COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8

ARRÊT AU FOND

DU 14 MAI 2021

N°2021/

Rôle N° RG 20/06527 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBDV

S.A.R.L. BERTEA

C/

Organisme URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le :

à

 : M^e Philippe SOUMILLE

URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pôle social du TJ de MARSEILLE en date du 11 Juin 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 20/03040.

APPELANTE

S.A.R.L. BERTEA, demeurant […]

représentée par M^e Philippe SOUMILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Organisme URSSAF PACA, demeurant […]

représentée par M. Z A (Autre) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Mars 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Nadège LAVIGNASSE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2021.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2021

Signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre et Madame Laura BAYOL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 janvier 2016 au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille mais non enregistrée avant le 16 février 2016, la SARL Bertea a formé opposition à une contrainte décernée le 4 janvier 2016 et signifiée le 7 janvier 2016 par l’URSSAF PACA suite au contrôle ayant donné lieu le 26 février 2016 à confirmation par la commission de recours amiable saisie le 16 décembre 2015 des chefs de redressement et des mises en demeure subséquentes du 17 novembre 2015.

Ce recours a été enregistré sous la référence numérique 21601509.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 22 janvier 2016 au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille et enregistrée le 27 janvier 2016, la SARL Bertea a formé opposition à la contrainte décernée le 4 janvier 2016 et signifiée le 7 janvier 2016 par l’Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dite l’URSSAF PACA suite à un contrôle exercé sur la période écoulée du 1^er août 2012 au 30 avril 2014, ayant donné lieu à deux lettres d’observations établies le 15 septembre 2015, dont une portant sur la recherche d’infractions aux interdictions de travail dissimulé, ainsi qu’à deux mises en demeure du 17 novembre 2015 déférées le 16 décembre 2015 à la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement, qui a confirmé le 26 février 2016 les chefs de redressement et les mises en demeure subséquentes.

Ce recours a été enregistré sous la référence numérique 21600791.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 19 octobre 2016 au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, la SARL Bertea a contesté la position adoptée le 26 février 2016 et notifiée le 23 août 2016 par la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA, qui a confirmé les chefs de redressement retenus dans deux lettres d’observations du 15 septembre 2015 et les mises en demeure subséquentes du 17 novembre 2015 suite au contrôle exercé sur la période écoulée du 1^er août 2012 au 30 avril 2014.

Ce recours a été enregistré sous la référence numérique 21703005.

Par jugement du 11 juin 2020, le tribunal judiciaire, remplaçant le tribunal saisi, a :

— ordonné la jonction des trois instances connexes initialement enrôlées sous les références numériques 21600791, 21601509 et 21703005, pour être désormais suivies sous la seule référence 21600791;

— rejeté les trois exceptions de nullité de la procédure de contrôle emportant celle de tous les actes de poursuite subséquents, invoquées par la SARL Bertea à l’égard de l’Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dite l’URSSAF PACA, portant sur l’audition d’une personne en dehors des locaux de l’entreprise et des lieux de travail et sans son consentement, ainsi que la non communication du procès-verbal de travail dissimulé ;

— reçu l’opposition formée par la SARL Bertea à la contrainte décernée le 4 janvier 2016 et signifiée le 7 janvier 2016, et le recours envers la position adoptée le 26 février 2016 et notifiée le 23 août 2016 par la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA, qui a confirmé la régularité des deux procédures suivies ainsi que le redressement pour travail dissimulé retenu par la seconde lettre d’observations du 15 septembre 2015, et les mises en demeure subséquentes suite au contrôle exercé sur la période écoulée du 1^er août 2012 au 30 avril 2014 ayant donné lieu notamment à deux mises en demeure en date du 17 novembre 2015;

— débouté la SARL Bertea de l’ensemble de ses prétentions, demandes et conclusions;

— constaté le paiement intégral effectué en cours d’instance par la SARL Bertea ayant totalement éteint la créance de 128 528 euros en cotisations et de 19 094 euros au titre des majorations de retard dont disposait l’URSSAF PACA à l’égard de la société requérante ;

— débouté chaque partie du surplus de ses demandes ou de prétentions contraires;

— mis les dépens éventuels de l’instance à la charge de la SARL Bertea ;

— dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par acte du 16 juillet 2020, la société Bertea a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées et développées oralement à l’audience, elle demande à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, de réformer le jugement N°20/03040 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, d’annuler en conséquence, la procédure de contrôle, les mises en demeure contestées et la décision de la commission de recours amiable du 26/02/2016 et dans tous les cas d’annuler la contrainte portant sur les sommes contestées du 7 janvier 2016 et de mettre à la charge de l’URSSAF PACA la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

A titre principal :

Vu les articles R 243-59 du code de la sécurité sociale, L 8271-8 du code du travail, R.133-8.1 et L. 243-13 du code de la sécurité sociale

Elle soutient l’absence de procès-verbal de constat de travail dissimulé, et estime que les cotisations contestées ont été établies suite au contrôle engagé sur le fondement de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.

Elle affirme que l’URSSAF a procédé à l’audition de M. X B hors de l’entreprise ou de son lieu de travail.

Elle soutient que la durée de la procédure de contrôle a excédé celle autorisée par L. 243-13 du code de la sécurité sociale.

A titre subsidiaire :

Vu les articles L 8271-8 du code du travail et R.133-8.1 du code de la sécurité sociale :

Elle se prévaut de l’absence de consentement de M. X à son audition, et de l’absence de référence au procès-verbal de travail dissimulé dans la lettre d’observations du 15 septembre 2015.

A titre infiniment subsidiairement :

Elle soutient que M. X n’était pas en situation permanente de subordination juridique envers la SARL Bertea du 1^er août 2012 au 30 avril 2014.

L’URSSAF PACA reprenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, sollicite de débouter la société Bertea de son appel et, en conséquence, de :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juin 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille,

— condamner la société Bertea à lui payer en deniers ou quittances le montant de la contrainte frappée d’opposition soit 147 622 euros soit 128 528 euros de cotisations et 19 094 euros de majorations de retard ;

— donner acte à la société Bertea de son paiement de la contrainte, et la condamner aux frais de signification avancés soit 73,74 euros ;

— condamner la société Bertea à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Elle fait valoir que les dispositions de l’article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, ont été respectées, et qu’aucune audition en dehors de l’entreprise ou du lieu de travail n’a été effectuée.

Elle se prévaut de deux opérations distinctes qui ont été menées l’une dans le cadre des dispositions de l’article L 243-7 du Code de la Sécurité Sociale et l’autre dans le cadre du travail dissimulé régi par les articles L.8221-1 et L.8221-2 du Code du Travail, notant que les auditions ont été effectuées dans le cadre de la recherche d’infractions de travail dissimulé.

Elle explique que les inspecteurs ont réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes versées par la société à Monsieur X parce que la relation de travail et les conditions d’emploi du prestataire sont celles des salariés.

Elle exclut l’application de l’article L.243-13 CSS relatif à la limitation de la durée des contrôles, l’entreprise en cause comptant plus de 10 salariés et en présence d’infractions aux interdictions de travail dissimulé.

Elle se prévaut du secret des pièces de procédure pénale, en vertu de l’article 11 du code de procédure pénale et se prévaut, au visa de la jurisprudence, de l’absence d’obligation de produire le procès-verbal sollicité.

Sur le fond des redressements :

Elle se prévaut d’éléments tangibles permettant de déceler des faits de travail dissimulé, soutenant l’existence d’un contrat ou toute forme de convention, le versement d’une rémunération, et l’existence d’un lien de subordination, au sens de la jurisprudence.

Elle soutient également la fixation du lieu de travail de M. X et l’absence d’autre client que la SARL Bertea pour M. X, donc de la dépendance matérielle de M. X vis-à-vis de la société Bertea.

Elle souligne l’absence de déclaration sociale effectuée par M. X en qualité d’auto-entrepreneur pour l’année 2013 jusqu’en mars 2014 et l’absence de versement de cotisations.

Elle poursuit avec l’absence de l’absence la présomption de l’article L.8221-6 du code du travail, s’agissant d’une présomption simple.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.

MOTIFS

Sur les conditions d’audition des personnes entendues

La SARL Bertea a fait l’objet d’un contrôle portant sur l’application de la législation de sécurité sociale et de l’assurance chômage et de l’assurance garantie des salaire AGS pour la période du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Elle a également fait l’objet d’un contrôle portant sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé.

Ces deux contrôles ont donné lieu à deux lettres d’observations, à deux mises en demeure et à une contrainte d’un montant total de 147.622,00 euros.

La SARL Bertea reproche à l’URSSAF PACA d’avoir fait un amalgame entre les procédures instituées par les articles R.243-7 et suivants du code de la sécurité sociale et par les articles L.8211-1 et suivants du code du travail.

Elle considère donc que l’URSSAF PACA ne pouvait, dans le cadre du contrôle fondé sur l’article L.243-7 procéder à l’audition de personnes hors de l’entreprise et de son lieu de travail.

Or l’audition de M. X est intervenue dans le cadre du contrôle opéré sur le fondement des articles L.8221-1 et suivants du code du travail alors que l’article L 8271-6-1 du même code prévoit que : « Les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Ces auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.

Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l’exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse.»

La lettre d’observations établie ensuite du contrôle portant sur l’application de la législation de sécurité sociale et de l’assurance chômage et de l’assurance garantie des salaire AGS ne comporte

aucun chef de redressement concernant un travail dissimulé. Par contre il y était indiqué qu’une lettre d’observations serait établie distinctement concernant le traitement des infractions aux dispositions des articles L 8221-1 et 2 du code du travail.

Par ailleurs, comme l’indique justement l’URSSAF PACA, M. X a été invité à se présenter à l’Urssaf en date du 14 avril 2015, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé en application des articles L 8221-1 à L 8221-7 du code du travail, son procès-verbal d’audition mentionne les articles du code du travail relatifs à la recherche des infractions du travail dissimulé en sorte que les auditions ont donc été effectuées dans le cadre des recherches aux infractions de travail dissimulé.

Sur l’absence de procès verbal de travail dissimulé

La SARL Bertea considère qu’il n’y a eu qu’un seul contrôle alors que l’un des deux contrôles était fondé sur les dispositions de l’article L.8221-1 du code du travail.

Elle soutient ainsi qu’en application de l’article L.8271-8 du code du travail qui dispose « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République » l’URSSAF PACA était tenue d’établir un procès verbal de constatation de travail dissimulé.

Toutefois rien n’oblige les agents de contrôle à établir un procès verbal destiné à des poursuites pénales. En effet, un organisme de recouvrement peut initier un contrôle en vue de rechercher des infractions en matière de travail dissimulé aux seules fins de recouvrement des cotisations et contributions sociales afférentes. Le constat d’un travail dissimulé, dans cette hypothèse, découle des mentions portées dans la lettre d’observations par l’inspecteur du recouvrement lesquelles font foi jusqu’à preuve contraire.

Par contre, la SARL Bertea rappelle les termes de l’article R.133.8 dans sa rédaction applicable au litige selon lesquels « Lorsqu’il ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L.243-7 du présent code… tout redressement consécutif au constat d’un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l’employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l’article L.8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il informe l’employeur ou le travailleur indépendant qu’il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix.

A l’expiration de ce délai et, en cas d’observations de l’employeur ou du travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l’organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.»

En l’espèce l’URSSAF PACA soutient qu’en raison de l’existence de deux contrôles distincts, celui effectué en vue de rechercher des infractions en matière de travail dissimulé n’est pas intervenu en application de l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale ce qui soumet donc ce redressement aux dispositions de l’article R.133.8.

Par ailleurs, il ne saurait être fait application des dispositions de l’article R.133-8-1 qui concernent le cas dans lequel «… il est constaté que le donneur d’ordre n’a pas rempli l’une des obligations définies à l’article L.8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié» alors que le redressement intervenu en l’espèce repose sur le motif que M. Y relevait du statut salarié au visa de l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale en sorte que seules les dispositions de l’article R.133.8 étaient applicables.

Or, il n’est pas discuté, et il est indiscutable, que la lettre d’observations prise en application de l’article L.8121-1 n’est pas signée du directeur de l’organisme et ne rappelle pas les références du procès-verbal pour travail dissimulé.

Il convient donc d’annuler la lettre d’observations en date du 15 septembre 215 portant la référence 333643864-LD concernant la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l’article L.8221-1 du code du travail.

Par contre la SARL Bertea ne formule aucune critique argumentée à l’encontre du redressement faisant l’objet de la lettre d’observations du 15 septembre 2015 portant les références 333643864-LO relative au contrôle pris en application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires AGS.

Ce redressement sera donc validé.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner l’URSSAF PACA à payer à la société BERTEA la somme de 1.500,00 euros à ce titre.

L’URSSAF PACA supportera les dépens de l’instance, étant précisé que l’article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dont l’article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.

PAR CES MOTIFS,

Par arrêt contradictoire,

— Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

— ordonné la jonction des trois instances connexes initialement enrôlées sous les références numériques 21600791, 21601509 et 21703005, pour être désormais suivies sous la seule référence 21600791;

— reçu l’opposition formée par la SARL Bertea à la contrainte décernée le 4 janvier 2016 et signifiée le 7 janvier 2016,

— Réforme pour le surplus et statuant à nouveau,

— Déboute la SARL Bertea de son recours à l’encontre du redressement notifié par lettre d’observations du 15 septembre 2015 portant les références 333643864-LO relative au contrôle pris en application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires AGS, de sa demande d’annulation de la mise en demeure du 17 novembre 2015 pour un montant total de 12.684,00 euros,

— Condamne la SARL Bertea au paiement des frais de signification,

— Annule le redressement notifié par lettre d’observations du 15 septembre 215 portant la référence 333643864-LD concernant la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé

mentionnées à l’article L.8221-1 du code du travail et la mise en demeure du 17 novembre 2015 pour un montant de total de 134.938,00 euros,

— Valide la contrainte en date du 4 janvier 2016 à concurrence de 12.684,00 euros et condamne la SARL Bertea au paiement de cette somme en deniers ou quittances,

— Condamne l’URSSAF PACA à payer à la SARL Bertea la somme de 1.500,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne l’URSSAF PACA aux éventuels dépens de l’instance,

Le Greffier Le Président