Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 juin 2012, n° 11/16994

TGI Paris 7 juillet 2011

CA Paris
Désistement 13 juin 2012

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
La cour a constaté que l'accord amiable entre les parties était conforme aux exigences légales et a décidé de lui donner force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 3, 13 juin 2012, n° 11/16994
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	11/16994
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 juillet 2011

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel ROSENFELDReynald BRONZONI
Cabinet(s) :	GUIZARD ET ASSOCIES
Parties :	La SNC CAPITAL c/ La SA GDF SUEZ

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRÊT DU 13 JUIN 2012

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 11/16994

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n°

APPELANTE

La SNC CAPITAL 8 représentée par sa gérante, la SAS IMMOBILIERE LIDICE inscrite au RCS de Paris sous le numéro 414877985 au capital de 40.000,00 € dont le siège est XXX

XXX

représentée par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant

ayant pour avocat plaidant M^e Emmanuel ROSENFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : T06,

INTIMÉE

La SA Z A agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siége

XXX

représentée par M^e Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant

ayant pour avocat plaidant M^e Reynald BRONZONI, avocat au barreau de PARIS, toque : R055,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 09 Mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente

Madame B C, Conseillère

Madame X Y, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Alexia LUBRANO

ARRÊT :

— contradictoire.

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal BARTHOLIN, Présidente et par M^me Alexia LUBRANO, Greffière stagiaire en pré-affectation.

* * * * * **

EXPOSE DU LITIGE

La société Capital 8 a relevé appel d’un jugement du tribunal de grande instance de paris du 7 juillet 2011 dans le litige l’opposant à la société Z A au sujet du bail commercial convenu entre elles.

Durant l’instance d’appel, les parties sont parvenues à un accord mettant fin au litige qui les oppose et qu’elles demandent à la cour d’entériner, cet accord contenant désistement d’instance et d’action réciproque.

En préalable, les parties ont rappelé :

A. Le Bailleur est propriétaire d’un immeuble (ci-après 1'« Immeuble ») situé à XXX, XXX, XXX. L’immeuble faisait partie d’un ensemble Immobilier situé à XXX, XXX, 25, 27, 29 et XXX (l''Ensemble Immobilier'). Une partie de cet ensemble immobilier a été cédée, le Bailleur restant propriétaire de l’immeuble seul.

B. Par acte sous seing privé fait à Paris le 28 décembre 2006, modifié par une lettre-avenant n° l en date du 12 février 2007 et un avenant n° 2 en date du 15 février 2008, le Bailleur a consenti au Preneur un bail commercial (ci-après le « Bail ») portant sur les locaux suivants (ci-après les « Locaux ») dépendant de l’immeuble composés :

d’une part, de locaux dans le bâtiment Murât (ci-après « Locaux Murat ») :

* Locaux à usage exclusif de bureaux, situés aux niveaux 1 à 11 inclus du bâtiment Murât Sud ;

*7 (sept) lots à usage d’archives : lots numéros n° 4, n°5 et n° 6 situés au R-5, et XXX, n° 5, n°6 et n° 7 situés au R-3 de l’immeuble :

*1 lot technique : un lot désigné « local Groupe Électrogène Messine » situé au niveau R-5;

*69 emplacements de stationnement situés au niveau R-l en infrastructure de l’IMMEUBLE.

d’autre part, de locaux dans le bâtiment Lancereaux (ci-après « Locaux Lancereaux ») :

*Locaux à usage exclusif de bureaux, situés aux niveaux 0 à 8 inclus du bâtiment Lancereaux,

*4 (quatre) lots à usage d’archives : lots numéros 8 à 11 situés au niveau R-3 en infrastructure de l’immeuble,

*2 lots techniques : un lot désigné « local Groupe Electrogène Lancereaux » situé au niveau R-4, un local technique situé au niveau R-l de l’Immeuble,

*52 emplacements de stationnement : 34 emplacements de stationnement situés au niveau R-2 de l’immeuble et 18 emplacements de stationnement situés au niveau R-l en infrastructure de l’immeuble.

Le Bail a été consenti pour une durée ferme de neuf (9) années à compter du 1^er janvier 2007, le Preneur ayant renoncé à sa faculté de résiliation à l’expiration de chaque période triennale pour un loyer annuel de 9.795.100 € (NEUF MILLIONS SEPT CENT QUATRE-VINGT QUINZE MILLE CENT EUROS) et une redevance RIE annuelle hors taxe et hors charges d’un montant de 236.526 € (DEUX CENT TRENTE-SIX MILLE CINQ CENT VING-SIX EUROS), le loyer et la redevance RIE étant indexés dans les conditions de l’article 5 du Bail.

C. Par avenant n° 2 au Bail en date du 28 décembre 2006, le Preneur a notamment souhaité restituer des locaux, procéder à un échange de locaux et prendre à bail des locaux complémentaires dans l’immeuble ce que le Bailleur a accepté. En contrepartie, le Preneur s’est engagé à payer à compter du 15 février 2008 un nouveau loyer global annuel s’élevant à 10.308.549 € (DIX MILLIONS TROIS CENT HUIT MILLE CINQ CENT QUARANTE NEUF EUROS) hors taxes et hors charges ainsi qu’une nouvelle redevance annuelle globale RIE s’élevant à 248.924 € (DEUX CENT QUARANTE HUIT MILLE NEUF CENT VINGT QUATRE EUROS) hors taxe et hors charges, le loyer et la redevance RIE étant indexés dans les conditions de l’article 5 du Bail.

D. Au jour de la signature des présentes, le loyer annuel hors taxes et hors charges s’élève à 11.443.567 € (ONZE MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE SEPT EUROS) (le « Loyer ») et la redevance RIE annuelle hors taxes et hors charges s’élève à 276.332 € (DEUX CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE TROIS CENT TRENTE DEUX EUROS) (valeur ICC 2T 2011) (la « Redevance RIE »).

E. Par exploit d’huissier du 28 février 2011, Z A a donné congé pour le 30 septembre 2011, puis, par un second acte rectificatif, pour le 31 août 2011, sur le fondement de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986.

F. Par acte extrajudiciaire du 6 avril 2011, le Bailleur a assigné le Preneur devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

G .Le 7 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le congé délivré par le Preneur l’avait été prématurément et que, partant, ses effets devaient être reportés jusqu’au terme contractuel du bail, soit le 1^er janvier 2016, de sorte que le Preneur restait tenu de ses obligations contractuelles initiales (le « Jugement »).

En conséquence, le Preneur a depuis lors engagé un ensemble de démarches nécessaires pour permettre de redéployer ses équipes au sein des Locaux Lancereaux.

En application du Jugement le Preneur doit libérer les Locaux au 1^er janvier 2016. Au-delà de cette date, le Preneur sera redevable de l’ensemble des sommes dues en application du Bail et notamment d’une indemnité d’occupation.

H. Le Bailleur a interjeté appel du Jugement et demandé qu’il soit réformé notamment en ce qu’il l’a débouté de sa demande d’injonction d’utilisation effective des locaux et de paiement à une somme ramenée par conclusions du 30 janvier 2012 à 13.468.500 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de vendre l’Immeuble qu’il a subie en raison du congé délivré pour une date prématurée par le Preneur.

I. Le Preneur souhaitant limiter les obligations résultant pour lui du Bail et du Jugement, a demandé au Bailleur d’envisager toute solution permettant la restitution anticipée d’une partie des locaux tout en conservant les Locaux Lancereaux.

J. Les Parties sont donc convenues (i) de signer un avenant au Bail afin d’accorder au Preneur une possibilité de libérer de manière anticipée tout ou partie des Locaux Murat et de réduire les surfaces du Bail (ci-après, 1' « Avenant XXX »), (ii) de conclure concomitamment un nouveau bail commercial portant sur les Locaux Lancereaux (ci-après, le « Bail Lancereaux ») et (iii) de mettre fin de façon amiable au litige pendant devant la Cour d’appel de Paris.

K. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et sont convenues de conclure le protocole (ci-après le « Protocole ») qu’elles demandent à la cour d’entériner.

SUR CE,

La cour décide d’homologuer et de donner force exécutoire à l’accord des parties désigné comme le Protocole qui demeurera joint à la présente décision, qui comporte désistement réciproque d’instance et d’action et met fin au litige qui oppose les parties, chacune d’elles conservant la charge de ses frais et dépens .

PAR CES MOTIFS

Homologue l’accord des parties tel qu’il résulte du Protocole ci-après reproduit et lui donne force exécutoire en toutes ses dispositions,

Constate le désistement réciproque des parties d’instance et d’action,

Dit que cet accord met fin au litige qui les oppose,

Dit que conformément à leur accord, chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

PROTOCOLE (dont sont convenues les parties à la suite de leur rapprochement) :

I. CONCESSIONS RÉCIPROQUES:

1.1 Concessions du Bailleur :

En contrepartie des concessions du Preneur stipulées ci-dessous à l’article 1.2, le Bailleur :

*renonce à se prévaloir de la clause du Bail relative à l’utilisation effective des Locaux par le Preneur ;

*renonce à réclamer au Preneur la réalisation des travaux de remise en état prévus par le Bail en cas de restitution des surfaces restituées définies à l’article 2 ci-après ;

*accepte de se désister de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris ;

*renonce à tout recours et action contre le Preneur au titre des faits ayant donné lieu au jugement ;

le tout dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.

XXX

En contrepartie des concessions du Bailleur stipulées ci-dessus à l’article 1.1, le Preneur :

*s’engage à restituer les surfaces restituées, telles que définies ci-après à l’article 2 du Protocole, dans les conditions prévues par l’Avenant XXX ;

*s’engage à verser au Bailleur, en cas de restitution des surfaces restituées, l’indemnité prévue par l’avenant XXX ;

*renonce en tant que de besoin à toute voie de recours contre le jugement ;

*accepte de se désister de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris ;

*renonce à toute action, réclamation ou compensation qu’il serait fondé à exercer ou opposer à la date des présentes à raison du Bail ou en relation, directe ou indirecte, avec le Bail ; le tout dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes'.

1.3 En contrepartie des concessions que s’accordent mutuellement les Parties, il est mis fin de manière irrévocable à la procédure actuellement pendante devant la Cour d’appel de Paris, le présent Protocole emportant désistement réciproque d’instances et d’actions de la part de chacune des Parties.

Le Bailleur s’engage à se désister de son appel dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la signature du Protocole et le Preneur s’engage à accepter ce désistement dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la signification des conclusions de désistement.

Chacune des Parties conservera intégralement la charge des frais et dépens exposés par elle dans, le cadre de la procédure d’appel et de première instance.

2.CONCLUSION DE L’AVENANT N° 3 AU BAIL

XXX de signer l’Avenant XXX au Bail aux fins de (i) réduire les surfaces faisant l’objet du Bail, qui ne portera, à compter de la signature de l’Avenant XXX, que sur les Locaux Murat, et de (ii) prévoir une faculté de libération anticipée de tout ou partie des Locaux Murat (les "Surfaces Restituées'), en contrepartie du paiement d’une indemnité parle Preneur. L’avenant XXX prévoira en conséquence un nouveau loyer annuel global ainsi qu’une nouvelle redevance RIE au titre des Locaux Murât. Une copie de l’Avenant XXX est annexée au présent Protocole (Annexe 2).

3.CONCLUSION D’UN NOUVEAU BAIL : LE BAIL LANCEREAUX

XXX de signer, concomitamment à la signature de l’ Avenant XXX ayant pour effet la réduction des surfaces louées au titre du Bail, un nouveau bail commercial portant sur les Locaux Lancereaux, prenant effet ce jour pour une durée de neuf ans, dont une durée ferme jusqu’au 1^er janvier 2016.

Le Bail Lancereaux prévoira en conséquence un nouveau loyer annuel global ainsi qu’une nouvelle redevance RIE au titre des Locaux Lancereaux.

Une copie du Bail Lancereaux est annexée au présent Protocole (Annexe 3).

Par ailleurs, en vertu des articles 4.2 et 8.4.7 du Bail, le Bailleur a consenti, en contrepartie de la durée ferme du Bail stipulée à l’article 2 du Bail au titre des Locaux, (i) une franchise de loyer et de redevance RIE de 17 (dix-sept) mois à compter de la date de prise d’effet du Bail d’un montant global de 14.211.470 € (QUATORZE MILLIONS DEUX CENT ONZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX EUROS) ainsi que (ii) une participation financière du Bailleur au coût des travaux d’aménagement locatif de caractère immobilier réalisés par le Preneur à hauteur d’un montant plafonné à 1.550.000 € (UN MILLION CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS) (ci-après les « Avantages Commerciaux »).

En cas de libération des Locaux Lancereaux par le Preneur avant le 1^er janvier 2016, quelle qu’en soit la cause, le Preneur s’engage à verser au Bailleur une somme correspondant au montant des Avantages Commerciaux rapportés à la surface des Locaux Lancereaux.

4.CONFIDENTIALITE

Les Parties soussignées conviennent, d’un commun accord, de donner au présent Protocole un caractère strictement confidentiel et de ne pas en faire état auprès des tiers, autre que ses mandataires, sauf le cas où la production du présent acte s’avérerait nécessaire pour la solution d’un litige entre elles.

Le Preneur s’engage à ne pas divulguer la signature du présent Protocole sans l’accord préalable et écrit du Bailleur, sauf le cas où la production du présent acte s’avérerait nécessaire pour la solution d’un litige tel qu’indiqué ci-dessus.

Le Bailleur attire l’attention du Preneur sur l’importance de là présente obligation de confidentialité. Aussi, le Preneur déclare en prendre acte et s’engage à la respecter scrupuleusement. Il s’engage par ailleurs à faire respecter la présente obligation de confidentialité à ses salariés et à toute entité qu’il contrôle ou à toute entité le contrôlant, la notion de contrôle étant définie au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du Code de commerce.

5.TRANSACTION

La présente convention constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil ; elle est à ce titre pourvue de l’autorité de chose jugée en dernier ressort conformément à l’article 2052 du Code civil.

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent Protocole établi à titre irrévocable et définitif.

Les Parties reconnaissent expressément, chacune en ce qui la concerne, que les présentes stipulations constituent une solution transactionnelle définitive, tant pour le passé que pour le futur, et renoncent à toute réclamation, contestation et action de quelque nature que ce soit au titre du différend exposé en tête du présent Protocole.

XXX le Protocole dans le cadre de la procédure en cours devant la Cour d’appel de Paris.

Le Preneur déclare qu’au jour de la signature des présentes, il n’existe sur son fonds de commerce aucune inscription susceptible de faire l’objet d’une notification au sens de l’article L.143-2 du code de commerce et tel que cela ressort de l’état des nantissements ci-après annexé (Annexe 4).

En cas d’un quelconque recours de tiers à ce titre, le Preneur garantit le Bailleur contre toutes réclamations dont ce dernier pourrait faire l’objet.

XXX

6.1 Conclusion et prise d’effet concomitante :

XXX, que le Protocole, l’Avenant XXX et le Bail Lancereaux seront conclus et prendront effet concomitamment ce jour.

6.2 État civil

Les Parties confirment l’exactitude des indications les concernant respectivement telles qu’elles figurent en tête des présentes.

Les Parties déclarent en outre, chacune pour ce qui la concerne :

— ne pas se trouver dans une situation ou soumise à une censure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou ses pouvoirs,

— que la signature du Protocole a été dûment autorisée par ses organes sociaux et que le Protocole constitue pour elle une convention qui l’engage conformément à ses termes

— n’avoir, directement ou indirectement aucun empêchement d’ordre conventionnel, ou judiciaire, à la conclusion et à l’exécution des présentes.

6. 3 Interprétation :

Les Parties reconnaissent qu’elles ont librement débattu du présent Protocole et que leur consentement y est donné après réflexion, sans contrainte d’aucune sorte et en parfaite connaissance de la nature et de l’étendue des droits qu’elles ont ainsi réciproquement renoncé à invoquer.

Dans la commune intention des Parties, l’exposé qui précède la transaction a un caractère explicatif et non limitatif, le but des présentes étant de mettre fin définitivement à toutes contestations passées, présentes ou futures, sur les droits et les obligations des Partie rapportant aux faits et éléments ci-dessus visés.

6.4 Élection de domicile

Chacune des Parties fait élection de domicile en son siège social.

6.5 Compétence

Les Parties donnent compétence au Tribunal de Grande Instance de Paris.

LISTE DES ANNEXES au protocole :

XXX

XXX et créanciers de Z A

Fait à Paris le 4 mai 2012 en deux (2) exemplaires dont un original a été remis, après lecture, à chacune des parties.

Suivent les signatures :

de M. F G-H de M. D E

pour SNC Capital 8 pour Z A