Cour d'appel de Paris, 1er février 2006, n° 04/22430

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
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- Considérant que C-D E n'ayant pas constitué avoué, le présent arrêt sera réput...
- Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est e...
- Sur le dépôt frauduleux
- Considérant qu'il n'est pas démenti que la commune de SAINT-BON-X fait, amplem...
- Considérant que pour s'opposer aux demandes de la commune de SAINT-BON-X, Y Z...
- Considérant qu'il s'ensuit que le dépôt à titre de marque du signe COURCHEVEL...
- Sur les mesures réparatrices
- Considérant qu'afin de mettre un terme aux agissements illicites, le tribunal...
- Considérant que le dépôt de la marque COURCHEVEL a causé un trouble à la commu...
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- Considérant que la solution du litige commande de rejeter la demande reconvent...
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TGI Paris 9 juillet 2004

CA Paris
Infirmation 1 février 2006

Arguments

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Accepté
Notoriété de la dénomination COURCHEVEL
La cour a reconnu que le dépôt de la marque par Y Z et C-D E était effectué en fraude des droits de la commune, justifiant ainsi la nullité de la marque pour tous les produits et services visés.
Accepté
Préjudice causé par l'enregistrement de la marque
La cour a estimé que le dépôt de la marque avait effectivement causé un préjudice à la commune, allouant des dommages et intérêts pour réparer ce préjudice.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que la commune avait droit à des frais irrépétibles en raison de la nature de l'affaire et de la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 1er févr. 2006, n° 04/22430
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	04/22430
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 2004, N° 03/4114

Sur les parties

Avocat(s) :	Francis TARTOUR
Cabinet(s) :	BASKAL CHALUT NATAL AVOUES ASSOCIES
Parties :	COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

4^e Chambre – Section A

ARRET DU 01 FEVRIER 2006

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 04/22430

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 03/4114

APPELANTE

COMMUNE DE SAINT-BON-X

représentée par son Maire

XXX

représentée par la SCP ROBLIN – CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour

assistée de M^e RODHAIN, avocat au barreau de PARIS , toque : W03, plaidant pour la SCP HIRSCH

INTIMES

Monsieur C-D E

XXX

non comparant, non représenté à l’audience du jour

Monsieur Y Z

XXX

représenté par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour

assisté de M^e Francis TARTOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C 581

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président

Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Conseiller

Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M^me A B

ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président

— signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président et par M^me A B, greffier présent lors du prononcé.

Vu l’appel interjeté le 9 novembre 2004, par la commune de SAINT-BON-X d’un jugement rendu le 9 juillet 2004 par le tribunal de grande instance de Paris qui a :

* débouté la commune de SAINT-BON-X de son action en revendication de la marque COURCHEVEL déposée par Y Z et C-D E sous le n° 003010416,

* annulé l’enregistrement de la marque précitée pour les produits suivants :

classe 9 : tickets magnétiques, lunettes,

classe 16 : tickets,

classe 18 : articles de cuir et imitation de cuir, sac à dos, étuis de lunettes, parasols,

classe 19 : ardoise décorative,

classe 20 : étuis à lunettes, grolles,

classe 25 : vêtements, tee-shirts, pulls, pantalons, shorts, maillots de bain, casquettes, combinaison de ski, chaussettes, blousons, vestes, écharpes, bonnets, bandeaux, gants, caleçons, peignoirs, serviettes, gants, chapelleries, sweat-shirts, sous-pulls, chemises,

classe 26 : écussons et broderie,

classe 28 : articles de gymnastique et de sport à l’exception de tapis,

* dit que le jugement, passé en force de chose jugé, sera transmis à l’Institut national de la propriété intellectuelle aux fins d’inscription au Registre national des marques,

* fait interdiction à Y Z et C-D E de poursuivre toute exploitation du nom COURCHEVEL concernant ces produits et ce sous astreinte de 200 euros par infraction constatée, passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement,

* condamné in solidum Y Z et C-D E à payer à la commune de SAINT-BON-X la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,

* autorisé la commune de SAINT-BON-X à faire publier le dispositif du jugement dans trois journaux aux frais de Y Z et C-D E, sans que le coût des insertions excède la somme de 6.000 euros,

* condamné in solidum Y Z et C-D E à payer à la commune de SAINT-BON-X la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les dernières écritures en date du 21 novembre 2005, par lesquelles la commune de SAINT-BON-X, poursuivant l’infirmation partielle de la décision entreprise en ce qu’elle a exclu de la nullité de la marque les classes des produits et de services 3,6,8,14,21,34 et 42, et minoré les indemnités sollicitées, demande à la Cour de :

* dire que la dénomination COURCHEVEL bénéficie d’une exceptionnelle notoriété auprès du public et qu’elle est en droit à se fonder sur l’exploitation injustifiée de la marque COURCHEVEL par Y Z et C-D E et à solliciter la nullité ou l’interdiction de cette dénomination,

* dire que la marque COURCHEVEL a acquis une fonction propre d’attraction distincte de la fonction ordinaire de la marque qui protège, eu égard à sa renommée, des produits et services non similaires,

*dire que la faute commise par Y Z et C-D E est caractérisée par un abus du droit de choisir un signe, en principe disponible, sans juste motif,

* dire qu’en détournant à leur profit le pouvoir attractif né de la notoriété de la marque COURCHEVEL, Y Z et C-D E ont participé à l’affaiblissement de la marque,

* dire que les intimés ont commis un abus de liberté tenant de la règle de la spécialité leur permettant de tirer profit du signe COURCHEVEL alors que ce dépôt a été effectué à des fins purement mercantiles,

* prononcer la nullité de la marque pour les classes de produits et de services 3,6,8,14,21,34 et 42,

* condamner in solidum Y Z et C-D E au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts,

* condamner solidairement Y Z et C-D E au paiement de la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les uniques écritures en date du 5 septembre 2005, aux termes desquelles Y Z, formant appel incident, prie la Cour de :

à titre principal :

* dire n’y avoir lieu à annuler l’enregistrement de la marque COURCHEVEL pour les classes 9,16,18,19,20,25,26,28,

* dire valable l’enregistrement de la marque pour les classes 3,6,8,9,14,16,18,19,20, 21,25,26,28,34,42,

* débouter la commune de SAINT-BON-X de ses demandes,

* condamner la commune de SAINT-BON-X au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts,

à titre subsidiaire :

* confirmer la décision entreprise en ce qu’elle n’a annulé que les classes 9,16,18,19,20,25,26,28,

* débouter la commune de SAINT-BON-X de toutes ses plus amples demandes,

en toute hypothèse :

* condamner la commune de SAINT-BON-X au paiement de la somme de 7.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu l’assignation et la réassignation, respectivement délivrées les11 avril et 12 décembre 2005, par la commune de SAINT-BON-X à C-D E ;

SUR CE, LA COUR,

Considérant que C-D E n’ayant pas constitué avoué, le présent arrêt sera réputé contradictoire ;

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu’il suffit de rappeler que :

* la commune de SAINT-BON-X a déposé le 15 mars 1985 la marque semi-figurative COURCHEVEL, enregistrée sous le n°1303315 en classes 35 et 42,

* cette marque n’a pas été renouvelée,

* le 17 juillet 2000, la commune de SAINT-BON-X a procédé aux dépôts auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle de deux marques semi-figuratives COURCHEVEL, enregistrées sous les n° 003041616, 00304167,

* le 10 janvier 2001, elle a déposé à l’OMPI la marque dénominative COURCHEVEL,

* elle est également titulaire de deux marques dénominative et semi-figurative COURCHEVEL déposées à l’Institut national de la propriété intellectuelle le 18 mars 2002, enregistrées sous les n° 023154224 et 023154226,

* la commune de SAINT-BON-X a eu connaissance du dépôt, en date du 21 février 2000, par Y Z et C-D E auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle d’une marque dénominative COURCHEVEL, enregistrée sous le n° 003010416, pour désigner les produits et services des classes 16,18,19,20,21, 22,25,26,28,34,42,

* estimant que ce dépôt est intervenu en fraude de ses droits , la commune de SAINT-BON-X a assigné Y Z et C-D E devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Sur le dépôt frauduleux :

Considérant qu’il n’est pas démenti que la commune de SAINT-BON-X fait, amplement et sans discontinuité, usage depuis 1946, de la dénomination COURCHEVEL laquelle bénéficie d’une large renommée auprès du public, non seulement en France mais également à l’étranger, pour désigner une station de sports d’hiver élue station olympique pour les jeux d’hiver de 1992 et réputée pour son domaine skiable, ses services de restauration et d’hôtellerie ;

Considérant que pour s’opposer aux demandes de la commune de SAINT-BON-X, Y Z soutient avoir déposé la marque COURCHEVEL en toute bonne foi ;

Mais considérant que Y Z, bien que domicilié dans le VAR, a indiqué, lors du dépôt de la marque contestée, avoir une résidence sur la commune des Deux Alpes, voisine de la commune de SAINT-BON-X, de sorte qu’il a eu indéniablement connaissance de l’utilisation par cette commune de ce signe renommé ;

Qu’il ne peut, sans mauvaise foi, se prévaloir du défaut de renouvellement de la marque COURCHEVEL déposée par la commune de SAINT-BON-X en 1985, alors qu’il est établi que cette commune n’a jamais cessé de faire un usage constant et amplement répandu de la dénomination COURCHEVEL et qu’elle en faisait usage lorsqu’il a déposé la marque COURCHEVEL le 21 février 2000, soit quelques jours après la délibération du conseil municipal de la mairie de la commune de SAINT-BON-X, en date du 16 février 2000, décidant le 'renouvellement’ de la marque COURCHEVEL ;

Qu’il n’est pas davantage fondé à invoquer le défaut d’opposition par la commune de SAINT-BON-X à l’enregistrement de la marque litigieuse auprès du directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle, cette circonstance étant sans influence sur le caractère frauduleux du dépôt ;

Considérant qu’il s’ensuit que le dépôt à titre de marque du signe COURCHEVEL par Y Z et C-D E, alors qu’il était indisponible en raison de l’usage antérieur qu’en faisait la commune de SAINT-BON-X, constitue une fraude aux droits de celle-ci ;

Que par voie de conséquence, réformant le jugement entrepris, ce dépôt qui revêt un caractère frauduleux, doit être annulé pour tous les services et produits visés à l’enregistrement ;

Sur les mesures réparatrices :

Considérant qu’afin de mettre un terme aux agissements illicites, le tribunal a justement ordonné des mesures d’interdiction sous astreinte ;

Que la décision entreprise sera toutefois réformée en ce que ces mesures doivent être étendues à tous les produits et services visés au dépôt de la marque litigieuse ;

Que la mesure de publication ordonnée par les premiers juges sera confirmée sauf à préciser qu’il sera fait mention du présent arrêt ;

Considérant que le dépôt de la marque COURCHEVEL a causé un trouble à la commune de SAINT-BON-X ;

Que ce préjudice doit être réparé par l’allocation de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Sur les autres demandes :

Considérant que la solution du litige commande de rejeter la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par Y Z ;

Considérant que les dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile doivent bénéficier à la commune de SAINT-BON-X ; qu’il lui sera alloué à ce titre la somme complémentaire de 5.000 euros ; que Y Z qui succombe en son appel incident doit être débouté de sa demande formée sur ce même fondement ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

* fait interdiction à Y Z et à C-D E de faire usage de la dénomination COURCHEVEL, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, pour les produits et services des classes 9, 16, 18, 19, 20, 25, 26, 28,

* autorisé la commune de SAINT-BON-X à faire publier le dispositif dans trois journaux de son choix, aux frais de Y Z et de C-D E sans que leur coût excède à leur charge la somme de 6.000 euros,

* dit que le jugement, passé en force de chose jugée, sera transmis à l’Institut national de la propriété intellectuelle sur réquisition du greffier ou d’une des parties, aux fins d’inscription au Registre national des marques,

* condamné in solidum Y Z et C-D E à payer à la commune de SAINT-BON-X la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

Pour le surplus, réforme en ses dispositions soumises à la Cour le jugement déféré,

Statuant à nouveau :

Dit que le dépôt de la marque COURCHEVEL n° 003010416 par Y Z et C-D E a été effectué en fraude des droits de la commune de SAINT-BON-X,

En conséquence, prononce la nullité de cette marque pour tous les services et produits visés à l’enregistrement;

Interdit à Y Z et à C-D E à et de faire usage de la dénomination COURCHEVEL à quelque titre que ce soit et pour tous les produits et services visés au dépôt, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt,

Condamne in solidum Y Z et C-D E à payer à la commune de SAINT-BON-X la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,

Y ajoutant :

Dit que la mesure de publication ordonnée par le tribunal devra faire mention du présent arrêt,

Condamne Y Z à payer à la commune de SAINT-BON-X la somme complémentaire de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne Y Z aux dépens exposés en appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT