Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 15 mai 2020, n° 19/05557

TGI Narbonne 16 mai 2019

CA Montpellier
Désistement 15 mai 2020

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des compagnies d'assurance intimées.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 15 mai 2020, n° 19/05557
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/05557
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Narbonne, 16 mai 2019, N° 19/00126
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Anne-Marie HEBRARD, président
Avocat(s) :	Gilles BERTRANDSophie ORTALChristine AUCHE HEDOU
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AUCHE-HEDOU, AUCHE , AVOCATS ASSOCIESARCIS AVOCATS
Parties :	SARL ENTREPRISE LAVESANNE DAVID M&M, SAS PMR, SA MAAF ASSURANCES, SA AXA FRANCE IARD, SARL PEINTURE FACADE CARRELAGE, SARL FABRICE BRIARD, Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, S.A. SMA, Compagnie d'assurances LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3^e chambre civile

ARRET DU 15 MAI 2020

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05557 – N° Portalis

DBVK-V-B7D-OJGE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE

N° RG 19/00126

APPELANT :

Monsieur A Z

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e M i c h e l – P i e r r e R A Y N A U D – B A R D O N d e l a S C P AF-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

Madame C D

de nationalité Française

[…]

Non représentée, non assignée

Monsieur U-V W

de nationalité Française

[…]

Non représenté, non assigné

Monsieur E F

de nationalité Française

Société MP Froid […]

[…]

Non représenté, non assigné

Monsieur G H

de nationalité Française

[…]

Non représenté, non assigné

Monsieur I J

de nationalité Française

[…]

Non représenté, non assigné

SA MAAF ASSURANCES

immatriculée au RCS de NIORT sous le N°B 542 073 580 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social

Chauray

[…]

Représentée par M^e O X de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL’OVA, X, Y , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER

SAS PMR

[…]

Non représentée, non assignée

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la SAS PMR

[…]

Non représentée, non assignée

SARL PEINTURE FACADE CARRELAGE

[…]

Non représentée, non assignée

Compagnie d’assurances LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en sa qualité d’assureur de la SARL PEINTURE FACADE CARRELAGE

[…]

Non représentée, non assignée

SARL FABRICE BRIARD Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social

[…]

Représentée par M^e Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. SMA, assureur de la SARL FABRICE BRIARD

[…]

Représentée par M^e Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL ENTREPRISE LAVESANNE R M&M (enseigne ELDM&M)

[…]

Non représentée, non assignée

SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SARL ENTREPRISE LAVERSANNE R

[…]

Représentée par M^e Sophie Q de la SCP P, P Q, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Février 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2020, en audience publique, AA-AB AC ayant fait le rapport prescrit par l’article 785 du même code, devant la cour composée de :

M^me AA-AB AC, Présidente

M. Thierry CARLIER, Conseiller

Madame AB-Claude SIMON, Vice-Présidente placée

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Nadine CAGNOLATI

ARRET :

— rendu par défaut

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour au 19 mars 2020 prorogé au 15 mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par M^me AA-AB AC, Présidente, et par M^me Nadine CAGNOLATI, Greffière.

* *

Vu l’appel formé le 5 août 2019 par M. A Z à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Narbonne le 16 mai 2019 dans l’instance l’ opposant à M^me C D, M. U-V W, M. E F, M. G H, M. I J, la SA MAAF Assurances, la SAS PMR, la Compagnie d’assurance L’auxiliaire, la SARL Peinture Façade Carrelage, la Compagnie d’assurances Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la SARL Fabrice Briard, la SA SMA , la SARL Entreprise Lavesanne R M&M et la SA France IARD ;

Vu les conclusions de désistement de l’appel qu’il a formalisé le 10 août 2019 contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Narbonne sous le

numéro de RG 19/5557 remises par RPVA à la cour le 10 août 2019 par M. A Z sous la constitution de M^e V-AE AF -Bardon de la SCP AF-Bardon Bance ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement de la compagnie AXA France Iard en qualité d’assureur de la SARL Entreprise Laversanne R remises par son conseil la SCP P-Q-Dommée-Marc à la cour par RPVA le 13 septembre 2019 et sa demande en paiement par M. A Z, outre les entiers dépens, de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement de la SA SMA anciennement SAGENA et de son assurée la SARL Fabrice Briard remises par leur conseil M^e Christine Auché-Hédou de la SCP Auché-Hédou, Auché-avocats associés et sa demande en paiement par M. A Z, outre les entiers dépens, de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement de la compagnie SA MAAF Assurances en qualité d’assureur de M. I J remises par son conseil M^e O X de la SCP Roze, Salleles, Puech, Gerigny, Dell’ova, X, Y, Smallwood à la cour par RPVA le 7 janvier 2020 et leur demande en paiement par M. Z, outre les entiers dépens, de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de constitution de M^me C D, M. U-V W, M. E F, M. G H, M. I J, la SAS PMR, la Compagnie d’assurance L’auxiliaire, la SARL Peinture Façade Carrelage, la Compagnie d’assurances Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la SARL Entreprise Lavesanne R M&M ;

Vu la clôture de l’instruction de la procédure intervenue le 5 février 2020 ;

SUR CE :

Les conclusions de désistement de M. A Z, appelant, ont été remises à la cour le 10 août 2019. L’ intimée la compagnie AXA France Iard en qualité d’assureur de la SARL Entreprise Laversanne R S T a accepté ce désistement le 13 septembre 2019, la SA SMA SAGENA et son assuré la SARL Fabrice Briard l’ont accepté le 7 janvier 2020 tout comme la SA MAAF Assurances. M^me C D, M. U-V W, M. E F, M. G H, M. I J, la SAS PMR, la Compagnie d’assurance L’auxiliaire, la SARL Peinture Façade Carrelage, la Compagnie d’assurances Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la SARL Entreprise Lavesanne R M&M n’ont pas constitué avocat ou n’ont pas conclu.

I Il y a donc lieu, par application combinée des articles 405, 396, 397 et 401 du code de procédure civile de :

— constater le désistement d’instance de M. A Z,

— dire ce désistement parfait ;

— constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, M. A Z supportera les entiers dépens de première instance et d’appel sans que l’équité commande l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice des compagnies d’assurance AXA France IARD, SA MAAF Assurances, SA SMA SAGENA et de la SARL Fabrice Briard .

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt de défaut, par mise à disposition de l’arrêt au greffe, et en dernier ressort ;

Constate le désistement d’instance de M. A Z;

Dit ce désistement parfait ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront supportés par le seul M. A Z ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice des compagnies d’assurance AXA France IARD, SA MAAF Assurances, SA SMA SAGENA et de la SARL Fabrice Briard .

Le Greffier, le Président,