DOSSIER N° 07/00652

Arrêt N°

du 17 Juillet 2007

COUR D’APPEL DE RENNES

3^e Chambre,

ARRET

Prononcé publiquement le 17 Juillet 2007 par la 3^e Chambre des Appels Correctionnels,

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

N O

né le XXX à XXX

Fils de N Youhadi et d’D E

De nationalité russe, célibataire, salarié du bâtiment

XXX

Prévenu, intimé, libre,

comparant, assisté de Maître OBJILERE-GUILBERT Valérie, J au barreau de RENNES

P Q

né le XXX à XXX

Fils d’P Abo et d’ABURABGIEVA Chukran

De nationalité russe, célibataire, bénévole

XXX

Prévenu, intimé, libre,

comparant, assisté de Maître OBJILERE-GUILBERT Valérie, J au barreau de RENNES

ET :

F G

demeurant 14 Square du Docteur R S – 35000 RENNES

Partie civile, appelant,

non comparant, représenté par Maître PINEAU William, J au barreau de RENNES

H I

demeurant 14 Square du Docteur R S – 35000 RENNES

Partie civile, appelante,

non comparante, représentée par Maître PINEAU William, J au barreau de RENNES

LE MINISTÈRE PUBLIC

Appelant,

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur X,

Siégeant à Juge Unique conformément à l’article 547 du Code de Procédure Pénale.

Prononcé à l’audience du 17 Juillet 2007 par Monsieur X, conformément aux dispositions de l’article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par M. Y, J K et lors du prononcé de l’arrêt par M^me Z, J K.

GREFFIER : en présence de M. A lors des débats et lors du prononcé de l’arrêt

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2007, le Président a constaté l’identité du prévenu comparant en personne, assisté de M^e OBJILERE-GUILBERT, la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire.

A cet instant, le prévenu ne parlant pas suffisamment la langue française, le Président a désigné Madame L M, demeurant 11 Square du Vivier Louis B.P. 16322 35763 SAINT-GREGOIRE, interprète, qui a prêté le serment prévu par l’article 407 du Code de Procédure Pénale.

Ont été entendus :

Monsieur X, en son rapport,

Le concours de l’interprète U été apporté lors des débats chaque fois qu’il fut nécessaire,

N O, en son interrogatoire,

P Q, en son interrogatoire,

Maître PINEAU, en sa plaidoirie,

Monsieur l’J K, en ses réquisitions,

Maître OBJILERE, en sa plaidoirie,

N O, qui a eu la parole en dernier,

P Q, qui a eu la parole en dernier,

Puis, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l’audience publique du 17 Juillet 2007.

Conformément aux prescriptions de l’article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l’audience à laquelle l’arrêt serait rendu.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

LE JUGEMENT :

Le Tribunal de Police de RENNES par jugement Contradictoire en date du 08 JANVIER 2007, pour

T U V UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, XXX

T U V UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, XXX

a relaxé N O des fins de la poursuite

Pour,

T U V UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, XXX

T U V UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, XXX

a relaxé P Q des fins de la poursuite

Sur l’action civile :

a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de F G et de H I.

LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

Madame H I, le XXX, à titre principal, sur l’action civile

Monsieur F G, le XXX, à titre principal, sur l’action civile

M. le Procureur de la République, le 18 Janvier 2007, à titre incident

M. le Procureur de la République, le 18 Janvier 2007, à titre incident

LA PREVENTION :

Considérant qu’il est fait grief à N O :

— d’avoir à RENNES, le 2 novembre 2005, volontairement exercé des violences sur G F, ces violences U V une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours, en l’espèce 4 jours.

Infraction prévue par l’article R. 625-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par l’article R. 625-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.

— d’avoir à RENNES, le 2 novembre 2005, volontairement exercé des violences sur I H, ces violences U V une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours, en l’espèce 4 jours.

Infraction prévue par l’article R. 625-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par l’article R. 625-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.

Considérant qu’il est fait grief à P Q :

— d’avoir à RENNES, le 2 novembre 2005, volontairement exercé des violences sur G F, ces violences U V une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours, en l’espèce 4 jours.

Infraction prévue par l’article R. 625-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par l’article R. 625-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.

— d’avoir à RENNES, le 2 novembre 2005, volontairement exercé des violences sur I H, ces violences U V une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours, en l’espèce 4 jours.

Infraction prévue par l’article R. 625-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par l’article R. 625-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.

* * *

En la forme

Considérant que l’appel est régulier et recevable en la forme ;

Au fond

Rappel des faits :

le 2 novembre 205 une altercation a éclaté, Square Docteur R S à RENNES entre des voisins en raison d’un litige portant sur le stationnement d’une voiture.

G F et son amie I H se sont plaints d’avoir été frappés par B et C et ont fait constater leurs blessures.

Un témoin indique que ce sont les deux tchétchènes qui se sont énervés et qui ont commencé, ce que les intéressés contestent.

Les circonstances de l’altercation demeurent floues et le témoignage recueilli par les enquêteurs est lui même très imprécis.

S’il est établi que G F et I H ont été blessés dans la rixe, il ne peut être déterminé si leurs blessures résultent de l’action des prévenus ou de la leur.

En conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l’égard de N O, de P Q, de F G et de H I,

EN LA FORME

Reçoit l’appel de la partie civile et du Ministère Public ;

AU FOND

Confirme le jugement en toutes ses dispositions.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,