Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 avril 2022, n° 21/22524

CA Paris
Infirmation 13 avril 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de la demande de sursis à statuer
La cour a jugé que la demande de sursis à statuer était recevable, mais a ensuite débouté les appelants de leur demande, considérant que la procédure pénale ne justifiait pas un sursis.
Rejeté
Droit à une indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC, en raison de l'équité.
Accepté
Dépens de l'incident et du déféré
La cour a condamné les appelants aux dépens de l'incident et du déféré, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris était saisie d'une requête en déféré concernant une ordonnance du conseiller de la mise en état. Les appelants demandaient le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale, invoquant un faux dans une attestation et une escroquerie au jugement.

La juridiction de première instance avait déclaré la demande de sursis à statuer irrecevable. Cependant, la cour d'appel, après avoir examiné la recevabilité de la demande, a considéré que celle-ci était recevable car soulevée après les conclusions au fond mais avant toute défense sur le fond de l'incident.

Malgré la recevabilité, la cour d'appel a débouté les appelants de leur demande de sursis à statuer. Elle a estimé que l'attestation litigieuse n'était pas a priori suspecte et qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le jugement civil en attendant la procédure pénale. La cour a donc infirmé l'ordonnance sur le chef de recevabilité, mais confirmé le rejet de la demande de sursis à statuer.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 3, 13 avr. 2022, n° 21/22524
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/22524
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Gilles BALAY, président
Avocat(s) :	Jean-David GUEDJValérie OUAZAN
Parties :	SARL SIRAM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRET DU 13 AVRIL 2022

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/22524 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4MW

Requête aux fins de déféré sur l’ordonnance du conseiller de la mise en état du pôle 5 chambre 3 en date du 1er décembre 2021 – RG 19/12702

DEMANDEURS A LA REQUETE

Madame C Z

née le […] à […]

[…]

Monsieur X O Z

né le […] à […]

[…]

Monsieur Y-J K Z représenté par son tuteur Madame E F , nommée par jugement rendu le 21 juin 2017 par le Tribunal d’Instance de PARIS 15ème

né le […] à […]

[…]

Représentés par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, avocat postulant

Assistés par M^e Valérie OUAZAN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0428, avocat plaidant

DÉFENDERESSE A LA REQUETE

SARL SIRAM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 343 042 222

[…]

Représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant

Assistée de M^e Y-X GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0025, avocat plaidant

SAS CHAGUT & FILS venant aux droits de Monsieur X O Z et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 838 047 363

[…]

Représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, avocat postulant

Assistée de M^e Valérie OUAZAN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0428, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Gilles BALA', président de chambre, et Madame Sandrine GIL, conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Gilles BALA', président de chambre

Madame Sandrine GIL, conseillère

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Madame Kala FOULON

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Gilles BALA', président de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

'''''''

Par jugement en date du 23 mai 2019, le tribunal de grande instance de Paris a :

- Dit que les locaux situés 18/[…] à Paris à 11ème loués par la société Siram auprès de M^me G Z, aux droits de laquelle sont venus M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z, puis MM. X et Y-J Z, sont des locaux accessoires au sens de l’article L 145-1-1°du code de commerce ;

- Dit que le congé avec dénégation du droit au statut délivré à la société Siram les 13 et 14 avril 2016 par M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z a mis fin à compter du 31 décembre 2016 au bail liant les parties ;

- Dit que ce congé a ouvert le droit pour la société Siram au paiement d’une indemnité d’éviction et au maintien dans les lieux et ouvert le droit pour M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à la libération des lieux;

- Condamné solidairement M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z à payer à la société Siram la somme de 25.000 € en réparation du préjudice, arrêté au jour de la présente décision, subi du fait de l’interdiction de stationner pour le chargement ou le déchargement dans la cour ;

- Rejeté la demande d’expertise comptable formée par la société Siram ;

- Rejeté la demande d’expulsion formée par M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z ;

Avant dire droit sur la fixation des indemnités d’occupation et d’éviction,

- Ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder, H I […] avec mission habituelle.

- Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du CPC, et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 15 février 2020,

- Fixé à la somme de 5.000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, somme qui devra être consignée par M^me C Z, et/ou M. X Z et/ou M. Y-J Z à la Régie du tribunal de grande instance de Paris (tribunal de Paris, Atrium Sud 1er étage, parvis du tribunal de Paris, Paris 17ème ) au plus tard le 10 juillet 2019 inclus, avec une copie de la présente décision,

- Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 13 septembre 2019 à 11h00 pour vérification du dépôt de la consignation,

- Dit que, faute de consignation de la provision dans le délai ainsi imparti, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

- Fixé l’indemnité d’occupation due à titre provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel, outre les charges,
- Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,

- Réservé les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du CPC.

Par déclaration du 24 juin 2019, M^me C Z, M. X O Z, M. Y-J, K Z, représenté par son tuteur, M^me E F désignée par jugement du 21 juin 2017 ont interjeté un appel de ce jugement.

La société Chagut & Fils, venant aux droits de M. X O Z, est intervenue volontairement à l’instance au fond par conclusions notifiées par le RPVA le 19 septembre 2019.

Par conclusions déposées le 20 septembre 2021, ils ont saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de sursis à statuer.

Par ordonnance contradictoire en date du 1er décembre 2021, le magistrat en charge de la mise en état de la chambre 5-3 de la cour d’appel de Paris a :

- Déclaré M^me C Z, M. X Z, M. Y-J Z et la société Chagut & Fils irrecevables en leur demande de sursis à statuer,

- Condamné M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z à payer à la société SIRAM la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamné M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z aux dépens de l’incident dont distraction au bénéfice de l’avocat postulant qui en a fait la demande conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le 14 décembre 2021, M^me C Z, M. X O Z, M. Y-J Z, représenté par son tuteur, M^me E F désignée par jugement du 21 juin 2017, et la société CHAGUT & FILS, venant aux droits de M. X O Z ont déposé une requête en déféré à l’égard de l’ordonnance d’incident précitée.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 mars 2022, ils demandent à la Cour de :

- Réformer l’ordonnance sur incident rendue le 1er décembre 2021 par le conseiller de la mise en état du Pôle 5 Chambre 3, en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau

- Juger les consorts Z et la société Chagut & Fils recevables et bien fondés en leur demande,

Par conséquent,

- Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale diligentée,

- Débouter la société Siram de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- Condamner la société Siram à payer aux consorts Z et à la société Chagut & Fils la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

- Condamner la société Siram aux entiers dépens du déféré.

Dans ses conclusions notifiées le 15 février 2022, la société Siram, défenderesse au déféré, demande à la Cour de :
A titre principal,

- Confirmer l’ordonnance rendue le 1er décembre 2021 par le conseiller de la mise en état près la cour d’appel de Paris, dans toutes ses dispositions, notamment en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z.

A titre subsidiaire,

- Débouter M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z de leur demande de sursis à statuer.

En tout état de cause et y ajoutant,

- Débouter M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

- Condamner solidairement M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z à payer à la société SIRAM, la somme complémentaire de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

- Condamner solidairement M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z aux entiers dépens du présent déféré, dont distraction au profit de Maître Edmond Fromantin avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, 'La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine'.

Selon l’article 4 du code de procédure civile, 'L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'

Il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que l’exception de procédure fondée sur l’article 4 du code de procédure civile tendant à faire suspendre le cours de l’instance doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond.

En l’espèce, les appelants ont conclu au fond à plusieurs reprises, les 20 septembre 2019, 13 mars 2020 et 24 décembre 2020 avant de soulever un incident aux fins de surseoir à statuer au soutien duquel ils invoquent la plainte pénale déposée entre les mains du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris le 7 avril 2021 au motif que l’attestation de M. A produite devant le premier juge est un faux grossier et que la société Siram a ainsi commis une escroquerie au jugement et la plainte avec constitution de partie civile qu’ils ont déposée de ces chefs le 20 juillet 2021 entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

La demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale diligentée a pour cause, non pas l’attestation de M. A en date du 29 juin 2018, mais les plaintes déposées le 7 avril 2021 puis devant le doyen des juges d’instruction, le 20 juillet 2021 contre X, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie concernant cette attestation. La cause de la demande de sursis à statuer est donc postérieure aux conclusions au fond précitées puisque cette demande a été faite pour la première fois par voie de conclusions d’incident du 20 septembre 2021.

Par conséquent les consorts Z et la société Chagut & Fils sont recevables en leur demande de sursis à statuer. L’ordonnance sera donc infirmée de ce chef.

Il n’est pas discuté que les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 4 du code de procédure civile précitées sont applicables à la demande de sursis à statuer, de sorte que le sursis à statuer est facultatif.

La société Siram a versé aux débats une attestation, régulière au regard de l’article 202 du code de procédure civile, établie le 13 juin 2018 par M. A né le […], serrurier, qui indique être un ami de M. B, dirigeant de la société Siram, lequel est aussi un de ses clients habituel, et poursuit ainsi : 'il m’avait contacté fin novembre 1998 pour le changement de serrures et la sécurisation de l’entrepôt situé 18/[…] à […], qu’il allait prendre en location. Nous avons donc convenu d’un rendez-vous sur place rue du Faubourg du Temple, le 7 décembre 1998, pour me permettre de visiter les lieux afin de lui proposer des solutions de fermeture et d’alarme adaptées à la configuration du dépôt. Arrivé plus tôt que prévu, Monsieur B m’a proposé de l’accompagner au rendez-vous de signature du bail qui avait lieu 3 étages plus haut, dans le bureau de la propriétaire. Il me semble qu’elle a indiqué que le bail avait été préparé par son comptable. Je ne me souviens pas en détail des propos échangés, mais suis certain que Monsieur B, qui s’inquiétait que cela ne soit pas spécifiquement mentionné dans le bail, lui a indiqué qu’il utiliserait les lieux exclusivement comme entrepôt. La propriétaire lui a répondu que c’était effectivement le cas du précédent locataire et qu’il était donc inutile de le préciser. Je me souviens également que Monsieur B a clairement évoqué l’intérêt que cet entrepôt représentait pour lui, au regard de sa boutique de la rue de Turenne’ .

L’analyse de cette attestation démontre qu’elle n’est pas, a priori, suspecte, elle est circonstanciée, comporte des éléments factuels, et l’attestation établie le 15 septembre 2019 par M. M N, qui était le comptable de M^me G Z, la bailleresse d’origine, de 1974 à 2004, date de son départ à la retraite, n’est pas contraire, celui-ci indiquant simplement qu’il ne se souvient pas que le jour de la signature [du bail], M. B [gérant de la société Siram ] était accompagné, après avoir précisé avoir souvent vu M. B dans les bureaux discuter avec M^me Z et que les négociations ont duré longtemps.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en l’attente de l’issue de la procédure pénale, outre qu’il n’est pas justifié du paiement d’une consignation.

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et M^me C Z, M. X Z, M. Y-J Z qui succombent seront condamnés aux dépens de l’incident et du déféré dont distraction au profit de l’avocat postulant, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau et y ajoutant

Dit que la demande de sursis à statuer formée par M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z et la société Chagut & Fils est recevable ;

Les déboute de leur demande de sursis à statuer ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M^me C Z, M. X Z et M. Y-J Z aux dépens de l’incident et du déféré dont distraction au profit de l’avocat postulant, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT