Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 4 novembre 2011, n° 10/13569

TGI Paris 8 juin 2010

CA Paris
Désistement 4 novembre 2011

CA Paris
Infirmation partielle 4 novembre 2011

Arguments

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Rejeté
Erreur de l'avoué dans le dépôt des conclusions de désistement
La cour a estimé que le désistement d'appel, régulièrement opéré par l'avoué, a produit son effet extinctif et ne peut être rétracté par les appelants plusieurs mois après.
Rejeté
Irrecevabilité de l'exception de procédure soulevée par la société Vivendi
La cour a constaté que le désistement d'appel a mis fin à la procédure, rendant sans objet la demande d'infirmation de l'ordonnance.
Rejeté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a jugé que l'équité ne commandait pas d'allouer une indemnité de procédure à l'une ou l'autre des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 4 novembre 2011, les appelants, dont les noms sont énumérés, contestent une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait déclaré recevable l'exception de nullité soulevée par la société Vivendi. La juridiction de première instance avait annulé l'assignation et condamné les demandeurs aux dépens. La Cour d'appel, après avoir examiné les conclusions de désistement d'appel, a jugé que ce désistement était définitif et avait mis fin à la procédure d'appel. Elle a ainsi confirmé l'ordonnance du tribunal, constatant l'extinction de l'instance et condamnant les appelants aux dépens, sans allouer d'indemnité de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 4, 4 nov. 2011, n° 10/13569
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	10/13569
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 8 juin 2010, N° 09/03073

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BROCHIERFrédérik-Karel CANOYPascal-André GÉRINIER

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 4

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2011

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 10/13569

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 09/03073

APPELANTS

— Monsieur S T

XXX

— Monsieur EN EO

XXX

— Monsieur BL DW

XXX

— Monsieur AZ DG

XXX

— Monsieur AP AQ

34 avenue EN Médecin

XXX

— Monsieur GP GQ

XXX

— Monsieur EL EM

XXX

— Monsieur DB DC

XXX

— Monsieur BL GM

XXX

— Monsieur CJ GK

XXX

— Monsieur AJ DI

XXX

— Madame AN AO

XXX

— Monsieur BL CC

XXX

— Monsieur U V

XXX

— Monsieur EN-HE IR

XXX

— Monsieur BL BM

XXX

— Monsieur BL FE

XXX

— Madame AF AG

XXX

— Monsieur CP FQ

XXX

— Monsieur HG HH HI

XXX

— Monsieur Q R

XXX

— Monsieur BB DA

XXX

— Monsieur AZ HN HO

XXX

— Monsieur CP DM

XXX

— Monsieur BF BG

XXX

— Monsieur EN-JR JS

XXX

— Monsieur BL FG

XXX

— Monsieur BL GG

XXX

LA MADELEINE

XXX

— Monsieur EN AR HU

XXX

— Madame DJ DK

XXX

— Madame EX EY

139 rue W Moquet

XXX

— Monsieur CJ GW

XXX

— Monsieur O P

XXX

— Monsieur EN HQ ID

XXX

— Monsieur ER ES

XXX

— Monsieur CP DS

XXX

— Monsieur AZ CO

XXX

— Monsieur EP Z

XXX

— Monsieur DP DQ

XXX

— Monsieur AR EI

XXX

— Monsieur BL BS

XXX

— Monsieur AZ BA

XXX

— Monsieur EN-IK IL

XXX

— Madame AX AY

XXX

— Monsieur AR AS

XXX

— Monsieur CL CM

XXX

— Monsieur EN K HC

XXX

— Monsieur CD CE

XXX

— Monsieur AR DY

XXX

— Monsieur CP CQ

XXX

— Monsieur K EE

XXX

— Monsieur GN GO

XXX

— Monsieur Q BI

XXX

— Monsieur FH FI

XXX

— Monsieur CJ CK

XXX

— Monsieur EN-K IO

XXX

— Monsieur CF CG

XXX

— Monsieur K L

XXX

— Monsieur I J

2 bis rue EN Leclaire

XXX

— Monsieur EN HQ B

XXX

— Madame E – épouse B

XXX

— Monsieur BD BE

XXX

— Monsieur AD AE

XXX

— Monsieur BV BW

40 avenue IK Sallenave

XXX

— Monsieur GT GU

XXX

— Monsieur EN K GZ

4 allée HE Monet

XXX

— Madame GR GS

XXX

— Monsieur BP BQ

XXX

— Monsieur BL FK

XXX

— Monsieur BZ CA

XXX

— Monsieur I CY

XXX

— Monsieur BJ BK

XXX

— Monsieur FV FW

XXX

— Madame A

XXX

— Monsieur EN-FK A

XXX

— Monsieur AZ O HX

XXX

— Madame X – épouse F

XXX

— Madame FN C

XXX

— Monsieur BB BC

XXX

— Madame FB FC – épouse H

XXX

— Monsieur AH AI

XXX

— Monsieur M AW

XXX

— Monsieur DD DE

XXX

— Monsieur W BO

XXX

— Madame JB JC-JD

7 place EN Moulin

42000 SAINT-ETIENNE

— Monsieur BB DU

XXX

— Monsieur GD GE

XXX

— Monsieur AL AM

XXX

— Monsieur BL GC

XXX

— Monsieur EN-IK JP

XXX

— Monsieur EJ EK

XXX

— Monsieur EV EW

XXX

— Monsieur AJ G

XXX

— Madame Y – épouse G

XXX

— Monsieur CH CI

XXX

— Monsieur ET EU

XXX

— Monsieur EN-K JA

62 avenue HE Vellefaux

XXX

— Monsieur CL GI

XXX

— Monsieur BZ DO

XXX

— Monsieur BL BY

XXX

— Monsieur EN AZ IA

XXX

— Monsieur EB EC

XXX

— Monsieur M N

XXX

— Madame AB AC

XXX

— Monsieur W AA

XXX

— Monsieur EN HE HF

XXX

représentés par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour

assistés de M^e Frédérik-Karel CANOY avocat au barreau du VAL DE MARNE toque PC 248, M^e Pascal CP GERINIER avocat au barreau de PARIS, toque : P267, et M^e Laeticia CROS, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : PC248

INTIMEE

SA VIVENDI

XXX

représentée par M^e Francois D, avoué à la Cour

assistée de M^e DB Pisani et M^e Matthieu BROCHIER de la AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocats au barreau de PARIS toque : R170

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Octobre 2011, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président, et Madame Catherine BOUSCANT, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président

Madame Catherine BOUSCANT, conseillère

Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

Greffier, lors des débats : Melle AB COUVET

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par DJ Meunier, greffier.

* * * * * * *

Vu l’ordonnance prononcée le 8 juin 2010 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré recevable l’exception de nullité soulevée par la société Vivendi Universal, défenderesse, sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile, annulé l’assignation du 11juillet 2005 et les conclusions d’intervention volontaire du 18 juin 2007 et condamné les demandeurs et intervenants aux dépens ;

Vu l’appel de cette ordonnance, interjeté le 1^er juillet 2010 par Monsieur EN-HQ ID et 105 autres appelants, dont les noms sont énoncés en tête du présent arrêt ;

Vu les conclusions de désistement d’appel déposées au greffe de la Cour le 2 septembre 2010 au nom de la totalité des appelants, énoncés en tête de ces conclusions, et l’acte de dénonciation à la société Vivendi de ces conclusions signifié le 6 septembre 2010 à personne habilitée ;

Vu les conclusions 'rectificatives de désistement', déposées au greffe le 16 mars 2011 et signifiées le 23 mars 2011 au nom de messieurs DG, DC, FQ, GW, AS, CE, CQ, BI, IO, CG, GZ, A, AM, JP, N, HF et de mesdames AG et JC-JD, qui soutiennent qu’ils n’ont jamais voulu se désister et que c’est par erreur que leur avoué a déposé des conclusions de désistement pour l’ensemble des appelants, qu’ils n’entendent donc pas se désister de leur appel et demandent à la Cour de 'constater le refus des parties sus-visées de se désister de leur appel’ et de dire qu’elles sont parties à la procédure d’appel ;

Vu les conclusions déposées au greffe le 16 mars 2011 et signifiées le 23 mars 2011 au nom de messieurs DG, DC, FQ, GW, AS, CE, CQ, BI, IO, CG, GZ, A, AM, JP, N, HF et de mesdames AG et JC-JD, appelants, tendant à l’infirmation de l’ordonnance déférée ;

Vu les dernières conclusions signifiées le 6 octobre 2011au nom de Monsieur AZ DG, Monsieur DB DC, Madame AF AG, Monsieur CP FQ, Monsieur CJ GW, Monsieur AR AS, Monsieur CD CE, Monsieur CP CQ, Monsieur Q BI, Monsieur EN-K IO, Monsieur CF CG, Monsieur EN K GZ, Monsieur EN-FK A, Madame JB JC-JD, Monsieur AL AM, Monsieur EN-IK JP, Monsieur M N, Monsieur EN HE HF, Monsieur EP Z, Madame FN C, qui demandent à la Cour d’infirmer l’ordonnance entreprise, de déclarer irrecevable l’exception de procédure soulevée par la société Vivendi, à titre subsidiaire, de dire que cette exception est recevable dans la seule limite des personnes identifiées par la société Vivendi comme victimes de démarchage illicite, de débouter la société Vivendi de ses demandes, à titre subsidiaire de prononcer la nullité partielle de l’assignation et des conclusions d’intervention volontaire dans la seule limite des personnes identifiées par la société Vivendi comme victimes de démarchage illicite, en tout état de cause de condamner la société Vivendi aux dépens et à payer à chacun des appelants la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Vu les dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2011 par la société Vivendi, intimée, qui prie la Cour de juger que le désistement d’appel du 6 septembre 2010 est définitif, que l’instance est définitivement éteinte, à titre subsidiaire de déclarer nulles l’assignation du 11 juillet 2005 et les interventions volontaires du 18 juin 2007, en tout état de cause de condamner les appelants aux dépens et à payer chacun la somme de 500 euros en application de l’article 700 du CPC ;

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 6 octobre 2011 ;

Considérant qu’en application des articles 401 et 403 du CPC, les conclusions de désistement d’appel déposées au greffe de la Cour le 2 septembre 2010 au nom de la totalité des appelants et, de surcroît, dénoncées à la société Vivendi 6 septembre 2010, emportent acquiescement à l’ordonnance déférée et mettent fin à la procédure d’appel à compter de la date de leur dépôt et, en tout état de cause, de la signification à l’intimée, étant précisé que ce désistement, dépourvu de réserves, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalable, n’avait pas besoin d’être accepté par la société Vivendi ;

Qu’il s’ensuit que messieurs DG, DC, FQ, GW, AS, CE, CQ, BI, IO, CG, GZ, A, AM, JP, N, HF et mesdames AG et JC-JD ainsi que monsieur Z et madame C, ne peuvent rétracter le désistement régulièrement opéré en leur nom par leur avoué, qui les représente devant la Cour, désistement qui a immédiatement produit son effet extinctif, en invoquant plusieurs mois après une absence d’intention de se désister de leur part et une erreur de leur mandataire ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

Qu’en application de l’article 399 du CPC, les appelants supporteront les frais de l’instance éteinte ;

Que l’équité ne commande pas d’allouer une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du CPC à la société Vivendi ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Dit qu’il n’y a pas lieu de constater le refus de messieurs DG, DC, FQ, GW, AS, CE, CQ, BI, IO, CG, GZ, A, AM, JP, N, HF, mesdames AG et JC-JD, monsieur Z et madame C de se désister de leur appel,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement des appelants et le dessaisissement de la Cour,

Dit n’y avoir lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du CPC au profit de l’une ou l’autre des parties,

Condamne les appelants aux dépens d’appel et admet Maître D au bénéfice de l’article 699 du CPC.

LE GREFFIER LE PRESIDENT