Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 février 2021, n° 19/12345

CPH Créteil 21 avril 2016

CA Paris
Confirmation 3 février 2021

Arguments

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Rejeté
Caduque de la promesse d'embauche
La cour a jugé que la promesse d'embauche était devenue caduque car la condition suspensive n'avait pas été levée dans le délai imparti, et donc le salarié ne pouvait pas réclamer des dommages et intérêts pour rupture anticipée.
Rejeté
Fin anticipée du contrat
La cour a constaté que le contrat a pris fin à la date prévue et que le salarié a été dispensé de travailler sans que cela constitue une rupture anticipée.
Rejeté
Droit à la remise de documents
La cour a jugé que cette demande devenait sans objet, car elle ne pouvait être satisfaite dans le cadre de l'appel.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. X, salarié, conteste le jugement du Conseil de prud’hommes qui a rejeté ses demandes suite à la rupture de son contrat à durée déterminée (CDD). Les questions juridiques portent sur la caducité de la promesse d'embauche et la rupture anticipée du CDD. La juridiction de première instance a conclu à la validité de la rupture et à la caducité de la promesse. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé que la promesse était caduque car la condition suspensive n'avait pas été levée dans le délai imparti, et que la rupture du CDD était conforme aux termes du contrat. Ainsi, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance et rejeté les demandes de M. X.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 4, 3 févr. 2021, n° 19/12345
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/12345
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 21 avril 2016, N° 14/00907
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Tarik ABAHRILaurence URBANI-SCHWARTZ
Cabinet(s) :	FROMONT BRIENS
Parties :	SAS MARIE BRIZARD WINE ET SPIRITS FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRÊT DU 03 Février 2021

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/12345 – N° Portalis 35L7-V-B7C-CBELQ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2016 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL RG n° 14/00907

APPELANT

Monsieur Y X

[…]

né le […] à […]

représenté par M^e Tarik ABAHRI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1458

INTIMEE

SAS A B WINE ET SPIRITS France anciennement dénommée SAS

A B E F G

[…]

N° SIRET : 454 200 064 00128

représentée par M^e Laurence URBANI-SCHWARTZ de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 727 substituée par M^e Camille CHAUMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Janvier 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier MANSION, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Bruno BLANC, président

Monsieur Olivier MANSION, conseiller

Madame Anne-Gael BLANC, conseiller

Greffier : M^me Victoria RENARD, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. X (le salarié) a été engagé le 26 février 2013, par contrat à durée déterminée en qualité de prévisionniste, statut cadre, par la société A B wine et spirits France (l’employeur), laquelle a bénéficié d’un redressement judiciaire avec plan de continuation à compter du 9 avril 2013.

Une promesse d’embauche du 8 février 2013 a précédé l’embauche susvisée.

Estimant que la rupture du contrat à durée déterminée serait abusive, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes qui, par jugement du 21 avril 2016, a rejeté toutes ses demandes.

Le salarié a interjeté appel le 19 mai 2016.

L’affaire a été radiée par décision du 4 décembre 2017 puis réinscrite en 2019 à la suite d’une requête datée du 24 octobre 2019.

Le salarié demande le paiement des sommes de :

—  11.538,45 € de dommages et intérêts pour rupture anticipée,

—  1.153,84 € d’indemnité de fin de contrat,

—  3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— les intérêts au taux légal,

et réclame la délivrance sous astreinte de 50 € par jour de retard, d’un certificat de travail, de l’attestation Pôle emploi et des bulletins de paie de mars à août 2013.

L’employeur et les mandataires concluent à la péremption d’instance, à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises à l’audience du 4 janvier 2021.

MOTIFS :

Sur la péremption d’instance :

Il n’y pas lieu de constater la péremption d’instance dès lors que moins de deux années se sont écoulées entre la radiation du 4 décembre 2017 et la requête en réinscription au rôle du 24 octobre 2019, peu important que les diligences mises à la charge du salarié n’aient pas été accomplies dès lors que la réinscription a été effectivement accordée.

Sur la promesse d’embauche du 8 février 2013 :

Le salarié soutient que la promesse d’embauche du 8 février 2013 vaut contrat dès lors que la condition suspensive prévue, soit une autorisation provisoire de travail, a été accordée le 19 février suivant et que l’employeur a renoncé implicitement à l’exigence de l’autorisation de travail dans le délai prévu en souscrivant un contrat à durée déterminée le 26 février suivant.

L’employeur affirme que cette promesse est devenue caduque dès lors que la condition suspensive prévue au contrat n’a pas été levée avant le délai prévu.

La promesse de contrat à durée déterminée du 8 février 2013 pour une durée de six mois indique que le contrat débutera au plus tard le 18 février 2013 et précise : 'nous vous rappelons toutefois que la prise d’effet de notre relation de travail demeure subordonnée à l’obtention de l’autorisation provisoire de travail'.

Cette autorisation a été délivrée au salarié le 19 février (pièce n°2), soit après l’échéance prévue.

Par ailleurs, la conclusion d’un autre contrat postérieur, distinct de la promesse, ne peut valoir renonciation tacite à la condition suspensive du premier.

En effet, il s’agit d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un mois à compter du 28 février 2013, soit un contrat différent, peu important que celui-ci ne contienne pas de condition suspensive.

Par ailleurs, l’article R. 5221-41 du code du travail prévoit les démarches que l’employeur doit accomplir pour s’assurer de l’autorisation de travail d’un travailleur étranger, cette autorisation résulte de la démarche effectuée par le salarié.

Il en résulte que la condition suspensive n’est pas une condition purement potestative dès lors que le salarié devait aussi effectuer une démarche préalable.

En conséquence, la promesse d’embauche du 8 février 2013 est devenue caduque et le salarié ne peut s’en prévaloir pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive.

Sur le contrat à durée déterminée du 26 février 2013 :

Le salarié indique qu’il a été mis fin à ce contrat le 15 mars 2013 et qu’une lettre du 20 mars lui a précisé que la personne qu’il remplaçait, avait réintégré son poste de travail, sans en justifier.

Il ajoute que le contrat a été exécuté de mauvaise foi puisque le lieu de travail était à Lormont, en Gironde, et non à Ivry sur Seine comme stipulé et qu’il a été doté d’un ordinateur défectueux, d’où sa demande d’indemnité de fin de contrat.

L’employeur répond que le contrat a pris fin au terme prévu, soit le 25 mars 2013 et que le salarié a été dispensé de venir travaillé du 18 au 25 mars.

Le salarié ne démontre pas que le contrat a pris fin de façon anticipée dès lors que le certificat de travail retient comme date de fin de contrat celle prévue par ce document.

Par ailleurs, le fait que l’employeur ait dispensé le salarié de venir travailler du 18 au 25 mars ne vaut pas rupture anticipée du contrat puisque le paiement du salaire a été effectif pendant cette période.

Le salarié ne démontre pas que l’attribution d’un ordinateur défectueux a créé, à son encontre, un préjudice indemnisable.

Il en va de même pour la critique alléguée sur la qualité de son travail.

Par ailleurs, ce contrat ne prévoit pas de clause de mobilité et le lieu d’exécution du contrat est fixé à Ivry sur Seine et non à Lormont.

Cependant, le salarié ne demande pas de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail mais seulement une indemnité égale à la rémunération perçue jusqu’à la fin du contrat et une indemnité de fin de contrat.

La demande du salarié en exécution de ce contrat sera donc rejetée.

Sur les autres demandes :

1°) Les demandes portant sur les intérêts et la remise de documents deviennent sans objet.

2°) Les demandes formées au visa de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Le salarié supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant par mise à disposition, par décision contradictoire :

— Dit n’y avoir lieu à constater la péremption d’instance ;

— Confirme le jugement du 21 avril 2016 ;

Y ajoutant :

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

— Condamne M. X aux dépens d’appel.