Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 mars 2021, n° 18/03531

TASS Deux-Sèvres 15 octobre 2018

CA Poitiers
Irrecevabilité 25 mars 2021

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que le jugement rendu a satisfait toutes les demandes de M. Y, et qu'il ne justifie donc d'aucun intérêt à faire appel.
Rejeté
Nouvelles demandes non prises en compte
La cour a rappelé que le tribunal n'était pas tenu de statuer sur des demandes nouvelles formulées après la clôture des débats, ce qui justifie le rejet de ces demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. Z Y a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui avait homologué un rapport d'expertise et reconnu le lien entre sa rechute et un accident du travail. La question juridique posée était celle de l'intérêt à agir de M. Y, notamment concernant des demandes d'indemnités non examinées par le tribunal. La juridiction de première instance a statué en faveur de M. Y, mais la cour d'appel a considéré que le jugement ne lui faisait aucun grief, car il avait satisfait à sa demande initiale. La cour d'appel a donc infirmé le jugement en déclarant l'appel irrecevable, condamnant M. Y aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, ch. soc., 25 mars 2021, n° 18/03531
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	18/03531
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Deux-Sèvres, 15 octobre 2018
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Marie-Hélène DIXIMIER, président
Parties :	CPAM DES DEUX SEVRES

Texte intégral

VC/PR

ARRET N° 177

N° RG 18/03531

N° Portalis DBV5-V-B7C-FTC4

CPAM DES DEUX SEVRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 25 MARS 2021

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 octobre 2018 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale DES DEUX SEVRES

APPELANT :

Monsieur Z Y

né le […] à […]

[…]

Comparant en personne

INTIMÉE :

CPAM DES DEUX SEVRES

[…]

Bessines

[…]

Représentée par M^me Stéphanie DIDIER, responsable du service juridique, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 2 février 2021, en audience publique, devant :

Madame Valérie COLLET, Conseiller qui a présenté son rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseiller

Monsieur B-C D, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIERE

ARRÊT :

—  CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juillet 2015, M. Z Y a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CPAM qui a rejeté sa demande de prise en charge de la rechute du 11 septembre 2014 au titre de l’accident du travail du 17 juin 2014.

Par jugement du 9 octobre 2017, le tribunal a ordonné une expertise médicale. Le docteur X, dans son rapport écrit du 13 avril 2018, a conclu au fait que la rechute du 11 septembre 2014 était en lien avec l’accident du travail du 17 juin 2014.

Les parties ont été rapellées à l’audience du 11 juin 2018 du tribunal des affaires de sécurité sociale, lors de laquelle M. Y a sollicité l’homologation du rapport d’expertise.

Par courrier recommandé du 1^er octobre 2018, M. Y a écrit au tribunal en sollicitant la condamnation de la CPAM à lui payer diverses indemnités.

Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal a :

— homologué le rapport d’expertise du docteur X,

— dit que les lésions décrites dans le certificat médical de rechute du 11 septembre 2014 sont en relation avec l’accident du travail survenu le 17 juin 2014,

— renvoyé M. Z Y devant la CPAM des Deux-Sèvres pour procéder à la liquidation de ses droits

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2018, M. Z Y a interjeté appel du jugement au motif que le tribunal n’avait pas pris en compte son courrier du 1^er octobre 2018.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 octobre 2020 puis à celle du 2 février 2021.

M. Z Y, comparant en personne, explique les raisons de son appel et sans remettre en cause la décision du tribunal qui a fait droit à sa demande initiale, demande à la cour plusieurs indemnités pour un montant total de 6.531,11 euros.

La CPAM des Deux-Sèvres, reprenant oralement ses conclusions reçues par courrier le 2 février 2021, soulève l’irrecevabilité de l’appel de M. Y à défaut d’intérêt à agir. Elle précise avoir conclu sur le fond afin que M. Y ait une explication quant au fait qu’elle ne peut pas faire droit à certaines de ses demandes.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 25 mars 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». L’intérêt à agir se définit comme une «condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. L’intérêt doit être personnel, direct, né et actuel. Le défaut d’intérêt d’une partie constitue une fin de non-recevoir.' Il s’agit donc de « la recherche d’un avantage personnel. Il désigne le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. La personne a intérêt à agir si la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique ».

Selon l’article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Faisant écho à cette disposition, l’article 546 prévoit, quant à lui, qu’en appel, « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ».

L’appel n’est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l’appelant ne lui fait aucun grief.

En l’espèce, le jugement dont M. Y a interjeté appel a fait droit à sa seule demande soutenue lors de l’audience tendant à l’homologation du rapport d’expertise et ne lui fait donc aucun grief, bien au contraire.

Par ailleurs, la cour rappelle que le tribunal, dans le cadre d’une procédure orale telle que celle qui s’imposait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, n’était tenu de statuer que sur les seules prétentions des parties formulées à l’audience du 11 juin 2018. Les parties ne sont plus recevables à formuler de nouvelles demandes après la clôture des débats, pendant le cours du délibéré, et ce d’autant plus qu’aucune note en délibéré n’avait été autorisée. En conséquence, c’est à juste titre que le tribunal, le 15 octobre 2018, n’a pas statué sur les demandes nouvelles présentées par courrier par M. Y le 1^er octobre 2018.

En conséquence, M. Y ne justifie d’aucun intérêt à faire appel du jugement du 15 octobre 2018 qui a fait droit à l’ensemble de ses demandes dont le tribunal était saisi. La cour déclare donc l’appel de M. Y irrecevable et le condamne aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel formé par M. Z Y à l’encontre du jugement rendu le 15 octobre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres irrecevable,

Condamne M. Z Y aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,