COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

N° RG 21/19274 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CETT3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Novembre 2021

Date de saisine : 09 Novembre 2021

Nature de l’affaire : Demande d’annulation de la désignation ou de la révocation d’un délégué syndical ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise

Décision attaquée : n° 21/01022 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 01 Septembre 2021

Appelante :

S.A.S. SAS PANTIN EPHAD RESIDENCE JARDINS DE PANTIN, représentée par M^e Stéphanie HEULIN, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

C.E. CSE DE LA SAS PANTIN EPHAD RESIDENCE LES JARDINS D E PANTIN, représentée par M^e Charlotte HODEZ de l’AARPI Hodez Roufiat Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Olivier FOURMY, Premier Président de la chambre 6-2, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 905 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel le 16 mai 2022 ;

Que l’intimé a accepté ce désistement le 17 mai 2022 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Premier Président de la chambre 6-2, assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 19 mai 2022

La greffièreLe Président

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