Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 9 octobre 2024, n° 24/00958

TGI Pau 16 mai 2023

CA Pau
Confirmation 9 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à un procès équitable
La cour a reconnu que le recours de Monsieur [I] [E] doit être examiné dans le respect des règles de procédure applicables, et a donc déclaré sa demande recevable.
Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a rejeté cette demande, soulignant que la question de la recevabilité ne pourra être examinée qu'une fois que Monsieur [I] [E] aura exercé son recours conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de condamner Monsieur [I] [E] aux frais sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 9 oct. 2024, n° 24/00958
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/00958
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pau, 16 mai 2023, N° 23/193
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Michel GALLARDOMaylis LABORDE
Parties :	S.C.I. CONCEPTION

Texte intégral

JP/CS

Numéro 24/3066

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DU

9 octobre 2024

Dossier : N° RG 24/00958 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZYM

Affaire :

[I] [E]

S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Me [H] [S], liquidateur judiciaire de la S.C.I. CONCEPTION

[O] [C] es qualité de gérante de la S.C.I. CONCEPTION

— O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d’Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 11 septembre 2024

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [I] [E]

[Adresse 3]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-2114 du 30/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Pau)

Représenté par M^e Maylis LABORDE, avocat au barreau de Pau

ET :

S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Me [H] [S], liquidateur judiciaire de la S.C.I. CONCEPTION

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par M^e Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de Pau

Madame [O] [C] es qualité de gérante de la S.C.I. CONCEPTION

[Adresse 4]

[Localité 6]

* * *

Par jugement réputé contradictoire du 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Pau statuant en matière de procédure collective :

— S’est déclaré incompétent pour statuer sur le recours de Monsieur [I] [E] contre l’ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Pau rendue le 16 mai 2023 sous la minute 23/193,

— Désigné la cour d’appel de Pau comme juridiction compétente, ordonné la transmission du dossier avec une copie de la décision de renvoi au greffe concerné et rappelé que les règles de procédure devant la cour d’appel de Pau applicables au recours formé par Monsieur [I] [E] sont régies par l’article R661-6 du code de commerce, qui impose en particulier des règles de procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile,

— Rappelé, conformément aux termes de l’article 83 et 84 du code de procédure civile, que les parties disposent d’un délai d’appel de 15 jours à l’encontre du présent jugement à compter de la notification du présent jugement,

— Dit les dépens frais privilégiés de procédure collective.

Le conseiller de la mise en état s’est saisi d’office sur la recevabilité du recours de [I] [E] à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Pau rendue le 16 mai 2023 sous la minute 23/193.

Les parties ont conclu sur l’incident.

[I] [E] conclut à :

Vu les dispositions de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme,

Débouter la SELAS EGIDE de l’intégralité de ses demandes,

Déclarer recevable le recours engagé par Monsieur [E] contre l’ordonnance du juge-commissaire.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI CONCEPTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège conclut à :

Vu l’article R 662-3 du Code de commerce,

Voir déclarer irrecevable le recours engagé par Monsieur [E] contre l’ordonnance du juge-commissaire.

Le débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Le condamner à régler un montant de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de

procédure civile.

Le condamner aux entiers dépens.

SUR CE

Selon jugement du 26 juin 2017, une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée concernant la SCI CONCEPTION, ayant pour gérante [O] [C], le suivi de la procédure étant confié à la SELAS EGIDE représentée par Maître [H] [S], mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge-commissaire a autorisé la SELAS EGIDE à vendre aux enchères publiques du tribunal de grande instance de Périgueux (24) l’immeuble cadastré B[Cadastre 1]et B[Cadastre 2] composé d’une maison d’habitation de 106 m² et d’une grange attenante de 47 m², situé angle [Adresse 9]/[Adresse 10], et ce pour un prix de 25'000 € avec possibilité de baisse de quart.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 janvier 2024 reçu au greffe le 19 janvier 2024, [I] [E] se déclarant domicilié [Adresse 3] et précisant avoir été informé de la teneur de l’ordonnance du 16 mai 2023 par [O] [C], a formé un recours devant le tribunal judiciaire de PAU contre cette ordonnance en arguant ne pas avoir été informé de la vente aux enchères publiques du bien immobilier précité demeurant depuis 2019 à sa nouvelle adresse, élément qui aurait aisément dû être connu des parties au procès. Suivant courrier postérieur par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2024, reçu au greffe le 8 février 2024 il a sollicité l’annulation de la vente aux enchères programmée le 6 février 2024.

Le Tribunal judiciaire a rendu la décision précitée en se déclarant incompétent sur le recours de [I] [E] renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de céans entraînant la saisine d’office du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de l’appel.

Aux termes de l’article R 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L642-18 est formé devant la cour d’appel.

L’article R661-3 du code de commerce prévoit que sauf disposition contraire, le délai d’appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire. »

Selon l’article 125 du code de procédure civile, les juges doivent en effet relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.

Le tribunal judiciaire ,dans sa décision du 12 mars 2024, a évoqué la question de la recevabilité du recours de [I] [E] en déclarant que : « le recours de l’intéressé apparaît à ce stade de la procédure recevable, sous réserve de nouvelles éléments communiqués de nature à faire porter notre appréciation » et dans son dispositif s’est déclaré incompétent en désignant la cour d’appel de Pau comme juridiction compétente et en ordonnant la transmission du dossier à la cour d’appel.

Cependant le tribunal judiciaire ne pouvait renvoyer directement l’affaire devant la Cour d’appel en enfreignant les dispositions de l’article.R661-3 et R661-6 du code du commerce.

La question de la recevabilité du recours de [I] [E], ne pourra en effet être examinée que lorsque ce dernier aura exercé cette voie de recours conformément aux dispositions de l’article R642-37-1 du code de commerce.

Il appartient en conséquence à [I] [E] d’exercer son recours contre l’ordonnance du juge-commissaire du 16 mai 2023 qu’il entend contester en saisissant la Cour d’appel à cette fin.

Les demandes des parties seront réservées ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état

Vu les dispositions l’article R661-3 et R661-6 du code du commerce.

Vu les contestations sur la recevabilité du recours de [I] [E] à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire du 16 mai 2023.

Vu le jugement du 12 mars 2024.

Vu la saisine d’office du conseiller de la mise en état.

Constate que la Cour n’est pas saisie par le jugement du 12 mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Pau.

Dit que [I] [E] devra saisir la Cour du recours qu’il entend exercer contre l’ordonnance du juge-commissaire du 16 mai 2023 dans les formes prévues par les articles susvisés.

Rejette la demande de la SELAS EGIDE fondée sur la demande de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit [I] [E] tenu aux dépens.

Fait à PAU, le 9 octobre 2024

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES