Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 9 octobre 2025, n° 23/10440

TCOM Auxerre 22 mai 2023

CA Paris
Confirmation 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement pour produits livrés
La cour a confirmé que la société Laboratoires Macors était débitrice de la somme due pour les produits livrés, n'ayant pas prouvé qu'elle s'était libérée de son obligation de paiement.
Rejeté
Préjudice causé par l'inexécution de l'obligation de paiement
La cour a estimé que la société LGC Standards ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de retard et les indemnités forfaitaires.
Accepté
Frais exposés en appel
La cour a condamné la société Laboratoires Macors à payer une somme au titre des frais exposés en appel, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 9 oct. 2025, n° 23/10440
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/10440
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Auxerre, 22 mai 2023, N° 2022000395
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues FRACHONVincent RIBAUT
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIES
Parties :	S.A.S.U. LABORATOIRES MACORS c/ S.A.R.L. LGC STANDARDS

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 09 OCTOBRE 2025

(n° 192, 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 23/10440 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY4G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2023 – Tribunal de Commerce d’Auxerre – RG n° 2022000395

APPELANTE

S.A.S.U. LABORATOIRES MACORS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'[Localité 6] sous le numéro 378 506 927

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par M^e Vincent Ribaut de la SCP GRV Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

Assistée de M^e Fabrice Herlot, avocat au barreau de Paris, toque : L108

INTIMEE

S.A.R.L. LGC STANDARDS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 430 258 129

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assistée de M^e Hugues Frachon, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, chargée du rapport, et Madame Marie-Annick Prigent, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles .

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M^me Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

— M^me Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

— M^me Marie-Annick Prigent, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par Wendy PANG FOU, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 octobre 2020, la société Laboratoires Macors, qui fabrique des préparations pharmaceutiques, a commandé à la société LGC Standards des produits chimiques pour un montant total de 24 609,24 euros HT.

Les 13 et 24 novembre 2020, la société LGC Standards a établi, à l’adresse de la société Laboratoires Macors, deux factures n°50185052 et n°50185300, à hauteur respectivement de 2 531,09 euros TTC et de 11 097 euros TTC, portant sur 3 des 4 produits.

La société LGC Standards a émis, le 2 mars 2021, deux avoirs correspondant à ces deux factures en faveur de la société Laboratoires Macors.

Elle a établi, le 2 mars 2021, deux factures n° 50190372 et n° 50190375, à hauteur des mêmes montants, à l’adresse de la société Laboratoires Macors.

Le 10 janvier 2022, la société LGC Standards a mis en demeure la société Laboratoires Macors de payer les deux factures.

Par acte du 18 mars 2022, la société LGC Standards a assigné la société Laboratoire Macors devant le tribunal de commerce d’Auxerre en paiement.

Par jugement du 22 mai 2023, le tribunal de commerce d’Auxerre a :

— Condamné la société Laboratoires Macors à payer à la société LGC Standards la somme de 13 628,09 euros, majoré selon le taux d’intérêts contractuel à compter de l’exigibilité des montants dus, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 80 euros supplémentaire ;

— Débouté la société LGC Standard de sa demande de dommages et intérêts ;

— Condamné la société Laboratoires Macors à payer à la société LGC Standards la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la société Laboratoires Macors aux entiers dépens ;

— Ordonné l’exécution provisoire ;

— Liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 euros.

Par déclaration du 12 juin 2023, la société Laboratoires Macors a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :

— Condamné la société Laboratoires Macors à payer la société LGC Standards la somme de 13 628,09 euros, majoré selon le taux d’intérêts contractuel à compter de l’exigibilité des montants dus, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 80 euros supplémentaire ;

— Condamné la société Laboratoires Macors à payer à la société LGC Standards la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la société Laboratoires Macors aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2023, la société Laboratoires Macors demande, au visa de l’article 1353 du code civil, de :

— Recevoir la société Laboratoires Macors en son appel ;

— Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

* Condamné la société Laboratoires Macors à payer à la société LGC Standards la somme de 13 628,09 euros majorée selon le taux d’intérêts contractuel à compter de l’exigibilité des montants dus, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 80 euros supplémentaires ;

* Condamné la société Laboratoires Macors à payer à la société LGC Standards la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamné la société Laboratoires Macors aux entiers dépens ;

Statuant à nouveau,

— Débouter la société LGC Standards de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence,

— Condamner la société LGC Standards à payer à la société Laboratoires Macors la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2023, la société LGC Standards demande, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, 514 du code de procédure civile, de :

— Dire et juger que la société Laboratoires Macors a commandé des produits à la société LGC Standards qu’elle s’est engagée à payer ;

— Dire et juger que la société LGC Standards a livré des produits pour une valeur de 13 628,09 euros ;

— Dire et juger que les man’uvres de la société Laboratoires Macors visant à retarder le paiement et l’obligation d’effectuer des démarches excédant l’administration normale d’une entreprise constituent un dommage subi par la société LGC Standards qu’il convient de réparer ;

En conséquence,

— Confirmer le jugement ;

— Condamner la société Laboratoires Macors à payer à la société LGC Standards la somme de 13 628,09 euros, majorée selon le taux d’intérêt contractuel à compter de l’exigibilité des montants dus, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 80 euros supplémentaire ;

— Condamner la société Laboratoires Macors à payer à la société LGC Standards la somme de 1 000 euros majorée au titre de dommages et intérêts ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société Laboratoires Macors à payer à la société LGC Standards la somme de 5 000 euros ;

Vu l’article 699 du code de procédure civile,

— Condamner la société Laboratoires Macors en tous les dépens, y compris les frais d’exécution de sa décision.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 15 mai 2025.

La cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur les factures

En application de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès.

L’article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l’égard des commerçants.

La société Laboratoires Macors prétend s’être libérée de toute obligation de paiement envers la société LGC Standards, après avoir réglé la commande auprès de la société SDS Chemical, qu’elle considère comme l’unique débitrice de la société LGC Standards.

La société LGC Standards conteste l’existence d’une délégation de paiement, n’ayant pas accepté la société SDS comme débitrice de l’obligation de paiement et n’ayant pas relevé la société Laboratoires Macors de sa dette.

L’article 1336 du code civil dispose :

« La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur.

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. »

L’article 1337 du même code prévoit :

« Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l’acte, la délégation opère novation.

Toutefois, le délégant demeure tenu s’il s’est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d’apurement de ses dettes lors de la délégation. »

L’article 1338 du même code précise :

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l’a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

Le paiement fait par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due concurrence. »

Selon l’article 1340 du même code, « la simple indication faite par le débiteur d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d’une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui. »

Le bon de commande établi le 12 octobre 2020 mentionne :

« Condition de paiement prépaiement

Adresse de facturation

SDS Chemical

[Adresse 1]

[Localité 4]

Facture à adresser par mail : [Courriel 7] ».

Par courriel du 13 octobre 2020, la société Laboratoires Macors a attiré l’attention de la société LGC Standards sur l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande.

L’accusé de réception de la commande, établi par la société LGC Standards le 14 octobre 2020, indique comme adresses de livraison et de facturation la société Laboratoires Macors.

La société Laboratoires Macors produit un second accusé de réception de commande établi par la société LGC Standards le même jour avec les mêmes références de commande, mentionnant la société SDS comme adresse de facturation, et avec l’indication manuscrite « attente confirmation cliente pour adresse de facturation (mail 30.10.2020) », ainsi qu’une facture émise le 8 novembre 2020 par la société SDS Chemical à l’adresse de la société Laboratoires Macors portant sur les mêmes produits pharmaceutiques pour un montant de 27 070,33 euros HT, soit 32 484,40 euros.

Cependant, par courriel du 30 octobre 2020, la société LGC Standards a demandé à la société Laboratoires Macors : « Devons-nous changer l’adresse de facturation sous SDS Chemical ou pouvons-nous envoyer la facture à l’adresse de facturation habituelle = laboratoire Macors [Adresse 10] France ».

Par courriel du même jour, la société Laboratoires Macors a répondu : « L’adresse de facturation est celle des Laboratoires Macors ».

La société LGC Standards a établi, les 13 et 24 novembre 2020, à l’adresse de la société Laboratoires Macors, deux factures n°50185052 et n°50185300, à hauteur respectivement de 2 531,09 euros TTC et de 11 097 euros TTC, portant sur 3 des 4 produits, représentant un montant total de 13 628,09 euros.

Par courriel du 10 février 2021, la société SDS Chemical a demandé à la société LGC de modifier ses factures en indiquant la société SDS Chemical en adresse de facturation, après lui avoir, par courriel du 11 novembre 2020, demandé de lui faire parvenir les factures des commandes.

La société LGC Standards a émis, le 2 mars 2021, deux avoirs de montants identiques à ses deux factures, et portant sur les trois produits, en faveur de la société Laboratoires Macors.

Elle a établi, le même jour, deux factures n° 50190372 et n° 50190375, à hauteur des mêmes montants, portant sur les trois produits, à l’adresse de la société Laboratoires Macors, à échéance au 1er mai 2021.

La société LGC Standards n’a établi aucune facture à l’adresse de la société SDS Chemical.

Il résulte de ces éléments qu’aucune délégation de paiement n’a été convenue, la société LGC Standards, créancière du paiement du prix de produits commandés et livrés, n’ayant pas accepté la société SDS Chemical comme débiteur, et que la société LGC Standards n’a pas déchargé la société Laboratoires Macors du paiement de sa dette.

La société Laboratoires Macors ne conteste pas l’absence de paiement des deux factures correspondant aux trois produits commandés et livrés.

Elle demeure dès lors débitrice de la somme de 13 628,09 euros.

En conséquence, le jugement qui l’a condamnée à payer à la société LGC Standards la somme de 13 628,09 euros, sera confirmé.

Les deux factures mentionnent que « tout retard de paiement pourra donner lieu au paiement d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 7 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ».

Il sera donc précisé que la somme de 13 628,09 euros produira intérêt au taux égal au taux d’intérêt légal majoré de 7 points à compter du 1er mai 2021, date d’échéance des deux factures.

Le jugement, qui a condamné la société Laboratoires Macors à payer à la société LGC Standards la somme de 80 euros au titre de deux indemnités forfaitaires, sera confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts

La société LGC Standards soutient que l’inexécution par la société Laboratoires Marcos de son obligation de paiement lui a causé un préjudice.

Cependant, elle ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de retard et les indemnités forfaitaires.

Le jugement, qui a rejeté sa demande indemnitaire, sera confirmé.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.

La société Laboratoires Marcos, succombant en appel, sera tenue aux dépens d’appel.

Il apparaît équitable de la condamner à payer à la société LGC Standards la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la société Laboratoires Marcos à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

— Confirme le jugement du 22 mai 2023 du tribunal de commerce d’Auxerre en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

— Dit que la somme de 13 628,09 euros produit intérêt au taux égal au taux d’intérêt légal majoré de 7 points à compter du 1er mai 2021 ;

— Condamne la société Laboratoires Marcos à payer à la société LGC Standards la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejette la demande de la société Laboratoires Marcos au titre des frais irrépétibles exposés en appel en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne la société Laboratoires Marcos aux dépens d’appel.

La Greffière, La Présidente,