Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 20 février 2025, n° 24/14702

CA Paris 20 février 2025

CA Paris
Confirmation 30 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a jugé que le premier recours d'INTERPROM avait été déclaré caduc, permettant ainsi à INTERPROM de former un nouveau recours sans être dépourvue d'intérêt.
Rejeté
Recours illégitime
La cour a estimé que le recours d'INTERPROM était légitime, car il a été formé après la caducité du premier recours.
Rejeté
Dépens et frais de justice
La cour a débouté TRANSENERGO de sa demande de condamnation d'INTERPROM aux dépens.
Accepté
Droit de régulariser un recours
La cour a déclaré le recours recevable, considérant que le premier recours avait été frappé de caducité.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné TRANSENERGO à verser des frais de justice à INTERPROM.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 7 février 2023, opposant TRANSENERGO COM S.A. à INTERPROM EOOD. La juridiction de première instance avait déclaré caduc le premier recours d'INTERPROM pour défaut de signification. TRANSENERGO a demandé l'irrecevabilité du second recours, arguant qu'INTERPROM n'avait pas d'intérêt à agir. La cour d'appel a jugé que le premier recours ayant été déclaré caduc sur un fondement non visé par l'article 911-1 du code de procédure civile, le second recours était recevable. Elle a donc infirmé la position de TRANSENERGO, débouté ses demandes et condamné TRANSENERGO à verser 3 000 euros à INTERPROM.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 20 févr. 2025, n° 24/14702
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/14702
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa BATAILLENathalie MAKOWSKILuca DE MARIAMartin RIEDEL
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERREARNAULT SELASSCP D'AVOCATS WENNER
Parties :	Société TRANSENERGO COM S.A représentée légalement par Madame [ H ] [ Z ] c/ Société INTERPROM EOOD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 24/14702 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5TC

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 25 Juillet 2024

Date de saisine : 29 Août 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : Sentence arbitrale rendue à [Localité 1], le 7 février 2023, sous l’égide de l’Institution allemande pour l’arbitrage (DIS-SV-2020-00460)

Dans l’affaire opposant :

Société TRANSENERGO COM S.A représentée légalement par Madame [H] [Z], administrateur spécial et KPMG Restructuring SPRL, en qualité d’administrateur judiciaire,

Ayant pour avocat postulant : M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42197

Ayant pour avocat plaidant : M^e Nathalie MAKOWSKI, de la SELAS OPUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K 170

Demanderesse à l’incident et défenderesse au recours

Société INTERPROM EOOD,

Ayant pour avocat postulant : M^e Lisa BATAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K110 – N° du dossier interpro

Ayant pour avocat plaidant : M^e Martin RIEDEL, de la SELAS WENNER, membre de L’AARPI klein wenner,

avocat au barreau de PARIS, toque : K110

Défenderesse à l’incident et demanderesse au recours

Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(non numérotée, 6 pages)

I/ Faits et procédure

1. La cour est saisie d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à [Localité 1], le 7 février 2023, sous l’égide de l’Institution allemande pour l’arbitrage (DIS-SV-2020-00460), dans un litige opposant TRANSENERGO COM S.A. à INTERPROM EOOD.

2. La société INTERPROM EOOD (ci-après « INTERPROM ») est une société de droit bulgare spécialisée dans la fourniture d’énergie.

3. La société TRANSENERGO COM SA (ci-après « TRANSENERGO ») est une société de droit roumain également spécialisée dans la fourniture d’énergie. Cette société fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité approuvée par le tribunal de Bucarest en date du 1er février 2017.

4. Le différend de fond à l’origine du litige porte sur la mise en 'uvre de contrats de fourniture d’électricité entre les parties, notamment d’un accord général conclu en 2014 et dénommé « General Agreement ».

5. Par requête d’arbitrage du 9 décembre 2020, TRANSENERGO a initié une procédure d’arbitrage contre INTERPROM auprès d’un tribunal arbitral constitué conformément au Règlement de l’Institution allemande pour l’arbitrage (Deutsche Institution der Schiedsgerichtsbarkeit), sur le fondement de l’article 22.2 du General Agreement.

6. Par une sentence arbitrale du 7 février 2023, le tribunal arbitral a statué en ces termes :

«  On the basis of the foregoing considerations, the Arbitral Tribunal renders the following unanimous decision:

i. INTERPROM EOOD is ordered to pay to Transenergo Com S.A. the amount of EUR 424,080;

ii. INTERPROM EOOD is ordered to pay to Transenergo Com S.A. the amount of EUR 31,449.77; and

iii. INTERPROM EOOD is ordered to pay to Transenergo Com S.A. the amount of EUR 6,256.23.

iv. INTERPROM EOOD is ordered to pay to Transenergo Com S.A. interest on EUR 424,080 and EUR 31,449.77 at the rate of the one month EURIBOR interest rate for 11 :am on the date of this Final Award, plus three percent (3 %) per annum until full payment;

v. All other claims and requests of INTERPROM EOOD and Transenergo Com S.A. are dismissed.

[Traduction libre :

Sur la base des considérations qui précèdent, le tribunal arbitral rend la décision unanime suivante :

i. INTERPROM EOOD est condamnée à payer à Transenergo Com S.A. la somme de 424 080 euros ;

ii. INTERPROM EOOD est condamnée à payer à Transenergo Com S.A. la somme de 31 449,77 euros ; et

iii. INTERPROM EOOD est condamnée à payer à Transenergo Com S.A. la somme de 6 256,23 euros.

iv. INTERPROM EOOD est condamnée à payer à Transenergo Com S.A. des intérêts sur les sommes de 424.080 EUR et 31.449,77 EUR au taux d’intérêt EURIBOR un mois à compter de 11h à la date de la présente sentence finale, majoré de trois pour cent (3 %) par an jusqu’au paiement intégral ;

v. Toutes les autres réclamations et demandes d’INTERPROM EOOD et de Transenergo Com S.A. sont rejetées.] "

7. Le 17 mars 2023, la société INTERPROM a saisi la cour d’un recours en annulation de la sentence arbitrale du 7 février 2023 (RG 23/05506), dont TRANSENERGO a soulevé la caducité par conclusions d’incident.

8. Par ordonnance d’incident du 7 mai 2024, le conseiller de la mise en état a, en application de l’article 911 du code de procédure civile, déclaré le recours du 17 mars 2023 caduc en raison du défaut de signification en temps utile des conclusions au défendeur au recours qui n’avait alors pas encore constitué avocat.

9. Le 10 janvier 2024, INTERPROM a formé un nouveau recours devant la cour en annulation de la sentence arbitrale du 7 février 2023 sous le numéro RG 24/01766 dont TRANSENERGO a demandé l’irrecevabilité par conclusions d’incident du 15 juillet 2024.

10. INTERPROM a ensuite formé un troisième recours en annulation contre la même sentence, déposé le 25 juillet 2024 et enregistré sous le numéro RG 24/14702, dont TRANSENERGO a également demandé l’irrecevabilité par conclusions d’incident du 22 octobre 2024.

11. L’audience d’incident a été fixée pour les deux incidents au 30 janvier 2025.

II/ Conclusions et demandes des parties

12. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, TRANSENERGO demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 31, 122, 908, 911 et 916 du code de procédure civile, de bien vouloir :

— REJETER l’ensemble des demandes fins et moyens de la société INTERPROM ;

— PRONONCER l’irrecevabilité de la déclaration de recours en annulation formée par la société INTERPROM le 25 juillet 2024 ;

— PRONONCER en conséquence le dessaisissement de la Cour ;

— CONDAMNER la société INTERPROM au paiement de 7,000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société INTERPROM à supporter les entiers dépens.

13. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025 INTERPROM demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles cités dans ses conclusions (126, 546, 911-1 du code de procédure civile), de bien vouloir :

— CONSTATER qu’INTERPROM avait le droit de régulariser un second recours et qu’il a été régularisé le 10 janvier 2024 en justifiant de sa qualité à agir et d’un intérêt légitime ;

— CONSTATER que la société INTERPROM avait le droit de former un troisième recours pour régulariser au besoin le second recours du 10 janvier 2024 dont l’irrecevabilité est sollicitée et qu’elle a effectivement régularisé un troisième recours le 25 juillet 2024 avant que le second ne soit déclaré irrégulier ;

En conséquence,

— REJETER l’intégralité des demandes formées par la société TRANSENERGO COM SA comme étant irrecevables et infondées ;

— ORDONNER la jonction des recours en annulation pendants devant le Pôle 5 Chambre 16 de la Cour d’appel de Paris et enregistrés sous les numéros de RG 24/01766 et RG 24/14702 ;

— ORDONNER que le troisième recours de la société INTERPROM, régularisé le 25 juillet 2024 et enregistré sous le numéro de RG 24/14702, a, en toute hypothèse, régularisé le second recours de cette même société du 10 janvier 2024, enregistré sous le numéro de RG 24/01766 ;

— CONDAMNER la société TRANSENERGO COM SA à verser à INTERPROM la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

III/ Motifs de la décision

i. Positions des parties

14. TRANSENERGO soutient que INTERPROM n’a pas d’intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile, ce qui entraîne l’irrecevabilité du recours formé le 10 janvier 2024, en ce que :

— La Cour de cassation rend irrecevable pour défaut d’intérêt, tout appel interjeté consécutivement à un premier appel dont la caducité n’a pas encore été prononcée (Cour de cassation, ch. civ. 2, 11 mai 2017, n°16-18.464). Cette fin de non-recevoir repose sur l’article 546 du code de procédure civile qui prévoit qu’une partie à un jugement ne peut en interjeter appel que si elle y a intérêt. L’entrée en vigueur du décret de 2017 n’a pas remis en cause cette jurisprudence que la Cour de cassation a réitérée dans un arrêt du 1er octobre 2020.

— Cette fin de non-recevoir se distingue de celle prévue par l’article 911-1 du code de procédure civile qui instaure une irrecevabilité appliquée à la seule condition que la caducité de la déclaration d’appel précédente ait été prononcée.

— La jurisprudence considère qu’un second appel interjeté contre une même décision et par les mêmes parties est irrecevable si le premier appel est toujours en instance, sauf en cas d’irrégularité affectant la déclaration d’appel elle-même.

— L’intérêt à former appel s’apprécie à la date de la déclaration et non à la date où le juge se prononce et seule compte l’existence, à la date de la seconde déclaration, d’une instance d’appel déjà en cours contre le même jugement et à l’égard des mêmes parties.

— Le fondement de la caducité est indifférent à l’effet de vérifier si l’appelant disposait d’un intérêt à former un second appel à l’égard du même jugement puisqu’il s’agit seulement de considérer l’existence d’un premier appel et non de son devenir.

— INTERPROM a introduit une troisième déclaration de recours le 25 juillet 2024 alors même que la procédure d’incident relative à la deuxième déclaration de recours en date du 10 janvier 2024 était encore pendante.

— Le troisième recours ne vient pas régulariser la deuxième déclaration de recours soumise le 10 janvier 2024.

— Il s’agit d’un appel, identique à celui du 10 janvier 2024, régulier au sens de la jurisprudence, qui a été déclaré le 25 juillet 2024. Il est donc irrecevable faute d’intérêt à agir.

15. TRANSENERGO invoque également que le recours d’INTERPROM poursuit un intérêt illégitime en ce que :

— Il a été jugé par la cour d’appel de Paris que la déclaration d’appel introduite dans l’unique objectif de couvrir une irrégularité procédurale est irrecevable, faute d’intérêt légitime à agir (CA Paris, pôle 5 chambre 3, 20 septembre 2023, n° 22/09587).

— L’appel formé dans le seul but d’échapper aux conséquences de la caducité provoquée par l’absence d’accomplissement des formalités dans le délai prescrit ne poursuit pas un objectif légitime puisqu’il revient à contourner les objectifs poursuivis par les dispositions du code de procédure civile.

16. Sur le défaut d’intérêt à agir, INTERPROM réplique que :

— La caducité du premier recours en annulation, prononcée par le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 7 mai 2024, est fondée sur la tardiveté de la notification des conclusions à TRANSENERGO en application de l’article 911 du code de procédure civile, et non sur l’article 908 du même code.

— L’article 911-1 du code de procédure civile, qui prévoit l’irrecevabilité de tout nouvel appel lorsqu’une première déclaration d’appel a été frappée de caducité ou dont l’appel a été déclaré irrecevable, ne s’applique qu’aux cas de caducité prévus par les articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du même code. Si l’article 911 n’est pas expressément visé par l’article 911-1, c’est que sur ce fondement particulier, les textes autorisent une régularisation du premier recours et que la caducité d’un recours sur le fondement de l’article 911 ne rend pas irrecevable un second recours.

— L’arrêt du 11 mai 2017, cité par TRANSENERGO, a été rendu avant la réforme du 1er septembre 2017 et ne se fonde pas sur l’article 911-1 du code de procédure civile aujourd’hui applicable. De plus, l’arrêt prévoit que l’appelant n’avait pas intérêt à agir le jour où le conseiller de la mise en état a statué puisque le premier recours n’avait pas encore été déclaré caduc. A contrario, en l’espèce, le premier recours de la société INTERPROM a bien été déclaré caduc et le conseiller de la mise en état statuera bien postérieurement à cette caducité.

— La jurisprudence de la Cour de cassation invoquée par la société TRANSENERGO et l’arrêt de la cour d’appel de Paris ne sont pas transposables aux faits de l’espèce puisque la caducité du premier recours n’a pas été prononcée sur le fondement de l’article 908 mais sur le fondement de l’article 911 et que le second recours n’a pas été régularisé hors délai de signification, puisque TRANSENERGO a fait le choix de ne pas signifier la sentence.

— Les recours successifs restent recevables si les délais légaux ne sont pas expirés et si un intérêt légitime est démontré, notamment pour couvrir des irrégularités procédurales et garantir l’accès au second degré de juridiction ; pour ces raisons, un troisième recours était nécessaire et légitime pour couvrir le deuxième recours en cas d’irrecevabilité.

17. Sur le défaut de motif légitime du recours, INTERPROM réplique que :

— Puisque l’article 911-1 du code de procédure civile ne vise pas le cas de caducité de l’article 911 du même code, les textes n’interdisent pas de faire un second recours et un troisième si le second est susceptible d’être frappé d’irrecevabilité.

— La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt censurant une cour d’appel ayant conclu à l’irrecevabilité d’un second appel en raison de la caducité du premier appel sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du code de procédure civile, alors que la caducité avait été prononcée sur le fondement de textes non visés par l’article 911-1 du code de procédure civile

— La société TRANSENERGO a fait le choix de ne pas signifier la décision objet du recours ce qui a autorisé la société INTERPROM à régulariser ses recours avant le délai de forclusion.

ii. Position du conseiller de la mise en état

18. La jurisprudence de la Cour de cassation énonce qu’en application de l’article 546 du code de procédure civile, lorsque la cour d’appel est régulièrement saisie d’une déclaration d’appel dont la caducité n’a pas été constatée, un second appel est irrecevable, faute d’intérêt à interjeter appel (2ème Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-18.464 ; 2ème Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-11.490).

19. L’alinéa 3 de l’article 911-1 du code de procédure civile, applicable aux circonstances de l’espèce, dispose quant à lui que la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie.

20. Cet article énonce une règle d’irrecevabilité d’un appel lorsqu’un précédent appel contre le même jugement et à l’égard de la même partie a été, soit déclaré irrecevable, soit frappé de caducité, mais dans cette dernière hypothèse, uniquement en application des articles 902, 905-1, 905-1 ou 908 du code de procédure civile.

21. Dans la mesure où l’article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile prend le soin d’énumérer les fondements de la caducité frappant le premier appel et entraînant l’irrecevabilité d’un nouvel appel, il s’en déduit que cette liste est limitative et que la sanction prévue ne saurait s’appliquer à l’hypothèse où le premier appel aurait été frappé de caducité pour un motif autre que ceux spécifiquement visés par l’article 911-1.

22. Si la jurisprudence de la Cour de cassation de 2017 n’a pas été remise en cause par l’entrée en vigueur de l’alinéa 3 de l’article 911-1 du code de procédure civile créé par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, elle n’énonce pas pour autant une règle générale d’irrecevabilité de tout nouvel appel formé contre le même jugement et à l’égard des mêmes parties. Elle énonce qu’est dépourvue d’intérêt à agir la partie qui interjette un nouvel appel lorsque la cour est déjà régulièrement saisie d’un appel, d’une part, et que cet appel n’a pas été frappé de caducité, d’autre part.

23. En revanche, pour apprécier la recevabilité d’un second appel interjeté après un premier appel frappé de caducité ou déclaré irrecevable, il convient de se référer aux dispositions de l’article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, qui énonce limitativement les cas d’irrecevabilité un nouvel appel formé après un premier appel frappé de caducité.

24. C’est d’ailleurs au double visa des articles 546 et 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, que la Cour de cassation a reconnu la possibilité de former un second appel, sans se désister du premier, dès lors que le premier est irrégulier et tant qu’il n’a pas été déclaré irrecevable, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel (2ème Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-11.490).

25. En l’espèce, le recours en annulation litigieux a été formé le 25 juillet 2024, après que le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 7 mai 2024, a déclaré caduc le premier recours en annulation en date du 17 mars 2023, sur le fondement de l’article 911 du code de procédure civile, faute de signification des conclusions à l’intimé n’ayant pas constitué avocat dans le délai d’un mois prévu par ledit article.

26. En conséquence, en premier lieu, il ne saurait être reproché à la société INTERPROM d’être dépourvue d’un intérêt à agir, dès lors que son premier recours avait été frappé de caducité et que le délai de recours n’était pas expiré en l’absence de signification de la sentence arbitrale. Elle n’encourt donc pas l’irrecevabilité de son recours pour défaut d’intérêt à agir.

27. En second lieu, dans la mesure où le premier recours en date du 17 mars 2023 a été frappé de caducité sur le fondement de l’article 911 du code de procédure civile, non visé par l’alinéa 3 l’article 911-1 du même code, le recours du 25 juillet 2024 ne saurait être déclaré irrecevable.

28. Le recours en annulation formé par la société INTERPROM EOOD par déclaration du 25 juillet 2024 doit donc être déclaré recevable.

IV/ Dispositif

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Déclare recevable le recours en annulation formé par la société INTERPROM EOOD le 25 juillet 2024 et enregistré sous le numéro RG 24/14702 ;

2) Déboute la société TRANSENERGO de ses demandes ;

3) Condamne la société TRANSENERGO COM S.A. à payer à la société INTERPROM EOOD la somme totale de trois mille euros (3.000,00 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

4) Condamne la société TRANSENERGO COM S.A. aux dépens.

Ordonnance rendue par M^me Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état assistée de M^me Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 20 Février 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats