Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 mars 2022, n° 21/02714

TCOM Toulouse 3 juin 2021

CA Toulouse
Confirmation 15 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Motif légitime pour une expertise
La cour a estimé que la demande de nouvelle expertise ne justifiait pas d'un motif légitime, car elle visait à contester les conclusions d'une expertise déjà réalisée et ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés.
Accepté
Confirmation de l'ordonnance
La cour a confirmé l'ordonnance du tribunal de commerce, considérant que la SAS Bourdarios ne justifiait pas d'un motif légitime pour ordonner une nouvelle expertise.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la SAS Bourdarios aux dépens, conformément à la décision de confirmation de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 15 mars 2022, n° 21/02714
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	21/02714
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 3 juin 2021, N° 2021R00112
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	C. BENEIX-BACHER, président
Avocat(s) :	Nicolas RAMONDENCVirginie LEMEULLE-BAILLIARTArmelle AMICHAUD-DABINEric-Gilbert LANEELLEKiêt NGUYENJean-Manuel SERDANNadia ZANIER
Cabinet(s) :	CABINET J.M. SERDANMALET FRANCK ET ELISABETHL & ASSOCIESSELAS CLAMENS CONSEILALTIJ & ORATIO AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. ENTREPRISE BOURDARIOS c/ Société SMABTP, S.A.S.U. KLEY, S.A.R.L. TROIS FRERES BAT, S.N.C. KLEY TOULOUSE IMMOBILIER, S.A.S.U. KLEY TOULOUSE OPERATIONS, S.A.R.L. ROUDIE INVESTISSEMENT, SA SMA, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

15/03/2022

ARRÊT N°205/2022

N° RG 21/02714 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OHNC

CBB/IA

Décision déférée du 03 Juin 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021R00112)

J.POUJADE

S.A.S. ENTREPRISE BOURDARIOS

S.N.C. KLEY TOULOUSE IMMOBILIER

[…]

S.A.R.L. TROIS FRERES BAT

S.A. ALLIANZ IARD

S.A.R.L. ROUDIE INVESTISSEMENT

SA SMA

Société SMABTP

CONFIRMATION

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX ***

APPELANTE

S.A.S. ENTREPRISE BOURDARIOS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMÉES

S.N.C. KLEY TOULOUSE IMMOBILIER

[…]

Représentée par M^e Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Virginie LEMEULLE-BAILLIART de l’ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

[…]

[…]

[…]

[…]

S.A.R.L. TROIS FRERES BAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. […]

Assignée le 21 juillet 2021 à Etude, sans avocat constitué

S.A. ALLIANZ IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cete qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. ROUDIE INVESTISSEMENT Prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège

Zone Industrielle Nord 4 Rue Joseph-Marie Jacquard

[…]

Représentée par M^e Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE

SA SMA Es qualité d’assureur de la société de droit espagnol TREBALLS EN GUIX FRANCESC REIXACH Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[…]

Représentée par M^e Elisabeth MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Société SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, Inscrite au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, Intervenant es-qualité d’Assureur de la Société ROUDIE et non de la Société BOURDARIOS comme indiqué par erreur dans l’Ordonnance dont appel du 03.06.21, Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[…]

Représentée par M^e Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Nicolas RAMONDENC de la SELARL NICOLAS RAMONDENC, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E. VET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- PAR DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS

Dans le cadre d’une vaste opération de construction immobilière d’une résidence d’étudiants engagée par la société Kaufman et Broad Promotion […] à Toulouse, il a été confié à la SA Bourdarios les lots Gros oeuvre n°1 à 9 et 16 suivant marché de travaux du 15 janvier 2016. Elle était également désignée comme mandataire du groupement d’entreprises devant la substituer.

Une assurance CNR et DO a été souscrite auprès de la SA Axa France Iard.

La SA Bourdarios a consenti à la SA Trois Frères Bats assurée auprès de la SA Allianz et à la SA Reixach assurée auprès de la SMA, la sous traitance des lots n°8 et 9 «'doublage, plâtrerie, cloisons'» et «'faux plafonds'» suivant marchés des 9 et 14 septembre 2016.

La SA Roudié Investissement assurée auprès de la SMABTP a été attributaire des lots n° 17 «'Ravalement’ et n°18 «'Peinture, nettoyage'».

La réception avec réserves est intervenue le 13 juillet 2017.

La société Dométude Toulouse Immobilier devenue la SA Kley Toulouse Immobilier a acquis l’immeuble en l’état futur d’achèvement suivant acte du 30 novembre 2015.

Des désordres sont apparus sur les gardes-corps de la résidence et M. X a été désigné en qualité d’expert suivant ordonnances des 26 avril,14 novembre et 18 décembre 2018 pour l’extension de la mission à d’autres désordres. Il a déposé son dernier rapport le 28 août 2020.

PROCEDURE

Par actes en date des 8 et 12 janvier 2021, la SAS Bourdarios a fait assigner la SNC Kley Toulouse Immobilier (anciennement Dometude Toulouse Immobilier), la SAS Kley Toulouse Opérations, la SAS Kley, la société de droit étranger Treballs En Guix Francesc Reixach, la SARL Trois Frères Bat, la SA Allianz Iard, la SA SMA et la SARL Roudié Investissement devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse pour obtenir sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire portant sur les cloisons et doublages à l’intérieur des chambres de la résidence et, les loggias des appartements A930 et A 935, tels que décrits par M. X dans son rapport du 28 août 2020.

La SMABTP assureur de la SA Roudié Investissement est intervenue volontairement au débat.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 3 juin 2021, le juge a':

- donné acte à la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS Bourdarios de son intervention volontaire ;

- débouté la SAS Bourdarios de sa demande d’expertise judiciaire;

- dit que chacune des parties devra supporter la charge des frais irrépétibles engagés du fait de la présente procédure ;

- condamné la SAS Bourdarios aux dépens.

Par déclaration en date du 18 juin 2021, la SAS Bourdarios a interjeté appel de la décision.

L’ordonnance est critiquée en ce qu’elle a débouté la SAS Bourdarios de sa demande d’expertise judiciaire.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS Bourdarios, dans ses dernières écritures en date du 14 janvier 2022 demande à la cour au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de':

- infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

- débouter la SARL Roudie Investissement, la SNC Kley Toulouse Immobilier, la SAS Kley Toulouse Opérations et la SAS Kley ainsi que la SA Allianz Iard de leurs demandes, fins et prétentions,

- statuant à nouveau, ordonner une expertise judiciaire,

- commettre à cet effet M. Y X, ou tout autre expert qui plaira à la Cour, avec pour mission de :

*se rendre sur les lieux,

*prendre connaissance de tous les documents détenus par les parties, entendre toutes explications de leur part,

*préciser si les désordres constatés sur les cloisons et des doublages à l’intérieur des chambres de la résidence « Aerospace 2 E », sise […], à Toulouse (31 400), tels que décrits par M. Y X dans le rapport d’expertise judiciaire déposé le 20 août 2020, sont susceptibles de concerner la SARL Trois Frères Bat et la société de droit étranger Treballs En Guix Francesc Reixach, intervenues en qualité de sous-traitant de la SAS Bourdarios,

*préciser si les désordres constatés sous les loggias des appartements A 930 et A 935 de la résidence « Aerospace 2 E », sise […], à Toulouse (31 400), tels que décrits par M. Y X dans le rapport d’expertise judiciaire dépose le 20 août 2020, sont susceptibles de concerner la SARL Roudie Investissement, intervenue en qualité de cotraitante de la SAS Bourdarios,

*fournir son avis sur les responsabilités encourues, et le coût des travaux de reprise, ainsi que leur durée,

*établir et chiffrer tous les postes de préjudice éventuellement subis par la SAS Bourdarios,

*fournir au Tribunal tout élément susceptible de l’éclairer sur la solution à donner au litige,

- voir statuer ce que droit sur les dépens.

La SA Allianz Iard, dans ses dernières écritures en date du 5 août 2021, demande à la cour au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, de':

à titre principal :

- confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 3 juin 2021 par le Tribunal de commerce de Toulouse,

- débouter la SAS Bourdarios de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

à titre subsidiaire

- ordonner la mesure d’instruction sollicitée au contradictoire de l’ensemble des parties défenderesses,

- donner acte à la SA Allianz Iard de ses réserves quant à ses garanties,

en tout état de cause

- condamner la société demanderesse aux entiers dépens de l’instance.

La SA SMA, en sa qualité d’assureur de la société de droit espagnol Reixach, dans ses dernières écritures en date du 10 août 2021 demande à la cour au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de':

- statuer ce que de droit sur la demande de réformation de l’ordonnance du 3 juin 2021

- statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire présentée par la SAS Bourdarios ;

si la Cour faisait droit à la demande d’expertise judiciaire

- donner acte à la SA SMA de ses plus expresses protestations et réserves d’usage et notamment, de recevabilité de l’action et de mobilisation de ses garanties au bénéfice tant de son assurée, au visa des conditions particulières et des conditions générales du contrat la liant à la société Cloisons et Plafonds Reixach, que des tiers,

vu les dispositions de l’article L 112-6 et sa jurisprudence subséquente':

- donner acte à la SA SMA ce qu’elle entend opposer tant à son assurée qu’aux tiers, notamment les franchises contractuelles applicables en raison notamment du statut de sous-traitant de la société Cloisons et Plafonds Reixach,

- donner mission à l’expert qui sera désigné, notamment de :

*préciser la date de survenance des dommages, objets de la nouvelle procédure dont le Tribunal de céans est saisi,

*dire si ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à nuire à son bon fonctionnement ;

- laisser à la charge de la SAS Bourdarios la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert,

- condamner la SAS Bourdarios aux dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SCPI Raffin & Associés, avocats aux offres de droit.

La société d’assurances mutuelles SMABTP, dans ses dernières écritures en date du 10 août 2021, demande à la cour, de':

- réformer la décision entreprise en ce qu’elle a accueilli l’intervention de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SAS Bourdarios,
- déclarer recevable l’intervention volontaire de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Roudié

- statuer ce que de droit quant à la mesure d’expertise sollicitée,

- dans l’hypothèse ou une expertise serait ordonnée par la Cour, donner acte à la SMABTP de ce qu’elle ne s’oppose pas, sous les plus expresses réserves notamment de garantie, à la mesure d’expertise sollicitée.

- Statuer ce que de droit sur les dépens

La SAS Kley (propriétaire de la marque), la SNC Kley Toulouse Opération (exploitant) et la SNC Kley Toulouse Immobilier (propriétaire), dans leurs dernières écritures en date du 17 janvier 2021, demandent à la cour au visa des articles 144 et 145 du code de procédure civile, de':

- constater que la SAS Bourdarios ne dispose pas d’un intérêt légitime à attraire la SAS Kley, la SNC Kley Toulouse Opération et la SNC Kley Toulouse Immobilier dans le cadre d’une nouvelle expertise judiciaire ;

à titre principal,

- confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 3 juin 2021 par le Tribunal de commerce de Toulouse ;

- débouter la SAS Bourdarios de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

à titre subsidiaire,

- prononcer la mise hors de cause de la SAS Kley, la SNC Kley Toulouse Opération et la SNC Kley Toulouse Immobilier ;

en tout état de cause,

- condamner la SAS Bourdarios à payer à la SAS Kley, la SNC Kley Toulouse Opération et la SNC Kley Toulouse Immobilier la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La SARL Roudié Investissement, dans ses dernières écritures en date du 26 juillet 2021, demande à la cour, au visa des articles 144 et 145 du code de procédure civile, de':

- voir confirmer l’ordonnance de référé dont appel, dans toutes ses dispositions,

en conséquence,

- voir mettre hors de cause la SARL Roudié Investissement,

ce faisant,

- voir débouter la SAS Bourdarios de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la SARL Roudié Investissement,

- voir condamner la SAS Bourdarios au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- la voir condamner aux entiers dépens de l’instance.

La Sarl Trois Frères Bat n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture initialement prévue au 17 janvier 2022 a été reportée au 24 janvier 2022.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIVATION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Suivant ordonnance en date du 26 avril complétée le 13 décembre 2018 M. X a été désigné aux fins d’expertiser les gardes corps de la résidence Aerospace 2E sise […] à Toulouse'; les sociétés Roudier, Reixach et Trois Frères n’étaient pas en la cause.Il a rendu son rapport le 18 mars 2019.

Suivant ordonnance du 18 décembre 2018 complétée le 4 juillet 2019 M. X a été de nouveau désigné pour investiguer sur l’ensemble des fissurations généralisées apparues par la suite et sur les défauts relatifs aux ouvrants. Il a rendu son rapport le 23 décembre 2019.

Suivant ordonnance du 14 novembre 2018, complétée le 5 septembre 2019, M. X a été désigné pour investiguer sur l’ensemble des nombreuses réserves non encore levées et sur les nouveaux désordres apparus (affaissement et déformation généralisée des baies vitrées et fenêtres de certains bâtiments). Il a rendu son rapport le 28 août 2020. La Sarl Roudié Investissement a particpé à cette expertise.

La SAS Bourdarios soutient que l’expert a commis une erreur en ce que':

- il lui impute les désordres affectant les loggias alors que ces travaux relèvent de la sphère confiée à la société Roudié en co-traitance et non pas en sous traitance';

- et en ce qu’il a procédé à une mauvaise évaluation des travaux de reprise chiffrés à 77 290€ HT.

Elle soutient également que l’expertise de M. X n’est pas opposable à ses sous-traitants, les SA les Trois Frères et la société Treballs Reixach investis des lots doublages-cloisons ce qui constitue un obstacle à l’exercice d’un recours éventuel contre eux alors que l’expert précise en page 110 de son rapport qu’ils sont à l’origine de ces désordres. Et l’expert ajoute que la question des doublages est liée inextricablement aux défauts affectant les menuiseries extérieures puisqu’elles doivent toutes être reprises ce qui induit la reprise des doublages.

Par ailleurs, elle soutient que la mise en cause des sociétés Kley est indispensable pour permettre l’accès aux locaux dans le but de procéder aux reprises.

Or il ressort du rapport d’expertise du 28 août 2020 que la société Roudié a participé aux opérations d’expertise relatives à ses lots n°17 «'Ravalement''» et n°18 «'Peinture, nettoyage'» et qu’au point 3.9 de sa mission, l’expert ne retient pas d’éléments de nature à engager la responsabilité de la Sarl Roudié': il ne vise que l’entreprise Bourdarios et ses «'potentiels sous traitants'» s’agissant des désordres affectant les loggias des appartements A930 et A935.

En revanche, il est vrai que les deux sous traitants des lots n°8 et 9 «'doublage, plâtrerie, cloison'» et «'faux plafonds'» soit la SA Trois Frères Bats et la SA Reixach n’ont participé à aucune de ces opérations d’expertise.

Toutefois, l’expert indique très clairement dans son rapport du 28 août 2019 récapitulant l’ensemble des désordres concernant notamment les lots 8 et 9 confiés aux sous-traitants que par courrier du 23 janvier 2020, il a interrogé le conseil de la SA Bourdarios «'afin de savoir si les appels en cause évoqués depuis fin novembre 2019 vont être diligentés ou pas'». Le pré-rapport a été envoyé le 15 avril 2020 et la date limite pour le dépôt d’éventuels dires a été repoussée au 13 juillet 2020.

Durant ce délai la SA Bourdarios n’a pas mis en cause ses sous-traitants ni fait connaître à l’expert, ses contestations sur l’imputabilité des désordres qu’elle attribue à la Sarl Roudié ni sur le montant des travaux de reprise des rives et faux plafond des loggias fixés à 77 290€ HT.

Ainsi, sa demande de nouvelle expertise n’a que pour but, d’une part, de pallier sa carence pour ne pas avoir effectué les mises en cause qui lui paraissaient nécessaires à sa défense et d’autre part, de contester les conclusions de l’expert dont le rapport définitif est déjà déposé ce qui s’analyse en une demande de contre-expertise qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés statuant sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En effet, une telle demande s’analyse en une demande au fond dès lors qu’elle ne tend pas à conforter la situation probatoire de la partie requérante ni à rechercher la preuve de faits dont dépend la solution du litige mais à procéder à une nouvelle analyse et une nouvelle appréciation de ces preuves.

Dans ces conditions, la SA Bourdarios ne justifiant pas d’un motif légitime la décision qui a rejeté sa demande sera confirmée.

Par ailleurs, considérant l’assignation au fond devant le tribunal de commerce de Toulouse en date du 4 juillet 2018 délivrée par les société Kley à l’encontre de tous les constructeurs dont la SA Bourdarios et la Sarl Roudié Investissement, la condition de l’absence préalable d’instance au fond à l’égard de cette dernière n’est pas non plus remplie.

PAR CES MOTIFS

La cour

- Confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse en date du 3 juin 2021 en toutes ses dispositions.

- Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la SA Bourdarios à verser d’une part à la SAS Kley, la SNC Kley Toulouse Opération et la SNC Kley Toulouse Immobilier ensemble et d’autre part, à la Sarl Roudié Investissement, la somme de 1500€ chacune.

- Condamne la SA Bourdarios aux dépens d’appel.

- Autorise, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I. ANGER C. BENEIX-BACHER 1. Z A B C

[…]