COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 25 AOUT 2021

N° 2021 – 179

N° RG 21/05226 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PD6G

X Y

C/

LE DIRECTEUR – CENTRE HOSPITALIER LA COLOMBIERE

PARQUET GENERAL

GERANTO SUD

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 11 août 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00816.

ENTRE :

Madame X Y

né le […] à […]

de nationalité Française

Appelante

Comparante, par communication téléphonique, assisté de M^e Pascal MESANS CONTI, avocat commis d’office,

ET :

Monsieur LE DIRECTEUR – CENTRE HOSPITALIER LA COLOMBIERE

[…]

[…]

[…]

non comparant

Monsieur le Procureur Général

cour d’appel

[…]

[…]

non comparant

GERANTO SUD

[…]

[…]

non comparant

DEBATS

L’affaire a été débattue le 25 Août 2021, en audience publique, devant Caroline CHICLET, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffier et mise en délibéré au 25 août 2021

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Caroline CHICLET, conseiller, et Marion CIVALE, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

***

Vu la requête en mainlevée de la mesure de soins sans consentement formée par Madame X Y le 5 août 2021 ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 11 Août 2021,

Vu l’appel formé le 19 Août 2021 par Madame X Y reçu au greffe de la cour le 19 Août

2021,

Vu l’avis du ministère public en date du 23 août 2021,

Vu l’article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire prorogeant jusqu’au 30 septembre 2021 les dispositions de l’articles du 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020,

Vu l’article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire modifiant l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :« L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1^er juin 2021 inclus. »

Vu l’article 1er du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale énonçant que les dispositions de la présente section sont applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.

Elles s’appliquent aux instances en cours le lendemain de la publication du présent décret."

Vu les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés qui édicte : "Le juge, le président de la formation de jugement ou le juge des libertés et de la détention peut, par une décision non susceptible de recours, décider que l’audience ou l’audition se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identité des personnes y participant et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.

En cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut, par décision insusceptible de recours, décider d’entendre les parties et leurs avocats, ou la personne à auditionner, par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s’assurer de leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.

Dans les cas prévus au présent article, les membres de la formation de jugement, le greffier, les parties, les personnes qui les assistent ou les représentent en vertu d’une habilitation légale ou d’un mandat, les techniciens et auxiliaires de justice ainsi que les personnes convoquées à l’audience ou à l’audition peuvent se trouver en des lieux distincts. Le juge organise et conduit la procédure. Il s’assure du bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats. Le greffe dresse le procès-verbal des opérations effectuées.

Les moyens de communication utilisés par les membres de la formation de jugement garantissent le secret du délibéré."

Vu notre ordonnance en date du 25 Août 2021 fixant l’audition du patient et la tenue de l’audience par communication téléphonique au visa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020,

Vu le procès-verbal d’audience du 25 Août 2021,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame X Y après avoir refusé dans un premier temps de se présenter au téléphone a déclaré : 'je suis en position d’infériorité, je n’ai pas eu d’avocat, je ne l’avais jamais vu, je l’ai eu au téléphone, je ne peux pas me défendre sans un avocat qui lit le dossier. Je suis en position d’infériorité. Je ne peux pas signer des documents je veux utiliser les voies de recours, je n’ai pas signé la réception du document. Tout le monde entend ce que je dis au

téléphone, on m’a refusé un avocat que je connais depuis 1977. Je n’ai pas d’avocat, je suis en position d’infériorité.'

L’avocat de Madame X Y fait valoir au soutien de la demande de mainlevée qu’il s’en rapporte à la décision de la cour.

Le représentant du ministère public absent mais régulièrement avisé.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

L’appel motivé, formé le 19 Août 2021 à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier notifiée le 11 Août 2021 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l’article R 3211-18 et R 3211-19 du CSP.

Sur l’appel :

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats mensuels de situation des 12 juillet 2021 et 9 août 2021, que l’intéressée, âgée de 76 ans et isolée au plan familial (ses deux parents étant décédés alors qu’elle était leur fille unique et sans enfants), présente des troubles délirants persistants depuis le 11 novembre 2019, avec idées de persécution associées à une exaltation thymique et à des troubles du comportement se manifestant par des conduites oppositionnelles avec agressivité verbale qui rendent impossible son consentement.

La récente actualité est marquée par une verbalisation d’idées suicidaires qui ont été mises à exécution lors de son autorisation de sortie du 1^er juillet 2021 puisqu’elle a fait une tentative de suicide avec prise d’hyptnotiques.

Son état mental impose dans l’immédiat des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons recevable l’appel formé par Madame X Y ,

Confirmons la décision déférée,

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel.

Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d’établissement.

Le greffier Le magistrat délégué