Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 janvier 2022, n° 21/02905

TCOM Toulouse 3 juin 2021

CA Toulouse
Désistement 12 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a jugé que le désistement d'appel est parfait et n'a pas besoin d'acceptation, car les intimés n'avaient pas constitué avocat ni formé de demande incidente, ce qui entraîne un acquiescement au jugement initial.
Accepté
Effet extinctif du désistement
La cour a constaté que le désistement d'appel a produit un effet extinctif d'instance immédiat, entraînant le dessaisissement de la cour.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que l'appelante supportera les dépens d'appel, conformément aux règles applicables en matière de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 12 janv. 2022, n° 21/02905
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	21/02905
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 3 juin 2021, N° 2021R166
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	C. BENEIX-BACHER, président
Avocat(s) :	Pascal SAINT GENIEST
Parties :	Association AGS CGEA DE TOULOUSE c/ S.E.L.A.R.L. REY & ASSOCIES, S.A.R.L. ABC PROJET 31

Texte intégral

12/01/2022

ARRÊT N°09/2022

N° RG 21/02905 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OID2

CBB/IA

Décision déférée du 03 Juin 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021R166)

E.BOULANGER

Association AGS CGEA DE TOULOUSE

S.A.R.L. ABC PROJET 31

S.E.L.A.R.L. B & ASSOCIES

DÉSISTEMENT

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE

Association AGS CGEA DE TOULOUSE UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse, représentée par sa Directrice Nationale, Madame X Y,

[…]

Représentée par M^e Pascal SAINT GENIEST de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de
TOULOUSE

INTIMÉES

S.A.R.L. ABC PROJET 31

[…]

Assignée le 23 août 2021 à personne morale, sans avocat constitué

S.E.L.A.R.L. B & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Z-A B es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL ABC PROJET 31, domicilée […]

[…]

Assignée le 19 août 2021 à personne morale, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E. VET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu l’ordonnance du tribunal de commerce de Toulouse en date du 03 juin 2021.

Vu l’appel interjeté le 30 juin 2021 par l’Association AGS CGEA DE TOULOUSE UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse.

Vu l’avis du 17 août 2021 pris en application de l’article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d’appel de l’affaire à bref délai à la conférence du 16 novembre 2021.

Vu les conclusions de l’Association AGS CGEA DE TOULOUSE UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse en date du 22 septembre 2021 aux fins de désistement.

Vu l’avis de fixation du 24 septembre 2021, à l’audience de plaidoirie du 08 novembre 2021 avec ordonnance de clôture au 02 novembre 2021.

Vu l’absence de constitution des intimés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce les intimés n’avaient pas constitué avocat ni formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l’appelante.

Ainsi, n’ayant pas besoin d’être accepté, le désistement d’appel de l’Association AGS CGEA DE TOULOUSE UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse est parfait. Il emporte acquiescement à l’ordonnance déférée et produit un effet extinctif d’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie et s’impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence il convient de donner acte à l’Association AGS CGEA DE TOULOUSE UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’elle supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Donne acte à l’Association AGS CGEA DE TOULOUSE UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à l’Association AGS CGEA DE TOULOUSE UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I. ANGER C. BENEIX-BACHER