Cour d'appel de Reims, Chambre de l'application des peines, 12 avril 2011, n° 11/00303

CA Reims 12 avril 2011

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Demande de semi-liberté
La cour a constaté que la demande de semi-liberté était devenue sans objet en raison de la libération du condamné avant l'examen de l'appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. de l'application des peines, 12 avr. 2011, n° 11/00303
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	11/00303

Texte intégral

DOSSIER N° 11/00303J

Ordonnance en date du : 12 avril 2011

N° : 11/00064

CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre de l’application des peines

Nous, Claude MAUCORPS, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l’application des peines près la Cour d’appel de REIMS,

Vu le jugement rendu le 25/1/2011 par lequel le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a rejeté la demande d’aménagement de peine de X Le Houcine ;

Vu la notification de ce jugement le 25/1/2011 à personne ;

Vu l’appel principal interjeté par ce dernier le 4/2/2011;

Vu les observations écrites du Ministère public en date du 1/4/2011, tendant à déclarer l’appel sans objet;

Vu l’ensemble de la procédure ;

Vu les articles 505-1, 712-5, 712-11 à 712-15,723-3 et suivants, D 49-44-1, D.142 à 147 du code de procédure pénale ;

Attendu que l’appel ci-dessus rappelé, relevé dans les formes et délais prescrits, est recevable ;

MOTIFS de la DECISION:

Attendu que X Le Houcine condamné à effectuer les peines d’emprisonnement, ferme, suivantes:

—  10 mois , le 23/4/2009 par le Tribunal correctionnel de Châlons en Champagne, pour des faits de vol avec effraction en récidive,

—  2 mois , après révocation du sursis, le 25/4/2008 par le Tribunal correctionnel de Châlons en Champagne, pour des faits de port d’arme,

—  3 mois , après révocation du sursis, le 16/9/2008 par le Tribunal pour enfants de Châlons en Champagne, pour des faits de vol, conduite sans permis, délit de fuite,

—  12 mois , après révocation du sursis partiel, le 22/7/2008 par le Tribunal pour enfants de Châlons en Champagne, pour des faits de vol en réunion,

—  2 mois, le 6/11/2009 par le Tribunal correctionnel de Châlons en Champagne, pour des faits violence avec usage ou menace d’arme,

—  6 mois, le 29/1/2010 par le Tribunal correctionnel de Châlons en Champagne, pour des faits de vol avec effraction en récidive;

Que X Le Houcine a déposé le 6/10/2010 une requête tendant à obtenir une mesure de semi-liberté;

Que postérieurement au jugement déféré, X Le Houcine a été libéré le 21/3/2011;

Que dès lors, sa demande de semi -liberté étant devenue sans objet à compter de cette dernière date son appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en dernier ressort ;

Déclarons régulier et recevable en la forme l’appel formé par X Le Houcine à l’encontre du jugement rendu le 25/1/2011par le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Châlons en Champagne ;

Constatons que l’appel de X Le Houcine est devenu sans objet ;

Disons n’y avoir lieu à statuer.

Fait à la Cour d’appel de REIMS, le 12 avril 2011

C. MAUCORPS