Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 octobre 2015, n° 14/03376

CPH Poitiers 30 juin 2014

CA Poitiers 7 octobre 2015

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'injonction de conclure
La cour a constaté l'absence de conclusions de l'appelante à la date fixée par l'injonction, ce qui justifie la décision de radiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, ch. soc., 7 oct. 2015, n° 14/03376
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	14/03376
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Poitiers, 30 juin 2014
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Eric VEYSSIERE, président
Avocat(s) :	François-Xavier CHEDANEAUSebastien D'ESPAGNAC
Parties :	Association FORMAREST, SARL CARRIERES ET COMPETENCES

Texte intégral

Ck/cp

ARRET N° 655

R.G : 14/03376

DELECROIX

SARL CARRIERES ET COMPETENCES

Association FORMAREST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DE RADIATION

DU 07 OCTOBRE 2015

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/03376

Décision déférée à la cour : jugement au fond du 30 juin 2014 rendu par le Conseil de Prud’hommes de POITIERS.

APPELANTE :

Madame Marie-Jo DELECROIX

XXX

Représentée par M^e Sébastien D’ESPAGNAC, avocat au barreau de POITIERS

INTIMEES :

SARL CARRIERES ET COMPETENCES

XXX

Représentée par M^e François-Xavier CHEDANEAU, substitué par M^e Elise GALLET, avocats au barreau de POITIERS

Association FORMAREST

XXX

Représentée par M^e François-Xavier CHEDANEAU, substitué par M^e Elise GALLET, avocats au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Eric VEYSSIERE, Président

Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller

Monsieur Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Christine PERNEY,

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Eric VEYSSIERE, Président, et par Madame Christine PERNEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT :

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 14/03376,

Vu les articles 446-2 et 446-3 du code de procédure civile,

Vu l’injonction de conclure à peine de radiation avant le 30 juillet 2015

adressée le 26 mai 2015 à l’appelant,

Vu l’absence de conclusions à la date fixée par l’injonction de conclure ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation du rôle de la cour de l’affaire enrôlée sous le numéro 14/03376 ;

DIT que l’affaire pourra être remise au rôle sur dépôt de conclusions de l’une ou l’autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption.

Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,