Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

8^e Chambre – Section A

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2008

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 07/07749

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2007 – Tribunal d’Instance de FONTAINEBLEAU – RG n° 11-05-000225

APPELANTS

Monsieur L P Q Y

né le XXX à XXX

de nationalité française

retraité

XXX

Madame M N O épouse X

née le XXX à XXX

de nationalité française

Monsieur R S T X

né me XXX à XXX

de nationalité française

profession : plombier

demeurant tous deux XXX

représentés par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour

assistés de Maître Angélique PESCAY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

INTIMÉS

Monsieur D Z

XXX

non comparant

(assignation devant la cour d’appel de Paris en date du 10 septembre 2007 déposée en l’étude de l’huissier de justice)

Madame E Z

XXX

non comparante

(Assignation devant la cour d’appel de Paris en date du 5 octobre 2007 déposée en l’étude de l’huissier de justice)

Monsieur F Z

XXX

représenté par la SCP MENARD – SCELLE-MILLET, avoués à la Cour

assisté de Maître Frédéric GICQUEL, avocat plaidant pour la SCP BOUAZIZ CORNAIRE-MONSONEGO MAYNARD DERIEUX, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU

COMPOSITION DE LA COUR :

Après rapport oral de Madame Marie-José PERCHERON, l’affaire a été débattue le 18 juin 2008, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-José PERCHERON, présidente

Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère

Madame Catherine BOUSCANT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier :

lors des débats et du prononcé de l’arrêt : Madame G H

ARRÊT : PAR DÉFAUT

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-José PERCHERON, présidente et par Madame G H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu l’appel interjeté par les époux X et M. Y du jugement assorti de l’exécution provisoire rendu le 25 janvier 2007 par le tribunal d’instance de Fontainebleau qui :

— les a déboutés de leurs demandes tendant à l’arrachage et à défaut la réduction à deux mètres de hauteur de la haie de cyprès de Leyland séparant leurs propriétés respectives de la propriété des consorts Z

— a ordonné à F Z de procéder à l’élagage de cette haie à huit mètres de hauteur sur toute sa longueur et de couper les racines dépassant sur leurs propriétés, sous astreinte

— les a déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts

— a ordonné aux époux X de transformer l’ouverture situé en pignon nord de leur maison en ouverture fermante munie de verre dépoli, sous astreinte

— a débouté M. Z du surplus de ses demandes reconventionnelles

— a débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article de l’article 700 du code de procédure civile et fait masse des dépens, partagés par moitié entre les consorts X-Y d’une part, M. Z d’autre part,

Vu les conclusions du 9 juin 2008 par lesquelles les appelants prient la cour, infirmant cette décision, de :

— condamner M. Z à l’arrachage, subsidiairement à la réduction à deux mètres avec maintien à cette hauteur maximum, de la haie vive implantée en contravention aux dispositions de l’article 671 du code civil

— enjoindre à M. Z de procéder à l’élagage de ses arbres dès que leurs branches empiéteront sur leurs propriétés, sous astreinte

— préciser que la coupe des racines ordonnée par le premier juge doit intervenir sur la propriété des consorts Z en limite séparative, à savoir sous la clôture en grillage en ce qui concerne les époux X et au pied du mur séparatif en ce qui concerne M. Y

— condamner F Z à payer à M. Y la somme de 8.000 € en réparation de ses préjudices de jouissance et matériel et aux époux X la même somme en réparation de leur préjudice de jouissance

— enjoindre aux consorts Z de procéder à leurs frais à la remise en état de la clôture séparative de leurs propriétés, sous astreinte

— débouter M. Z de sa demande relative à l’ouverture en pignon nord de la maison des époux X

— condamner les consorts Z à payer à M. Y d’une part, aux époux X d’autre part les sommes de 1.500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et 2.000 € pour ceux d’appel, et à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel,

Vu les conclusions signifiées le 28 mars 2008 par F Z qui poursuit la confirmation du jugement entrepris, qu’il indique avoir exécuté, et la condamnation solidaire des appelants au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de la même somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les assignations, remises à étude, délivrées les 10 septembre et 5 octobre 2007 à D Z et E Z, qui n’ont pas constitué avoué ;

SUR CE, LA COUR

Considérant que les consorts Z sont propriétaires d’un terrain de 2.500 m2 environ, sur lequel est implantée une maison d’habitation à usage de résidence secondaire, sis dans une commune de Seine et Marne, Le Vaudoué ; que cette propriété est bordée côté Sud par celle de M. Y et côté Est par celle des époux X ; que se plaignant de l’existence d’une haie vive constituée de cyprès de Leyland dépassant 15 mètres de hauteur, implantée sur le fonds Z en contravention des distances légales et leur causant des désagréments, les époux X et M. Y en ont sollicité l’arrachage devant le tribunal d’instance de Fontainebleau, saisi par assignations des 11 et 13 mai 2005, auquel ils demandaient en outre la destruction des racines atteignant leurs propriétés, la remise en état des clôtures séparatives et l’allocation de la somme de 8.000 € chacun en réparation de leurs préjudices ; que F Z, usufruitier, a formé une demande reconventionnelle tendant à voir rendre non ouvrantes et opaques les ouvertures situées en pignon nord de la dépendance des époux X et au rebouchage d’une autre ; que c’est dans ces conditions qu’a été rendue la décision déférée ;

Considérant qu’au soutien de leur appel les époux X et M. Y font valoir que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, l’usage parisien qui déroge aux règles de l’article 671 du code civil en permettant la plantation d’arbres jusqu’à l’extrême limite des fonds n’est pas applicable à la commune du Vaudoué et que M. Z ne peut opposer ni la destination du père de famille aux époux X ni la prescription trentenaire à M. Y, et demandent l’abattage des arbres, dont il est constant qu’une coupe à deux mètres de hauteur entraînerait la destruction, sur le fondement de l’article 672 du code civil et subsidiairement sur celui du trouble anormal du voisinage, et la destruction des racines à partir du fonds Z ; qu’ils justifient leurs demandes de dommages et intérêts par la perte de luminosité et diverses nuisances (mauvaises herbes, mousse, impossibilité de créer un passage goudronné, dégradation du mur) en ce qui concerne M. Y, et par la perte d’ensoleillement et les dommages causés à leur dépendance s’agissant des époux X ;

Que M. Z réplique que l’usage parisien a été étendu à des communes de la région parisienne, comme Bois Le Roi en Seine et Marne, distante de quelques kilomètres du Vaudoué et que, subsidiairement, il est fondé à se prévaloir à l’encontre des époux X d’un titre et de la servitude du père de famille puisque les plantations litigieuses résultaient d’une obligation mise à la charge des deux fonds, issus de la division d’une propriété unique, par le propriétaire d’origine, et à l’encontre de M. Y de la prescription trentenaire, une expertise réalisée par M. B, confortée par plusieurs attestations, établissant que les arbres avaient atteint la taille de deux mètres en 1973 ; qu’il s’oppose aux demandes de dommages et intérêts, faute de justifications, et conteste l’affirmation des époux X selon laquelle l’ouverture en pignon nord est conforme aux prescriptions de l’article 678 du code civil ;

I- SUR LES DEMANDES FORMÉES À L’ENCONTRE DE M. Z :

1° – Sur l’application des articles 671 et 672 du code civil

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 671 du code civil qu’à défaut d’usages constants et reconnus, ou de règlements particuliers, les arbres et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres ne peuvent être implantés qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des fonds ;

Qu’il est constant, en l’espèce, que les arbres en cause sont des cyprès de Leyland dont la hauteur actuelle est de 15 mètres et qu’ils sont implantés à moins de deux mètres des limites séparatives entre le fonds Z et les fonds X d’une part, Y d’autre part ;

Considérant que c’est en vain que M. Z se prévaut des usages locaux parisiens permettant la plantation jusqu’à l’extrême limite des jardins, dont application a été faite à des communes de la région parisienne, alors que les appelants versent aux débats une attestation du maire de la commune dont il résulte que la commune de Vaudoué, qui comptait 724 habitants en 1999, fait partie du canton de La Chapelle La Reine qui est l’un des plus ruraux de Seine et Marne, couvert en grande partie par des terres agricoles et des espaces boisés, et qu’il n’existe pas d’usage local en ce qui concerne la réglementation des distances et hauteurs à respecter pour les plantations d’arbres, les dispositions applicables étant celles du code civil ;

Considérant, s’agissant des époux X, qu’il est constant qu’ils ont acquis leur bien des époux C, eux-mêmes acquéreurs de M^me I J après division du fonds de cette dernière dont l’autre partie a été ultérieurement vendue aux consorts Z et qu’ils ont donc un auteur commun, et qu’aux termes de l’acte I J / C, dont les énonciations sont reprises dans le titre des époux X, les parties étaient tenues d’établir à frais communs une clôture en grillage d’une hauteur à convenir entre elles, mais n’excédant pas trois mètres, 'bordée de part et d’autre de plantations persistantes’ ; que ladite obligation, édictée à la charge des deux parties, ne s’analyse pas en une servitude et ne constitue pas une dérogation aux prescriptions du code civil en ce qui concerne la distance minimale à observer par rapport à la limite séparative, le terme ' de part et d’autre’ ne signifiant pas à proximité immédiate de la clôture séparative mais simplement de chaque côté de ladite clôture ; que M. Z ne peut donc se prévaloir ni d’un titre ni de la destination du père de famille ;

Considérant, s’agissant de M. Y, que M. Z lui oppose la prescription trentenaire résultant selon lui du rapport dressé à sa demande par M. B et des témoignages qu’il produit ; que toutefois M. B se dit simplement 'convaincu’ que les cyprès de Leyland en cause 'pouvaient tout à fait avoir atteint la taille de deux mètres et même davantage en 1973, soit deux ou trois ans après leur plantation', indiquant que les recherches faites sur les photographies aériennes prises par l’IGN entre 1967 et 1997 n’indiquent rien de contraire ; que son avis ne constitue donc pas une certitude, mais une simple hypothèse, d’autant que la date de la plantation est inconnue et qu’il n’indique pas comment il l’aurait déterminée ; qu’il est contredit par les photographies des appelants qui établissent que, postérieurement à la construction du bureau de poste du village (1980), la haie des consorts Z ne dépassait par la hauteur du mur surmonté de canisses séparant les propriétés, ce que confirme la photographie aérienne de l’IGN datée du 11 juin 1981, observation étant faite s’agissant des attestations dont se prévaut M. Z qu’elles sont imprécises quant à la hauteur de la haie qui serait de 6 ,8 ou 10 mètres en 1990, date d’acquisition du fonds, et 8 mètres en 1994 ; qu’il est dès lors suffisamment établi, sans qu’il y ait lieu de recourir à la mesure d’expertise sollicitée à titre subsidiaire, que la prescription trentenaire n’est pas acquise ;

Considérant qu’aux termes de l’article 672 du code civil le propriétaire du fonds voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres ; que l’option, en pareil cas, appartient au propriétaire des arbres, et non au voisin ou au juge ; qu’il ne peut être prétendu que le maintien de la haie à deux mètres occasionnerait un trouble anormal de voisinage ; qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner à M. Z de procéder, à son choix, à l’arrachage ou à la réduction à la hauteur de deux mètres des haies objet du litige, et ce dans les trois mois de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ;

2° – Sur la suppression des racines

Considérant que si l’article 673 du code civil instaure, comme mesure de prévention des dommages, la faculté pour le propriétaire sur le terrain duquel avancent les racines des arbres plantés sur le fonds voisin de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative, ce droit ne le prive pas de celui d’obtenir du propriétaire voisin l’exécution de l’obligation qui pèse sur lui de ne pas laisser ses végétaux empiéter chez le voisin ; que le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu’il a condamné M. Z , sous astreinte, à couper les racines dépassant sur les propriétés des appelants ; que compte tenu de la difficulté d’exécution, M. Z entendant y procéder à partir des terrains de ces voisins, qui ont refusé la détérioration corrélative de leur propriété, il convient, faisant droit à leur demande, de préciser que M. Z devra y procéder à partir de son fonds, et de reporter en conséquence le point de départ de l’astreinte à l’issue du délai d’un mois suivant la signification du présent arrêt ;

3 °- Sur les demandes de dommages et intérêts

Considérant que M. Y justifie sa demande par l’existence d’un trouble subi 'durant plusieurs années’ constitué par un défaut de luminosité, la prolifération de mauvaises herbes et l’impossibilité d’aménager son terrain à sa guise, aucun maçon n’ayant accepté de construire le garage en limite séparative compte tenu de l’empiétement des branches et des racines sur son terrain ; qu’il invoque aussi la détérioration du mur séparatif , qu’il indique lui appartenir, ce que conteste M. Z ;

Considérant qu’il convient en premier lieu de constater que M. Y, qui habitait déjà LE VAUDOUÉ, a acquis en 1948 le terrain objet du litige sur lequel il a fait construire une maison en 2003, et que ce n’est qu’en août 2004 qu’avec les époux X il s’est plaint de la hauteur excessive de la haie ; qu’il ne justifie par ailleurs par aucune pièce de ses affirmations quant à une impossibilité de construire conformément à son souhait, que le plan de géomètre qui établirait sa propriété sur le mur est contredit par un autre plan produit par M. Z , qui justifie en outre par la production d’un contrat d’huissier établi à sa demande en 1990 que ce mur était très ancien et en très mauvais état ; que sa demande n’est donc fondée que pour la perte de luminosité subie depuis août 2004, ce qui justifie de faire droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 750 € ;

Considérant que les époux X invoquent au soutien de leur demande à ce titre des dégradations de la couverture du bâtiment proche de la haie et du bardage en bois du pignon nord et une perte d’ensoleillement prolongée ;

Qu’il convient d’observer que les époux X, qui ont acquis leur bien en 1985, n’ont formé aucune demande auprès de M. Z, lui-même propriétaire de son fonds depuis 1990, avant août 2004 ;

Qu’ils ne justifient par aucune pièce des réparations qu’ils auraient dû faire dans le bâtiment en cause, qui constitue une dépendance ;

Qu’ils ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation du trouble anormal de voisinage constitué par une perte importante d’ensoleillement (établie par les attestations, constats et photographies produits), ce qui justifie l’allocation de la somme de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;

4° – Sur la demande de remise en état de la clôture séparative

Considérant que si l’huissier mandaté par les époux X indique dans son procès-verbal de constat du 7 avril 2005 que la clôture est déformée et tordue par la poussée de la haie, ces énonciations sont insuffisantes à caractériser la nécessité d’une reprise intégrale de ladite clôture ; qu’ils doivent en conséquence être déboutés de leur demande à ce titre ;

II – SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M. Z À L’ENCONTRE DES ÉPOUX X

Considérant que le jugement dont appel a enjoint aux époux X de transformer l’ouverture située en pignon nord de leur maison (en réalité de la dépendance constituant l’ancienne écurie) en ouverture fermante munie de verre dépoli ;

Que les époux X contestent la motivation du premier juge selon laquelle d’une part le constat d’huissier dressé à la requête de M. Z ne serait pas assez précis pour apprécier si ladite ouverture est munie d’un battant fermant en verre dépoli conforme aux stipulations de l’acte de vente conclu le 22 février1979 entre les auteurs des parties, d’autre part leur proposition de mise en conformité constituerait l’aveu judiciaire d’une non-confirmité actuelle, et font valoir que cette proposition n’était faite qu’à titre subsidiaire pour le cas où la transformation déjà opérée serait considérée comme ne correspondant pas aux prescriptions de l’acte de vente, et qu’en tout état de cause ils versent aux débats des photographies attestant que l’ouverture litigieuse répond aux exigences dudit acte ;

Considérant qu’il résulte en effet des photographies datées du 18 mai 2007 (pièces 27a et 27b) que l’ouverture est munie d’un battant non ouvrant et opaque ; que la demande de M. Z à ce titre est donc dépourvue d’objet et il doit en être débouté ;

III – SUR LES AUTRES DEMANDES

Considérant qu’il n’appartient pas à la cour de statuer pour l’avenir en ordonnant, préventivement et sous astreinte, un élagage des branches empiétant sur le fond voisin ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de déclarer opposable à D et K Z le présent arrêt auquel ils sont parties, peu important l’absence de comparution de ces intimés ;

Considérant que M. Z , qui succombe, doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Considérant que les dépens de première instance comme d’appel doivent être mis à la charge de ce dernier, qui devra en outre payer aux appelants (M. Y d’une part, les époux X d’autre part) la somme de 1.500 € chacun au titre des frais irrépétibles exposés pour l’ensemble de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné à F Z de couper les racines dépassant sur les propriétés de L Y et des époux X, sous astreinte,

Et, y ajoutant,

Précise que cette coupe doit intervenir sur la propriété des consorts Z, en limite séparative, et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 50 € par jour passé ce délai,

Infirme le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau,

Ordonne à F Z de procéder, à son choix, à la réduction à deux mètres de hauteur des haies vives bordant la limite séparative de sa propriété avec celle de L Y d’une part, des époux X d’autre part ou à leur arrachage, et ce dans les trois mois de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai,

Condamne M. Z à payer à M. Y la somme de 750 € et aux époux X celle de 1.500 € à titre de dommages et intérêts,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne F Z à payer la somme de 1.500 € à L Y d’une part, aux époux X d’autre part, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et ce pour l’ensemble de la procédure, et à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers pouvant être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,