Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 27 avril 2011, n° 09/22061

TGI Paris 9 septembre 2009

CA Paris
Confirmation 27 avril 2011

Arguments

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Accepté
Répartition des charges communes
La cour a confirmé que les charges étaient des charges communes générales et que leur répartition devait se faire au prorata des valeurs des parties privatives, en se basant sur le règlement de copropriété.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner les sociétés appelantes à payer une somme supplémentaire pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Absence de fondement pour les demandes supplémentaires
La cour a rejeté les demandes supplémentaires des sociétés appelantes, considérant qu'elles n'étaient pas justifiées.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel confirme le jugement rendu en première instance par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Les parties en appel sont la SCI Maya et la société SACAF, qui sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, et le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble. Le tribunal de première instance a décidé que les charges relatives aux travaux de réfection des structures de l'escalier B sont des charges communes générales et doivent être réparties entre tous les copropriétaires au prorata des valeurs relatives de leurs parties privatives. Le raisonnement de la cour d'appel est que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ne permet pas de créer des parties communes particulières si elles ne sont pas définies par le règlement de copropriété, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La cour d'appel confirme donc le jugement en toutes ses dispositions et condamne les appelantes à payer au syndicat des copropriétaires une somme supplémentaire de 1000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 2, 27 avr. 2011, n° 09/22061
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	09/22061
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 9 septembre 2009, N° 08/15662

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique LAHANQUEIlan TOBIANAH
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIES
Parties :	SCI MAYA c/ S.A. SACAF - SOCIETE D' ADMINISTRATION ET DE COURTAGE D' ASSURANCES FRANCAISE

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRÊT DU 27 AVRIL 2011

( n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 09/22061

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 08/15662

APPELANTES

SCI MAYA agissant en la personne de son gérant

XXX

représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour,

assistée de Maître Ilan TOBIANAH, avocat au barreau de Paris, Toque : D718

S.A. SACAF – SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE COURTAGE D’ASSURANCES FRANCAISE- GESTION DE PATRIMOINE ET CONSEILS FINANCIERS agissant en la personne de son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général

XXX

représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour,

assistée de Maître Ilan TOBIANAH, avocat au barreau de Paris, Toque : D718

INTIME

Syndicat des Copropriétaires 155 RUE MONTMARTRE 75009 PARIS représenté par son Syndic, la XXX prise en la personne de son représentant légal

XXX

représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour

assistée de Maître Frédérique LAHANQUE, avocat au barreau de Paris, Toque : P0190

COMPOSITION DE LA COUR :

Après rapport oral, l’affaire a été débattue le 9 mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean DUSSARD, président

Madame Marie-Paule RAVANEL, conseiller

Madame Anne BOULANGER, conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Monsieur Dominique FENOGLI

ARRÊT :

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement contradictoire et en premier ressort du 9 septembre 2009, frappé d’appel par déclaration du 28 octobre 2009 de la société civile immobilière Maya et de la société SACAF, propriétaires de lots dans l’immeuble en copropropriété XXX, ce tribunal a :

— dit que les charges relatives aux travaux de réfection des structures de l’escalier B, sont des charges communes générales et doivent être réparties entre tous les copropriétaires au prorata des valeurs relatives de leurs parties privatives par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties,

— en conséquence, condamné la société Sacaf à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du XXX à XXX, la somme de 10 498, 31 euros et la SCI Maya la somme de 10 401, 92 euros, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2009,

— ordonné l’exécution provisoire,

— condamné la société Sacaf et la SCI Maya à payer la somme de 1 000 euros, chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Sacaf et la SCI Maya aux dépens dont distraction au profit de Maître Gérard Vancher.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, éléments de procédure, prétentions et moyens des parties, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d’appel dont les dernières ont été signifiées le 1^er mars 2010 pour les sociétés copropriétaires et le 5 mai 2010 pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble XXX

La clôture a été prononcée le 2 février 2011.

Considérant que les moyens invoqués par les sociétés copropriétaires au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents que la Cour adopte sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation ;

Qu’il convient seulement de préciser qu’ il n’est pas possible, comme le prétendent les appelantes, de se référer uniquement à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; que si cet article prévoit la possibilité de créer des parties communes particulières, encore faut-il qu’elles aient été définies par le règlement de copropriété, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; qu’au surplus, il résulte du règlement de copropriété qui n’évoque pas davantage l’existence de charges particulières à certains bâtiments que l’usage de l’escalier B, partie commune, n’est pas réservé aux seuls propriétaires de lots dans ce bâtiment B puisque dans le bâtiment C, les lots jusqu’au 1^er étage du bâtiment C sont desservis par l’escalier B puis par l’escalier C à partir du premier étage ( page 24) ;

Que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;

Considérant que l’équité commande de condamner les sociétés appelantes à payer au syndicat, chacune, la somme supplémentaire en appel de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; que les demandes formées par les sociétés appelantes sur ce fondement et sur celui de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 seront rejetées ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE la société civile immobilière Maya et la société SACAF à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble XXX, chacune, la somme supplémentaire en appel de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE les demandes pour le surplus ;

CONDAMNE la société civile immobilière Maya et la société SACAF aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

Dominique FENOGLI Jean DUSSARD