Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 26 mars 2025, n° 24/00857

CA Nancy 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Attente des arrêts de la Cour de cassation
La cour a jugé qu'il était approprié de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation sur des questions de droit pertinentes pour le litige.
Autre
Déduction de la valeur des biens
La cour a décidé de surseoir à statuer, ne se prononçant pas sur la demande d'infirmation en attendant les décisions de la Cour de cassation.
Autre
Remboursement des contributions contestées
La cour a décidé de surseoir à statuer, ne se prononçant pas sur la demande de remboursement en attendant les décisions de la Cour de cassation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Épinal qui avait annulé son refus de rembourser des contributions sociales indûment versées par la société [5] au titre de la C3S pour les années 2018 à 2020. La cour d'appel a été saisie de questions juridiques concernant la déduction de la valeur des biens transférés intracommunautairement et la conformité de la réglementation française avec le droit européen. La juridiction de première instance avait conclu à l'absence de mécanisme de déduction et à l'incompatibilité avec la législation européenne. La cour d'appel, après avoir constaté que des arrêts de la Cour de cassation étaient en attente, a décidé de surseoir à statuer, renvoyant l'affaire à une audience ultérieure. La position de la cour d'appel est donc celle d'un sursis à statuer, confirmant ainsi le jugement de première instance en attendant des clarifications de la Cour de cassation.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 1re sect., 26 mars 2025, n° 24/00857
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	24/00857
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel ASSOUS-LEGRANDAngélique JEANNEY
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	S.A.S . [ 5 ], son représentant légal pour ce domicilié au siège social

Texte intégral

ARRÊT N° /2025

DU26 MARS 2025

N° RG 24/00857 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FLIW

Pole social du TJ d’EPINAL

22/108

20 mars 2024

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

Recouvrements C3S

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S.. [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Angélique JEANNEY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d’EPINAL

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M^me BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame RIVORY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 03 Décembre 2024 tenue par M^me BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 12 Février 2025 ;puis à cette date le délibéré a été prorogé au 26 Mars 2025 ;

Le 26 Mars 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens

La société [5] est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), recouvrée par l’URSSAF. PACA.

Par courrier du 10 mai 2021, la société [5] a sollicité de l’URSSAF PACA la restitution des sommes qu’elle estime avoir indûment versées au titre de la C3S 2018 à 2020 au motif que la part du chiffre d’affaires correspondant à des transferts intracommunautaires de stocks ne doit pas rentrer dans l’assiette, pour les montants suivants :

—  125.305 € au titre de la C3S 2018 ;

—  195.930 € au titre de la C3S 2019 ;

—  202.639 € au titre de la C3S 2020 ;

Soit un total de 523.874 euros.

Par décision du 4 novembre 2021, l’URSSAF a refusé de faire droit à cette demande.

Le 3 janvier 2022, la société a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de l’URSSAF qui, par décision du 23 février 2022, a rejeté sa demande de remboursement.

Le 14 juin 2022, la société a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Épinal.

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire d’Épinal a :

— déclaré la société [5] recevable en son recours ;

— dit n’y avoir lieu à surseoir statuer ;

— dit que la réglementation française, applicable au titre des années 2018, 2019 et 2020 ne comportait pas de mécanisme permettant la déduction de la valeur des biens de l’assiette de la C3S et de la contribution additionnelle, lorsque les biens sont destinés à être vendus dans l’autre État membre ou ont été acheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus ;

— dit qu’elle était contraire à la législation européenne qui prohibe les taxes d’effet équivalent à un droit de douane ;

En conséquence,

— annulé la décision de rejet rendue par l’URSSAF PROVENCE ALPES COTES D’AZUR le 4 novembre 2021 ;

— ordonné le remboursement par l’URSSAF PROVENCE ALPES COTES D’AZUR à la société [5] des contributions indument versées au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 523 874 euros au principal ainsi que des majorations correspondantes ;

— dit que les sommes à restituer à la société [5] produiront intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande de remboursement adressée le 10 mai 2021, et seront capitalisées dans les conditions de l’article 1154 devenu l’article 1343-2 du code civil ;

— condamné l’URSSAF PROVENCE ALPES COTES D’AZUR à rembourser à la société [5] la somme de 523 874 euros au principal ainsi que les majorations et intérêts correspondants ;

— débouté l’URSSAF PROVENCE ALPES COTES D’AZUR de l’ensemble de ses demandes ;

— ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ;

— condamné l’URSSAF PROVENCE ALPES COTES D’AZUR à verser à la société [5] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil ;

— condamné aux entiers dépens.

Ce jugement a été notifié à l’URSSAF PACA par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 27 mars 2024.

Par lettre recommandée envoyée le 12 avril 2024, l’URSSAF PACA a interjeté appel de ce jugement.

Suivant ses conclusions reçues au greffe via le RPVA le 29 novembre 2024, l’URSSAF PACA demande à la cour de :

In limine litis et à titre principal :

— surseoir à statuer dans l’attente des arrêts qui seront rendus par la Cour de cassation (pourvoi n° D 22-24.218 et C 22-24.217) sur les deux pourvois formés à l’encontre des deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Colmar le 13 octobre 2022 (RG n°21/00810 et RG 21/00811) ;

Au fond et à titre subsidiaire :

— juger que l’Organisme ne s’oppose pas à la déduction de la valeur des biens qui n’auront pas fait l’objet d’une vente ultérieure sous réserve de la présentation par la société [5] d’un justificatif chiffré des biens ayant effectivement fait l’objet d’un réacheminement en France ou d’une destruction ;

— juger que la société SAS [5] venant aux droits et obligations de la société [4] peut déduire sur le formulaire C3S – ou sur papier libre – les biens ayant effectivement fait l’objet d’un réacheminement en France ou d’une destruction ;

Par conséquent :

— juger recevable et fondé son appel ;

— infirmer le jugement rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire d’Epinal et statuer à nouveau ;

Statuant à nouveau :

— juger la société SAS [5] mal fondée en ses demandes de remboursement de la C3S au titre des biens qui ont fait l’objet d’une vente à l’étranger ;

— juger la société SAS [5] fondée en ses demandes de remboursement de la C3S au titre des seuls biens qui n’auraient pas fait l’objet d’une vente à l’étranger (destruction, réacheminement en France) sous réserve qu’elle fournisse les justificatifs nécessaires ;

— condamner la société [5] à lui rembourser les sommes versées en exécution du jugement rendu en première instance et qui produiront intérêts au taux légal à compter du versement, le 31 mai 2024, par l’Organisme, intérêts qui seront capitalisés dans les conditions de l’article 1154 devenu l’article 1342-2 du code civil ;

— condamner la société [5] à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ses conclusions reçues au greffe via le RPVA le 27 novembre 2024, la société [5] demande à la cour de :

— débouter l’URSSAF PACA de sa demande de sursis à statuer ;

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire d’Epinal du 20 mars 2024 ;

— constater que la réglementation française ne comporte pas de mécanisme permettant la déduction de la valeur des biens de l’assiette des contributions lorsque les biens ne sont pas destinés à être vendus dans l’autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l’Etat membre d’origine sans avoir été vendus ;

— juger que les articles 28 et 30 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation française prévoyant que l’assiette de contributions perçues sur le chiffre d’affaires annuel des sociétés soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l’Union européenne ;

— juger que les sommes correspondantes versées par [5] SAS l’ont été indûment ;

— annuler la décision de rejet du 4 novembre 2021 de l’URSSAF ;

— annuler la décision de rejet du 23 février 2022 reçue le 20 avril 2022 de la commission de recours amiable ;

— condamner l’URSSAF PACA à rembourser les contributions contestées pour un montant total de 489.811 € au principal ainsi que les majorations correspondantes, le tout avec intérêts moratoires ;

— juger que le paiement des intérêts moratoires sera calculé à compter de la date de réception de la demande de remboursement faite à l’URSSAF PACA adressée le 10 mai 2021,

— condamner l’URSSAF PACA aux entiers frais et dépens ;

— condamner l’URSSAF PACA au versement d’une somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— débouter l’URSSAF PACA de l’ensemble de ses demandes.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l’audience.

Plaidé à l’audience du 3 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2025 prorogé au 26 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 256 et 262 ter du code général des impôts, les transferts de stocks en vue de leur vente ou pour leur vente d’un pays européen à un autre pays européen sont assimilés à des livraisons intracommunautaires entrant dans le champ d’application territorial de la TVA française, tout en bénéficiant d’une exonération en France.

L’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui revêt la nature juridique d’une cotisation sociale, est le chiffre d’affaires entrant, aux termes de l’article L. 651-5 devenu L. 137-33 du code de la sécurité sociale, dans le champs d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, tel que déclaré à l’administration fiscale, qu’il soit imposable à la TVA ou exonéré de la TVA.

Aux termes de l’arrêt du 14 juin 2018 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, si la C3S s’applique au seul moment de la vente s’agissant des produits nationaux alors qu’elle frappe les transferts intracommunautaires dès le moment du transfert, cette circonstance n’est cependant pas de nature à remettre en cause le constat selon lequel la charge pécuniaire résultant des contributions litigieuses s’applique au même stade de la commercialisation dans la mesure où elle vise, essentiellement le produit vendu sur le marché national et le produit transféré vers un autre État membre en vue d’y être vendu.

La Cour en déduit que la C3S constitue une imposition intérieure, exclusive de la qualification de taxe d’effet équivalent à celle douanière interdite au sein des pays de l’Union Européenne.

Toutefois, la Cour Européenne a précisé que pour tel ce soit le cas, trois conditions doivent être vérifiées :

— si la valeur des produits transférés dans un autre État membre pouvait être déduite de l’assiette des contributions litigieuses dès lors que ces produits n’étaient pas destinés à être vendus ou ont été réacheminés en France sans avoir été vendus dans l’autre État membre ;

— si la valeur des biens transférés vers un autre État membre était comptabilisée une seconde fois, dans l’assiette des contributions litigieuses, lors de leur vente dans cet État membre, les produits exportés supporteraient deux fois la charge fiscale en cause, à la différence des produits destinées au marché national ;

— que les avantages résultant de l’affectation du produit de la taxe n’ont pas pour effet de compenser intégralement la charge supportée par les produits nationaux.

Tirant les conséquences de cet arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour de Cassation a, par arrêt en date du 16 février 2023, statué ainsi :

'La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’opposent pas à ce que la valeur des biens transférés de France à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne soit prise en compte dès ledit transfert, pour déterminer le chiffre d’affaires annuel qui constitue l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, à condition que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l’autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l’Etat membre d’origine sans avoir été vendus.

La possibilité pour le cotisant d’agir, sur le fondement de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en remboursement des contributions indûment acquittées n’équivaut pas à la possibilité de déduire de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l’Etat membre où ils ont été transférés ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l’Etat membre d’origine sans avoir été vendus'.

Il s’en déduit que le mécanisme prévu à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale (demande de remboursement de cotisations sociales) ne constitue pas la déduction de l’assiette des contributions visée par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Or le présent litige porte sur les modalités de cette déduction, non prévues par les textes actuels, à savoir :

— à quel moment doit se faire la déduction : soit a priori, au moment du transfert des biens ce qui conduit à déduire tous les biens qui font l’objet d’un transfert en vue de la vente (position de la société), soit a posteriori au moyen mis en place par les URSSAF depuis, à savoir en complétant une case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration, et portant sur les biens ayant fait l’objet d’un réacheminement sur le territoire national ;

— sur qui pèse la charge de la preuve du réacheminement des biens.

Les litiges dans lesquels la cour d’appel de Colmar a statué et qui font l’objet d’un pourvoi en cassation toujours pendant, concernent ces questions.

Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente des arrêts de la cour de cassation.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Surseoit à statuer sur les demandes dans l’attente des arrêts qui seront rendus par la cour de cassation (pourvoi n° D 22-24.218 et C. 22-24.217) sur les deux pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d’appel de Colmar le 13 octobre 2022 (RG n° 21/00810 et n° 21/00811) ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 16 septembre 2025 à 13 heures 30, la notification du présent arrêt valant convocation à l’audience ;

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en six pages