Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 septembre 2024, n° 21/06505

CA Paris 25 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant la fixation du prix d'un bail révisé ou renouvelé, suite à une décision du tribunal de grande instance. Les appelants, représentés par Me Christophe Boré, contestaient la décision rendue le 26 janvier 2021. La juridiction de première instance avait statué sur les modalités de révision du bail, mais les détails de cette décision ne sont pas précisés dans l'extrait. La cour d'appel a ordonné la clôture de l'instruction, permettant ainsi le renvoi de l'affaire pour plaidoirie le 23 octobre 2024. La position de la cour d'appel est donc de confirmer la procédure en cours, sans se prononcer sur le fond de l'affaire à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 25 sept. 2024, n° 21/06505
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/06505
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BORÉYves PAQUIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 21/06505 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOCS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Avril 2021

Date de saisine : 13 Avril 2021

Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 16/04036 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 26 Janvier 2021

Appelants :

Monsieur [B] [X], représenté par M^e Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 – N° du dossier 170237

Madame [Z] [D] veuve [X], représentée par M^e Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 – N° du dossier 170237

Madame [K] [X], représentée par M^e Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 – N° du dossier 170237

Madame [P] [X], représentée par M^e Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 – N° du dossier 170237

Intimé :

Monsieur [A] [U] exploitant sous l’enseigne 'AMERICAN FRIP', représenté par M^e Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0211

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée

le 23 Octobre 2024

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage

Demandons aux parties d’adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 25 septembre 2024

L’adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées