RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRÊT DU 18 Septembre 2019

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/01069 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B434V

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la Cour d’appel de Paris pôle 6 chambre 11 RG n°12/01649 et 12/3595

APPELANT

M. Y X

12, rue Sainte-Yvonne 94480 VILLEJUIF

né le […] à Chambon-Feugerolles (42500)

représenté par M^e Antoine LEGOUBE, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 substitué par M^e Laurence LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231

INTIMEE

ASSOCIATION DE FORMATION AUX METIERS DE L’AUDIOVIS UEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

N° SIRET : 340 88 3 4 20

représentée par M^e Catherine TOUBOUL-AISENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : C0461 substitué par M^e Stéphanie HEULIN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Hélène GUILLOU, Présidente de chambre

Madame Anne BERARD, Présidente de chambre

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M^me Hélène GUILLOU, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Hélène GUILLOU, présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX greffière, présente lors de la mise à disposition.

PROCÉDURE :

Par conclusions du 17 septembre 2019 M. X a déclaré se désister de l’instance devant la Cour d’appel sur renvoi après cassation et de son action.

L’association de formation aux métiers de l’audiovisuel (l’AFOMAV) a déclaré, par conclusions du 17 septembre 2019, accepter ce désistement.

MOTIFS

Le désistement d’appel est régi, y compris en matière prud’homale, par les dispositions du code de procédure civile, et en particulier par l’article 401 de ce code au terme duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement, qui est accepté, est parfait. Il y a lieu de le constater, de constater l’extinction de l’instance et de déclarer la cour dessaisie en application de l’article 384 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

CONSTATE le désistement de l’instance devant la Cour d’appel sur renvoi après cassation de M. X et l’acceptation par l’association de formation aux métiers de l’audiovisuel de ce désistement,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE