9 avril 2021, il n’a pu exercer son droit d’action que pour les CDDU dont le terme, et la remise du bulletin de paie correspondant, remontent au plus tard au 9 avril 2018 ;

— elle majorait les heures travaillées le dimanche de 25%, ce qui est une erreur et a aussi commis un erreur en rémunérant le salarié au-dessous des minima conventionnels.

***

L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que : « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour où lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. »

Il est constant que postérieurement à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée du 26 février 2020, la société a cessé de fournir du travail à M. [D], ce qui caractérise sa volonté non équivoque de mettre fin à la relation de travail.

Les demandes de M. [D] portent sur la période débutant au 27 mars 2017 et s’achevant au 4 mars 2020, date de la rupture du contrat de travail.

Son action n’est donc pas prescrite.

La demande de reclassification en qualité de chef monteur a été rejetée. La demande de rappel de salaire ne peut donc porter que sur le différentiel de rémunération avec le minimum conventionnel de monteur, que la société admet n’avoir pas observé et la majoration de 50% pour les dimanches, qu’elle admet n’avoir pas appliquée.

Il y a lieu de faire droit à la demande de rappels de salaire conventionnels en ce compris les dimanches non majorés, sur la période du 27 mars 2017 au 4 mars 2020.

Par dispositions infirmatives, la cour condamne la société l’Olympique Lyonnais à payer à M. [D] la somme de 5 389,61 euros, outre celle de 538,96 euros pour congés payés afférents.

Sur l’indemnité de requalification

En vertu de l’article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud’homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, elle accorde au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure au montant du dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction.

Il convient de condamner la société l’Olympique Lyonnais au paiement de la somme de 2 481,26 euros à titre d’indemnité de requalification, le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

La société, pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, fait valoir que :

— l’erreur réalisée sur la majoration des heures effectuées le dimanche procède non d’un comportement volontaire mais d’un changement de Convention Collective applicable ;

— elle avait mis en place des forfaits de rémunération pour ses monteurs employés en CDDU, lesquelles par l’effet de revalorisation successives de la CCN, sont devenus insuffisants ;

— ces erreurs ne procèdent pas d’une exécution déloyale du contrat de travail ;

— le salarié ne rapporte pas la preuve de son préjudice.

Le salarié répond que

— la société l’a employé en qualité de monteur alors qu’il réalisait des missions de chef monteur, l’a rémunéré en deçà des minimas conventionnels ;

— la société l’a fait travailler sans le rémunérer ni le déclarer ;

***

Selon l’article L. 1231-6 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le salarié ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct du retard dans le paiement.

A supposer qu’il ait travaillé sans être déclaré ni payé, cela ouvrirait droit à une demande de rappel de salaire, qui n’est pas formulée.

La cour, par dispositions infirmatives, rejette la demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur la rupture du contrat de travail :

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date, même si des périodes d’inactivité ont séparé les contrats de travail à durée déterminée.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

En application de l’article L. 1234-5 du code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.

La durée du préavis est de deux mois selon la convention collective applicable.

Il y a lieu de condamner la société l’Olympique Lyonnais à payer à M. [D] la somme de 4 962,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 496,25 euros pour congés payés afférents, le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur l’indemnité de licenciement

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Elle ne peut être inférieure à une somme, calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

La relation de travail a débuté le 28 mai 2006 et s’est achevée le 4 mars 2020.

Le salarié justifie ainsi de 13 ans et 9 mois d’ancienneté.

Il y a lieu de condamner la société l’Olympique Lyonnais à payer à M. [D] la somme de 9 373,65 euros à titre d’indemnité de licenciement, le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Le contrat de travail de M. [D] ayant pris fin par la seule échéance du terme du dernier des contrats de travail à durée déterminée requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, sans lettre de rupture, et donc sans motif, la rupture de la relation contractuelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au jour de son licenciement, M. [D] comptait 13 années complètes d’ancienneté dans l’entreprise.

En application de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, en vigueur à compter du 1er avril 2018, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre 3 mois et 11,5 mois de salaire brut.

En considération de sa situation particulière, notamment de son âge (38 ans) et de son ancienneté au moment de la rupture, des circonstances de celle-ci, de son salaire mensuel brut de 2 481,26 euros, de sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation il y a lieu de condamner la société l’Olympique Lyonnais à verser à M. [D] la somme de 18 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur le remboursement des indemnités chômage

Il convient en application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, d’ordonner d’office le remboursement par la société l’Olympique Lyonnais à Pôle Emploi devenu France Travail des indemnités de chômages versées à M. [D] du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois d’indemnités de chômage.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront confirmées.

La société l’Olympique Lyonnais, partie qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera déboutée de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles et condamnée à payer à M. [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile;

Dans la limite de la dévolution,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de reclassification au poste de chef monteur et les demandes salariales afférentes, alloué une somme à M. [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamné la société l’Olympique Lyonnais aux dépens ;

INFIRME le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

REQUALIFIE les contrats de travail à durée déterminée conclus par la société l’Olympique Lyonnais avec M. [D] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 mai 2006 ;

CONDAMNE la société l’Olympique Lyonnais à payer à M. [D] :

— la somme de 2 481,26 euros à titre d’indemnité de requalification ;

— la somme de 5 389,61 euros, à titre de rappel de salaire conventionnels, entre le 27 mars 2017 et le 4 mars 2020, y compris pour les dimanches non majorés, outre celle de 538,96 euros pour congés payés afférents ;

— la somme de de 4 962,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 496,25 euros pour congés payés afférents ;

— la somme de 9 373,65 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

— la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

REJETTE la demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;

RAPPELLE que les sommes allouées par la cour sont exprimées en brut ;

DIT que les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de l’audience devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes le 9 septembre 2021 ;

DIT que les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour ;

Y AJOUTANT,

ORDONNE le remboursement par la société l’Olympique Lyonnais à Pôle Emploi devenu France Travail des indemnités de chômages versées à M. [D] du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois d’indemnités de chômage ;

CONDAMNE la société l’Olympique Lyonnais à aux dépens de l’appel ;

CONDAMNE la société l’Olympique Lyonnais à verser à M. [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE