Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 12 MAI 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01229 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU67

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 décembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Paris.

Après arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d’appel de Paris qui a déclaré l’appel de M. [I] [R] irrecevable.

Après arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 juin 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris, remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyés devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

DEMANDEUR À LA SAISINE :

Monsieur [Z] [R] né le 7 octobre 2002 à [Localité 1] au Mali,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1320

DÉFENSEUR À LA SAISINE :

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par M^me Martine TRAPERO, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, l’avocat du demandeur à la saisine et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant M^me Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Anne DUPUY, présidente de chambre

M^me Marie LAMBLING, conseillère

M^me Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie PATE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Anne DUPUY, présidente de chambre et par M^me Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit que l’action est régulière au regard de l’article 1043 du code civil ; jugé que M. [Z] [R], se disant né le 7 octobre 2002 à [Localité 1], au Mali, n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil ; condamné in solidum M. [K] [R] et Mme [E] [R] aux dépens, débouté M. [Z] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d’appel de Paris (Pôle 3 ' Chambre 5) qui a déclaré l’appel de M. [Z] [R] irrecevable, l’a condamné aux dépens d’appel ;

Vu l’arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 juin 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyés devant la cour d’appel de Paris autrement composée ; laissé les dépens à la charge du Trésor public ; en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande ; dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Par cet arrêt, la Cour de cassation a relevé que, en déclarant l’appel irrecevable pour défaut de justification du paiement de la taxe, la cour d’appel avait violé l’article 1635 Bis P du code général des impôts, en ne prenant pas en compte le justificatif de régularisation (un timbre fiscal dématérialisé communiqué au greffe avant son délibéré) que la loi permet de produire jusqu’à ce que le juge statue.

Vu la déclaration de saisine de M [Z] [R] en date du 29 décembre 2024, enregistrée le 21 janvier 2025 ;

Vu les conclusions notifiées le 18 mars 2025 par M. [Z] [R] qui demande à la cour de :

— Déclarer la requête recevable ;

— Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 décembre 2020 (RG N°18/10005) ;

— Annuler la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité ;

— Juger que M. [Z] [R] né à [Localité 1] au Mali le 7 octobre 2002 est français ;

— Condamner l’Etat à payer au demandeur la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions notifiées le 19 mai 2025 par le ministère public qui demande à la cour de :

— Confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a « Jugé que [Z] [R], se disant né le 7 octobre 2002 à [Localité 1], au Mali, n’est pas de nationalité française ;

— Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

— Condamner française [Z] [R], se disant né le 7 octobre 2002 à [Localité 1], au Mali aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2025 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mai 2025 par le ministère de la justice.

M. [Z] [R], se disant né le 7 octobre 2002 à [Localité 1] (Mali), revendique la nationalité française par filiation, en faisant valoir que son père, [K] [R] né en 1946 à [Localité 1] (Mali, ancien [Localité 4] français), est français en raison de sa naissance au Mali (ancien [Localité 4] français) durant la période coloniale, et de sa présence à l’étranger lors de l’accession de ce territoire à l’indépendance le 20 juin 1960, ayant ainsi conservé la nationalité française pour avoir transféré son domicile de nationalité lors de l’accession à l’indépendance du Mali.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil. M. [Z] [R] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusé le 15 mai 2018 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris au motif que son acte de naissance n’avait pas été établi conformément à l’article 43 de la loi du 16 mars 1987 régissant l’état civil au Mali applicable à l’époque de sa naissance et que cet acte ne pouvait se voir accorder la force probante prévue à l’article 47 du code civil.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par M. [Z] [R], l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient dès lors à M. [Z] [R] de justifier d’une identité certaine, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour débouter M. [Z] [R] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal a jugé qu’il ne justifiait pas d’un état civil probant en ce que l’acte de naissance produit qui ne portait pas d’indication du déclarant, de telle sorte qu’il était impossible de vérifier si celui-ci avait effectivement qualité pour une telle déclaration, n’était pas conforme aux prescriptions de la loi malienne et ne pouvait en application de l’article 47 du code civil être jugé probant.

Pour justifier de son état civil et de la qualité de français, M. [Z] [R] produit devant la cour :

— Le volet n°3 remis au déclarant d’un acte de naissance n°179 aux termes duquel [Z] [R] est né le 7 octobre 2002 à 10h 45 mn à [Localité 1] de [K] [R], domicilié à [Localité 1], de nationalité française, ouvrier et de [E] [F], domiciliée à [Localité 1], de nationalité malienne, ménagère, l’acte ayant été dressé le 19 mai 2022 par [X] [Y] maire de [G] [W], sur déclaration n°179 du 14 octobre 2002 de [K] [R], domicilié à [Localité 1]. L’acte porte au verso la mention suivante : « suivant jugement rectificatif n°166 de l’année 2022 de l’audience du 7 avril 2022 et jour d’audience suivante » suivie de la signature et du cachet du maire de [G] [W] sous la date du 19 mai 2022 (pièce n°5 de l’appelant),

— Une expédition certifiée conforme, établie le 20 mai 2022 par Modibo S. Sangare, greffier en chef, d’un jugement rectificatif d’acte d’état civil du tribunal de grande instance de Kayes, du 7 avril 2022, qui recevant la requête de [Z] [R], représenté par [X] [Y], et la déclarant bien fondée, «ordonne la rectification des erreurs matérielles sur l’acte de naissance n°179 du 7 octobre 2002 du centre secondaire de Soboukou établi au nom de [Z] [R] ; dit que l’identité du déclarant est [K] [R] , le père biologique ; ordonne en outre la transcription du présent dispositif sur le registre d’état civil du centre secondaire de Sobokou (pièce n°5 de l’appelant),

— Une copie de carte nationale d’identité malienne au nom de M. [Z] [R] (pièce n°6),

— Une copie de carte nationale d’identité française au nom de [K] [R] né en 1946 (pièce n°7),

— Une copie de carte d’identité malienne au nom de [E] [R] née en 1956 à [Localité 5] (pièce n°7),

— Un certificat de nationalité française, délivré le 1er octobre 2001 par le greffier en chef du tribunal d’instance de Paris 750192, indiquant que M. [K] [R], demeurant [Adresse 3], né le 1946 à Sobokou, Soudan, de [R] [Q] né en 1909 à Sobokou, Soudan et de [P] [M], née en 1907 à Sobokou, Soudan, est français en application de l’article 23-1° du code de la nationalité française (ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945), la filiation légitime de l’intéressé, née en France, étant établie à l’égard de son père qui y est lui-même né. Domicilié hors du territoire lorsque ce dernier a accédé à l’indépendance, l’intéressé a conservé la nationalité française en application des dispositions de l’article 13-1 de la loi du 28 juillet 1960, étant précis qu’il a été vérifié que l’intéressé n’a pas perdu la nationalité française par l’effet de son mariage célébré le 5 décembre 1978 à [Localité 6], Mali avec [E] [F] (article 39 du code de la nationalité française) (pièce n°9),

— Une copie de la transcription sur les registres d’état civil nantais de l’acte de mariage de [K] [R] et [E] [R] célébré le 5 décembre 1978 à [Localité 7], cercle de [Localité 6] (Mali), par le consul général de France, officier de l’état civil le 9 novembre 1983 sur la production d’une expédition de l’acte original (pièce n°8),

La cour relève que le certificat de nationalité française délivré à M. [K] [R], père revendiqué de l’appelant n’a pas d’effet quant à la charge de la preuve qui repose sur M. [Z] [R], seul le titulaire du certificat qui ne constitue pas un titre de nationalité pouvant s’en prévaloir.

La carte nationale d’identité française qui n’est qu’un simple élément de possession d’état de la qualité de français, délivrée à M. [K] [R], ne permet pas davantage d’établir la nationalité française de ce dernier.

Or, comme le relève le ministère public, la pièce n°5 versée n’est pas un extrait de naissance comme annoncé au bordereau, mais l’original du volet n°3 de l’acte de naissance n°179 de l’intéressé, remis au déclarant. En effet, selon le droit malien, aux termes de l’article 24 de la loi 87-27 du 16 mars 1987, les actes dans les registres d’état civil comportent trois volets. Cette organisation est conservée par l’article 23 de la loi relative à l’état civil du 28 juin 2006 puis par l’article 106 du code malien des personnes et de la familles (pièces n°2 du ministère public). Le volet n°1 est conservé dans le centre d’état civil, le volet n°2 est transmis au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le centre d’état civil et le volet n°3 est remis au déclarant. Les officiers d’état civil sont responsables de la conservation des registres d’état civil qui restent entre leurs mains et les greffiers en chef ont la même responsabilité en ce qui concerne les registres en leur possession. En conséquence, contrairement aux copies certifiées conformes ou extraits qui peuvent être délivrés à des dates différentes par des officiers d’état civil différents amenés à exercer dans le centre d’état civil qui détient le registre des actes de naissance, un volet n°3 remis au déclarant ne peut être établi en plusieurs exemplaires différents à des dates différentes par des officiers d’état civil différents mais se doit de demeurer unique.

Si une décision de justice ordonne qu’un acte de naissance soit complété par des mentions nouvelles, mention en sera portée en marge des volets originaux 1, 2 et 3 mais elle ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de naissance et donc pas à la délivrance d’un nouveau « volet n°3 remis au déclarant ». C’est seulement si la décision de justice étrangère ordonne qu’un nouvel acte de naissance soit dressé, qu’il sera alors établi un nouvel acte de naissance décliné en un seul volet n°1, un seul volet n°2 et un seul « volet n°3 remis au déclarant », lesquels porteront un nouveau numéro d’enregistrement dans un nouveau registre.

Or, en première instance M. [Z] [R] avait déjà produit un document que le tribunal avait retenu comme étant le volet n°3 d’un acte de naissance dressé le 14 octobre 2002 sous le n°179 dans les registres du centre secondaire de Sobokou qu’il avait jugé dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du code civil en raison de l’absence d’indication du déclarant de telle sorte qu’il était impossible de vérifier si celui-ci avait effectivement qualité pour une telle déclaration et pouvait être identifié comme l’une des personnes mentionnées à l’article 76 de la loi 87-27 du 19 janvier 1987 complétée par la loi n°88-37 du 8 février 1988 aux termes duquel la déclaration de la naissance doit être faite par le père ou la mère, à défaut par tout autre parent, à défaut par le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l’accouchement, à défaut la personne chez qui l’accouchement a eu lieu, à défaut enfin par le chef du village ou de fraction ou par un membre du conseil de village ou de fraction.

Dès lors ainsi que le fait valoir à juste titre le ministère public, le volet n°3 remis au déclarant produit en original devant la cour en pièce n°5 qui mentionne que l’acte de naissance n°179 ' volet n°3 a été établi en date du 19 mai 2022 et non le 14 octobre 2002, par [X] [Y] en qualité de maire à [G] [W], se présentant comme un nouveau volet n°3 remis au déclarant, suivant jugement rectificatif n°166 de l’année 2022 de l’audience du 7 avril 2022 et jour d’audience suivante, pour un même acte de naissance n°179, est nécessairement contraire à la loi malienne et comme tel dépourvu en lui-même de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil, conduisant au surplus à doter l’appelant de deux actes de naissance n°179 différents puisque dressés à des dates différentes, ce qui prive les deux actes de toute force probante.

Ne justifiant pas d’un état civil certain, M. [Z] [R] ne démontre pas être français par filiation paternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, M. [Z] [R] ne rapporte pas la preuve de sa nationalité française.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 décembre 2020 doit être confirmé.

M. [Z] [R] qui succombe en ses prétentions est condamné au paiement des dépens. Il est débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 a été respectée et que la procédure est régulière ;

Confirme le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Y ajoutant ;

Condamne M. [Z] [R] au paiement des dépens ;

Déboute M. [Z] [R] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE