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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 11, 8 oct. 2020, n° 19/02261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/02261 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 5 octobre 2018, N° 17/06908 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
[…]
RG ABSORBÉS N° RG 18/12684 – 19/02257 – 19/02261
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 novembre 2018, 29 janvier 2019, 29 janvier 2019
Date de saisine : 12 novembre 2018, 15 février 2019, 15 février 2019
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 17/06908 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 05 Octobre 2018
Appelante :
Madame Barbara NICOLI, représentée par Me Stéphanie ROPARS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317
SARL LEILA ANANNA, représentée par Me Stéphanie ROPARS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317
Intimée :
Madame Boutayna FARTALE, représentée par Me Samuel DJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1920
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/026332 du 19/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sylvie HYLAIRE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros […] et N° RG 18/12684, 19/02257 et 19/02261 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous
le numéro […]
PARIS, le 08 Octobre 2020
L’adjoint faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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