31/03/2026

ARRÊT N° 123/2026

N° RG 25/01504 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RANQ

SG/IA

Décision déférée du 10 Avril 2025

Juge de l’exécution de MONTAUBAN

( 24/00909)

E.JOUEN

S.A.S. BOUCHERIE [W]

C/

S.A.S. DELZESCAUX

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.S. BOUCHERIE [W] RCS DE MONTAUBAN

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par M^e Jean lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMÉE

S.A.S. DELZESCAUX

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. GAUMET,conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

La SCI BFM 81 est propriétaire de locaux sis [Adresse 1], qu’elle a donnés à bail à usage commercial à la SAS Boucherie [W] qui y exploite un commerce de boucherie-charcuterie, lequel a fait l’objet de travaux d’aménagement confiés courant 2016 et 2017 à la société Établissements Marre-Delzescaux, devenue ultérieurement la SAS Delzescaux. M. [W] [Z] est le gérant de la SCI BFM 81 et le président de la SAS Boucherie [W].

Par ordonnance du 24 octobre 2024 rendue à la requête de la SAS Delzescaux, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban a autorisé cette société à pratiquer une saisie conservatoire de l’ensemble des comptes bancaires détenus par la SAS Boucherie [W], aux fins de garantir la somme de 160 933,50 euros.

La saisie a été pratiquée par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024 entre les mains de la Caisse de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, laquelle a indiqué que le solde disponible du compte s’élevait à la somme de 24 672,88 euros. La saisie a été dénoncée à la SAS Boucherie [W] par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024.

Parallèlement, la SAS Delzescaux a également été autorisée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albi à faire pratiquer une mesure de saisie conservatoire sur les comptes de la SCI BFM 81 et de M. [W] [Z].

Par exploit de commissaire de justice du 19 novembre 2024, la SAS Delzescaux a fait assigner la SAS Boucherie [W], ainsi que la SCI BFM 81 et M. [W] [Z] devant le tribunal de commerce de Montauban, aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 145 652,19 euros et à titre subsidiaire, de 125 224,18 euros correspondant au solde de ses factures, outre celle de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Par acte du 19 novembre 2024, la SAS Boucherie [W] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban d’une contestation de la saisie conservatoire du 06 novembre 2024.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 5 février 2025, la SAS Boucherie [W] a notamment sollicité du juge de l’exécution de se déclarer compétent, d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire d’un montant de 160 933,50 euros et de débouter la SAS Delzescaux de ses demandes.

Par jugement du 10 avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban a :

— rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la Sas Delzescaux,

— débouté la SAS Boucherie [W] de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires par la SAS Delzescaux le 6 novembre 2024,

— condamné la SAS Boucherie [W] aux dépens,

— condamné la SAS Boucherie [W] à payer à la SAS Delzescaux la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Pour statuer ainsi, le juge de l’exécution a retenu que la SAS Boucherie [W] faisant valoir que la créance sur laquelle sont fondées les poursuites était prescrite, il ne s’agissait pas d’une fin de non-recevoir opposée pour faire échec à la demande en paiement formée par la SAS Delzescaux dans le cadre de l’instance au fond, mais d’un moyen de défense au soutien de sa demande de mainlevée dont l’examen relevait des attributions du juge de l’exécution. Le premier juge a par ailleurs estimé que la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au cas d’espèce, n’était pas acquise au regard des divers actes interruptifs et suspensifs de prescription intervenus entre le 31 décembre 2017, date de la fin des travaux fixant le point de départ de l’action en paiement de la SAS Delzescaux et le 24 juin 2024, date du dépôt du rapport de l’expert.

Le premier juge a enfin retenu que selon le rapport de l’expert, la SAS Boucherie [W] est en droit de retenir la somme de 17 000 euros HT au titre des réserves, soit un montant nettement moindre que celui du solde restant à régler au titre de travaux, ce qui a été jugé suffisant à caractériser la mauvaise foi de la SAS Boucherie [W] et l’existence d’un risque de non-recouvrement de la créance.

Par déclaration du 29 avril 2025, la SAS Boucherie [W] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a :

— débouté la SAS Boucherie [W] de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires par la SAS Delzescaux le 6 novembre 2024,

— condamné la SAS Boucherie [W] aux dépens,

— condamné la SAS Boucherie [W] à payer à la SAS Delzescaux la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 juin 2025, la SAS Boucherie [W], appelante, demande à la cour, au visa de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 2224 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce, de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées,

Prenant droit de l’ensemble des éléments de la cause,

— déclarer l’appel de la SAS Boucherie [W] recevable et bien fondé,

En conséquence,

— infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montauban le 10 avril 2025 en ce qu’il a :

' débouté la SAS Boucherie [W] de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires par la SAS Delzescaux le 6 novembre 2024,

' condamné la SAS Boucherie [W] aux dépens,

' condamné la SAS Boucherie [W] à payer à la SAS Delzescaux la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Et, statuant à nouveau,

— déclarer l’action de la SAS Delzescaux prescrite,

— débouter la SAS Delzescaux de l’ensemble de ses demandes,

— ordonner la mainlevée de la saisie-attribution,

— condamner la SAS Delzescaux au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour conclure à la prescription de l’action de la SAS Delzescaux, la société appelante soutient que la prescription quinquennale des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce est acquise depuis le 07 décembre 2022.

Elle reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de ses observations selon lesquelles la procédure engagée par la SAS Delzescaux aux fins d’expertise et celles qui en sont issues ne peuvent avoir ni interrompu ni suspendu la prescription dès lors qu’elles n’étaient pas relatives au recouvrement de la créance, alors que dans le même temps, la société intimée pouvait assigner en paiement. Elle en conclut qu’il doit être ordonné mainlevée de la saisie.

La SAS Boucherie [W] soutient encore que :

— la créance n’est pas fondée en son principe en raison du fait qu’elle résulte de factures portant sur des travaux mal exécutés et que le paiement des sommes sollicitées au fond par la SAS Delzescaux n’est pas justifié compte tenu des désordres subis par les trois parties assignées dont il est précisé qu’elles refusent une nouvelle intervention de la SAS Delzescaux,

— la créance n’est pas menacée dans son recouvrement et les motifs retenus par le premier juge ne sont pas fondés, dès lors qu’elle a toujours réglé les sommes dont elle était débitrice, plusieurs paiements de 100 000 euros étant intervenus.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 octobre 2025, la SAS Delzescaux, intimée, demande à la cour, au visa des articles 2224, 2239, 2241, 2242, 2244, 2246 du code civil, de l’article L. 110-4 du code de commerce et des articles L. 218-2 et suivants du code de la consommation, de :

À titre principal,

— juger que la saisie conservatoire pratiquée par la SAS Delzescaux le 6 novembre 2024 est recevable en ce qu’elle vise une créance commerciale fondée en son principe, non-prescrite et menacée dans son recouvrement, compte-tenu des actes de procédure interruptifs de la prescription depuis l’assignation du 8 février 2019, et à défaut, en raison de la déclaration d’appel n°19/03871 en date du 29 juillet 2019 à l’encontre de l’ordonnance du 17 juin 2019,

En conséquence,

— confirmer le jugement rendu le 10 avril 2025 en ce qu’il a débouté la SAS Boucherie [W] de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires par la SAS Delzescaux le 6 novembre 2024,

À titre subsidiaire,

— juger que la saisie conservatoire pratiquée par la SAS Delzescaux le 6 novembre 2024 est recevable en ce qu’elle vise une créance civile fondée en son principe, non-prescrite et menacée dans son recouvrement, compte-tenu des actes de procédure interruptifs de la prescription depuis l’assignation du 8 février 2019,

En conséquence,

— confirmer le jugement rendu le 10 avril 2025 en ce qu’il a débouté la SAS Boucherie [W] de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires par la SAS Delzescaux le 6 novembre 2024,

En tout état de cause,

— débouter la SAS Boucherie [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens,

— juger que la SAS Boucherie [W] a reconnu la créance en son principe dans le cadre des opérations d’expertise, et que cette reconnaissance vaut renonciation à toute demande de prescription,

— confirmer le jugement du 10 avril 2025 en ce qu’il a condamné la SAS Boucherie [W] à payer à la SAS Delzescaux la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

— condamner la SAS Boucherie [W] à payer à la SAS Delzescaux la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en appel.

La SAS Delzescaux expose avoir été liée à la SAS Boucherie [W], la SCI BFM 81 et M. [W] [Z] par un contrat de louage d’ouvrage, que les travaux qui lui ont été confiés ont débuté en janvier 2017 et se sont achevés en décembre de la même année, que diverses sommes ont été réglées, mais que motif pris d’un retard dans les travaux, les deux sociétés et leur gérant ont refusé de régler le solde de la dette, ce qui l’a conduite à prendre l’initiative d’une action en référé aux fins de voir ordonner une expertise. Elle précise que la SAS Boucherie [W] a également engagé une action de même nature en raison d’un problème lié au fonctionnement de l’un des compresseurs. Elle indique qu’après un rejet en première instance, les demandes d’expertises formées par les deux parties ont été admises en appel.

Elle soutient qu’elle dispose d’une créance de nature commerciale à l’encontre de la société appelante, soumise à la prescription quinquennale des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dont elle a sollicité le paiement par mise en demeure du 24 décembre 2018 et assignation en expertise du 08 février 2019, que si le point de départ du délai de prescription peut être fixé au 07 décembre 2017, la créance n’était pas prescrite au 07 décembre 2022 dès lors que sont intervenues diverses causes de suspension et d’interruption de la prescription jusqu’au dépôt du rapport de l’expert, dans le cadre de l’instance en référé expertise qu’elle a mise en oeuvre, précisant avoir sollicité le règlement de sa créance, dont l’estimation constituait l’un des points de mission de l’expert. Elle ajoute que la dénonciation de la saisie conservatoire objet de la présente instance a de nouveau interrompu le délai de prescription. À titre subsidiaire, l’intimée fait valoir que le délai de prescription biennal de l’article L. 218-2 du code de commerce n’a pas non plus expiré, pour les mêmes motifs.

La SAS Delzescaux soutient que la SAS Boucherie [W] a reconnu l’existence de la créance en son principe dans le cadre des opérations d’expertise ce qui entraîne une renonciation à se prévaloir de la prescription. L’intimé fait valoir qu’au regard des conclusions de l’expert, l’appelante prétend de mauvaise foi que les travaux n’auraient pas été exécutés ou auraient été mal exécutés, alors que les propositions de travaux correctifs qu’elle-même a formulées ont été rejetées. Elle souligne que l’expert a établi une proposition d’apurement des comptes entre les parties au terme de laquelle elle se trouve créancière de la SAS Boucherie [W], dont elle estime qu’elle fait preuve d’une résistance abusive lui causant un grave préjudice et qui est de nature à menacer le recouvrement de sa créance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 décembre 2025. L’affaire a été examinée à l’audience du 15 décembre 2025.

Par note en délibéré du 16 décembre 2025, la SAS Delzescaux a transmis à la cour le jugement rendu le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Montauban dans l’instance au fond l’opposant à la SAS Boucherie [W], la SCI BFM 81 et M. [W] [Z].

Par soit-transmis du 06 mars 2026, la cour a autorisé les parties à produire une note en délibéré au plus tard le 17 mars 2026, afin de faire part de leurs observations quant aux éventuelles conséquences de ce jugement sur la mesure de saisie conservatoire de la contestation de laquelle la cour était saisie.

Chacune des parties a adressé une note en délibéré le 17 mars 2026 dans laquelle :

— la SAS Boucherie [W] indique avoir relevé appel du jugement du 10 décembre 2025 et saisi le premier président de la cour d’appel de Toulouse aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire,

— la SAS Delzescaux indique que l’appel et la saisine aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire sont sans incidence sur la régularité des saisies conservatoires qu’elle a fait pratiquer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité de l’action de la SAS Delzescaux

L’article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Ce dispositions s’analysent à la lumière de l’article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il est constant que le délai quinquennal de prescription est susceptible de diverses causes d’interruption ou de suspension qui peuvent se cumuler.

Ainsi, sont de nature à entraîner l’interruption du délai de prescription qui recommence alors à courir pour un délai de même durée en application de l’article 2231 du code civil :

— la demande en justice, même en référé, selon l’article 2241 du code civil,

— une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, selon l’article 2244 du code civil,

— la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, selon l’article 2240 du code civil.

Sont par ailleurs de nature à entraîner la suspension du délai de prescription qui reprend son cours pour la durée restant à courir lorsque la cause de suspension cesse en application de l’article 2230 du code civil :

— l’instance en cours suite à une demande en justice jusqu’à l’extinction de l’instance, selon l’article 2242 du code civil,

— une mesure d’expertise avant tout procès ordonnée en justice lorsqu’elle est en cours, le délai recommençant à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée, selon l’article 2239 du code civil.

En l’espèce, la SAS Boucherie [W] présente en cause d’appel le moyen de prescription non comme un moyen de défense au fond comme elle l’a fait en première instance, mais comme une véritable fin de non-recevoir qui rendrait irrecevable l’action de la SAS Delzescaux en paiement de sa créance et par conséquent en réalisation d’une saisie conservatoire. Il y a dès lors lieu de l’analyser comme telle, étant rappelé que s’agissant d’une fin de non-recevoir, il est admis en application de l’article 123 du code de procédure civile qu’elle puisse être soulevée en tout état de cause.

L’appelante ne précise pas de quelle action elle conteste la recevabilité et les pouvoirs du juge de l’exécution étant circonscrits aux mesures prévues par le code des procédures civiles d’exécution, il convient de considérer que la fin de non-recevoir soulevée tend seulement à l’irrecevabilité de l’action en saisie conservatoire.

La cour ne trouve dans les éléments de l’expertise aucune affirmation de l’expert ni aucun dire des parties dont il résulterait que la société appelante aurait renoncé de façon expresse et non équivoque à se prévaloir de la prescription qu’elle invoque.

Les parties s’accordent d’une part quant à la nature commerciale de la créance et par conséquent au fait que la prescription quinquennale est applicable et d’autre part quant au fait que le point de départ de l’action de la SAS Delzescaux se situe au 07 décembre 2017, qui est la date du dernier devis (n°2017-12-99) qu’elle a établi.

La société appelante prétend qu’un délai de 5 ans ayant expiré sans que la société intimée ait engagé une action en paiement, celle-ci était prescrite au 07 décembre 2022, tandis que cette dernière se prévaut de diverses causes d’interruption et de suspension du cours de son action.

Selon la SAS Delzescaux, ces causes d’interruption et de suspension de la prescription trouvent leur origine dans une action qu’elle a engagée suivant exploit de commissaire de justice du 08 février 2019. Selon les termes de cette assignation, l’intimée a fait assigner la SAS Boucherie [W], ainsi que la SCI BFM 81 et M. [W] [Z], aux fins de voir ordonner une expertise et qu’il soit donné à l’expert mission d’estimer le prix de tous les travaux effectués, dire s’il y a eu un retard, dire si la SAS Boucherie [W], la SCI BFM 81 et M. [W] [Z] ont subi un préjudice économique causé par le retard s’il est démontré et le chiffrer. Dans son assignation, la SAS Delzescaux établissait un récapitulatif des devis, factures et paiements déjà intervenus et mettait en avant le refus des parties assignées de solder sa créance qu’elle fixait à la somme de 152 115,20 euros.

Contrairement aux affirmations de la société appelante, cette instance en référé expertise portait déjà sur la détermination de la créance de la SAS Delzescaux, contestée par les parties assignées et il ressort suffisamment de cet acte introductif d’instance que la SAS Delzescaux a manifesté son intention d’obtenir le paiement de sa créance à l’issue de l’expertise et donc de ne pas la laisser prescrire. Ainsi, l’assignation du 08 février 2019 a produit un effet interruptif de la prescription, laquelle a été suspendue jusqu’à ce que soit rendue l’ordonnance du 17 juin 2019 rejetant les demandes de la SAS Delzescaux.

La déclaration d’appel du 29 juillet 2019 a à son tour interrompu la prescription, qui s’est trouvée suspendue jusqu’à l’arrêt rendu par cette cour le 14 janvier 2021 faisant droit notamment aux demandes de la SAS Delzescaux quant à l’estimation du prix des travaux effectués. La suspension de la prescription a perduré durant le temps de l’expertise, le remplacement du premier expert qui n’a pu mener à bien sa mission ayant été sans incidence sur cet effet suspensif. La cause de suspension a cessé au 24 juin 2024 lorsque le second expert, M. [U], a établi son rapport.

Il s’ensuit qu’au jour du dépôt du rapport, le délai de prescription de 5 ans qui n’avait pas été altéré à compter de la déclaration d’appel mais a été immédiatement suspendu, a recommencé à courir pour un délai de même durée, ce dont il résulte que lorsque la société intimée a dénoncé la saisie conservatoire des créances pratiquée à l’encontre de la SAS Boucherie [W] le 12 novembre 2024, son action en paiement de sa créance n’était pas prescrite et que par cet acte elle a de nouveau interrompu la prescription.

L’action en saisie-conservatoire de la SAS Delzescaux sera en conséquence déclarée recevable.

2. Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire

Sur l’apparence de créance

En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge de l’exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.

Il est constant qu’en application des dispositions de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution précitées, le juge de l’exécution saisi d’une contestation de mesure conservatoire, doit se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance, sans avoir à rechercher l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. En outre, si la contestation d’une mesure conservatoire relève d’une question de fond, le juge de l’exécution est tenu de trancher le fond du droit.

Il découle des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire précité que les condamnations définitives obtenues par le créancier, après l’inscription des mesures conservatoires, suffisent à démontrer le caractère particulièrement fondé en son principe de sa créance et aussi l’intérêt manifeste qu’il avait à faire prendre ces mesures conservatoires contre le débiteur.

En l’espèce, le jugement du tribunal de commerce rendu le 10 décembre 2025 statuant au fond sur la demande en paiement de la SAS Delzescaux n’est pas définitif dès lors qu’il ressort des notes en délibéré transmises par les parties qu’il en a été relevé appel par la SAS Boucherie [W] qui a également introduit une demande en arrêt de l’exécution provisoire auprès du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Toulouse. Ce jugement ne suffit dès lors pas à démontrer que la créance serait fondée.

Il est admis par la SAS Delzescaux dans ses écritures qu’aucun devis n’a été signé. Il n’est toutefois pas contesté par la SAS Boucherie [W] que les travaux commandés ont été effectués et ses critiques portent depuis l’origine du litige sur une mauvaise exécution des travaux, mais non sur une absence de réalisation, ni même sur une réalisation seulement partielle.

À l’origine du projet, la SAS Delzescaux a établi un devis d’un montant total de 363 000 euros TTC au nom de M. [Z] [W] chiffrant les différents lots en vue de l’aménagement complet d’une boucherie.

Selon les écritures concordantes des parties, il a été également établi :

— le 30 août 2017, un devis n°2017-187 au nom de M. [Z] [W], d’un montant de 8 120,40 euros TTC portant sur la fourniture et la mise en place d’un lave-batterie,

— le 08 septembre 2017, un devis n°2017-09-70 au nom de M. [Z] [W], d’un montant de 994,80 euros TTC portant sur l’installation d’un surpresseur,

— le 07 décembre 2017, un devis n°2017-12-99 au nom de M. [Z] [W] d’un montant de 10 200 euros TTC pour la pose d’un climatiseur,

— une facture n°2016-748 du 30 novembre 2016 au nom de la SCI BFM 81, d’un montant de 120 000 euros TTC concernant l’approvisionnement du chantier en panneaux, tôles acier et peinture, laquelle a été intégralement réglée le 09 décembre 2016,

— une facture n°2017-66 du 20 février 2017 au nom de la SAS Boucherie [W], d’un montant total de 120 000 euros TTC concernant les équipements frigorifiques et électriques, les vitrines et meubles inox ainsi qu’une hotte, sur laquelle il a été réglé la somme de 100 000 euros le 13 mars 2017.

La SAS Delzescaux a fait pratiquer la saisie conservatoire litigieuse au motif qu’il lui restait dû la somme de 152 115,20 euros.

L’expert qui dans le cadre de sa mission s’est vu transmettre par les parties divers devis, factures, extraits du grand livre de la SARL Marre-Delzescaux a examiné les 14 griefs entretenus par la SAS Boucherie [W], qui se plaignait notamment du fait que les matériels et process industriels installés n’étaient pas ceux qu’elle avait commandés, mais étaient d’une gamme différente et d’occasion, ainsi que de divers désordres et absences de finitions.

Lors de la première réunion d’expertise, M. [U] a estimé que la mise en oeuvre des équipements de la toiture de l’extension Nord objet du grief N°9 n’était pas satisfaisante et devait faire l’objet d’une reprise dans les meilleurs délais.

À l’issue de ses opérations, l’expert a conclu que :

— les ouvrages dont la réalisation a été confiée à la SAS Delzescaux sont achevés et sont dans leur quasi totalité conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et aux règles de l’art,

— certains ouvrages, à savoir un panneau de bardage qui présente des points de corrosion, une descente EP non raccordée et le support du condensateur sur la toiture de l’extension Nord, exposent toutefois des imperfections et/ou omissions qui doivent faire l’objet de travaux de reprise qui ne sont pas de nature à induire une impropriété à destination et ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, la réalisation des travaux de reprise nécessite deux ou trois jours.

Au vu des éléments portés à sa connaissance, l’expert a chiffré à la somme totale de 388 679,78 euros TTC le montant des travaux réalisés par la SAS Delzescaux au titre du devis initial et des travaux sur avenants. Selon les devis qu’il a reçus, l’expert estime que le coût des travaux de reprise s’élève environ à 17 000 euros HT. Depuis la fin des travaux, la SAS Boucherie [W] a en outre été contrainte de procéder au remplacement de l’un des compresseurs tombé en panne, pour un montant de 3 980,40 euros TTC.

Selon l’expert, il reste dû à la société intimée la somme de 125 224,18 euros TTC si elle ne procède pas par elle-même à ce que l’expert qualifie de levée des réserves et qui consiste à réaliser les travaux de reprise qu’il a chiffrés et à la somme de 145 624,19 euros TTC si elle y procède.

Il s’ensuit que la société appelante ne contestant pas être liée par un contrat avec la partie intimée, cette dernière justifie par la production des conclusions de l’expert d’une créance plus que vraisemblable du montant déterminé par M. [U].

Sur le risque pesant sur le recouvrement de la créance

Il découle des dispositions sus-visées de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que la preuve de la menace pesant sur le recouvrement d’une créance justifiant une mesure conservatoire peut résulter du comportement du débiteur, soit qu’il conserve le silence sur le paiement qui lui est réclamé, soit qu’il ne communique pas d’éléments relatifs à sa situation financière, soit encore qu’il ait soustrait au créancier des fonds susceptibles de lui être attribués. Pour apprécier la capacité du saisi à honorer la créance, il doit être procédé à une appréciation globale de sa situation financière et patrimoniale.

En l’espèce, par son comportement persistant à ne pas régler le solde du marché malgré l’achèvement des travaux alors qu’elle en bénéficie de façon quotidienne dans l’exploitation de son commerce, y compris après la restitution des conclusions limpides et sans équivoques de l’expert, la SAS Boucherie [W] manifeste de longue date son intention de ne pas régler la créance, ce qui caractérise une menace pesant sur son recouvrement. Au surplus, elle ne fournit aucun élément relatif à sa situation financière et comptable, ce qui ne permet pas à la cour de se livrer à une appréciation globale de sa situation économique.

Il s’ensuit que la saisie conservatoire ordonnée le 24 octobre 2024 était pleinement justifiée et le reste, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en donner mainlevée et que la décision entreprise doit en conséquence être confirmée en toutes ses dispositions.

3. Sur les mesures accessoires

La SAS Boucherie [W] qui perd le procès en appel en supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la SAS Delzescaux la charge des frais qu’elle a exposés pour sa défense et la SAS Boucherie [W], qui ne peut elle-même prétendre à une indemnité sur ce fondement, sera condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de sa saisine,

— Déclare recevable l’action en saisie-conservatoire de la SAS Delzescaux,

— Confirme le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban le 10 avril 2025 en toutes ses dispositions soumises à appel,

— Condamne la SAS Boucherie [W] aux dépens d’appel,

— Condamne la SAS Boucherie [W] à payer à la SAS Delzescaux la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K. MOKHTARI E.VET