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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 11, 29 sept. 2021, n° 20/01299 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/01299 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 23 janvier 2020, N° F18/07028 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
20/1235
RG ABSORBÉ N°: N° RG 20/01299 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOK2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Février 2020
Date de saisine : 18 Février 2020
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 18/07028 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 23 Janvier 2020
Appelant :
Monsieur Fabrice POMBET, représenté par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
Intimée :
S.A. ITSLEARNINGFRANCE, représentée par Me Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Laurence DELARBRE, magistrat du Pôle 6 – Chambre 11,
Assistée de Mathilde SARRON, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 20/1235 et N° RG 20/1299 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOK2 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 20/1235
PARIS, le 29 Septembre 2021
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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