Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 mars 2019, n° 15/00422

TASS Paris 26 novembre 2014

CA Paris
Désistement 29 mars 2019

Arguments

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Accepté
Droit de désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel formulé par l'appelant et accepté par l'intimée est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 29 mars 2019, n° 15/00422
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/00422
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 novembre 2014, N° 14-00420
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Parties :	URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 29 Mars 2019

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 15/00422 – N° Portalis 35L7-V-B67-BVO7P

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Novembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 14-00420

APPELANT

Monsieur Z Y

[…]

non comparant, non représenté

INTIMEE

URSSAF ILE DE FRANCE

Division des recours amiables et judiciaires

[…]

représenté par M. X en vertu d’un pouvoir général

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[…]

avisé – non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Claire CHAUX, présidente de chambre

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère

Monsieur Lionel LAFON, conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : M^me A B, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par madame Claire CHAUX, présidente de chambre et par M^me A B, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. Z Y a interjeté appel du jugement n° 14-00420 rendu le 26 novembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à l’URSSAF d’Ile de France.

A l’audience du 30 janvier 2019, M. Y n’est ni présent ni représenté mais par courrier, reçu au greffe social le 29 octobre 2018, il avait informé la cour de son désistement d’appel.

L’URSSAF, par la voix de son représentant accepte ce désistement.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel formulé par l’appelant et accepté par l’intimée est parfait ; il emporte extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’appel parfait de M. Z Y ;

Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance d’appel ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de M. Z Y.

La Greffière La présidente