Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16/00501

CPH Béziers 10 novembre 2016

CA Montpellier
Confirmation 5 juillet 2017

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e a ch. soc., 5 juil. 2017, n° 16/00501
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	16/00501
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Béziers, 10 novembre 2016
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	Richard BOUGON, président
Avocat(s) :	Marie HASCOËTNathalie TRUEL-CASTELLI
Cabinet(s) :	SCP LAFON PORTES
Parties :	Société ATTARD TRANS

Texte intégral

NR/RB

4^e A chambre sociale

ARRÊT DU 05 JUILLET 2017

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/00501

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2016 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS

N° RGF14/00499

APPELANTE :

Société Y Z, SA prise en la personne de son représentant légal en exercice, Immatriculée au d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 398 845 313

XXX

Représentant : M^e Nathalie TRUEL-CASTELLI de la SELARL TRUEL-CASTELLI CABRILLAC, avocat au barreau de BEZIERS substituant M^e Marie HASCOET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIME :

Monsieur A X

XXX

Représentant : M^e GERETNON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 JUIN 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet, et Madame Sylvie ARMANDET, Conseiller, chargés d’instruire l’affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet,

Madame Sylvie ARMANDET, Conseiller

Madame Florence FERRANET, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur C D

ARRÊT :

— Réputé contradictoire.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure civile ;

— signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet, et par Monsieur C D, Adjoint administratif f.f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Le 4 novembre 2013 suivant contrat à durée indéterminée à effet du 20 janvier 2014, M. A X (ci-après le salarié) est engagé par la société (s.a) Y Z (ci-après l’employeur ou la société) en qualité de conducteur routier groupe 7 coefficient 150 M .

Le 3 octobre 2014 le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Le 10 novembre 2016 le Conseil de Prud’hommes de Béziers, section commerce, sur audiences de conciliation du 22 janvier 2015 et de plaidoiries du 4 octobre 2016, se déclare, au visa de l’article R 1412-1 du code du travail, compétent territorialement pour juger du litige.

Le 24 novembre 2016 la société introduit contredit et sollicite la réformation en jugeant le Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence seul territorialement compétent avec condamnation du salarié, outre aux entiers dépens, à lui payer 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié demande la confirmation et l’évocation avec condamnation de la société, outre aux entiers dépens, à lui payer les sommes de :

—  1 500 € de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche;

—  6 260,20 € de rappel de salaire du 16 juin au 13 septembre 2014 et 626,02 € de congés payés afférents ;

—  2 106,52 € d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement;

—  2 106,52 € d’indemnité compensatrice de préavis et 210,65 € de congés payés afférents ;

—  12 000 € de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;

—  1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions écrites auxquelles elles sont expressément rapportées lors des débats du 27 juin 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Les premiers juges retiennent leur compétence territoriale sur la base du lieu de domicile du salarié (Montady relevant de la compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes de Béziers) aux motifs que le salarié est chauffeur routier et qu’au vu des comptes rendu de missions hebdomadaires produits aux débats, il apparaît que ce dernier prend son poste de travail à des lieux différents, en fonction de sa tournée, de sorte qu’il n’exerce pas son activité dans un établissement au sens de l’article R 1412-1 du code du travail.

L’employeur dont le siège social est situé aux Pennes Mirabeau (relevant de la compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence) précise qu’il est établi aux Pennes Mirabeau, qu’il ne dispose d’aucun dépôt à Béziers, ni même ailleurs en France et le contrat de travail prévoit en son article 7 que le salarié prendra son service au lieu de stationnement des véhicules qui lui seront affectés, soit au siège de la société ou de sa filiale MTG dont le siège est également aux Pennes Mirabeau, que la prise de fonction a donc toujours lieu à un seul endroit et la restitution du camion a lieu au même endroit aux Pennes Mirabeau.

Les compte-rendus de mission hebdomadaire caractérisent que, s’il arrive effectivement très ponctuellement au salarié de partir ou d’arriver au siège de la société, M. X accomplit son travail en dehors de tout établissement, ce qui lui permet effectivement de revendiquer la compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Ainsi le contredit doit être rejeté.

Les frais afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence.

PAR CES MOTIFS

La Cour ;

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Sur décision que l’instance introduite le 3 octobre 2014 relève de la compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes de Béziers, rejette le contredit.

Dit n’y avoir lieu à évocation ;

Condamne la société (s.a) Y Z aux dépens du présent recours.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT