Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 2 novembre 2023, n° 23/14771

TGI Fontainebleau 1 août 2023

CA Paris 2 novembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nullité de l'appel pour absence d'avocat
La cour a constaté que l'appel a été formé sans avocat, ce qui est contraire aux exigences légales. Cette irrégularité de fond entraîne la nullité de l'appel, sans qu'il soit nécessaire de prouver un grief.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 2 nov. 2023, n° 23/14771
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/14771
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Fontainebleau, JEX, 1 août 2023, N° 23/00421
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.C.I. [ 5 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023

(n° 583, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/14771 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGIA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Août 2023 -Juge de l’exécution de FONTAINEBLEAU RG n° 23/00421

APPELANTE

Madame [H] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

n’a pas constitué avocat

INTIMEE

S.C.I. [5] représentée par M. [Y] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n’a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour.

— signé par M^me Catherine LEFORT, conseillière, pour le président empéché et par M^me Isabelle-Fleur SODIE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 1er août 2023, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Fontainebleau a, dans le cadre d’une instance opposant Mme [D] à la SCI [5] , rejeté la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [D] et l’a condamnée aux dépens.

Par courrier reçu le 17 août 2023 au greffe de la Cour d’appel de céans, Mme [D] a indiqué faire appel du jugement du juge de l’exécution.

Par courrier du 20 septembre 2023, le greffe a indiqué à Mme [D] que la Cour entendait soulever d’office la nullité de son appel, qui n’a pas été formé par avocat, l’a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d’aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l’article R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel et la déclaration d’appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l’espèce, Mme [D] a fait appel elle-même par courrier, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul, s’agissant d’une irrégularité de fond qui peut être relevée d’office et qui ne nécessite pas la preuve d’un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l’article 119 du code de procédure civile.

Les éventuels dépens d’appel seront mis à la charge de Mme [D].

PAR CES MOTIFS,

— DECLARE nul l’appel formé par Mme [H] [D] contre le jugement rendu le 1er août 2023 par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Fontainebleau ;

— LAISSE les dépens d’appel à la charge de Mme [H] [D].

Le greffier, Le président,